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Déliberation - C 202211 152 SPANC Rapport 2021
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unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202211 152 annexe raport spanc 2021
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202211 152 annexe raport spanc 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Banque,
Envoyé en préfecture le 09/11/2022
@ Reçu en préfecture le 09/11/2022
& Publié le 09/11/2022 __———— ID : 007-240700302-20221102-C_202211_152-DE
# Rapport annuel sur le prix et la qualité
Πdu service SPANC
» PIE 17 1
ÊT "É t Non Collectif
Poe
az
Validé par délibération du Conseil communautaire en date du XXXXXXX ATA ATLA
Service Public d'Assainissement No | Collect
555 chemin du Fadas, 07260 JOYEUSE :
NS Tél. : 04.82.11.00.07
- spanc@pays-beaumedrobie.com
En CEVENNES D’ARDECHE
: Z
0 Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le 09/11/2022 seo
ID : 007-240700302-20221102-C 202211 152-DE
1
1 / Préambule – p.2
2 / Présentation générale du service – p.3
2.1. Présentation de la structure et du service
2.2. Présentation du territoire
2.3. Estimation de la population desservie (D301.0)
2.4. Accueil du public et téléphonique
3 / Champ de compétence et indicateurs – p.5
3.1. Les compétences exercées par le SPANC Beaume Drobie
3.2. Indicateur descriptif : Mise en œuvre de l’assainissement non collectif (D302.0)
4 / Bilan d’activités – p.6
4.1. Les principales missions effectuées en 2021
4.2. La concertation continue : le Conseil d’Exploitation de la régie 4.3. Les contrôles de fonctionnement et d’entretien effectués en 2021 4.4. Modalités d’exécution de la mission de contrôle
4.5. Indicateur de performance : Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif (P301.3)
4.6. Aides à la réhabilitation ANC
4.7 Difficultés rencontrées
4.8 Réalisations 2021 et Objectifs 2021
5 / Eléments financiers – p.12
5.1. Tarification
5.2. Moyens de règlement des factures
5.3. Budgets prévisionnels et Comptes Administratifs
5.4. Recettes extérieures
6 / Annexes – p.14
6.1. Grille tarifaire du SPANC au 01/01/2021
6.2. Données SEBA
SOMMAIRE Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le 09/11/2022 seseeo
ID : 007-240700302-20221102-C 202211 152-DE
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1.1. - Le SPANC…
Le SPANC Beaume Drobie a été créé en 2011 par le Syndicat des Rivières Beaume et Drobie. Depuis le 1er janvier 2018 la communauté de communes du Pays Beaume Drobie exerce la compétence SPANC.
La mise en place des SPANC fait suite à la loi sur l’Eau de 1992 qui reconnaissait alors l’assainissement non collectif comme une filière de traitement des eaux usées domestiques à part entière, en complémentarité des dispositifs d’assainissement collectif.
Aujourd’hui, modifiée par la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques de Décembre 2006 puis par les lois du Grenelle de l’Environnement en 2010 et 2011, la compétence des SPANC est édictée par l’article L. 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule : « […] III. - Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste : 1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ; 2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. »
Les modalités de contrôles des installations sont décrites dans l’arrêté ministériel du 27 avril 2012. Ces modalités, ainsi que les conditions d’organisation et de fonctionnement du service, sont précisées dans le règlement de service. Ce document est consultable au SPANC et sur le site internet de la communauté de communes.
1.2. - Le rapport annuel du service…
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif destiné à l’information du public et des élus.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA).
Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
PRÉAMBULE En 2e réfesiure le 09/11/2022
re le 09/11/2022
022 S < ee
102-20221102-C 202211 _152-DE
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2.1. - Présentation de la structure et du service
La Communauté de Communes a pris la compétence du contrôle des installations d’assainissement non collectif en date du 21 décembre 2017 et exerce à ce titre une mission de service public : le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC).
La Communauté de Communes gère cette compétence en régie, c’est-à-dire qu’elle assure directement les missions du service.
L’équipe du SPANC est composée de 3 agents. L’organigramme ci-dessous présente les missions de chaque agent.
