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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 121 recueil des actes administratifs special 30 09 2022
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2022 121 recueil des actes administratifs special 30 09 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2022-121
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain /
01-2022-09-29-00001 - Arrêté de fermeture SPFE et SDIF - 4 octobre 2022 (1
page) Page 3
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2022-09-27-00004 - AP n°137-22 autorisant la manifestation "27ème
Rallye National du Suran" (16 pages) Page 5
01-2022-09-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL chargeant M. Yannick
SCALZOTTO, sous-préfet de Belley, de l’intérim de la sous-préfète de Gex
et de Nantua du 19 septembre au 16 octobre 2022 (1 page) Page 22
01-2022-09-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, Sous-préfet de l'arrondissement
de Belley, Sous-préfet par intérim des arrondissements de Gex et de
Nantua (5 pages) Page 24
2 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l’Ain
01-2022-09-29-00001
Arrêté de fermeture SPFE et SDIF - 4 octobre
2022
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-29-00001 - Arrêté de fermeture SPFE et SDIF - 4 octobre 2022 3 E = PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberié
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l'raternité
Direction départementale
des finances publiques de l'Ain
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Ain
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur proposition du directeur départemental des finances publiques de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er :
Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement de l’Ain sera exceptionnellement fermé le mardi 4 octobre 2022 toute la journée.
Le service départemental des impôts fonciers de l’Ain sera exceptionnellement fermé le mardi 4 octobre 2022 l’après-midi.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le
La préfète,
29/09/2022
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2022-09-29-00001 - Arrêté de fermeture SPFE et SDIF - 4 octobre 2022 4 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-09-27-00004
AP n°137-22 autorisant la manifestation "27ème
Rallye National du Suran"
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-27-00004 - AP n°137-22 autorisant la manifestation "27ème Rallye National du Suran" 5 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
E | Bureau des polices administratives P RÉ F ÈT E pref-manifestations-sportives@ain.gouv.fr
DE L'AIN
Liberté
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Arrêté préfectoral n°137-22 autorisant la manifestation
« 27ème Rallye National du Suran »
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212-38 et L. 2215-1 ;
le code de la route et notamment ses articles L. 411-7, R. 411-7, R. 411.29 à R. 411.32 ;
le code du sport et notamment les articles R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45 et A 331-16 à A 3 31-21 relatifs aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
l'article R. 610-5 du code pénal ;
le décret n° 2017-1279 en date du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
l'arrêté du_ministère de l'Intérieur en date du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;
les arrêtés municipaux portant réglementation de la circulation et du stationnement le jour de la manifestation :
les arrêtés conjoints délivrés par le conseil départemental du Jura et de l'Ain ;
l'arrêté conjoint du conseil départemental de l'Ain et la commune de Grand Corrent ;
l'arrêté du Conseil départemental de l'Ain :
la demande présentée par M. Michel MARCHAND représentant l'association « ASA BRESSE BUGEY » dont le siège est situé, Maison de la culture et de la citoyenneté, allée des Brotteaux, à Bourg-en-Bresse, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, du 30 septembre au 01 octobre 2022, le 27ème Rallye National du Suran.:
le permis d'organisation n°25 délivré le 18 juillet 2022 par la fédération française du sport automobile ;
les plans joints à la demande et annexés au présent arrêté :
les avis émis par la préfecture du Jura, le président du Conseil départemental, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, la directrice des services départementaux de l'éducation nationale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le responsable du SAMU et les maires des communes traversées :
l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section épreuves sportives, réunie le 13 septembre 2022 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain ;
45, avenue Alsace-Lorraine — Quartier Bourg Centre — CS 80 400 — 01 012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 -— Site internet : wwwain.gouv.fr — twitter — facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-27-00004 - AP n°137-22 autorisant la manifestation "27ème Rallye National du Suran" 6 - ARRÊTE -
Article 1 :
Le représentant de l'association « ASA Bresse BUGEY », M. Michel MARCHAND, est autorisé à organiser, sous réserve des droits des tiers, un rallye automobile sur les communes de Viriat, Ceyzériat, Corveissiat, Drom, Grand-Corent, Nivigne et Suran, Villereversure, les 30 septembre et 1°’ octobre 2022, sur le circuit ci- joint (annexe 1).
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur.
Le nombre maximum de véhicules admis à la manifestation est fixé à 120.
Une vigilance toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation...) est requise en cas de dégradation météorologique ou de conditions de parcours dégradées.
Article 2 :
Les commissaires munis de drapeaux seront positionnés aux endroits à risque du parcours.
Ils seront reliés entre eux par radio et équipés d'extincteurs et doivent communiquer entre eux d’un poste à l'autre.
