Procès Verbal - PV 06 07 2023

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Procès Verbal - DELIBERATIONS 01 06 2023

Procès Verbal - PV 06 07 2023 Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Saint-Maurice-la-Clouère. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 06 07 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 06 JUILLET 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 06 juillet le conseil municipal de la commune de ST MAURICE LA CLOUERE dûment convoqué en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent Doret, Maire. Afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19, la tenue de la réunion de ce conseil a été assurée dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur.

Date de convocation : 28/06/2023

Affichage de la convocation : 28/06/2023

Présents : DORET Laurent, MASSÉ Claude, DIOT Françoise, MASSÉ Ghislaine, GUYOT Bernard, LESAGE GUERTON Chantal, PEZIN LEFEBVRE Sophie, TEXEDRE Roselyne, DUPERRIER Marie-Christine, BIBAUD André, COLLA Fernando, JOSSERAND-COLLA Sylvie,

Absents : GOUJON Bertrand, BERNARD Vincent, MOIGNER Benjamin

Pouvoir de Benjamin MOIGNER à M Françoise DIOT

Mme Sylvie JOSSERAND COLLA est élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Date d'affichage :

Ordre du jour :

Lecture du PV du 01/06/2023

Demande de prêt

Création d’un emploi permanent

Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Mise en œuvre du compte personnel de formation

Décisions budgétaires modificatives

Tarifs de la commune

Subventions

Acquisition d’un bien immobilier

Demandes de subventions

Renouvellement commission de contrôle des listes électorales

Questions diverses

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1/12 [J | Réunion dConseil Municipal du 06/07/2023

AR Prefecture

086-218602357-20230706-PV_06072023-AU

Reçu le 12/07/2023N°20230706_001-LD

Objet : Lecture du PV du 01/06/2023 |

Lecture par Monsieur le Maire des procès-verbaux des réunions du Conseil Municipal du

01/06/2023.

Approbation à l'unanimité.

N°20230706 002-LD

Objet : Demande de prêt

Monsieur le présente au Conseil Municipal les offres de financement d'un montant de 50 000,00€ proposées par le Crédit Mutuel et le Crédit Agricole.

Le Conseil Municipal décide de solliciter auprès du Crédit Agricole un emprunt de 50 000,00€.

Les caractéristiques principales de cet emprunt sont les suivantes :

Conditions financières :

e Montant emprunté : 50 000,00€

e Taux fixe sur 20 ans: 4,07%

e Echéances constante trimestrielle : 916,52€

e Coût financier : 23 321,60€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le contrat réglant les conditions de ce prêt et la demande de réalisation des fonds.

N°20230706 003-LD

Objet : Création d'un emploi permanent |

VU le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-

8 ;

VU le budget

VU le tableau des emplois et effectifs

Le Maire informe l'assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d'assurer les missions suivantes d'urbanisme et d'état civil,

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

L de ploi d’adjoint adninistratif à temps non complet, soit 17,50/35î"e, _ A

ÙU À x | Réunion dé Conseil Municipal du 06/07/2023 2/12 À À ES

Le ss)

AR Prefecture

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Reçu le 12/07/2023Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de

l'application de l’article L332-14 du code général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2" alinéa du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit: Adjoint

administratif échelon 1 - indice brut 367 — indice majoré 343.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

N°20230706_004-LD

[Objet : modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire expose qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emploi et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Sur la proposition du Maire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

1. APPROUVE le tableau des effectifs de la collectivité à compter du 002/06/2022 comme suit :

2. PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de LA rice la Clouère sont abrogés à compter de l'entrée

| te la présente /

Conseil Municipal du 06/07/2023 LT Réunion |

AR Prefecture

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Reçu le 12/07/20233. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi crées sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

