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Déliberation - C 202409 114 rapport rpqs 2023
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unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202409 114 rapport rpqs 2023
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202409 114 rapport rpqs 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Banque,
Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le 22/10/2024 S L Gr
ID : 007-240700302-20240925-C_202409_114-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202409-114
Du 25 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq du mois de septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente à Sablières, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.
Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean-François, DUCROS Loïc, LASTELLA Carole, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, LAPORTE Jean-Pierre, BERRES Thierry, MOZZATTI Albert,
GALLET Françoise, GOUBE Julien, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX
Christophe, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, PIERRARD TEYSSIER Nadine,
L'HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, PRANDI Patrice, CHENOT
Lorraine, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.
Pouvoir: GONTIER Philippe (pouvoir de DEYDIER BASTIDE Jean Marc), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de
CHASTAGNIER Geneviève), TALAGRAND Michel (pouvoir de LACOUR Gladie), DEFFREIX Christophe (pouvoir de AUZAS Vincent), LAPORTE Jean-Pierre (pouvoir de CARRIER Martine), BERRES Thierry (pouvoir
de DJTANN Nicole), SALEL Matthieu (pouvoir de CHOTIN Marie Hélène), PRANDI Patrice (pouvoir de BELVA
Nathalie).
Ont participés : HOURS Roland
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 26 Pouvoir : 8
Date de la convocation 19 septembre 2024
A été élu secrétaire : CHABANE Francis
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2023 (RPQS)
Le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Le conseil d'exploitation du SPANC a validé le rapport annuel ci-joint le 13 septembre 2024.
Le conseil communautaire,
Ouïe l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :
Adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif, Transmettre le rapport aux communes pour être présenté à leur conseil municipal, Transmettre le rapport aux services préfectoraux,
Mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr Renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Fait et délibéré à Joye QgÆln que dessus.
Au registre suivent le sigfa e
POUR EXTRAIT CER pe
Christophe DEFFR
Président
LA DEFE
Francis CHABANE-—
Secrétairedéséance Envoyé en préfecture le 22/10/2024
E Reçu en préfecture le 22/10/2024 S L
D Publié le 22/10/2024 G
ID : 007-240700302-20240925-C_202409_114-DE
sur le prix et la qualité
du service SPANC
HP0PE) . “Service Public d’Assainissement
| CR ETSLL
Le
éhibération. - _— 2
Service Public d’Assainissement Non C llecti tif
555 chemin du Fadas, 07260 JOYEUSE PS ISPANC
Tél. : 04.82.11.00.07 - spanc@pays-beaumedrobie.com
En CÉVENNES D'’'ARDÈCHE
04 75 89 80 80 - www.pays-beaumedrobie.com BEAUME BEAUMONT - CHANDOLAS - DOMPNAC
- FAUGEÈRES - J A E - LABOUJLE - LOUBARESSE - PAYZAC - PLANZOLLES D R O B | E RIBES - ROCLES - ROSIERES - SABLIÈRE PNB ST G DE BEAUZON -S LANY - VALGORGE - VERNON COMMUNAUTE DE COMMUNE
0 Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
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ID : 007-240700302-20240925-C_202409_114-DE
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1 / Préambule – p.2
2 / Présentation générale du service – p.3
2.1. Présentation de la structure et du service
2.2. Présentation du territoire
2.3. Estimation de la population desservie (D301.0)
2.4. Accueil du public et téléphonique
3 / Champ de compétence et indicateurs – p.5
3.1. Les compétences exercées par le SPANC Beaume Drobie
3.2. Indicateur descriptif : Mise en œuvre de l’assainissement non collectif (D302.0)
4 / Bilan d’activités – p.6
4.1. Les principales missions effectuées en 2023
4.2. La concertation continue : le Conseil d’Exploitation de la régie 4.3. Les contrôles de fonctionnement et d’entretien effectués en 2023 4.4. Modalités d’exécution de la mission de contrôle
4.5. Indicateur de performance : Taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif (P301.3)
4.6. Aides à la réhabilitation ANC
4.7 Réalisations 2023 et difficultés rencontrées
4.8 Objectifs 2024
5 / Eléments financiers – p.12
5.1. Tarification
5.2. Moyens de règlement des factures
5.3. Budgets prévisionnels et Comptes Administratifs
5.4. Recettes extérieures
6 / Annexes – p.14
6.1. Grille tarifaire du SPANC au 01/01/2023
6.2. Données SEBA
SOMMAIRE
PRÉAMBULE Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le 22/10/2024 S L Gr
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1.1. - Le SPANC…
Le SPANC Beaume Drobie a été créé en 2011 par le Syndicat des Rivières Beaume et Drobie. Depuis le 1er janvier 2018 la communauté de communes du Pays Beaume Drobie exerce la compétence SPANC.
