Conseil Municipal - CM 24 03 01 du 01 03

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Conseil Municipal - CM 24 03 01 du 01 03 Document publié le Vendredi 1 mars 2024 par la commune de Vebret. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 24 03 01 du 01 03)Thèmes du document : Consommateurs, Budget, Assurance, Conseil Municipal de Vebret du 01 mars 2024 - 1 / 8

Commune de Vebret

Conseils municipaux

Compte rendu de la séance du vendredi

01 mars 2024

Président : Fabrice MEUNIER

Présents : Fabrice MEUNIER, Arnaud MOREAU, Huguette TOURAILLE, Dominique CHAVINIER, Laurence DELMAS, Philippe PAULIAC, Michel ESCUDIER, René GERVAIS, Annie JOUVE, Roger VILLIEN

Représentés : Blandine DEMAZOIN représentée par Fabrice MEUNIER, Bernadette SEINCE représentée par Annie JOUVE

Absents et excusés : Lucie SALESSE, Fanny ORSAL

Secrétaire de la séance : Philippe PAULIAC

Ordre du jour :

Budget commune

- Compte financier unique

- Affectation de résultat

- Autorisation dépenses investissement avant vote budget

Budget assainissement

- Compte financier unique

- Affectation de résultat

-Convention agence postale communale

-Orientations budgétaires. Investissements 2024

-Cessions de terrains

-Pénalités de retard marché commerce-logement

Délibérations du conseil :

Demande d'acquisition de terrain à Couchal - Mr et Mme Philippe et Véronique PAULIAC Monsieur le Maire fait lecture de la demande de Monsieur et Madame Philippe et Véronique PAULIAC. Ils souhaitent acquérir une partie du terrain communal à COUCHAL.

Monsieur Philippe PAULIAC, partie prenante, quitte la salle du conseil municipal.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de valider la vente d'une partie de la parcelle ZL 43 pour une surface de 111 m² au prix de 1 € le m², frais de notaire à la charge de l'acquéreur. Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,

autorise la vente de ce terrain pour un montant de 1 € le mètre carré, frais de notaire à la charge de l'acquéreur,

autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes démarches utiles et à signer tous documents liés à cette affaire.

Délibération autorisant le Maire à engager liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)Conseil Municipal de Vebret du 01 mars 2024 - 2 / 8

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d'investissement ouvertes au budget primitif 2023 (hors chapitre 16 «

Remboursement d'emprunts » et restes à réaliser) = 301 500,00

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 75 375,00, soit 25% de 305 500,00.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Opération 16 – Salle Polyvalente 2313 5 000,00

Opération 25 – Voirie diverses 2313 10 0000,00 Opération 49 – Acquisition Mobilier Matériel 21578 3 000,00

Opération 53 – Bâtiments Communaux 2313 10 000,00

Opération 63 – Adressage Signalisation 2315 2 500,00

Opération 76 – Aménagements Espaces Convivialités 2315 5 000,00

TOTAL = 35 500,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'accepter les propositions de M. le maire dans

les conditions exposées ci-dessus.

Contrats d'Assurance des Risques Statutaires

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

- l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire

garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents;

- l'opportunité de confier au Centre de Gestion du Cantal le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence

- que le Centre de Gestion peut, dans le cadre de ses missions à caractère facultatif, souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité.Conseil Municipal de Vebret du 01 mars 2024 - 3 / 8

Vu le code de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, et du code général de la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés ;

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

La collectivité charge le Centre de Gestion du Cantal de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident / maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité

- agents IRCANTEC : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité / paternité / adoption, temps partiel pour motif thérapeutique

Elles devront prendre effet au 1er janvier 2025, pour une durée de 4 ans, et être gérées sous le régime de la capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération

ultérieure.

Marché de rénovation du bâtiment pour l'aménagement d'un bar restaurant et d'un logement - Pénalités de retard

Monsieur le Maire rappelle que le marché cité en objet est maintenant terminé.