FILIERE ADMINISTRATIVE

Rédacteur 1 B 35h00 CONTRACTUEL

Adjoint administratif de 1°'e 4 C 35h00 TITULAIRE

Adjoint administratif 1 C 17h30 CONTRACTUEL

FILIÈRE TECHNIQUE

Agent de maitrise principal 1 C 35h00 TITULAIRE

Agent de maitrise 1 C 35h00 TITULAIRE

RES PIGÉER Sel 4 c 35h00 | TITULAIRE

Adjoint technique 1 C 35h00 TITULAIRE

Adjoint technique 1 C 14h00 STAGIAIRE

Adjoint technique 1 C 35h00 STAGIAIRE

Adjoint technique 2 C 35h00 CONTRACTUEL

N°20230706 _005-LD

[Objet : Désignations d’un référent déontologue pour les élus locaux |

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1111-1-1, ainsi que les articles R.1111-1-A et suivants dans leur rédaction à venir au 1° juin 2023,

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n°2022-1520 du 06 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1°’ dont les dispositions entrent en vigueur le 1°' juin 2023.

VU l'arrêté du 06 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 06 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

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LE |) 4 Réunion | Conseil Municipal du 06/07/2023 4/12

AR Prefecture

086-218602357-20230706-PV_06072023-AU

Reçu le 12/07/2023Article 1 : désignation du référent déontoloque (ou de la commission de déontologie

et rémunération

Rappel des missions du référent déontologue : l’article L.111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l'élu local a été complété par « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Il est proposé de désigner M Dominique BREILLAT, Professeur émérite de droit public de l'Université de Poitiers et Doyen honoraire de la Faculté de Droit et des Sciences Sociales de Poitiers pour une durée de 3 ans.

Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d'un montant de 80,00€ par dossier, conformément à l’arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune.

Article 2 : modalité de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local (de la commune).

Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail (dédier une adresse mail spécifique) ou par courrier à l'adresse suivante : 58 rue principale — 86160 Saint Maurice la Clouère.

Les saisines du déontologue devront être cachetée et porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent déontologue étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.

Le référent déontologue communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Article 4 : moyens mis à disposition

Le référent déontologue disposera d’une adresse électronique, par exemple.

N°20230706 006-LD

[Objet : Mise en œuvre du compte personnel de formation il

Monsieur le Maire de Saint Maurice la Clouère présente au Conseil Municipal la demande

d'un agent de maîtrise affecté au service scolaire et périscolaire qui souhaite bénéficier d’un

congé de transition professionnelle et de la formation correspondante : « titre professionnel secrétaire assistante ».

Municipal accepte la mise en congé de l'agent et le

p: ation, suivant lekjevis présenté pour un montant de 5 000,00€

Réunion dMConseil Municipal du 06/07/2023

AR Prefecture

086-218602357-20230706-PV_06072023-AU

Reçu le 12/07/2023Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches

nécessaires, et entre autre, toute demande d'aides auprès du FIPHFP.

N°20230706 007-LD

Objet : Décisions budgétaires modificatives

Monsieur le Maire expose la nécessité de rééquilibrer le budget.

Les membres du Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

DECIDENT et AUTORISENT la décision modificative suivante : DM n°2

VIREMENT DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT Far 008, 00E nn na mes Ti Ciosr Hestehla Sms momif-2le ae Her _ EL |

023 VIREMENT A LA SECTION

DE FONCTIONNEMENT +11 000,00€

N°20230706 008-LD

[Objet : Décisions budgétaires modificatives |

Monsieur le Maire expose la nécessité de régler une facture sur le budget du lotissement.

Les membres du Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

DECIDENT et AUTORISENT la décision modificative suivante : DM n°1 :

| 65— AUTRES | Autres charges diverses | | CHARGES DE _ 6588 de gecti ' : + 69 123,75 -5300,00€ | +63 823,75€

| GESTION COURANTE SBESNQU EQUranÉe |

| | | 60 — ACHATS ET |

| | Achat tériel, | | | VARIATION DES 6os | , chatde matérie O +5300,00€ +5 300,00€ | STOCKS | équipements et travaux | ||Î|

N°20230706 _009-LD

[Objet : Tarifs de la commune |

eil Municipal les tarifs appliqués au sein de la commune.

