unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202309 102 Rapport 2022 SPANC

Documents similaires

Déliberation - C 202309 102 Rapport 2022 SPANC

unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 20

unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 20

unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 20

unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 20

unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 20

unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 20

unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 20

unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 20

unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 20

unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202309 102 Rapport 2022 SPANC Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202309 102 Rapport 2022 SPANC)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Banque, Envoyé en préfecture le 04/10/2023

Publié le 04/10/2023

Reçu en préfecture le SUPER S L 9

ID : 007-240700302-20230927-C_202309_102-DE

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

COMMUNAUTE DE COMMUNES Du PAYS BEAUME-DROBIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

N°C-202309-102

Du 27 septembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept du mois de septembre, à dix-huit heures trente, le

Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle

polyvalente de Valgorge, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.

Etaient présents: WALDSCHMIDT Pascal. THIBON Jean-François, DUCROS

Loïc. PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER BASTIDE

Jean-Marc, CHASTAGNIER Geneviève, LAPORTE Jean-Pierre, CARRIER

Martine, POUGET TIRION Dominique, GALLET Françoise, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, PIC

Gabriel. SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie

Hélène, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc. PRANDI Patrice, PIOLAT Didier.

MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale,

Pouvoir: PIOLAT Didier (pouvoir de Carole LASTELLA), PANTOUSTIER Brigitte

(pouvoir de PLANET Olivier). CHASTAGNIER Geneviève (pouvoir de

LACOUR Gladie), DEFFREIX Christophe (pouvoir de ROUSTANG

Yves), PARMENTIER Luc (pouvoir de AUZAS Vincent). CARRIER Martine

(pouvoir de DJIANN Nicole). LAPORTE Jean-Pierre (pouvoir de BERRES

Thierry). POUGET TIRION Dominique (pouvoir de MARCHAL Yannick),

MAZILLE Didier (pouvoir de GOUBE Julien), CHABANE Francis (pouvoir

de PIERRARD TEYSSIER Nadine), DEYDIER BASTIDE Jean-Marc

(pouvoir de L'HERMINIER Raoul), SALEL Matthieu (pouvoir de

BELVA Nathalie), COULANGE François (pouvoir de FAURE Alexandre).

Présents sans pouvoir de vote : ROGER MAZAS Julie

Excusés : GONTIER Philippe, BALAZUC Christian, AUDIBERT François

Nombre de conseillers en exercice : 41

Nombre de conseillers présents : 23 Pouvoir : 13

Date de la convocation 21 septembre 2023

À été élu secrétaire : DEYDIER-BASTIDE Jean Marc

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

OBJET : SPANC : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU

SERVICE 2022

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son

article L.2224-5, ja réalisation d’un rapport annuel sur

le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non

collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui

suivent la clôture de l'exercice concerné.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes

pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze

mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment

par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national

des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Le Conseil Communautaire,

Ouï l'exposé de son Président,

Après en avoir délibéré, à Funanimité, décide de :

Adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non

collectif, Mettre en ligne le rapport et sa

délibération sur le site www.services.caufrance fr.

Renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Transmettre le RPQS 2022 aux communes pour une information des conseillers

m unicipaux,

Fait et délibéré à Joyeuse, les Jour, mois et an que dessus.

Au registre suivent les signatures.

Jean Marc DEYDIER BASTIDE

Secrétaire de séanceEnvoyé en préfecture le 04/10/2023

Reçu en préfecture le 04/10/2023

Publié le 04/10/2023 S ‘L O7

ID : 007-240700302-20230927-C 202309 _102-DE

0

1 / Préambule – p.2

2 / Présentation générale du service – p.3

2.1. Présentation de la structure et du service

2.2. Présentation du territoire

2.3. Estimation de la population desservie (D301.0)

2.4. Accueil du public et téléphonique

3 / Champ de compétence et indicateurs – p.5

3.1. Les compétences exercées par le SPANC Beaume Drobie

3.2. Indicateur descriptif : Mise en œuvre de l’assainissement non collectif (D302.0)

4 / Bilan d’activités – p.6

4.1. Les principales missions effectuées en 2022

4.2. La concertation continue : le Conseil d’Exploitation de la régie 4.3. Les contrôles de fonctionnement et d’entretien effectués en 2022 4.4. Modalités d’exécution de la mission de contrôle