Les frais de mise en œuvre des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité sont entièrement à la charge des organisateurs.
Article 3 :
L'organisateur mettra en place des protections (barrières ou autres) à la fin de l'itinéraire fermé à la circulation du public pour éviter tout risque d'intrusion d'un véhicule sur le parcours des coureurs.
La réparation des dégradations éventuelles causées aux chemins, voies ou propriétés empruntées par les concurrents ou accompagnateurs sera à la charge de l'organisateur.
Article 4 :
L'organisateur devra communiquer au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de l'Ain le numéro de téléphone par lequel il sera possible de contacter la direction de course à tout moment.
Il devra disposer d'une ligne téléphonique permettant d'alerter sans aucun retard les secours publics (112,15,18) et s'assurer s’il est fait usage de téléphones portables que tous les points du site soient couverts.
En cas d'accident ou d'incendie, les sapeurs-pompiers interviendront après alerte au 18. Dans ce cas, l'organisateur devra garantir que le déroulement de la manifestation n’engendre pas de retard dans la distribution des secours et fixera précisément le lieu de rendez-vous où se rendront les secours publics. Des Signaleurs facilement identifiables seront chargés d'assurer la réception et le guidage des secours.
L'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires afin que le stationnement de tout véhicule ne perturbe en aucun cas l’acheminement des véhicules de secours, non seulement sur le parcours, mais également sur les voies d'accès de dégagement.
La course sera suspendue par le commissaire de course si les secours doivent emprunter l'itinéraire des épreuves. Toutes dispositions devront être prises pour permettre le transport, dans les plus brefs délais possibles, des éventuels blessés vers le centre hospitalier le plus proche.
Secours aux personnes
2 ambulances seront présentes le vendredi 30 septembre 2022.
4 ambulances seront présentes le samedi 1° octobre 2022.
9 médecins seront présents pendant toute la durée de la manifestation.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-27-00004 - AP n°137-22 autorisant la manifestation "27ème Rallye National du Suran" 7 Secours incendie
L'organisateur devra s'assurer que toutes les précautions
sont prises afin de prévenir tout risque de propagation d'un incendie.
Il devra vérifier que les points d’eau incendie du secteur restent
libres et accessibles pendant toute la durée de la manifestation.
Des extincteurs seront disponibles en nombre suffisant sur le
circuit. 95 commissaires seront notamment répartis sur 43 postes, Comprenant chacun au moins 1 extincteur.
Environnement :
L'attention des organisateurs est appelée sur l'interdiction qui leur
est faite de baliser l'itinéraire de l'épreuve au moyen de flèches, inscriptions
sur les dépendances du domaine public (panneaux de signalisation routière,
bornes, arbres, parapets des ponts) ou sur la Chaussée elle-même
en utilisant une peinture indélébile. Seuls seront tolérés des panneaux provisoires
amovibles installés en accord avec le gestionnaire du réseau routier.
Le jet de tracts, journaux, prospectus , objets ou produits
quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Les organisateurs devront, si besoin, effectuer un nettoyage des
lieux après la manifestation.
L'organisateur veillera à mettre en défens les secteurs les plus
sensibles situés en site Natura 2000 « Revermont et gorges de l'Ain » pour interdire l'installation
du public.
Prescriptions de la préfecture du Jura
L'organisateur devra :
- S'assurer de la présence effective des médecins et de la société
d’ambulance ; - S'assurer de la conformité de l'emplacement
des zones Spectateurs ; - appliquer les mesures
de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française
de sport automobile ;
- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au
bon déroulement de l'épreuve afin d'assurer la Sécurité de l’ensemble des usagers
; - Mettre en
place les signaleurs prévus dans la déclaration, avec moyen de
lutte contre l'incendie: - interdire le stationnement des Spectateurs dans
la zone de sécurité définie autour du circuit : - Mettre en place des
protections (dans la zone de sécurité définie autour du circuit)
; - Utiliser une voiture pilote en début de course et une voiture
balai en fin de course ; - léSpecter les arrêtés des autorités
investies du pouvoir de police de la circulation routière relatifs
à la manifestation :
- appeler le 15 pour toute décision relative à l'orientation vers un
centre hospitalier d'éventuels blessés ; - donner un maximum d'informations
aux usagers pour annoncer les perturbations de la circulation
: - Prendre toutes les dispositions nécessaires au bon
déroulement de la manifestation afin d'assurer la Sécurité de l'ensemble
des usagers.