[ {| ,_L Réunion di Conseil Municipal du 06/07/2023 6/12 4 L LL = A 5 Co. : pre end. Fe cie visité > dtmintint site à de “5, ét é : x Chpt De sx ds mn RAR Rs PE ie “y RARE LR 2 Ge RP, M ER EN KE RU RTE. RE ee ER ES RRQ TL AT RE | RE rive US RES RU Le ET De SRE a e #5 2 A ET TRE ME SES EE TM Re CRERE PERS RS INR RER EF EC Re EN Pie ii . - À. mn png devine am. qe ogghe V2 à > = 2 À 2 Pont mi 97 tarte n à 7 be? . me RL ne mi s SR D nd

AR Prefecture

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Reçu le 12/07/2023Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'appliquer, à compter du 1°’ août 2023, les tarifs suivants :

LOGEMENTS (loyer mensuel)

Désignation Tarifs en cours REDISET ÉRABIEr AI 01/08/2023

5 rue Bellabre 363,65€ 363,65€

Logement de secours 135,00€ L'été : 135,00€

(Du 01/11 au 30/04) L'hiver :

180,00€

61 rue Principale 331,42€ 344,02€ 3 rue Désiré Bienvenu 580,00€ 580,00€ Garage 15,00€ 15,00€ Bar/ Restaurant 400,00€ HT 413,28€ HT 38 rue Principale 530,00€ 530,00€ 55 rue Principale 450,00€ 450,00€

LOCATION DE SALLES

Salle des sports

ne Tarifs à compter du Désignation Tarifs en cours 01/08/2023

Salle de danse 10,00€/h 10,00€/h

Salle Yves Girard

Désignation Tarifs en cours Tarifs à compter du

01/08/2023

Location par un habitant de la commune

Salle + cuisine 250,00€ 250,00€

Salle + cuisine la 72 journée 125,00€ 125,00€ Salle + cuisine et lendemain 300,00€ 300,00€ Supplément chauffage du 01.11 au 60,00€ 60,00€ 30.04

Location par un habitant hors commune + 30% de majoration

/ habitant commune

+ 30% de majoration /

habitant commune

Réunion d Conseil Municipal du 06/07/2023

AR Prefecture

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Reçu le 12/07/2023Hors

AG

et

réunions

Facturation

uniquement

pour

les

ts

festifs

Associations de Gencay

Salle

Gratuité une fois par

an, au-delà : 50%

des tarifs habitants

de la commune

Gratuité une fois par

an, au-delà : 50% des

tarifs habitants de la

commune

C ©

£ Associations de Saint Maurice la Gratuité une fois par | Gratuité une fois par = Clouère an, au-delà : 50% | an, au-delà : 50% des $ des tarifs habitants tarifs habitants de la de la commune commune

Chauffage du 01/11 au 30/04 60,00€

Associations hors commune et hors

Gencay

Salle 300,00€ 300,00€

Chauffage du 01.11 au 30.04 60,00€ 60,00€

Salle annexe (hors associations Saint

Maurice / Gencay 70,00€ par jour

Chauffage du 011 au 30/04 20,00€

Lors d'une location, de la vaisselle est mise à disposition en fonction de la demande

(assiettes, verres à pied, couteaux, fourchettes, cuillères, tasses, pichets). En cas de casse,

un tarif de remplacement sera demandé.