4.5. Indicateur de performance : Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif (P301.3)

4.6. Aides à la réhabilitation ANC

4.7 Difficultés rencontrées

4.8 Réalisations 2022 et Objectifs 2023

5 / Eléments financiers – p.12

5.1. Tarification

5.2. Moyens de règlement des factures

5.3. Budgets prévisionnels et Comptes Administratifs

5.4. Recettes extérieures

6 / Annexes – p.14

6.1. Grille tarifaire du SPANC au 01/01/2023

6.2. Données SEBA

SOMMAIREEnvoyé en préfecture le 04/10/2023

Reçu en préfecture le 04/10/2023

Publié le 04/10/2023 S LOF

ID : 007-240700302-20230927-C 202309 _102-DE

1

1.1. - Le SPANC…

Le SPANC Beaume Drobie a été créé en 2011 par le Syndicat des Rivières Beaume et Drobie. Depuis le 1er janvier 2018 la communauté de communes du Pays Beaume Drobie exerce la compétence SPANC.

La mise en place des SPANC fait suite à la loi sur l’Eau de 1992 qui reconnaissait alors l’assainissement non collectif comme une filière de traitement des eaux usées domestiques à part entière, en complémentarité des dispositifs d’assainissement collectif.

Aujourd’hui, modifiée par la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques de Décembre 2006 puis par les lois du Grenelle de l’Environnement en 2010 et 2011, la compétence des SPANC est édictée par l’article L. 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule : « […] III. - Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste : 1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ; 2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. »

Les modalités de contrôles des installations sont décrites dans l’arrêté ministériel du 27 avril 2012. Ces modalités, ainsi que les conditions d’organisation et de fonctionnement du service, sont précisées dans le règlement de service. Ce document est consultable au SPANC et sur le site internet de la communauté de communes.

1.2. - Le rapport annuel du service…

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif destiné à l’information du public et des élus.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA).

Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

PRÉAMBULEPaaté 2e mrétesiture le 04/10/2023

re le 04/10/2023

023 SL

102-20230927-C_202309_102-DE

2

2.1. - Présentation de la structure et du service

La Communauté de Communes a pris la compétence du contrôle des installations d’assainissement non collectif en date du 21 décembre 2017 et exerce à ce titre une mission de service public : le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC).

La Communauté de Communes gère cette compétence en régie, c’est-à-dire qu’elle assure directement les missions du service.

L’équipe du SPANC est composée de 3 agents. L’organigramme ci-dessous présente les missions de chaque agent.

2.2. - Présentation du territoire

Le SPANC couvre un territoire de 14 communes : Beaumont, Dompnac, Joyeuse, Lablachère, Laboule, Loubaresse, Payzac, Planzolles, Rocles, Sablières, St André Lachamp, St Genest de Beauzon, Valgorge et St Melany.

Les communes de Chandolas, Faugères, Ribes, Rosières et Vernon dépendent du SPANC du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche.

2.3. - Estimation de la population desservie (D301.0)

Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.

Le service public d’assainissement non collectif dessert 3 840 habitants, pour un nombre total d’habitants résidents sur le territoire du service de 6 445.

Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le service) est de 58 % au 31/12/2022.

Romain PAGES

Technicien SPANC

Gestion des dossiers et

référant technique / terrain

Odile MATHIEU

Agent administratif

En charge de la comptabilité,

de la facturation

L’équipe du SPANC Beaume Drobie

Sylvaine TARRADE

Responsable SPANC (15%ETP)

Gestion de service, médiation,

remplacement agent terrain/conges

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

DU SERVICEFnvoyé en préfecture le 04/10/2023

. Çu en préfecture le 04/10/2023 … L

Publié le 04/10/2023 S CO

ID : 007-240700302-20230927-C 202309 _102-DE

3

Le tableau suivant présente la population des communes adhérentes au SPANC Beaume Drobie ainsi qu’une estimation du nombre d’installations d’assainissement non collectif sur chacune d’elles :

Communes Population

(INSEE

2020)

Nbre de résidences Nbre

d’installations

ANC

% de la

population

en ANC (INSEE 2020)

Beaumont 257 270 236 100%

Dompnac 64 124 113 100%

Joyeuse 1769 1263 290 23%

Lablachère 2251 1410 928 67%

Laboule 151 226 160 70%

Loubaresse 51 62 63 100%

Payzac 546 480 385 82%

Planzolles 160 149 130 100%

Rocles 261 268 191 72%

Sablières 178 270 170 65%

St André

Lachamp

157 176 148 90%

St Genest de

Beauzon

344 260 193 76%

St Melany 103 180 126 100%

Valgorge 428 438 74 17%

Total 6 720 5 576 3207 58%

369 logements vacants

3110 résidences principales

2097 résidences

secondaires

Soit 5207 logements non

vacants

2.4. - Accueil du public et téléphonique

La permanence du SPANC (accueil téléphonique & physique) a lieu tous les mercredis de 9h à 12h et de 14h à 17h. Il est conseillé de prendre rendez-vous au préalable.