Les délais signés au moment du commencement des travaux aux actes d'engagement prévoyaient

une fin de chantier au 30 avril 2023.

Après accord entre la maîtrise d'œuvre, les entreprises et la mairie, le délai a été fixé au 15 juin 2023 afin de tenir compte des demandes du maître d'ouvrage et de différents aléas non imputables aux

entreprises.

Il s'avère que la réception a été prononcée le 15 décembre 2023 avec une levée des réserves pour certaines entreprises le 15 janvier 2024.

Monsieur le maire rappelle le courriel transmis par la maitrise d'œuvre

Extrait du courriel reçu le mardi 5 décembre 2023 à 22h15

Expéditeur David Chastain, architecte

Copie solidaire Kolam Architecture

Destinataire Mairie de Vebret

M. Le Maire,Conseil Municipal de Vebret du 01 mars 2024 - 4 / 8

Bonjour,

Voici le détail de ce que nous pourrions prendre en compte pour l’application de pénalités de retard.

Nous considérons un retard total d’environ 6 mois : de mi-Juin 2023 à mi-Décembre 2023 ;

Mi-Juin étant la date de fin de chantier validée par les entreprises (et acceptée par le maître d’ouvrage) suivant planning d’exécution.

Rappelons néanmoins que la date contractuelle de fin de chantier était arrêtée suivant marchés à mi-Avril 2023.

Autrement dit, à ce stade, avait déjà été consenti aux entreprises un délai supplémentaire de 2 mois (délai de chantier passé de 14 mois

à 16 mois).

Nous relevons principalement le retard de 3 entreprises :

- l’entreprise FROSIO :

Le délai pour travaux de réhabilitation de l’existant (travaux de démolitions en sus) a duré 5 mois environ de Mars 2022 à mi-Août 2022,

avec une entreprise présente « en pointillés » ;

L’entreprise avait indiqué avoir besoin de 1.5 mois pour ces prestations ; nous estimions le délai nécessaire à 2.5 mois.

Nous pouvons donc considérer que l’entreprise a été responsable d’un retard de 2.5 mois sur le délai global du chantier.

- l’entreprise RITOU :

Les documents techniques relatifs aux prestations des travaux d’étanchéité n’ont pas été communiqués par cette entreprise pendant le mois

de préparation de chantier (Février 2022) ;

Ils ont été demandés ; ils auraient du l’être.

Ceux-ci ont été communiqués par l’entreprise seulement mi-Janvier 2023, date à laquelle il était possible de réaliser ces travaux ;

Or, le bureau de contrôle n’a pas validé les documents transmis, et a sollicité des documents complémentaires ;

Les documents conformes n’ont été reçus et validés par le bureau de contrôle que mi-Février 2023 ;

Et le type de matériau validé pour l’isolation reçu par l’entreprise seulement mi-Mars ;

Pour un début d’intervention à fin-Mars (après une quinzaine de jours de conditions climatiques défavorables).

Nous pouvons donc considérer que l’entreprise a été responsable d’un retard de 2.5 mois sur le délai global du chantier.

- l’entreprise ALBESSARD-CHASSAGNAT :

Les travaux pour finitions diverses (peintures / faïences…) et pose des sols souples devraient être terminés depuis mi-Septembre ;

Or, à ce jour, les finitions ne sont pas terminées, et les sols souples ne sont toujours pas posés.

Nous pouvons donc considérer que l’entreprise est responsable d’un retard de 2.5 mois, dans l’immédiat, sur le délai global du chantier.

Il serait judicieux de « compresser » le retard de chacune à 2 mois ;

Répartissant alors le retard total de 6 mois à part égales de 2 mois entre ces 3 entreprises.

Il est également nécessaire de préciser que l’ensemble des entreprises (Frosio / Ritou / Albessard-Chassagnat compris) reste responsable, à

parts variables difficiles à estimer, d’un retard relatif.

Mais, nous pouvons considérer que ces retards restent « logiques » compte-tenu de la période pendant laquelle le chantier s’est déroulé

(conjoncture post-covid avec des problèmes divers de coûts de matériaux augmentés, et des problèmes de délais de livraison longs

notamment).