- Veiller à effectuer les ravitaillements ainsi que les regroupements
et ou Stationnements de personnes en dehors des zones naturelles d'intérêt écologique, Natura 2000, ZNIEF, zones humides et zones protégées par arrêtés de protection
biotope (APPB)
| - faire respecter le règlement Standard (bâches, déchets dans parc assistance...)
- aSSurer la gestion et la collecte des déchets pendant et
après la course, le long des parcours et aux ravitaillements :
- S'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés éventuellement
traversés par la manifestation ou susceptible d'être fréquentés par les Spectateurs
; - interdiction formelle
de baliser l'itinéraire notamment au moyen de flèches ou
d'inscriptions sur les dépendances du domaine public ou sur la chaussée elle-même : seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place
la veille de l'épreuve en accord avec le chef de l'agence
routière départementale intéressée, et enlevés au plus tard le lendemain de celle-ci k
Article 5 :
Les emplacements réservés au public seront, à l'exclusion de
tout autre, ceux indiqués sur le plan produit par les organisateurs. Le public ne pourra être admis que Sur les zones préalablement définies conformément
au plan joint au présent arrêté.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-27-00004 - AP n°137-22 autorisant la manifestation "27ème Rallye National du Suran" 8 Toutes les autres zones seront interdites par panneaux. Les accès piétons seront sécurisés.
Les commissaires licenciés, placés tout au long de l'itinéraire, feront respecter ces interdictions et interviendront immédiatement en cas de nécessité. Dans le cas où du public se positionnerait dans une zone interdite, la manifestation devra être immédiatement suspendue et ne pourra reprendre que lorsque les spectateurs seront à nouveau positionnés dans les zones autorisées.
Sûreté :
L'organisateur veille à la sécurité de la manifestation sportive en diffusant des consignes de vigilance Vigipirate portant sur les sacs ou colis éventuellement abandonnés. !l doit avoir pris toutes les mesures pour mettre en place un dispositif de sécurité pour les spectateurs, dans les secteurs de zones de départ et d'arrivée ou de forte affluence du public. |
En condition nocturne, toutes dispositions devront être prises pour que les coureurs puissent se diriger en toute sécurité et qu'il y ait un niveau d’éclairement suffisant à la reconnaissance d'éventuels obstacles sur un parcours non totalement fermé à la circulation, en tout ou en partie en conditions nocturnes, l'organisateur devra imposer le port des dispositifs de signalisation (éclairage, dispositifs à haut facteur de réflexion). .
Une vigilance particulière est attendue sur l'aspect vigipirate sur le site arrivée/départ (dépôt de plots de bétons à l'entrée, fouille visuelle des sacs etc.)
Mesures sanitaires :
Au regard d’une situation où le virus de la COVID continue de circuler, l'organisateur doit veiller à ce que les personnes présentent ne puissent pas prendre part à la manifestation, si elles présentent des symptômes de la COVID-19 et être en mesure de pouvoir contacter a posteriori les autres participants.
Article 6 :
Monsieur Nicolas ROUX, organisateur technique, est chargé de s'assurer que les règles de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées. Il prendra toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l'épreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
À l'issue de ce contrôle et avant le début de la manifestation, l'organisateur technique adressera, les 30 septembre et 1° octobre 2022, à la préfecture par mail pref-cabinet-prefet@ain. ouv.fr, l'attestation de conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral ci-jointe qu'il aura remplie et signée.
L'autorisation peut être suspendue ou reportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Article 7 :
L'épreuve est couverte par une police d'assurance souscrite auprès de AXA France IARD conforme à l'article A. 331-32 du code du sport relatif aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives. En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 8:
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-27-00004 - AP n°137-22 autorisant la manifestation "27ème Rallye National du Suran" 9 Article 10 :
et M. le directeur départemental de la
sécurité publique, les maires des communes
traversées, et l'organisateur technique sont Chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Une copie sera adressée au président du Conseil
départemental, au directeur départemental
des territoires des services dé de l'Ain, à la directrice Spartementaux de l'éducation nationale, au directeur départemental des Services d'incendie et de Secours de l'Ain et au responsable du SAMU.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 Septembre 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-27-00004 - AP n°137-22 autorisant la manifestation "27ème Rallye National du Suran" 10 dossier 137-22
Le 2022
ATTESTATION
En qualité d’organisateur technique, je soussigné
NOM
Prénom
Joignable au (n° portable)
atteste, après visite sur le terrain avant le lancement de l'épreuve ci-dessus,
que
l'organisation de cette manifestation répond à la réglementation en vigueur
et aux
prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral.