La mise en place des SPANC fait suite à la loi sur l’Eau de 1992 qui reconnaissait alors l’assainissement non collectif comme une filière de traitement des eaux usées domestiques à part entière, en complémentarité des dispositifs d’assainissement collectif.
Aujourd’hui, modifiée par la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques de Décembre 2006 puis par les lois du Grenelle de l’Environnement en 2010 et 2011, la compétence des SPANC est édictée par l’article L. 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule : « […] III. - Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste : 1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ;
2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. »
Les modalités de contrôles des installations sont décrites dans l’arrêté ministériel du 27 avril 2012. Ces modalités, ainsi que les conditions d’organisation et de fonctionnement du service, sont précisées dans le règlement de service. Ce document est consultable au SPANC et sur le site internet de la communauté de communes.
1.2. - Le rapport annuel du service…
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif destiné à l’information du public et des élus.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA).
Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice. Envoyé en préfecture le 22/10/2024
T7 77 7°" re le 22/10/2024
024 S L Gr
102-20240925-C 202409 _114-DE
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2.1. - Présentation de la structure et du service
La Communauté de Communes a pris la compétence du contrôle des installations d’assainissement non collectif en date du 21 décembre 2017 et exerce à ce titre une mission de service public : le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC).
La Communauté de Communes gère cette compétence en régie, c’est-à-dire qu’elle assure directement les missions du service.
L’équipe du SPANC est composée de 3 agents. L’organigramme ci-dessous présente les missions de chaque agent.
2.2. - Présentation du territoire
Le SPANC couvre un territoire de 14 communes : Beaumont, Dompnac, Joyeuse, Lablachère, Laboule, Loubaresse, Payzac, Planzolles, Rocles, Sablières, St André Lachamp, St Genest de Beauzon, Valgorge et St Melany.
Les communes de Chandolas, Faugères, Ribes, Rosières et Vernon dépendent du SPANC du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche.
2.3. - Estimation de la population desservie (D301.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le service public d’assainissement non collectif dessert 3 840 habitants, pour un nombre total d’habitants résidents sur le territoire du service de 6 445.
Laura LESZCZYNSKI
Technicien SPANC
Gestion des dossiers et
référant technique / terrain
Odile MATHIEU
Agent administratif
En charge de la comptabilité,
de la facturation
L’équipe du SPANC Beaume Drobie
Sylvaine TARRADE
Responsable SPANC (15%ETP)
Gestion de service, médiation,
remplacement agent terrain/conges
PRÉSENTATION GÉNÉRALE
DU SERVICE 7 voyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le 22/10/2024 S L 6
ID : 007-240700302-20240925-C_202409_114-DE
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Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le service) est de 58 % au 31/12/2023.
Le tableau suivant présente la population des communes adhérentes au SPANC Beaume Drobie ainsi qu’une estimation du nombre d’installations d’assainissement non collectif sur chacune d’elles :
Communes Population
(INSEE
2020)
Nbre de résidences Nbre
d’installations
ANC
% de la
population
en ANC (INSEE 2020)
Beaumont 257 270 236 100%
Dompnac 64 124 113 100%
Joyeuse 1769 1263 290 23%
Lablachère 2251 1410 928 67%
Laboule 151 226 160 70%
Loubaresse 51 62 63 100%
Payzac 546 480 385 82%
Planzolles 160 149 130 100%
Rocles 261 268 191 72%
Sablières 178 270 170 65%
St André
Lachamp
157 176 148 90%
St Genest de
Beauzon
344 260 193 76%
St Melany 103 180 126 100%
Valgorge 428 438 74 17%
Total 6 720 5 576 3207 58%
369 logements vacants
3110 résidences principales
2097 résidences
secondaires
Soit 5207 logements non
vacants
2.4. - Accueil du public et téléphonique
La permanence du SPANC (accueil téléphonique & physique) a lieu tous les mercredis de 9h à 12h et de 14h à 17h. Il est conseillé de prendre rendez-vous au préalable.