2.2. - Présentation du territoire
Le SPANC couvre un territoire de 14 communes : Beaumont, Dompnac, Joyeuse, Lablachère, Laboule, Loubaresse, Payzac, Planzolles, Rocles, Sablières, St André Lachamp, St Genest de Beauzon, Valgorge et St Melany.
Les communes de Chandolas, Faugères, Ribes, Rosières et Vernon dépendent du SPANC du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche.
2.3. - Estimation de la population desservie (D301.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le service public d’assainissement non collectif dessert 3 840 habitants, pour un nombre total d’habitants résidents sur le territoire du service de 6 445.
Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le service) est de 58 % au 31/12/2021.
Romain PAGES
Technicien SPANC
Gestion des dossiers et
référant technique / terrain
Odile MATHIEU
Agent administratif
En charge de la comptabilité,
de la facturation
L’équipe du SPANC Beaume Drobie
Sylvaine TARRADE
Responsable SPANC (25%ETP)
Gestion de service, médiation,
remplacement agent terrain/conges
PRÉSENTATION GÉNÉRALE
DU SERVICE Envoyé en préfecture le 09/11/2022
. Çu en préfecture le 09/11/2022
Publié le 09/11/2022 sec
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Le tableau suivant présente la population des communes adhérentes au SPANC Beaume Drobie ainsi que le nombre d’installations d’assainissement non collectif sur chacune d’elles :
Communes Population
(INSEE
2018)
Nbre de résidences Nbre
d’installations
ANC
% de la
population
en ANC (INSEE 2018)
Beaumont 250 265 236 100%
Dompnac 60 128 113 100%
Joyeuse 1765 1267 290 23%
Lablachère 2209 1384 928 67%
Laboule 147 227 160 70%
Loubaresse 45 61 63 100%
Payzac 544 471 385 82%
Planzolles 146 141 130 100%
Rocles 257 267 191 72%
Sablières 171 263 170 65%
St André
Lachamp
152 164 148 90%
St Genest de
Beauzon
333 255 193 76%
St Melany 109 182 126 100%
Valgorge 434 433 74 17%
Total 6622 5 508 3207 58%
414 logements vacants
3061 résidences principales
2033 résidences
secondaires
Soit 5094 logements non
vacants
2.4. - Accueil du public et téléphonique
La permanence du SPANC (accueil téléphonique & physique) a lieu tous les mercredis de 9h à 12h et de 14h à 17h. Il est conseillé de prendre rendez-vous au préalable.
L’accueil téléphonique est directement assuré par un technicien afin de permettre d’obtenir les informations techniques dans les meilleurs délais et sans intermédiaire. Le numéro à composer est le :
04.82.11.00.07 ou 07.86.96.49.84
Le service peut également être contacté par mail : spanc@pays-beaumedrobie.com
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE Fnvaué an nréfecture le 09/11/2022
cture le 09/11/2022
1/2022 Se
20302-20221102-C_202211_152-DE
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3.1. - Les compétences exercées par le SPANC Beaume Drobie
La Communauté de Communes du pays Beaume et Drobie est compétente en matière de contrôle technique des installations d’assainissement non collectif, en application de l’article L. 2224-8 du CGCT, et suite au transfert de cette compétence par les communes.
Pour autant, l’exercice de cette compétence ne substitue pas le pouvoir de police du Maire qu’il détient en application de l’article L. 2212-2 du CGCT, et particulièrement de l’article L. 1331-6 du Code de la Santé Publique. Cela signifie que la collectivité n’a pas pouvoir de police sanitaire pour les affaires relatives à la salubrité publique et notamment l’assainissement. Seul le Maire est compétent en la matière.
Par ailleurs, la Communauté de Communes ne dispose pas des compétences relatives à l’entretien, aux travaux de réalisation et aux travaux de réhabilitation, ni au traitement des matières de vidange issues des installations d’assainissement non collectif.
3.2. - Indicateur descriptif : Mise en œuvre de l’assainissement non
collectif (D302.0)
Cet indicateur permet d’apprécier l’étendue des prestations assurées en assainissement non collectif.