L’accueil téléphonique est directement assuré par un technicien afin de permettre d’obtenir les informations techniques dans les meilleurs délais et sans intermédiaire. Le numéro à composer est le :

04.82.11.00.07 ou 07.86.96.49.84

Le service peut également être contacté par mail : spanc@pays-beaumedrobie.com

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICEFnvaué an nréfecture le 04/10/2023

cture le 04/10/2023 …

y2023 S 107

20302-20230927-C_202309_102-DE

4

3.1. - Les compétences exercées par le SPANC Beaume Drobie

La Communauté de Communes du pays Beaume et Drobie est compétente en matière de contrôle technique des installations d’assainissement non collectif, en application de l’article L. 2224-8 du CGCT, et suite au transfert de cette compétence par les communes.

Pour autant, l’exercice de cette compétence ne substitue pas le pouvoir de police du Maire qu’il détient en application de l’article L. 2212-2 du CGCT, et particulièrement de l’article L. 1331-6 du Code de la Santé Publique. Cela signifie que la collectivité n’a pas pouvoir de police sanitaire pour les affaires relatives à la salubrité publique et notamment l’assainissement. Seul le Maire est compétent en la matière.

Par ailleurs, la Communauté de Communes ne dispose pas des compétences relatives à l’entretien, aux travaux de réalisation et aux travaux de réhabilitation, ni au traitement des matières de vidange issues des installations d’assainissement non collectif.

3.2. - Indicateur descriptif : Mise en œuvre de l’assainissement non

collectif (D302.0)

Cet indicateur permet d’apprécier l’étendue des prestations assurées en assainissement non collectif.

La note est obtenue en additionnant les points indiqués dans le tableau ci-dessous, conformément au décret n°2007-675 du 2 mai 2007.

Critères Points

D302.0 Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif

A – Eléments obligatoires pour la mise en œuvre du SPANC

VP.168 Délimitation des zones d’assainissement non collectif par délibération

Oui – 20

VP.169 Application d’un règlement du SPANC par délibération Oui – 20 VP.170 Mise en œuvre de la vérification de conception et d’exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans Oui – 30

VP.171 Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien des autres installations (délivrance rapport de visite) Oui – 30

B – Eléments facultatifs du SPANC

VP.172 Exercice d’un service capable d’assurer à la demande du propriétaire l’entretien des installations

Non – 0

VP.173 Exercice d’un service capable d’assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations

Non – 0

VP.174 Exercice d’un service capable d’assurer le traitement des matières de vidange

Non – 0

TOTAL

100

L’indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2022 est de 100 (100 en 2021).

CHAMP DE COMPETENCE

ET INDICATEURSFnvové en préfecture le 04/10/2023

préfecture le 04/10/2023

. _. ._ 04/10/2023

ID : 007-240700302-20230927-C 202309 _102-DE

5

4.1. - Les principales missions effectuées en 2022

En 2022, le SPANC a poursuivi ses missions de contrôle des installations d’assainissement non collectif ainsi que ses missions de conseil et d’accompagnement des acteurs de l’eau et des usagers.

Le technicien SPANC a effectué 2 campagnes de visite de bon fonctionnement (vérification du fonctionnement et de l’entretien des installations existantes) sur les communes de Rocles et Sablières.

Sur l’ensemble des communes, il a par ailleurs réalisé les visites de bon fonctionnement des installations dans le cadre de transactions immobilières ainsi que des diagnostics (reliquats des anciennes campagnes). Préalablement aux dépôts de permis de construire pour des habitations neuves, le technicien SPANC a réalisé les vérifications de conception des projets d’installations d’ANC neuves.

Il a également réalisé les contrôles d’exécution des travaux des installations neuves, qui avaient reçu préalablement un avis favorable du SPANC lors de l’instruction de leur dossier de conception.