Fait à le
A... heures
Signature :
Cette attestation doit être transmise à la préfecture à l'adresse
suivante :
pref-cabinet-prefet@ain.gouvfr,
En cas de problème, vous devez alerter la personne d’astreinte de la
préfecture au 06 61 84 04 25
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01-2022-09-28-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL chargeant M. Yannick
SCALZOTTO, sous-préfet de Belley, de l’intérim
de la sous-préfète de Gex et de Nantua du 19
septembre au 16 octobre 2022
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL chargeant M. Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de Belley, de l’intérim de la sous-préfète de Gex et de Nantua du 19 septembre au 16 octobre 2022 22 E
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
chargeant M. Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de Belley, de l’intérim de la sous-préfète de Gex et de Nantua
Du 19 septembre au 16 octobre 2022
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète de l'Ain ;
VU le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley ;
VU le décret du 30 août 2022 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Gex et de Nantua.
ARRETE
ARTICLE 1ER : M.Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de Belley est désigné pour assurer l’intérim de la sous-préfète de Gex et de Nantua, à titre exceptionnel, du 19 septembre au 16 octobre 2022.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 septembre 2022
La Préfète,
Signé :
Cécile BIGOT-DEKEYZER
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – Horaires d’ouverture de l’accueil général : 8h30-12h30
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL chargeant M. Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de Belley, de l’intérim de la sous-préfète de Gex et de Nantua du 19 septembre au 16 octobre 2022 23 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2022-09-29-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO,
Sous-préfet de l'arrondissement de Belley,
Sous-préfet par intérim des arrondissements de
Gex et de Nantua
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, Sous-préfet de l'arrondissement de Belley, Sous-préfet par intérim des arrondissements de Gex et de Nantua 24 E = PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, Sous-préfet de l'arrondissement de Belley,
Sous-préfet par intérim des arrondissements de Gex et de Nantua
LA PRÉFÈTE DE L’AIN,
VU le code de l’aviation ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, Sous-préfet de l'arrondissement de Belley, Sous-préfet par intérim des arrondissements de Gex et de Nantua 25 VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète de l'Ain ;
VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain ;
VU le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous- préfet de l’arrondissement de Belley ;
VU le décret du 30 août 2022 portant cessation de fonctions de Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l’Intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste résultant de la cessation de fonctions de la sous-préfète de Gex et de Nantua par décret du président de la République en date du 30 août 2022 de Madame Pascaline BOULAY ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la désignation d’un membre du corps préfectoral en vue d’assurer l’intérim du sous-préfet des arrondissements de Gex et de Nantua ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, sous-préfet par intérim des arrondissements de Gex et de Nantua, à l’effet de signer :
• Tout arrêté, et notamment ceux portant obligation de quitter le territoire français, décision individuelle et acte portant engagement financier, conformément à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire ;
• Les circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans les arrondissements de Gex et de Nantua, les décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs, les renouvellements de titres de séjour des demandeurs résidant dans l’arrondissement de Gex ainsi que les premières demandes de titres de séjour des ressortissants britanniques et membres de leur famille bénéficiaires de l’accord de retrait résidant dans l‘arrondissement de Gex, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2 du présent arrêté ;
• Les arrêtés relatifs à la dotation d’équipement des territoires ruraux ;
• Les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police, pour les agents placés sous son autorité.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, Sous-préfet de l'arrondissement de Belley, Sous-préfet par intérim des arrondissements de Gex et de Nantua 26 Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, sous-préfet par intérim des arrondissements de Gex et de Nantua :
• Les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d’une administration civile de l'État dans le département ;
• La réquisition du comptable ;
• Les arrêtés de conflit ;
• Les réquisitions de la force armée de 2ème et de 3ème catégories ; • Les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l’État ; • Les arrêtés et décisions à portée générale ;
• Les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental et aux associations de maires réservées à la signature de la préfète ;
• Les circulaires et courriers de portée départementale aux maires, aux présidents d’établissements public de coopération intercommunale et aux présidents des chambres consulaires faisant part de position de l’État sur une question d’ordre général ;
• Les réponses aux courriers réservés et les décisions faisant l’objet d’une évocation de la préfète ;
• Les courriers et avis aux ministères, sauf dans le cadre des procédures de transmission d’informations demandées ou concernant une fonction unique confiée à la sous-préfète des arrondissements de Gex et de Nantua pour l’ensemble du département, en application de l’article 3 du présent arrêté ; • Les actes individuels susceptibles de faire grief relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de l’intégration, à l’exception des titres de séjour des demandeurs résidant dans l’arrondissement de Gex mentionnés à l’article 1 du présent arrêté ;