La note est obtenue en additionnant les points indiqués dans le tableau ci-dessous, conformément au décret n°2007-675 du 2 mai 2007.
Critères Points
D302.0 Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif
A – Eléments obligatoires pour la mise en œuvre du SPANC
VP.168 Délimitation des zones d’assainissement non collectif par délibération
Oui – 20
VP.169 Application d’un règlement du SPANC par délibération Oui – 20 VP.170 Mise en œuvre de la vérification de conception et d’exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans Oui – 30
VP.171 Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien des autres installations (délivrance rapport de visite) Oui – 30
B – Eléments facultatifs du SPANC
VP.172 Exercice d’un service capable d’assurer à la demande du propriétaire l’entretien des installations
Non – 0
VP.173 Exercice d’un service capable d’assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations
Non – 0
VP.174 Exercice d’un service capable d’assurer le traitement des matières de vidange
Non – 0
TOTAL
100
L’indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2021 est de 100 (100 en 2020).
CHAMP DE COMPETENCE
ET INDICATEURS Envové en préfecture le 09/11/2022
préfecture le 09/11/2022
._ 09/11/2022 ue
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4.1. - Les principales missions effectuées en 2021
En 2021, le SPANC a poursuivi ses missions de contrôle des installations d’assainissement non collectif ainsi que ses missions de conseil et d’accompagnement des acteurs de l’eau et des usagers.
Le technicien SPANC a effectué 1 campagne de visite de bon fonctionnement (vérification du fonctionnement et de l’entretien des installations existantes) sur la commune de Lablachère. Le contexte de COVID a retardé le lancement des campagnes de visite de bon fonctionnement.
Sur l’ensemble des communes, il a par ailleurs réalisé les visites de bon fonctionnement des installations dans le cadre de transactions immobilières ainsi que des diagnostics (reliquats des anciennes campagnes). Préalablement aux dépôts de permis de construire pour des habitations neuves, le technicien SPANC a réalisé les vérifications de conception des projets d’installations d’ANC neuves.
Il a également réalisé les contrôles d’exécution des travaux des installations neuves, qui avaient reçu préalablement un avis favorable du SPANC lors de l’instruction de leur dossier de conception.
Certains dossiers de conception portaient également sur des projets de réhabilitation d’installations existantes (autonome et/ou regroupée et/ou dans le cadre du programme d’aides à la réhabilitation).
4.2. - La concertation continue : le Conseil d’exploitation de la
régie
Le SPANC Beaume Drobie dispose d’un conseil d’exploitation. Il s’agit d’une assemblée consultative composée de 13 membres, répartis-en 3 collèges :
Commune CIVILITE Nom Prénom
Elus
Joyeuse Monsieur DEYDIER BASTIDE Jean Marc
Lablachère Monsieur BERRES Thierry
Joyeuse Madame CHASTAGNIER Geneviève
Laboule Madame GALLET Françoise
Rocles Monsieur PRAT Éric
Usagers
Joyeuse Monsieur MAHE Jean Bernard
Planzolles Madame REY Françoise
Lablachère Monsieur ROBERT Jean Paul
Personnes ressources
Payzac Monsieur ADAM Gilles
Planzolles Monsieur NICOLAS Fabrice
Joyeuse Monsieur REYNOUARD Clément
Rocles Madame LE VAN Mireille
Rocles Madame PACKO Virginie
Le Conseil d’exploitation a été renouvelé en 2020, il est consulté sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie.
