Conseil Municipal - DB42 021025 Repos dominical

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Conseil Municipal - DB42 021025 Repos dominical Document publié le Jeudi 2 octobre 2025 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Conseil Municipal - DB42 021025 Repos dominical)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Conseil municipal du 2 octobre 2025

SEINE-MARITIME

COMMUNE DE DIEPPE

N° 42 – Conseil Municipal du 2 octobre 2025

Proposition de dérogation au repos dominical

dans le commerce de détail pour l'année 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 35 conseillers municipaux

Effectif en exercice : 35

Nombre de présents : 30

Nombre de votants : 33

Nombre de procurations : 3

Le jeudi 2 octobre deux mille vingt-cinq à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 25 septembre 2025, et sous la présidence de Monsieur LANGLOIS Nicolas

Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, M. GARRAUD François, Mme RIDEL Patricia, M. LEFEBVRE François (à partir de la motion jusqu’à la question n°53), Mme CARU- CHARRETON Emmanuelle, M. WEISZ Frédéric, Mme BUICHE Marie-Luce, M. PATRIX Dominique, Mme LEGRAND Laëtitia, M. CAREL Patrick, M. DESMAREST Luc, Mme ROUSSEL Annette, Mme HAMONIC Brigitte, M. DUFILS Jean-Henri, M. MENARD Joël, M. GUERAIN Jacky, Mme PARESY Nathalie (à partir de la motion jusqu’à la question 53), Mme CARRET Anne, M. JUMEL Sébastien, M. BUSSY Florent, Mme BAUDOIN-PAGNIER Sandrine, M. PAJOT Mickaël, M. LACIRE Jean-Marc, M. CANU Aurélien, Mme LEGRIS Pauline, Mme KHEDIMALLAH Sarah, M. GAUTIER André, M. GARCONNET Dominique (de la question n°1 à la question n°16), M. HAMELIN Laurent, Mme PONJON Dominique, M. DULIERE Thierry.

Sont absents et excusés : M. LEFEBVRE François (de la question n°1 à la question n°4 bis), Mme SENECAL Véronique, Mme PARESY Nathalie (de la question n°1 à la question n°4 bis), Mme ROBY Stéphanie, M. GARCONNET Dominique (de la question n°17 à la question n°53), Mme DIJON Aurélie, Mme ANGER Julie.

Pouvoirs ont été donnés par : Mme SENECAL Véronique à Mme RIDEL Patricia, Mme ROBY Stéphanie à Mme LEGRAND Laëtitia, Mme DIJON Aurélie à M. GARCONNET Dominique (de la question n°1 à la question n°16), Mme ANGER Julie à M. DESMAREST Luc.

Le conseil municipal a désigné Mme KHEDIMALLAH Sarah secrétaire de séance.

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

…/…Conseil municipal du 2 octobre 2025

Rapporteur : Laëtitia Legrand

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a conféré au Maire, par modification de l'article L.3132-26 du Code du travail, le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite maximale de douze par an.

Dès lors, le repos dominical peut être supprimé par arrêté du Maire après avis du Conseil municipal. Si le nombre de ces dimanches excède cinq, la loi prévoit l'avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

Il est précisé qu'il ne s'agit pas d'autoriser l'ouverture proprement dite d'établissements commerciaux le dimanche puisque l'exercice d'une activité commerciale le dimanche est permis de plein droit sous réserve qu'un arrêté préfectoral ne s'y oppose pas, mais d'autoriser l'emploi des salariés à l'occasion d'un à douze dimanches déterminés.

Il est par ailleurs précisé que tout travail le dimanche exercé dans le cadre de ces « Dimanches du Maire » doit donner lieu à compensation et n’est applicable que sur la base du volontariat.

Ainsi, au regard de ces éléments, la Ville de Dieppe a consulté les représentants des commerçants (Chambre de Commerce et d’Industrie, Galerie marchande Le Belvédère, Association des commerçants Vos Belles Boutiques), en présence de la Communauté d’agglomération Dieppe-Maritime, afin de déterminer les « dimanches du Maire » pouvant être accordés pour l’année 2026.

A l’issue de cette consultation, il est donc demandé de déroger au repos dominical pour les dimanches suivants :

- 7 juin, dans le cadre du week-end de la Braderie des commerçants, - 29 novembre et 6, 13, 20, 27 décembre, correspondant aux 5 derniers dimanches de l’année civile.

Cette proposition de dérogation concerne les secteurs de l'équipement de la personne, de l'équipement de la maison, des commerces de détail à prédominance alimentaire, les librairies, les hypermarchés, les magasins et les activités liées aux sports et loisirs.

L’avis des Fédérations de professionnels du commerce et des Syndicats de travailleurs a été sollicité, tout comme celui du Conseil de la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime du 24 septembre 2025, dans la mesure où le nombre de dimanches envisagés dépasse 5.

Vu :

- l’article L2122-29 du Code général des collectivités territoriales,

- l'article L.3132-26 du Code du Travail, conférant notamment au Maire le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite de douze par an,

- les priorités affichées par les partenaires représentant les commerçants lors de la consultation de ceux-ci,

- l’avis du Conseil de la Communauté d’Agglomération Dieppe-Maritime réuni le 24 septembre 2025,

Considérant :

- la nécessité de maintenir l'offre commerciale pour le week-end de la Braderie des commerçants et les fêtes de fin d’année,

- l’avis de la commission n° 1 du 22 septembre 2025,Conseil municipal du 2 octobre 2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, émet un avis favorable, aux propositions de dérogation au repos dominical des salariés dans le commerce de détail les dimanches 7 juin, 29 novembre et 6, 13, 20 et 27 décembre 2026.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Le Maire La Secrétaire de séance M. Nicolas LANGLOIS Mme Sarah KHEDIMALLAH

Acte certifié exécutoire en application :

Réception en Préfecture :

Publication :

Notification :

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire Le Tribunal Administratif peut être saisi par courrier ou par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr".

08/10/2025