L’accueil téléphonique est directement assuré par un technicien afin de permettre d’obtenir les informations techniques dans les meilleurs délais et sans intermédiaire. Le numéro à composer est le :
04.82.11.00.07 ou 07.86.96.49.84
Le service peut également être contacté par mail : spanc@pays-beaumedrobie.com
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE Envoué an rréfecture le 22/10/2024
ciure le 22/10/2024 '
y2024 S LG
20302-20240925-C_202409_114-DE
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3.1. - Les compétences exercées par le SPANC Beaume Drobie
La Communauté de Communes du pays Beaume et Drobie est compétente en matière de contrôle technique des installations d’assainissement non collectif, en application de l’article L. 2224-8 du CGCT, et suite au transfert de cette compétence par les communes.
Pour autant, l’exercice de cette compétence ne substitue pas le pouvoir de police du Maire qu’il détient en application de l’article L. 2212-2 du CGCT, et particulièrement de l’article L. 1331-6 du Code de la Santé Publique. Cela signifie que la collectivité n’a pas pouvoir de police sanitaire pour les affaires relatives à la salubrité publique et notamment l’assainissement. Seul le Maire est compétent en la matière.
Par ailleurs, la Communauté de Communes ne dispose pas des compétences relatives à l’entretien, aux travaux de réalisation et aux travaux de réhabilitation, ni au traitement des matières de vidange issues des installations d’assainissement non collectif.
3.2. - Indicateur descriptif : Mise en œuvre de l’assainissement non
collectif (D302.0)
Cet indicateur permet d’apprécier l’étendue des prestations assurées en assainissement non collectif.
La note est obtenue en additionnant les points indiqués dans le tableau ci-dessous, conformément au décret n°2007-675 du 2 mai 2007.
Critères Points
D302.0 Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif
A – Eléments obligatoires pour la mise en œuvre du SPANC
VP.168 Délimitation des zones d’assainissement non collectif par délibération
Oui – 20
VP.169 Application d’un règlement du SPANC par délibération Oui – 20 VP.170 Mise en œuvre de la vérification de conception et d’exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans
Oui – 30
VP.171 Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien des autres installations (délivrance rapport de visite) Oui – 30
B – Eléments facultatifs du SPANC
VP.172 Exercice d’un service capable d’assurer à la demande du propriétaire l’entretien des installations
Non – 0
VP.173 Exercice d’un service capable d’assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations
Non – 0
VP.174 Exercice d’un service capable d’assurer le traitement des matières de vidange
Non – 0
TOTAL
100
L’indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2023 est de 100 (100 en 2022).
CHAMP DE COMPETENCE
ET INDICATEURS Envavé en préfecture le 22/10/2024
préfecture le 22/10/2024
. ….… . 22/10/2024
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4.1. - Les principales missions effectuées en 2023
En 2023, le SPANC a poursuivi ses missions de contrôle des installations d’assainissement non collectif ainsi que ses missions de conseil et d’accompagnement des acteurs de l’eau et des usagers.
Le technicien SPANC a effectué 2 campagnes de visite de bon fonctionnement (vérification du fonctionnement et de l’entretien des installations existantes) sur les communes de Joyeuse et Loubaresse.
Sur l’ensemble des communes, il a par ailleurs réalisé les visites de bon fonctionnement des installations dans le cadre de transactions immobilières ainsi que des diagnostics (reliquats des anciennes campagnes). Préalablement aux dépôts de permis de construire pour des habitations neuves, le technicien SPANC a réalisé les vérifications de conception des projets d’installations d’ANC neuves.
Il a également réalisé les contrôles d’exécution des travaux des installations neuves, qui avaient reçu préalablement un avis favorable du SPANC lors de l’instruction de leur dossier de conception.
Certains dossiers de conception portaient également sur des projets de réhabilitation d’installations existantes (autonome et/ou regroupée et/ou dans le cadre du programme d’aides à la réhabilitation).