Certains dossiers de conception portaient également sur des projets de réhabilitation d’installations existantes (autonome et/ou regroupée et/ou dans le cadre du programme d’aides à la réhabilitation).

4.2. - La concertation continue : le Conseil d’exploitation de la

régie

Le SPANC Beaume Drobie dispose d’un conseil d’exploitation. Il s’agit d’une assemblée consultative composée de 13 membres, répartis-en 3 collèges :

Commune CIVILITE Nom Prénom

Elus

Joyeuse Monsieur DEYDIER BASTIDE Jean Marc

Lablachère Monsieur BERRES Thierry

Joyeuse Madame CHASTAGNIER Geneviève

Laboule Madame GALLET Françoise

Rocles Monsieur PRAT Éric

Usagers

Joyeuse Monsieur MAHE Jean Bernard

Planzolles Madame REY Françoise

Lablachère Monsieur ROBERT Jean Paul

Personnes ressources

Payzac Monsieur ADAM Gilles

Planzolles Monsieur NICOLAS Fabrice

Joyeuse Monsieur REYNOUARD Clément

Rocles Madame LE VAN Mireille

Rocles Madame PACKO Virginie

Le Conseil d’exploitation a été renouvelé en 2020, il est consulté sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie.

BILAN D’ACTIVITÉSEnvoyé en préfecture le 04/10/2023

Reçu en préfecture le 04/10/2023

nr =# V

Publié le 04/10/2023

ID : 007-240700302-20230927-C 202309 _102-DE

6

4.3. - Les contrôles effectués en 2022

Les tableaux ci-après présentent les contrôles de fonctionnement et d’entretien effectués par communes :

Communes Visites de bon

fonctionnement

Transactions

immobilières

Conception Réalisation

Neuf Réhabilitation Neuf Réhabilitation

Beaumont 0 3 2 4 0 4

Dompnac 0 4 0 1 0 0

Joyeuse 0 5 5 3 2 1

Lablachère 3 12 9 8 5 7

Laboule 0 1 0 0 0 0

Loubaresse 0 1 0 0 0 0

Payzac 2 2 1 2 2 3

Planzolles 0 6 0 5 0 2

Rocles 45 9 1 3 1 0

Sablières 49 1 0 2 0 4

ST Andre L 2 4 1 3 1 2

ST Genest B 2 5 1 3 0 3

St Melany 13 3 0 1 0 3

Valgorge 2 0 0 0 0 1

Total prestations 118 56 20 35 11 30

Cumul totaux 55 41

4.4. - Modalités d’exécution de la mission de contrôle

Il est rappelé que par arrêté ministériel du 27 avril 2012, les modalités d’exécution de la mission de contrôle ont été modifiées, entrainant également une modification des avis du SPANC à compter du 1er juillet 2012.

Depuis le 1er juillet 2012, les avis du SPANC sont les suivants :

- Les non-conformités avec obligation de travaux dans les meilleurs délais sont émises uniquement en l’absence d’éléments probants attestant l’existence d’une installation (non-respect de l’article L1331-1-1 du Code de la Santé Publique) ;

- Les non-conformités avec obligation de travaux dans un délai maximum de 4 ans (ou 1 an en cas de vente) sont émises :

o Soit, lorsque l’installation présente un danger pour la santé des personnes du fait d’un défaut de sécurité sanitaire (contact direct possible avec des eaux usées…), ou d’un défaut de structure ou de fermeture présentant un risque pour la sécurité des personnes (couvercle de fosse fissuré…) ou de la présence à moins de 35m en aval hydraulique d’un puits déclaré pour la consommation humaine d’une habitation non raccordable au réseau d’eau potable ;

o Soit, lorsque l’installation présente un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l’environnement du fait qu’elle soit incomplète (fosse septique seule, absence de traitement, puits perdu…), ou significativement sous-dimensionnée, ou présente des dysfonctionnements majeurs, et qu’elle est située dans une zone à enjeu sanitaire (périmètre de captage…) ou environnemental (pas de cas sur le territoire Beaume Drobie) ;

- Les non-conformités sans obligation de travaux (sauf en cas de vente) sont émises lorsque l’installation est incomplète, ou significativement sous-dimensionnée, ou présente des dysfonctionnements majeurs, mais qu’elle n’est pas située dans une zone à enjeu sanitaire (périmètre de captage…) ou environnemental (pas de cas sur le territoire Beaume Drobie) ;