Il est également nécessaire de préciser que bon nombre de choix modificatifs par rapport à ce qui était prévu initialement a été apporté, ce

qui a également retardé l’avancement logique du chantier.

La maîtrise d’oeuvre insiste également sur le fait qu’aucune entreprise n’a transmis les documents demandés et nécessaires pendant le

mois de préparation de chantier.

Il aurait été judicieux que le chantier ne débute pas temps que cette phase INDISPENSABLE AU BON DEROULEMENT D’UN CHANTIER

n’ait été assurée.

Le montant total par entreprise s’élèverait alors à (150€ / jour X 5 jours / semaine X 2 mois X 4.3 semaines / mois) divisé par 3 = 2 165 €/ entreprise.

Rappelons néanmoins que l’application légale des pénalités de retard (sous réserve qu’il n’y ait pas dérogation comme au CCAP de cetteConseil Municipal de Vebret du 01 mars 2024 - 5 / 8

affaire) ne peut dépasser 10% du montant du marché de l’entreprise.

Sur proposition du maître d'œuvre, conformément au cahier des clauses administratives particulières, il est proposé de retenir et d'imputer le retard de 6 mois selon la ventilation suivante :

- Entreprise FROSIO : 2 mois soit 150€ x 5 jours x 4,33 semaines x 2 mois = 2165,00€ - Entreprise RITOU : 2 mois soit 150€ x 5 jours x 4,33 semaines x 2 mois = 2165,00€

- Entreprise ALBESSARD-CHASSAGNAT : 2 mois soit 150€ x 5 jours x 4,33 semaines x 2 mois = 2165,00€

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à liquider et à émettre les titres de

recettes selon la répartition proposée par la maîtrise d'ouvrage.

Renouvellement convention de partenariat La Poste Agence Postale Communale Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la convention de partenariat avec la poste est arrivée à échéance le 29 septembre 2023. Monsieur le Maire expose au Conseil municipal le fonctionnement de l'Agence postale communale. Monsieur le Maire propose au conseil municipal le renouvellement de la convention de partenariat avec La Poste pour une durée de 9 ans.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité, accepte le renouvellement de la convention de partenariat avec La Poste pour une durée de 9 ans.

CHEYSSAC EP supplémentaire

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux visés en objet peuvent être réalisés par le syndicat départemental d’Energies du Cantal. Le montant total HT de l'opération s’élève à 2 260,00 €.

En application de la délibération du comité syndical en date du 7 Décembre 2009, ces travaux ne seront entrepris qu'après acceptation par la commune d'un versement d'un fonds de concours égal à 50 % du montant HT de l’opération (part communale 1 130,00 €), soit :

- 1 versement de 1 130,00 € au décompte des travaux,

-

Ce fonds de concours entrera dans le calcul de l'assiette de la contribution, en applications des

règles de Syndicat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide:

1°) de donner son accord sur la disposition techniques et financières du

projet, 2°) d'autoriser Monsieur le Maire à verser le fonds de concours,

3°) de procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Demande d'acquisition de terrain à Courtilles - Mr et Mme BARON Guy Claude

Monsieur le Maire fait lecture de la demande de Monsieur et Madame BARON Guy Claude. Ils

souhaitent acquérir une partie du terrain communal à Courtilles.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de valider la vente d'une partie de la parcelle ZMConseil Municipal de Vebret du 01 mars 2024 - 6 / 8

164 pour une surface de 20 m² au prix de 1 € le m², frais de notaire à la charge de l'acquéreur. Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité

- autorise la vente de ce terrain pour un montant de 1 € le mètre carré, frais de notaire à la charge de l'acquéreur,

- autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes démarches utiles et à signer tous documents liés à cette affaire.

LE DANAGAN EP suite sécurisation BT

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux visés en objet

peuvent être réalisés par le syndicat départemental d’Energies du Cantal. Le montant total HT de

l'opération s’élève à 6 820,00 €.