4.2. - La concertation continue : le Conseil d’exploitation de la
régie
Le SPANC Beaume Drobie dispose d’un conseil d’exploitation. Il s’agit d’une assemblée consultative composée de 13 membres, répartis-en 3 collèges :
Commune CIVILITE Nom Prénom
Elus
Joyeuse Monsieur DEYDIER BASTIDE Jean Marc
Lablachère Monsieur BERRES Thierry
Joyeuse Madame CHASTAGNIER Geneviève
Laboule Madame GALLET Françoise
Rocles Monsieur PRAT Éric
Usagers
Joyeuse Monsieur MAHE Jean Bernard
Planzolles Madame REY Françoise
Lablachère Monsieur ROBERT Jean Paul
Personnes ressources
Payzac Monsieur ADAM Gilles
Planzolles Monsieur NICOLAS Fabrice
Joyeuse Monsieur REYNOUARD Clément
Rocles Madame LE VAN Mireille
Rocles Madame PACKO Virginie
Le Conseil d’exploitation a été renouvelé en 2020, il est consulté sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie.
BILAN D’ACTIVITÉS Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024 |
Publié le 22/10/2024 ed
ID : 007-240700302-20240925-C 202409 114-DE
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4.3. - Les contrôles effectués en 2023
Les tableaux ci-après présentent les contrôles de fonctionnement et d’entretien effectués par communes :
4.4. - Modalités d’exécution de la mission de contrôle
Il est rappelé que par arrêté ministériel du 27 avril 2012, les modalités d’exécution de la mission de contrôle ont été modifiées, entrainant également une modification des avis du SPANC à compter du 1er juillet 2012.
Depuis le 1er juillet 2012, les avis du SPANC sont les suivants :
- Les non-conformités avec obligation de travaux dans les meilleurs délais sont émises uniquement en l’absence d’éléments probants attestant l’existence d’une installation (non- respect de l’article L1331-1-1 du Code de la Santé Publique) ;
- Les non-conformités avec obligation de travaux dans un délai maximum de 4 ans (ou 1 an en cas de vente) sont émises :
o Soit, lorsque l’installation présente un danger pour la santé des personnes du fait d’un défaut de sécurité sanitaire (contact direct possible avec des eaux usées…), ou d’un défaut de structure ou de fermeture présentant un risque pour la sécurité des personnes (couvercle de fosse fissuré…) ou de la présence à moins de 35m en aval hydraulique d’un puits déclaré pour la consommation humaine d’une habitation non raccordable au réseau d’eau potable ;
o Soit, lorsque l’installation présente un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l’environnement du fait qu’elle soit incomplète (fosse septique seule, absence de traitement, puits perdu…), ou significativement sous-dimensionnée, ou présente des dysfonctionnements majeurs, et qu’elle est située dans une zone à enjeu sanitaire (périmètre de captage…) ou environnemental (pas de cas sur le territoire Beaume Drobie) ;
- Les non-conformités sans obligation de travaux (sauf en cas de vente) sont émises lorsque l’installation est incomplète, ou significativement sous-dimensionnée, ou présente des dysfonctionnements majeurs, mais qu’elle n’est pas située dans une zone à enjeu sanitaire (périmètre de captage…) ou environnemental (pas de cas sur le territoire Beaume Drobie) ;
- Les conformités (assorties éventuellement de recommandations) sont émises dans tous les autres cas (l’installation ne présente alors pas de danger pour la santé des personnes ou de risque avéré de pollution de l’environnement) ;
2023 Vérifications de l’existant Neuf / réhabilitation
Communes Visites de bon
fonctionnement
Transactions
immobilières
Conception Réalisation TOTAL
Neuf Réhabilitation Neuf Réhabilitation
Beaumont 0 5 2 2 0 1 10
Dompnac 1 0 1 2 1 0 5
Joyeuse 36 7 1 3 4 2 53
Lablachère 9 14 5 3 3 1 35
Laboule 3 3 0 0 0 1 7
Payzac 1 8 0 5 1 7 22
Planzolles 1 1 1 0 1 0 4
Rocles 1 4 1 5 0 10 21
Sablières 9 1 1 2 1 1 15
St André L 3 1 1 1 2 3 11
St Genest de B 1 7 5 1 0 2 16
Valgorge 2 3 0 2 0 0 7
Loubaresse 39 2 0 0 1 0 42
St Melany 7 4 0 2 0 0 13
113 60 18 28 14 28
Total prestations 173 46 42 261
BILAN D’ACTIVITÉS
BILAN D’ACTIVITÉS Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le 22/10/2024 S L6,4
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nombre d'installations contrôlées conformes
. . ee np .. n ou mises en conformités . taux de conformité des dispositifs d'assainissement collectif = _ - — *100
nombre total d'installations contrôlées
8
4.5. - Indicateur de performance : Taux de conformité des
dispositifs d’assainissement non collectif (P301.3)
Le taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif est un indicateur P301.3 qui a pour vocation d’évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
− D’une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet
d'une mise en conformité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N,
− D’autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service
jusqu'au 31/12/N.