— Verres, assiettes, tasses: 1,50€

— Pichets : 5,00€

JOURNÉE WEEK END

Associations communales ou

Gencay

(Tarifs pour événements

festifs hors AG et

30,00€ 50,00€

réunions)

Associations non 100,00€ + 50,00€ chauffage | 100,00€ + 50,00€ chauffage communale

“herteutersconmmeme +99 ,00€ + 50,00€ chauffage | 130,00€ + 50,00€ chauffage

F_..__.. __ __nmune 17h,00€ + 50,00€ chauffage | 170,00€ + 50,00€ chauffage

| | \ [ / Réunion dé Conseil Municipal du 06/07/2023

tee

8/12

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Reçu le 12/07/2023N°20230706 010-LD

Objet : Subventions |

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les demandes de subventions faites par les associations de la commune de Saint Maurice la Clouère.

Le Conseil Municipal,

VU les articles L 1611-4, L2541-12 et L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 10 de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU les propositions d’attributions de subventions communales à plusieurs associations,

RES RS DAS NC EC ET

Li RQ SUBVENTIONS OMMUNAL Es

A L'EVI DANSE D 100,00€

APPMA LA TANCHE DE LA CLOUERE 150,00€

ADMR 800,00€

ASSOCIATION DONNEURS DE SANG 80,00€

CINEMA DE GENCAY 500,00€

D'RIVES EN FÊTES 1 500,00€

ÉCOLE DE FOOT ENFANTS 300,00€

ÉLAN ÉPICERIE SOLIDAIRE 300,00€

ESMG FOOT 1 300,00€

ET Si ON DANSAIT 75,00€

LA MARCHOISE 1 000,00€ LES COMPAGNONS DE LA CLOUERE 200 00€ MARCHE A PIEDS

LE DEASNÈNS DE LA CLOUERE 200,00€

PAYS CLUB BASKET GENCAY 300,00€

SMARVES ATHLÉ 300,00€

TENNIS CLUB GENCAY/ USSON 600,00€

TIR A L'ARC 300,00€

TRENTE MILLIONS D'AMIS 180,00€

CRT RATICUOATE LA LIBERTE | 350,00€

L

seit : ss 3 ETS … 6ÿ . +17 . % £ F5 2h ee ; ST + > LRTTAL ‘ RDS Se |

ERP TRES? Pt MAT ER mn de ee ge htm

{1 Réunion d [. Municipal du 06/07/2023

AR Prefecture

086-218602357-20230706-PV_06072023-AU

Reçu le 12/07/2023VITALIGNE 200,00€

VOLLEY LOISIRS 100,00€

DÉCIDE à l’unanimité :

> D'attribuer les subventions communales aux associations précitées conformément au tableau ci-dessus,

> De dire que l'attribution de la subvention est conditionnée à la complétude du dossier de demande. Les crédits alloués pourront faire l’objet d’un contrôle de leur bonne exécution par la collectivité,

> D'autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement de ces subventions. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune pour 2025.

N°20230706 011-LD

Objet : Acquisition d’un bien immobilier

Le Maire de Saint Maurice la Clouère,

VU l’article L.2122 du code général des collectivités territoriales, relatif aux attributions exercées par délégation du Conseil Municipal ;

VU la délibération N°20200710_003-MP du 10/07/2020 portant délégation de certaines compétences et notamment celle relative à la délégation du droit de préemption ;

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 et 213-3 et suivants relatifs

à l'exercice du droit de préemption urbain ;

VU l’article L.300-1 du code de

d'aménagement ;

VU la déclaration d'intention d'aliéner N° 0862352024 établie par Maître Annie POIRIER- AROUL, Notaire à Civray, réceptionnée en mairie le 25/04/2023, concernant la vente par M MABIT Pierrick de l'immeuble cadastré AH 724 et AH 739, situé Lieu-dit le Petit Trou, d’une superficie totale de 721 ca, au prix de vente de 50 000,00€ auquel s'ajoute les frais d'acte.