BILAN D’ACTIVITÉS Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
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4.3. - Les contrôles effectués en 2021
Les tableaux ci-après présentent les contrôles de fonctionnement et d’entretien effectués par communes :
Vérifications de l’existant Neuf / réhabilitation
Communes Visites de bon fonctionnement Transactions immobilières Total
vérifications
existant
Conception Réalisation
TOTAL
Beaumont 0 5 5 4 2 11
Dompnac 0 5 5 1 3 9
Joyeuse 0 10 10 6 8 24
Lablachère 125 16 141 25 15 181
Laboule 1 1 2 1 2 5
Payzac 17 5 22 7 5 34
Planzolles 0 4 4 5 4 13
Rocles 0 4 4 5 3 12
Sablières 0 4 4 3 1 8
St André Lachamp 5 4 9 3 0 12
St Genest de Beauzon 0 4 4 2 2 8
Valgorge 0 9 9 2 0 11
Loubaresse 0 1 1 1 0 2
St Melany 0 0 0 3 3 6
Total prestations 148 72 220 68 48 336
4.4. - Modalités d’exécution de la mission de contrôle
Il est rappelé que par arrêté ministériel du 27 avril 2012, les modalités d’exécution de la mission de contrôle ont été modifiées, entrainant également une modification des avis du SPANC à compter du 1er juillet 2012.
Depuis le 1er juillet 2012, les avis du SPANC sont les suivants :
- Les non-conformités avec obligation de travaux dans les meilleurs délais sont émises uniquement en l’absence d’éléments probants attestant l’existence d’une installation (non-respect de l’article L1331-1-1 du Code de la Santé Publique) ;
- Les non-conformités avec obligation de travaux dans un délai maximum de 4 ans (ou 1 an en cas de vente) sont émises :
o Soit, lorsque l’installation présente un danger pour la santé des personnes du fait d’un défaut de sécurité sanitaire (contact direct possible avec des eaux usées…), ou d’un défaut de structure ou de fermeture présentant un risque pour la sécurité des personnes (couvercle de fosse fissuré…) ou de la présence à moins de 35m en aval hydraulique d’un puits déclaré pour la consommation humaine d’une habitation non raccordable au réseau d’eau potable ;
o Soit, lorsque l’installation présente un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l’environnement du fait qu’elle soit incomplète (fosse septique seule, absence de traitement, puits perdu…), ou significativement sous-dimensionnée, ou présente des dysfonctionnements majeurs, et qu’elle est située dans une zone à enjeu sanitaire (périmètre de captage…) ou environnemental (pas de cas sur le territoire Beaume Drobie) ;
- Les non-conformités sans obligation de travaux (sauf en cas de vente) sont émises lorsque l’installation est incomplète, ou significativement sous-dimensionnée, ou présente des dysfonctionnements majeurs, mais qu’elle n’est pas située dans une zone à enjeu sanitaire (périmètre de captage…) ou environnemental (pas de cas sur le territoire Beaume Drobie) ;
- Les conformités (assorties éventuellement de recommandations) sont émises dans tous les autres cas (l’installation ne présente alors pas de danger pour la santé des personnes ou de risque avéré de pollution de l’environnement) ;
BILAN D’ACTIVITÉS Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
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nombre d'installations contrôlées conformes
taux de conformité des dispositifs d'assainissement collectif = 2 MISES 1 conformités *100 nombre total d'installations contrôlées
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4.5. - Indicateur de performance : Taux de conformité des
dispositifs d’assainissement non collectif (P301.3)
Le taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif est un indicateur P301.3 qui a pour vocation d’évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
D’une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une
mise en conformité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N,
D’autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au
31/12/N.