Exercice 2023
Nombre d’installations contrôlées depuis la création du service 3151
Nombre d’installations contrôlées conformes ou mises en conformité 873
Autres installations contrôlées ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de
l’environnement
1488
Taux de conformité en % 75% Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024 ‘
Publié le 22/10/2024 ad
ID : 007-240700302-20240925-C 202409 114-DE
9
Visites de bon fonctionnement - 2023
Bilan des visites de bon fonctionnement en campagne de
vérification 2023 Nb avis
Conforme 15
Non-conforme sans obligation de travaux sauf vente 56
Non-conforme avec obligation de travaux dans les 4 ans 21
Non-conforme avec obligation de travaux dans les meilleurs
délais 21
Nombre Total avis 113
Bilan des visites de bon fonctionnement lors des transactions
immobilières Nb avis
Conforme 16
Non-conforme sans obligation de travaux sauf vente 25
Non-conforme avec obligation de travaux dans les 4 ans 12
Non-conforme avec obligation de travaux dans les meilleurs
délais 7
Nombre Total avis 60
Cumul des avis des visites de bon fonctionnement Nb avis Taux
Conforme 31 18%
Non-conforme sans obligation de travaux sauf vente 81 47%
Non-conforme avec obligation de travaux dans les 4 ans 33 19%
Non-conforme avec obligation de travaux dans les meilleurs
délais 28 16%
Nombre Total avis 173 100%
BILAN D’ACTIVITÉS Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le 22/10/2024 S L ed
ID : 007-240700302-20240925-C_202409_114-DE
E Conforme
B Non-conforme sans obligation de travaux sauf vente
m Non-conforme avec obligation de travaux dans les 4 ans
m Non-conforme avec obligation de travaux dans les meilleurs delais
10
SYNTHESE
Bilan de l’état des installations d’assainissement non collectif sur le territoire du SPANC Beaume Drobie depuis la création du service
4.6. - Aides à la réhabilitation ANC
4.6.1 Subventions PASS TERRITOIRE – CD07
Depuis 2018, le Département de l’Ardèche a instauré une subvention pour les projets de réhabilitation d’assainissement non collectif groupé.
Tableau de suivi des dossiers de subvention PASS TERRITOIRE
Année Hameau Commune Avancement 2018 « Valos » LABOULE Soldé, subvention versée 2018 « Jacone » LABLACHERE Soldé, subvention versée 2018 « Brujas » LABLACHERE Soldé, subvention versée 2018 « Le Vernet » St ANDRE LACHAMP Soldé, subvention versée 2019 « Valos » LABOULE Annulé reporté 2021 2019 « le Jal » ROCLES Annulé reporté 2021 2019 « le Negre » ROCLES Subvention refusée / département 2019 « Issac » BEAUMONT Soldé, subvention versée 2020 « Valos » LABOULE Travaux annulés 2020 « le Jal » ROCLES Soldé, subvention versée 2020 « Cedat » LABLACHERE Soldé, subvention versée 2020 « le Charnier » St MELANY Travaux annulés 2020 « Bazalet » ST ANDRE LACHAMP Travaux faits avec aide agence de l’eau 2021 « La Sauvette » ROCLES Soldé, subvention versée 2021 « la rouache » ST GENEST DE B Soldé, subvention versée 2021 « Village » ROCLES Annulé travaux reporté 2023 2024 « Les Pauzes » BEAUMONT Travaux en cours 2024 « La Sauvette » ROCLES Travaux en cours
BILAN D’ACTIVITÉS Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le 22/10/2024 S L Gr
ID : 007-240700302-20240925-C_202409_114-DE
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4.6.2 Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse
Depuis octobre 2013, le Syndicat des Rivières Beaume et Drobie a conventionné avec l’Agence de l’Eau pour des programmes d’aides à la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif. Cette aide financière d’un montant plafonné à 3000 ou 3300 euros (en fonction des programmes) est attribuée aux particuliers sous réserve d’éligibilité.