- Les conformités (assorties éventuellement de recommandations) sont émises dans tous les autres cas (l’installation ne présente alors pas de danger pour la santé des personnes ou de risque avéré de pollution de l’environnement) ;

BILAN D’ACTIVITÉSEnvoyé en préfecture le 04/10/2023

Reçu en préfecture le 04/10/2023 s’ L

Publié le 04/10/2023 O

ID : 007-240700302-20230927-C 202309 _102-DE

nombre d'installations contrôlées conformes

taux de conformité des dispositifs d'assainissement collectif = 2 MISES 1 conformités *100 nombre total d'installations contrôlées

7

4.5. - Indicateur de performance : Taux de conformité des

dispositifs d’assainissement non collectif (P301.3)

Le taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif est un indicateur P301.3 qui a pour vocation d’évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :

− D’une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une

mise en conformité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N,

− D’autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au

31/12/N.

Exercice 2022

Nombre d’installations contrôlées depuis la création du service 3047 Nombre d’installations contrôlées conformes ou mises en conformité 842 Autres installations contrôlées ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de

l’environnement

1353

Taux de conformité en % 72.03%

BILAN D’ACTIVITÉSEnvoyé en préfecture le 04/10/2023

Reçu en préfecture le 04/10/2023

nr =# V

Publié le 04/10/2023

ID : 007-240700302-20230927-C 202309 _102-DE

au | Lau

8

Visites de bon fonctionnement - 2022

Bilan des visites de bon fonctionnement en campagne de

vérification Nb avis

Conforme 16

Non-conforme sans obligation de travaux sauf vente 72

Non-conforme avec obligation de travaux dans les 4 ans 12

Non-conforme avec obligation de travaux dans les meilleurs délais 18

Nombre Total avis 118

Bilan des visites de bon fonctionnement lors des transactions

immobilières Nb avis

Conforme 10

Non-conforme sans obligation de travaux sauf vente 29

Non-conforme avec obligation de travaux dans les 4 ans 10

Non-conforme avec obligation de travaux dans les meilleurs délais 7

Nombre Total avis 56

Cumul des avis des visites de bon fonctionnement Nb avis Taux

Conforme 26 15%

Non-conforme sans obligation de travaux sauf vente 101 58%

Non-conforme avec obligation de travaux dans les 4 ans 22 13%

Non-conforme avec obligation de travaux dans les meilleurs délais 25 14%

Nombre Total avis 174 100%

BILAN D’ACTIVITÉSEnvoyé en préfecture le 04/10/2023

Reçu en préfecture le 04/10/2023

Publié le 04/10/2023 S LC

ID : 007-240700302-20230927-C 202309 _102-DE

9

SYNTHESE

Bilan de l’état des installations d’assainissement non collectif sur le territoire du SPANC Beaume Drobie depuis la création du service

4.6. - Aides à la réhabilitation ANC

4.6.1 Subventions PASS TERRITOIRE – CD07

Depuis 2018, le Département de l’Ardèche a instauré une subvention pour les projets de réhabilitation d’assainissement non collectif groupé. En 2022, le Département a revu ces critères ainsi la communauté de communes Beaume Drobie ne dispose plus de crédits pour ces opérations.

Tableau de suivi des dossiers de subvention PASS TERRITOIRE

Année Hameau Commune Avancement 2018 « Valos » LABOULE Soldé, subvention versée 2018 « Jacone » LABLACHERE Soldé, subvention versée 2018 « Brujas » LABLACHERE Soldé, subvention versée 2018 « Le Vernet » St ANDRE LACHAMP Soldé, subvention versée 2019 « Valos » LABOULE Annulé reporté 2021 2019 « le Jal » ROCLES Annulé reporté 2021 2019 « le Negre » ROCLES Subvention refusée / département 2019 « Issac » BEAUMONT Soldé, subvention versée 2020 « Valos » LABOULE Travaux annulés 2020 « le Jal » ROCLES Soldé, subvention versée 2020 « Cedat » LABLACHERE Soldé, subvention versée 2020 « le Charnier » St MELANY Travaux annulés 2020 « Bazalet » ST ANDRE LACHAMP Travaux faits avec aide agence de l’eau 2021 « La Sauvette » ROCLES Soldé, subvention versée 2021 « la rouache » ST GENEST DE B Soldé, subvention versée 2021 « village » ROCLES Annulé travaux reporté 2023