Exercice
2020
Exercice
2021
Nombre d’installations contrôlées depuis la création du service 2750 2946 Nombre d’installations contrôlées conformes ou mises en conformité 532 610 Autres installations contrôlées ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de
l’environnement
1525 1691
Taux de conformité en % 74,8 78,1%
BILAN D’ACTIVITÉS Envoyé en préfecture le 09/11/2022
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au
| Lau
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Visites de bon fonctionnement - 2021
Bilan des visites de bon fonctionnement en campagne de
vérification 2021 Nb avis
Conforme 22
Non-conforme sans obligation de travaux sauf vente 77
Non-conforme avec obligation de travaux dans les 4 ans 38
Non-conforme avec obligation de travaux dans les meilleurs délais 11
Nombre Total avis 148
Bilan des visites de bon fonctionnement lors des transactions
immobilières Nb avis
Conforme 10
Non-conforme sans obligation de travaux sauf vente 38
Non-conforme avec obligation de travaux dans les 4 ans 11
Non-conforme avec obligation de travaux dans les meilleurs délais 13
Nombre Total avis 72
Cumul des avis des visites de bon fonctionnement Nb avis Taux
Conforme 32 15%
Non-conforme sans obligation de travaux sauf vente 115 52%
Non-conforme avec obligation de travaux dans les 4 ans 49 22%
Non-conforme avec obligation de travaux dans les meilleurs délais 24 11%
Nombre Total avis 220 100%
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Reçu en préfecture le 09/11/2022
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SYNTHESE
Bilan de l’état des installations d’assainissement non collectif sur le territoire du SPANC Beaume Drobie depuis la création du service
4.6. - Aides à la réhabilitation ANC
3.6.1 Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse
Depuis octobre 2013, le Syndicat des Rivières Beaume et Drobie a conventionné avec l’Agence de l’Eau pour des programmes d’aides à la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif. Cette aide financière d’un montant plafonné à 3000 ou 3300 euros (en fonction des programmes) est attribuée aux particuliers sous réserve d’éligibilité.
Au 31/12/2021 165 participants à ces programmes ayant réalisés leurs travaux de réhabilitation ont reçus leurs subventions.
L’Agence de l’Eau a décidé de mettre fin à cette subvention fin 2017. Néanmoins les programmes en cours se poursuivent par la Communauté de Communes, 13 dossiers restent à solder en 2022 et 2023.
3.6.2 Subventions PASS TERRITOIRE – CD07
Depuis 2018, le Département de l’Ardèche a instauré une subvention de 500€ par habitations pour les projets de réhabilitation d’assainissement non collectif groupé. En 2019, le montant de cette subvention est passée de 500 à 1000€.
Tableau de suivi des dossiers de subvention PASS TERRITOIRE
Année Hameau Commune Avancement 2018 « Valos » LABOULE Soldé, subvention versée 2018 « Jacone » LABLACHERE Soldé, subvention versée 2018 « Brujas » LABLACHERE Soldé, subvention versée 2018 « Le Vernet » St ANDRE LACHAMP Soldé, subvention versée
12%
57%
19%
12%
Conforme
Non-conforme sans obligation de
travaux sauf vente
Non-conforme avec obligation de
travaux dans les 4 ans
Non-conforme avec obligation de
travaux dans les meilleurs delais
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2019 « Valos » LABOULE Annulé reporté 2021 2019 « le Jal » ROCLES Annulé reporté 2021 2019 « le Negre » ROCLES Subvention refusée / département 2019 « Issac » BEAUMONT Travaux terminés, Subvention en cours de solde 2020 « Valos » LABOULE Travaux non entamés 2020 « le Jal » ROCLES Travaux terminés, Subvention en cours de solde 2020 « Cedat » LABLACHERE Travaux terminés, Subvention en cours de solde 2020 « le Charnier » St MELANY Travaux annulés 2020 « Bazalet » ST ANDRE LACHAMP Travaux faits avec aide agence de l’eau 2021 « La Sauvette » ROCLES Travaux terminés, Subvention en cours de solde 2021 « la rouache » ST GENEST DE B Travaux terminés, Subvention en cours de solde 2021 « village » ROCLES Annulé reporté 2022
4.7. - Difficultés rencontrées
- Problème des résidences secondaires : nombreux report et annulation de RDV ; - Absentéisme aux RDV programmés par avis de passage lors des campagnes de vérification ;
- Mauvais adressage des courriers ;
- Suppression des aides financières de l’agence de l’eau, diminution à venir des réhabilitations (travaux onéreux), suppression de la recette animation pour le SPANC ; - Difficultés d’obtenir justificatifs de provenance des matériaux
4.8. - Réalisations 2021 et Objectifs 2022
- Finaliser le diagnostic de l’ensemble des installations (489)
- Poursuivre les échanges avec les communes : bilan contrôles et obligations de travaux, mise à jour listings…
- Finaliser l’accompagnement des usagers dans le cadre des programmes de réhabilitation en cours – échéance 2023
- Procédure de pénalité financière pour refus de contrôle et absence aux RDV ; - Se protéger de l’usure professionnelle
- Avenir budget
- Contrôles effluents non domestiques
BILAN D’ACTIVITÉS ‘en préfecture le 09/11/2022
: préfecture le 09/11/2022
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5.1. - Tarification
Par délibération 11 décembre 2019, la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie a adopté le montant de la redevance « assainissement non collectif », dont les tarifs varient en fonction du type de prestations et de la catégorie des immeubles concernés. Le tableau des tarifs est présenté en annexe n°1.