Au 31/12/2023 176 dossiers de ces programmes ont réalisé leurs travaux de réhabilitation et ont reçus leurs subventions pour un montant de subvention alloué de 549 300€. L’Agence de l’Eau a décidé de mettre fin à cette subvention fin 2017 et l’ensemble des dossiers de la communauté de communes ont été soldés en 2023.
4.7. Réalisations 2023 et difficultés rencontrées
- Augmentation tarifs au 1er janvier 2023
- Finalisation de l’accompagnement des usagers dans le cadre des programmes de réhabilitation en cours – échéance 2023 (6 dossiers)
- Absence agent (septembre 2023 à mars 2024)
- Remplacement par les services du SEBA
4.8. Objectifs 2024
- Recrutement et formation nouvel agent
- Finaliser le diagnostic de l’ensemble des installations avec mise en place des pénalités financières pour refus de contrôle et absence aux RDV ; - Annualisation redevances à partir 2025 Envoyé en préfecture le 22/10/2024
: préfecture le 22/10/2024 S° L
> 22/10/2024 C
ID : 007-240700302-20240925-C_202409_114-DE
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5.1. - Tarification
Par délibération, la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie adopte le montant de la redevance « assainissement non collectif », dont les tarifs varient en fonction du type de prestations et de la catégorie des immeubles concernés. Le tableau des tarifs est présenté en annexe n°1.
Pour un immeuble d’habitation individuelle, les montants de redevance « de base » sont les suivants :
Prestations Montants
2022
Montants
2023
Examen préalable de conception des installations neuves 275 € 300€ Vérification de l’exécution des travaux 0 € 0 € Vérification du fonctionnement et de l’entretien des
installations existantes (hors transaction immobilière)
132 € 145€
Vérification du fonctionnement et de l’entretien des
installations existantes dans le cadre d’une transaction
immobilière
300 € 390 €
Contre-visite 50 € 50 € Pénalités absence RDV 50 € 50 € Pénalités refus contrôle Tarif majoré 100%
Tarif majoré
100%
5.2. - Moyens de règlement des factures
Le paiement de la redevance « ANC » s’effectue à réception de la facture. Le paiement est à adresser à la Trésorerie d’Aubenas.
5.3. - Budget prévisionnel et Compte Administratif
Le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial (SPIC). Le budget du service doit être équilibré en dépenses et en recettes. Les dépenses sont essentiellement liées au personnel et aux charges de structure. Les recettes quant à elles proviennent des éventuelles subventions (voir 4.4) et des redevances des usagers. Le budget SPANC est indépendant du budget principal de la collectivité. Le budget SPANC est une régie dotée de la seule autonomie financière et annexé à celui du budget principal.
En 2018 l’Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse a supprimé la subvention de prime au contrôle effectué. Le SPANC ne bénéficie plus d’aucune recette extérieure.