En application de la délibération du comité syndical en date du 7 Décembre 2009, ces travaux ne

seront entrepris qu’après acceptation par la commune d'un versement d'un fonds de concours égal à

50 % du montant HT de l’opération (part communale 3 410,00 €), soit :

- 1 versement de 3 410,00 € au décompte des travaux,

Ce fonds de concours entrera dans le calcul de l'assiette de la contribution, en applications des

règles de Syndicat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide:

1°) de donner son accord sur les dispositions techniques et financières du projet, 2°) d'autoriser Monsieur le Maire à verser le fonds de concours,

3°) de procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Désaffectation et déclassement de la parcelle ZM 164 à Courtilles

Monsieur le Maire présente la situation cadastrale réalisée par le Cabinet CROS.

La parcelle ZM 164 est une partie d'un ancien terrain communal qui n'a plus aucune utilité en tant que tel.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de prononcer le déclassement de cette partie de

terrain communal et son intégration au domaine privé de la commune.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité

- ACCEPTE de prononcer le déclassement de cette partie de terrain communal et son intégration au domaine privé de la commune.

Délibération 2 en 1 du compte administratif - VEBRET 2023

Le conseil municipal, réuni et présidé par Arnaud MOREAU, délibérant sur le compte financier unique de l'exercice 2023, dressé par Fabrice MEUNIER, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice concerné, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative.Conseil Municipal de Vebret du 01 mars 2024 - 7 / 8

1. Lui donne acte de la présentation du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Inv estissement Ensemble

Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats

reportés 0,00 718 254,35 0,00 336 952,77 0,00 1 055 207,12

Opérations

exercice 447 643,39 719 173,21 494 908,50 197 007,33 942 551,89 916 180,54

TOTAUX 447 643,39 1 437 427,56 494 908,50 533 960,10 942 551,89 1 971 387,66

Résultat de

clôture 989 784,17 39 051,60 1 028 835,77

Restes à réaliser 144 450,09 0,00

Besoin / excédent de financement total 884 385,68

Pour mémoire: Virement à la section d'investissement 916 400,10

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau,

au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

Compte 1068 (recette d'investissement) 105 398,49

Compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) 884 385,68

Compte 001 (déficit d'investissement reporté) 39 051,60

Délibération sur le compte administratif - SERVICE ASSAINISSEMENT 2023

Le conseil municipal, réuni et présidé par Arnaud MOREAU, délibérant sur le compte financier unique de l'exercice 2023, dressé par Fabrice MEUNIER, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

1. Lui donne acte de la présentation du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Inv estissement Ensemble

Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés 0,00 0,00 4 419,02 0,00 4 419,02 0,00

Opérations

exercice 32 636,11 41 225,53 25 460,28 48 286,07 58 096,39 89 511,60

Total 32 636,11 41 225,53 29 879,30 48 286,07 62 515,41 89 511,60

Résultat deConseil Municipal de Vebret du 01 mars 2024 - 8 / 8

clôture 8 589,42 18 406,77 26 996,19

Restes à

réaliser 0,00 0,00 348 855,20 198 100,00 348 855,20 198 100,00

Total

cumulé 0,00 8 589,42 348 855,20 216 506,77 348 855,20 225 096,19

Résultat

définitif 8 589,42 132 348,43 -123 759,01

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion

relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Délibération pour l'affectation du résultat de fonctionnement - SERVICE ASSAINISSEMENT 2023

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 0,00

Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 9 326,44

RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT : EXCEDENT 8 589,42

Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au 31/12/2023 8 589,42

A. EXCEDENT AU 31/12/2023 8 589,42

Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0,00

Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. - 1068 8 589,42

Solde disponible affecté comme suit :

affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00

affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 0,00

B. DEFICIT AU 31/12/2023 0,00

Déficit résiduel à reporter - dépense 002 0,00

Le conseil municipal, à l'unanimité, valide l'affectation des résultats du budget assainissement.