Pour un immeuble d’habitation individuelle, les montants de redevance « de base » sont les suivants :
Prestations Montants
2020
Montants
2021
Examen préalable de conception des installations neuves 275 € 275€ Vérification de l’exécution des travaux 0 € 0 € Vérification du fonctionnement et de l’entretien des
installations existantes (hors transaction immobilière)
132 € 132€
Vérification du fonctionnement et de l’entretien des
installations existantes dans le cadre d’une transaction
immobilière
300 € 300 €
Contre-visite 50 € 50 € Pénalités absence RDV 50 € 50 € Pénalités refus contrôle Tarif majoré 100%
Tarif majoré
100%
5.2. - Moyens de règlement des factures
Le paiement de la redevance « ANC » s’effectue à réception de la facture. Le paiement est à adresser à la Trésorerie d’Aubenas.
5.3. - Budget prévisionnel et Compte Administratif
Le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial (SPIC). Le budget du service doit être équilibré en dépenses et en recettes. Les dépenses sont essentiellement liées au personnel et aux charges de structure. Les recettes quant à elles proviennent des éventuelles subventions (voir 4.4) et des redevances des usagers. Le budget SPANC est indépendant du budget principal de la collectivité.
Le tableau suivant présente le budget prévisionnel (voté en début d’année) ainsi que le compte administratif (résultats financiers à la fin de l’année) :
ÉLÉMENTS FINANCIERS Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le 09/11/2022 so
ID : 007-240700302-20221102-C_202211_152-DE
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Budget 2021 Réalisés 2021
SECTION EXPLOITATION
Charges de gestion courante 13 450,00 € 10 650,60 € Charges de personnel 79 300,00 € 72 496,14 € Charges de gestion courante - créances irrecouvrables 360,00 € 1,92 € Charges financières (Intérêts des emprunts) 50,00 € 26,25 € Charges exceptionnelles 3 000,00 € 500,02 € Opérations d'ordre entre sections - Amortissement 3 404,00 € 3 168,72 € Dépenses imprévues 7 000,00 € Virement à la section d'investissement 0,00 €
TOTAL des dépenses 106 564,00 € 86 843,65 €
Produits des services (redevances) 75 424,00 € 58 061,00 €
Autres (remboursement 50 % salaire) 28 724,78 €
Subvention d'exploitation (agence eau) 0,00 € 2 750,00 €
Autres produits de gestion courante (tickets resto) 1 000,00 € 1 123,77 €
TOTAL des recettes 106 564,00 € 90 659,55 €
Résultat de l’exercice 3 815,90 €
Résultat antérieur reporté 30 140,00 € 30 139.79 €
Résultat global 33 955.69 €
SECTION INVESTISSEMENT
Emprunts 5 800,00 € 2 651,48 €
Dettes assimilées 3 000,00 €
Immobilisations corporelles 12 911,00 €
Dépenses imprévues 3 002,00 €
Reversement subventions Agence de l'Eau RMC 73 800,00 € 37 500,00 €
Total des dépenses 95 513,00 € 43 151,48 €
Emprunt en euros 0,02 €
Subvention Agence Eau RMC 73 800,00 € 37 500,00 €
Subvention Département 21 000,00 €
Virement de la section d'exploitation
Amortissement des immobilisations 3 404,00 € 3 168,72 €
Total des recettes 116 513,00 € 40 668,74 €
Résultat de l’exercice -2 482,74 €
Résultat antérieur reporté 18 309,00 € 18 308,76 €
Résultat global 15 826,02 €
NB :
Le service SPANC a déménagé dans le nouveau local technique de la communauté de communes en octobre 2020. Les charges de fonctionnement du bâtiment ont été réparties entre les différents service, le SPANC participe à hauteur de 4800€/an y compris charges : eau, électricité, photocopieur…
Une nouvelle répartition des charges de salaire de la responsable de service a été instaurée : En 2021 le salaire était imputé sur le budget SPANC avec un remboursement du budget général à hauteur de 50% ETP
En 2022 un forfait de 25% ETP est facturé du budget général au budget SPANC.