VU l'avis du Domaine du 05/06/2023 -— réf : OSE : 2023-86235-41980-AR

VU la situation de la propriété cadastrée AH 724 et AH 739 en zone UG au PLU de la commune ,

CONSIDÉRANT que la commune de Saint Maurice la Clouère souhaite l'implantation sur son territoire d’un site de valorisation de produits de seconde vie, animé une association locale active et reconnue

CONSIDÉRANT l'intérêt public d’une telle opération foncière ;

Réunion d Conseil Municipal du 06/07/2023

l'urbanisme relatif aux actions et opérations

10/12

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Reçu le 12/07/2023ARRÊTE

ARTICLE 1: la commune de Saint Maurice la Clouère décide d'exercer son droit de préemption urbain pour acquérir l'immeuble cadastré AH 724 et AH 739 situé Lieu-dit le Petit Trou, d'une superficie totale de 721 ca, au prix de vente de 50 000,00€ auquel s'ajoute les frais d'acte de 5 000,00€, soit un montant total de 55 000,00€

ARTICLE 2: l'exercice du droit de préemption sur cet immeuble, décrit ci-dessus, est motivé, en application des articles L210-1 et L.300-1 du code de l'urbanisme, par le projet de réhabilitation du centre bourg.

ARTICLE 3 : la présente décision est prise en application de l’article R.213-8 b) du code de l'urbanisme, soit au prix et conditions proposées dans la déclaration d’aliéner. Le propriétaire n'a donc pas la faculté de renoncer à l'aliénation de son bien.

ARTICLE 4 : les éléments d’information relatifs à la préemption seront retranscrits dans le registre des préemptions conformément à l’article L.213-13 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 5: un recours contentieux peut être posé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois suivant son affichage, le recours devant Monsieur le Maire suspendant ce délai.

ARTICLE 6 : Monsieur le Maire de Saint Maurice la Clouère est chargé de l'exécution du présent arrêté.

N°20230706 012-LD

Objet : Demandes de subventions |

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de réfection / mise en conformité

du gymnase et du centre de loisirs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

* Dé réaliser ce projet de réfection / mise en conformité du gymnase et du centre de

loisirs

* Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature des pièces nécessaires à ce

projet

+ Et confirme la demande financement dans le cadre de l’'ACTIV’3, avec le plan de

financement suivant :

FINANCEURS HT %

ACTIV3 13 240,24€ 80%

AUTOFINANCEMENT 3 310,06€ 20%

TOTAL 16 550,30€ 100%

] Réunion dAConseil Municipal du 06/07/2023

AR Prefecture

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Reçu le 12/07/2023N°20230706 013-LD

Objet : Renouvellement commission de contrôle des listes électorales

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commission de contrôle des listes

électorales doit être renouvelée.

Conformément à l'article R.7 du Code Électoral, des commissions de contrôle doivent être

instituées dans chaque commune par le Préfet tous les 3 ans.

La composition de la commission des listes électorales prévue par les IV, V, VI et VII de

l’article L.19 du Code Électoral. Elle diffère selon le nombre d'habitants de la commune. Pour

la commune de Saint Maurice la Clouère, la commission de contrôle des listes électorales

est composée comme suit :

ce * Un conseiller municipal

+ Un délégué de l’administration désigné par le Préfet et proposé par le Conseil

Municipal

Un délégué désigné par le Président du Tribunal Judiciaire et proposé par le Conseil

Municipal

Il s'agit de composer une commission électorale dont le rôle est le suivant :

«

+ +

+

+ Statuer sur les recours administratifs préalables prévus au IIl de l’article L.18

+ S'assurer également de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.

+ Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le 21" jour avant chaque

scrutin, réformer les décisions prévues au Il de l’article L.18 ou procéder à

l'inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indüment inscrit. Lorsqu'elle radie

un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide de transmettre aux autorités concernées les propositions des noms qu'il a retenu pour constituer la dite commission.

N°20230706 014-LD

[Objet : Questions diverses

Secrétaire de séance Le Maire

Sylvie JOSSERAND COLLA DORET Laurent

\ Réunion di Conseil Municipal du 06/07/2023 12/12

AR Prefecture

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Reçu le 12/07/2023