26%

45%

14%

15%

Conforme

NC sans obligation de travaux sauf vente

NC avec obligation de travaux 4 ans

NC avec obligation de travaux dans les meilleurs delais

BILAN D’ACTIVITÉSEnvoyé en préfecture le 04/10/2023

Reçu en préfecture le 04/10/2023 S? L

Publié le 04/10/2023 O

ID : 007-240700302-20230927-C 202309 _102-DE

10

4.6.2 Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse

Depuis octobre 2013, le Syndicat des Rivières Beaume et Drobie a conventionné avec l’Agence de l’Eau pour des programmes d’aides à la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif. Cette aide financière d’un montant plafonné à 3000 ou 3300 euros (en fonction des programmes) est attribuée aux particuliers sous réserve d’éligibilité.

Au 31/12/2022 170 dossiers de ces programmes ont réalisés leurs travaux de réhabilitation et ont reçus leurs subventions pour un montant de subvention alloué de 204600€. L’Agence de l’Eau a décidé de mettre fin à cette subvention fin 2017. Néanmoins les programmes en cours se poursuivent par la Communauté de Communes, 9 dossiers restent à solder en 2023.

4.7. - Difficultés rencontrées

- Absence agent et remplacement par les services du SEBA - Absentéisme aux RDV programmés par avis de passage lors des campagnes de vérification ;

- Mauvais adressage des courriers ;

- Suppression des aides financières de l’agence de l’eau, diminution à venir des réhabilitations (travaux onéreux), suppression de la recette animation pour le SPANC ; - Difficultés d’obtenir justificatifs de provenance des matériaux - Difficulté équilibre budget

- Diminution des constructions neuves suite mise en place PLUi, et chute des ventes

4.8. - Réalisations 2022 et Objectifs 2023

- Augmentation tarifs 2023

- Finaliser le diagnostic de l’ensemble des installations avec mise en place des pénalités financières pour refus de contrôle et absence aux RDV ;

- Finaliser l’accompagnement des usagers dans le cadre des programmes de réhabilitation en cours – échéance 2023

- Se protéger de l’usure professionnelle avec diversification des missions agent - Réflexion annualisation redevances à partir 2024

BILAN D’ACTIVITÉS‘en préfecture le 04/10/2023

: préfecture le 04/10/2023 S° L

Publié le 04/10/2023 G

ID : 007-240700302-20230927-C 202309 _ 102-DE

11

5.1. - Tarification

Par délibération, la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie adopte le montant de la redevance « assainissement non collectif », dont les tarifs varient en fonction du type de prestations et de la catégorie des immeubles concernés. Le tableau des tarifs est présenté en annexe n°1.

Pour un immeuble d’habitation individuelle, les montants de redevance « de base » sont les suivants :

Prestations Montants

2022

Montants

2023

Examen préalable de conception des installations neuves 275 € 300€ Vérification de l’exécution des travaux 0 € 0 € Vérification du fonctionnement et de l’entretien des

installations existantes (hors transaction immobilière)

132 € 145€

Vérification du fonctionnement et de l’entretien des

installations existantes dans le cadre d’une transaction

immobilière

300 € 390 €

Contre-visite 50 € 50 € Pénalités absence RDV 50 € 50 € Pénalités refus contrôle Tarif majoré 100%

Tarif majoré

100%

5.2. - Moyens de règlement des factures

Le paiement de la redevance « ANC » s’effectue à réception de la facture. Le paiement est à adresser à la Trésorerie d’Aubenas.

5.3. - Budget prévisionnel et Compte Administratif

Le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial (SPIC). Le budget du service doit être équilibré en dépenses et en recettes. Les dépenses sont essentiellement liées au personnel et aux charges de structure. Les recettes quant à elles proviennent des éventuelles subventions (voir 4.4) et des redevances des usagers. Le budget SPANC est indépendant du budget principal de la collectivité.

En 2018 l’Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse a supprimé la subvention de prime au contrôle effectué. Le SPANC ne bénéficie plus d’aucune recette extérieure.