• Les arrêtés portant attribution de dotations de l’État aux collectivités territoriales relevant des attributions de la direction des collectivités et de l’appui territorial, à l’exception des arrêtés mentionnés à l’article 1 du présent arrêté ;
• Les décisions et actes de gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, sous-préfet par intérim des arrondissements de Gex et de Nantua, à l’effet de signer, pour l’ensemble du département :
• En matière de tourisme, les cartes de guide conférencier, les titres de maître restaurateur, les décisions de classement d’office de tourisme et les décisions de classement des stations de tourisme ;
• En matière de courses hippiques et cynophiles, les avis sur le calendrier des courses, les autorisations d’organisation de courses et les agréments des commissaires de course ;
• En matière de casinos, tout courrier et toute correspondance relatifs aux demandes d’autorisation et de renouvellement d’ouverture de casino, à l’autorisation de jeux, aux demandes d’abattement pour les dépenses d’équipement et à l’entretien immobilier. Les avis ou décisions en la matière restent expressément réservés à la signature de la préfète de département ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, Sous-préfet de l'arrondissement de Belley, Sous-préfet par intérim des arrondissements de Gex et de Nantua 27 • Tout acte relatif à la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques ;
• Tout acte relatif aux agréments des gardiens de fourrières ;
• Les arrêtés et attestations d’attribution des médailles du travail ; • Les arrêtés et attestations d’attribution des médailles de l’agriculture ; • Les arrêtés et attestations d’attribution des médailles d’honneur régionales, départementales et communales ;
• Les certificats de compétences relatifs aux diplômes de secourisme, de formateur
premier secours, de prévention et secours civiques et de brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
• Les arrêtés d’habilitation pour l’exercice d’activités funéraires et les attestations
d’habilitation ;
• Les dérogations aux délais de crémation et d’inhumation ;
• Les autorisations de transport de corps ou d’urne à l’étranger ;
• Les arrêtés de création de chambres funéraires et de créations de crématoriums ;
• L’arrêté fixant la liste des membres du jury pour la délivrance des diplômes en
matière funéraire ;
• En matière d’éducation routière, les actes relatifs au label qualité des formations
au sein des écoles de conduite.
• En matière de pyrotechnie, la délivrance des certificats de qualification et des
agréments pour les autorisations de spectacles ;
• Tout acte de procédure relatif à l’état de catastrophe naturelle ;
• Tout acte relatif à la sécurité en montagne ;
• Toute mesure prise dans le cadre de la police spéciale de la sécurité et de la
salubrité des immeubles, des locaux et des installations à usage d'habitation relevant de la compétence de la représentante de l’État dans le département, y compris lorsqu’elle intervient par substitution du représentant de la collectivité normalement compétent ;
• Les arrêtés d’autorisation de manifestations aériennes, de survol de drone en zone
peuplée de nuit, de dérogation de survol à basse altitude, de création de plateformes d’ULM et de montgolfières, de création et de mise en service d’hélistations, d’hélisurfaces et d’aérodromes ;
• Les oppositions au survol de drone en zone peuplée ;
• Les cartes d’hélisurfaces.
Article 4 : Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de l’arrondissement de Belley, sous-préfet par intérim des arrondissements de Gex et de Nantua, à l'effet de signer, y compris en dehors du ressort territorial de ses arrondissements :
• Toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention ;
• Les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention ;
• Les arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension de permis de conduire et interdiction de conduire en France) ;
• Les décisions d'admission en soins psychiatriques (Chapitres 3 et 4 du Titre I du Livre II de la troisième partie du code de la santé publique) ;
• Tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ;
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, Sous-préfet de l'arrondissement de Belley, Sous-préfet par intérim des arrondissements de Gex et de Nantua 28 • Toute décision nécessaire face à une situation d'urgence.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous- préfet de l’arrondissement de Belley, sous-préfet par intérim des arrondissements de Gex et de Nantua, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté est exercée par Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien MAGGI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Pauline VIANEY, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Gex, pour toute matière relevant de la sous-préfecture de Gex et ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pauline VIANEY, attachée d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Gex, cette délégation est exercée par Monsieur Jean-Baptiste BURDY, attaché d’administration de l’État, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Gex.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Nathanaël BOISSON, attaché d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua, pour toute matière relevant de la sous-préfecture de Nantua et ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nathanaël BOISSON, attaché d’administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua, cette délégation est exercée par Madame Patricia CADET, secrétaire administrative de classe supérieure, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Nantua.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le sous-préfet par intérim des arrondissements de Gex et de Nantua sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 29 septembre 2022
La Préfète de l’Ain,
Signé :
Cécile BIGOT-DEKEYZER
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2022-09-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Yannick SCALZOTTO, Sous-préfet de l'arrondissement de Belley, Sous-préfet par intérim des arrondissements de Gex et de Nantua 29