5.4. - Recettes extérieures
En 2018 l’Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse a supprimé la subvention de prime au contrôle effectué. Le SPANC ne bénéficie plus d’aucune recette extérieure.
ÉLÉMENTS FINANCIERS BEAUM DROBIE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le 09/11/2022 so
ID : 007-240700302-20221102-C_202211_152-DE
Grille de tarifs des redevances d'assainissement non collectif approuvée par délibération du conseil communautaire du 11 decembre 2019
Nouvelles installations! Installation de Installation de
(Projet neuf ou Réhabilitation) | moins de 20 EH°| plus de 20 EH?
Examen préalable de la conception 275 € 550 €
Vérification de l'exécution 0 € 0 €
1) Pour les contrôles de ce type, le service émet un rapport unique appelant le versement d'une redevance unique. Dans le cas où plusieurs propriétaires sont raccordées à l'installation, ceux-ci se partagent le paiement de la redevance unique.
2) EH = Equivalent-Habitant :
Défini par une étude de dimensionnement, ou par défaut égal au nombre de pièces principales d'un immeuble. Dans le cas de camping, 1 emplacement = 3 EH
diagnostic ponctuel...)
Installati istantes® Immeuble de Immeuble de Contre-visite NSCATAUONS exISaNTes moins de 20 EH*| plus de 20 EH‘
Vérification initiale ou périodique de 132 € 165€
bon fonctionnement et d'entretien
Vérification à la demande de 50 €
l'usager (transaction immobilière, 300 € 450 €
3) Pour les contrôles de ce type, le service émet un rapport par installation (système de traitement) et/ou par propriétaire (en cas de regroupement).
L'émission d'un rapport appelle le versement d'une redevance par installation et/ou par propriétaire.
4) EH = Equivalent-Habitant :
Défini par le service pour chaque immeuble contrôlé.
Pénalités
Pour absence au RDV 50
Pour obstacle ou refus de contrôle,
conformément au Code de la Santé
Publique :
Tarif initial majoré de 100 %
Pour retard de paiement,
conformément au Code Général
des Collectivités Territoriales :
Tarif initial majoré de 25 %
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6.1. Annexe 1 : Tarifs de la redevance « ANC » au 01/01/2021
ANNEXES Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le 09/11/2022 so
ID : 007-240700302-20221102-C 202211 152-DE
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6.2. Annexe 2 : Données SEBA
Communes
Contrôles 2021
Contrôle d'un
dispositif existant
dans le cadre
d'une campagne
de contrôles
Contrôle d'un
dispositif
existant dans
le cadre d'une
vente
Examen préalable à la
conception
Vérification de l'exécution
Construction
neuve
Réhabilitation Construction
neuve
Réhabilitation
CHANDOLAS 11 7 2 2 3 3
FAUGERES 39 2 0 0 0 0
RIBES 1 8 3 2 1 2
ROSIERES 0 13 3 4 7 3
VERNON 0 5 0 0 1 0
TOTAL 51 35 8 8 12 8
ANNEXES Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le 09/11/2022 __———
ID : 007-240700302-20221102-C 202211 152-DE
Service Public d'Assainissement Non Collectif
(SPANC)
555 chemin du Fadas, 07260 JOYEUSE
Tél. : 04.82.1 1.00.07 - spanc@pays-beaumedrobie.com
© CdC Pays Beaume-Drobie - LL IE
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