Le tableau suivant présente le budget prévisionnel (voté en début d’année) ainsi que le compte administratif (résultats financiers à la fin de l’année) :

ÉLÉMENTS FINANCIERSEnvoyé en préfecture le 04/10/2023

Reçu en préfecture le 04/10/2023

_ TT Publié le 04/10/2023

ID : 007-240700302-20230927-C 202309 _102-DE

12

011 Charges de gestion courante 12 420,00 € 9 597,00 € 11 200,00 € 012 Charges de personnel et frais assimilés 51 695,00 € 47 456,00 € 50 870,00 € 65 Autres charges de gestion courante 361,00 € 0,00 € 600,00 € 67 Charges exceptionnelles 21 380,00 € 8 892,00 € 0,00 € 042 Opérations d'ordre entre sections 2 100,00 € 617,00 € 650,00 € 022 Dépenses imprévues 3 500,00 € 0,00 € 4 800,00 € 023 Virement à la section d'investissement 3 000,00 € 002 Résultat antérieur reporté

94 456,00 € 66 562,00 € 68 120,00 €

13 - € 2 560,00 € 0,00 € 70 Produits des services et ventes diverses 58 000,00 € 47 476,00 € 66 975,00 € 74 Subvention d'exploitation 1 800,00 € 2 100,00 € 900,00 € 75 Autres produits de gestion courante 700,00 € 753,00 € 750,00 € 77 Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 78 Reprise sur amort et provisions 0,00 € 0,00 € 042 Opérations d'ordre entre sections 0,00 € 0,00 € 002 Résultat antérieur reporté 33 956,00 € 0,00 € 0,00 € 52 889 € 68 625 €

Sous total Solde d'exécution -13 673,00 € 505,00 € Solde d'exécution sans résultat exploitation reporté

budget 2022 Réalisé 2022 BP 2023

16 Emprunts et dettes assimilées 6 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 21 7 500,00 € - € 020 Dépenses imprévues 1 427,00 € - € - € 23 Construction batiment 6 000,00 € - € - € 458112 Reversement subventions AERMC 42 900,00 € 9 612,00 € 29 700,00 € 458111 Reversement subventions Departement 16 000,00 € 14 000,00 € 5 000,00 € Opérations d'ordre entre sections

Reprise sur autofinancement antérieur

79 827,00 € 78 326,00 € 37 700,00 €

budget 2022 Réalisé 2022 BP 2023

458212 Virement de la section d'exploitation Versement subventions AERMC 42 900,00 € 9 612,00 € 29 700,00 € 458211 Virement de la section d'exploitation Versement subventions Dept 16 000,00 € 14 000,00 € 5 000,00 € 021 Virement de la section d'exploitation 3 000,00 € - € 28 Amortissement des immobilisations 600,00 € 1 713,00 € 62 500,00 € 36 413,00 €

Résultat antérieur 18 309,00 € - € 80 809,00 €

15 826,00 € -

Dépenses

Budget annexe 2022- REGIE SPANC(M4)

Section de fonctionnement

Atténuation de charges

Réalisé 2022

Section d'investissement

BP 2023 budget 2022

budget 2022 BP 2023

041 Opérations patrimoniales

Réalisé 2022

TOTAL des dépenses

Recettes

Dépenses

Opérations réelles

Immobilisations corporelles

040

Sous TOTAL des recettes

001

Sous -Total des recettes

001

Total des recettes

Solde d'exécution

Recettes

Opérations réelles

Déficit reporté

Total des dépenses

ÉLÉMENTS FINANCIERSBEAUM DROBIE

COMMUNAUTE DE COMMUNES

Nouvelles installations’ Installation de | Installation de

(Projet neuf ou Réhabilitation) | moins de 20 EH°| plus de 20 EH°

Examen préalable de la conception 275€ 550 €

[Vérification de l'exécution 0€ 0€

1} Pour les contrôles de ce type, le service émet un rapport unique appelant le versement d'une redevance unique.

Envoyé en préfecture le 04/10/2023

Reçu en préfecture le 04/10/2023

Publié le 04/10/2023

ID : 007-240700302-20230927-C 202309 102-DE

Grille de tarifs des redevances d'assainissement non collectif

approuvée par délibération du conseil communautaire du 11 decembre 2019

S'LOT

Dans le cas où plusieurs propriétaires sont raccordées à l'installation, ceux-ci se partagent le paiement de la redevance uniqué

2) EH = Equivalent-Habitant:

Défini par une étude de dimensionnement, ou par défaut égal au nombre de pièces principales d'un immeuble. Dans le cas de camping. 1 emplacement = 3 EH

Immeuble de Immeuble de .. . . 3 BL TE, TA BLLLULLS TES 73 Installations existantes ins de 20 EH‘| plus de 20 EH‘ Contre-visite

Vérification initiale ou périodique de

bon fonctionnement et d'entretien 17e 165€ [Vérification à la demande de 50 € l'usager (transaction immobilière, 300 € 450 €

diagnostic ponctuel.)