Le tableau suivant présente le budget prévisionnel (voté en début d’année) ainsi que le compte administratif (résultats financiers à la fin de l’année) :
ÉLÉMENTS FINANCIERS Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le 22/10/2024 ST
ID : 007-240700302-20240925-C 202409 114-DE
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Budget 2023 Réalisés 2023
SECTION EXPLOITATION
Charges de gestion courante 12 400,00 € 11 719,35 €
Charges de personnel 50 870,00 € 47 110,57 €
Charges de gestion courante - créances irrecouvrables 600,00 € 0,00 €
Charges financières (Intérêts des emprunts) 0,00 € 0,00 €
Charges exceptionnelles 505,00 € 385,00 €
Opérations d'ordre entre sections - Amortissement 650,00 € 615,72 €
Dépenses imprévues 1 533,00 € 0,00 €
Virement à la section d'investissement 2 350,00 € 0,00 €
TOTAL des dépenses 68 908,00 € 59 830,64 €
Produits des services (redevances) 46 975,00 € 39 715,00 €
Autres (remboursement 50 % salaire) 301,11 €
Subvention d'exploitation (agence eau) 900,00 € 2 700,00 €
Autres produits de gestion courante (tickets resto) 750,00 € 2 216,50 €
TOTAL des recettes 48 625,00 € 44 932,61 €
Résultat de l’exercice -14 898,03 €
Résultat antérieur reporté 20 283,00 €
Résultat global à reporter au budget 2024 5 384,97 €
SECTION INVESTISSEMENT
Emprunts 3 000,00 € 3 000,00 €
Dettes assimilées
Immobilisations corporelles 12 694,00 € 162,00 €
Dépenses imprévues 750,00 €
Reversement subventions Agence de l'Eau RMC 29 700,00 € 16 152,12 €
Reversement subventions DEPARTEMENT 5 000,00 € 9 900,00 €
Total des dépenses 51 144,00 € 29 214,12 €
FCTVA 26,57 €
Subvention Agence Eau RMC 29 700,00 € 16 152,12 €
Subvention Département 5 000,00 € 9 900,00 €
Virement de la section d'exploitation 2 350,00 €
Amortissement des immobilisations 650,00 € 615,72 €
Total des recettes 37 700,00 € 26 694,41 €
Résultat de l’exercice -2 519,71 €
Résultat antérieur reporté 13 443,74 €
Résultat global à reporter au budget 2024 10 924,03 €
ÉLÉMENTS FINANCIERS Envové en oréfeciure le 22/10/2624
Reçu en préfecture le 22/10/2024 .
Pubiié le 22/10/2024
ID : 007-2407060302-20240925-C 202409 _114-DE
14 BEAUM DROBIE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Nouvelles installations‘ Installation de | Installation de
(Projet neuf ou Réhabilitation) | moins de 20 EH°| plus de 20 EH°
Examen préalable de la conception 300 € 600 €
Vérification de l'exécution 0 € 0 €
1) Pour les contrôles de ce type, le service émet un rapport unique appelant le versement d'une redevance unique. Dans le cas où plusieurs propriétaires sont raccordées à l'installation, ceux-ci se partagent le paiement de la redevance unique.
2) EH = Equivalent-Habitant:
Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le 22/10/2024
ID : 007-240700302-20240925-C 202409 114-DE
S'LOT
Grille de tarifs des redevances d'assainissement non collectif
approuvée par délibération du conseil communautaire du 31 janvier 2023
Défini par une étude de dimensionnement, ou par défaut égal au nombre de pièces principales d'un immeuble. Dans le cas de camping, 1 emplacement = 3 EH
Immeuble de Immeuble de
diagnostic ponctuel.)
. « 3 - Installations existantes moins de 20 EH* plus de 20 EH‘ Contre-visite
Vérification initiale ou périodique de 145€ 180 €
bon fonctionnement et d'entretien
Vérification à la demande de 60 € l'usager (transaction immobilière, 390 € 585 €
3) Pour les contrôles de ce type, le service émet un rapport par installation (système de traitement) ou par propriétaire en cas de regroupement.
L'émission d'un rapport appelle le versement d'une redevance par installation et/ou par propriétaire.
4) EH = Equivalent-Habitant :
Défini par le service pour chaque immeuble contrôlé.
Pénalités
Pour absence au RDV 60 €
Pour obstacle ou refus de contrôle,
conformément au Code de la Santé
Publique :
Tarif initial majoré de 100 %
Pour retard de paiement,
conformément au Code Général
des Collectivités Territoriales :
Tarif initial majoré de 25 %
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6.1. Annexe 1 :
ANNEXES
ANNEXES Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le 22/10/2024 S L F4
ID : 007-240700302-20240925-C_202409_114-DE
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6.2. Annexe 2 : Données SEBA
ACTIVITE DEPUIS LA CREATION DU SPANC (au 31/12/2023) sur les communes de la Communauté de Communes Pays Beaume Drobie
Communes Installations ANC recensées Installations contrôlées
Installation non
conforme avec danger
(travaux sous 4 ans)
Absence d'installation
CHANDOLAS 218 217 24 11% 5 2%
FAUGERES 131 130 11 8% 3 2%
RIBES 252 251 31 12% 12 5%
ROSIERES 612 610 71 12% 10 2%
VERNON 162 161 22 14% 3 2%
TOTAL 1375 1369 159 12% 33 2%
ANNEXES