3) Pour les contrôles de ce type, le service émet un rapport par installation (système de traitement) et/ou par propriétaire (en cas de regroupement).

L'émission d'un rapport appelle le versement d'une redevance par installation et/ou par propriétaire.

4) EH = Equivalent-Habitant :

Défini par le service pour chaque immeuble contrôlé.

Pénalités

Pour absence au RDV 50

Pour obstacle ou refus de contrôle,

conformément au Code de la Santé

Publique :

Tarif initial majoré de 100 %

Pour retard de parement,

conformément au Code Général

des Collectivités Territoriales :

Tarif initial majoré de 25 %

13

6.1. Annexe 1 :

ANNEXESBEAUM DROBIE

COMMUNAUTE DE COMMUNES

Envoyé en préfecture le 04/10/2023

Reçu en préfecture le 04/10/2023 S [ 3

Publié le 04/10/2023

ID : 007-240700302-20230927-C 202309 _102-DE

Nouvelles installations! Installation de | Installation de

(Projet neuf ou Réhabilitation) | moins de 20 EH°| plus de 20 EH?

Examen préalable de la conception 300 € 600 €

Vérification de l'exécution 0€ 0 €

1) Pour les contrôles de ce type, le service émet un rapport unique appelant le versement d'une redevance unique.

Grille de tarifs des redevances d'assainissement non collectif

approuvée par délibération du conseil communautaire du 31 janvier 2023

Dans le cas où plusieurs propriétaires sont raccordées à l'installation, ceux-ci se partagent le paiement de la redevance unique.

2) EH = Equivalent-Habitant :

Défini par une étude de dimensionnement, ou par défaut égal au nombre de pièces principales d'un immeuble. Dans le cas de camping, 1 emplacement = 3 EH

Installati . 3 Immeuble de | Immeuble de Contre-visite nstallations existantes moins de 20 EH‘ plus de 20 EH“

Vérification initiale ou périodique de 145€ 180 €

bon fonctionnement et d'entretien

Vérification à la demande de 60 € l'usager (transaction immobilière, 390 € 585 €

diagnostic ponctuel.)

3) Pour les contrôles de ce type, le service émet un rapport par installation (système de traitement) ou par propriétaire en cas de regroupement.

L'émission d'un rapport appelle le versement d'une redevance par installation etfou par propriétaire.

4) EH = Equivalent-Habitant :

Défini par le service pour chaque immeuble contrôlé.

Pénalités

Pour absence au RDV 60 €

Pour obstacle ou refus de contrôle,

conformément au Code de la Santé

Publique :

Tarif initial majoré de 100 %

Pour retard de paiement,

conformément au Code Général

des Collectivités Territoriales :

Tarif initial majoré de 25 %

14

ANNEXESEnvoyé en préfecture le 04/10/2023

Reçu en préfecture le 04/10/2023

nr =# V

Publié le 04/10/2023

ID : 007-240700302-20230927-C 202309 _102-DE

15

6.2. Annexe 2 : Données SEBA

Construction

neuve Réhabilitation

Construction

neuve Réhabilitation

CHANDOLAS 18 4 3 0 5 1 FAUGERES 3 1 3 1 1 2 RIBES 2 6 1 1 1 1 ROSIERES 23 3 8 3 10 3 VERNON 0 6 1 1 1 0

TOTAL 46 20 16 6 18 7

Communes

Vérification de l'exécution conception Contrôle d'un

dispositif

existant dans

le cadre

d'une vente

Contrôle d'un

dispositif

existant dans le

cadre d'une

campagne de

contrôles

Contrôles 2022

SPANC SEBA ACTIVITE 2022 sur les communes de la CdC du Pays Beaume Drobie

CHANDOLAS 219 218 25 11% 5 2% FAUGERES 127 126 10 8% 3 2% RIBES 224 223 28 13% 10 4% ROSIERES 590 588 69 12% 7 1% VERNON 155 154 22 14% 2 1%

TOTAL 1315 1309 154 12% 27 2%

ACTIVITE DEPUIS LA CREATION DU SPANC (au 31/12/2022) sur les communes de la

Communauté de Communes Pays Beaume Drobie

Communes Installations ANC recensées Installations contrôlées

Installation non

conforme avec

danger (travaux

sous 4 ans)

Absence

d'installation

ANNEXES