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Arrêté - ar202302 0238
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Arrêté - ar202302 0238)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ARRÊTÉ n° 2023/02/0238
Objet : Arrêté de commissionnement de l'agent
communal, Séverine BRUNOT pour constater les
infractions en matière d'urbanisme.
République française
Département du Gard
Commune de Vauvert
Le Maire de la commune de Vauvert
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et suivants concernant les pouvoirs de police du Maire ;
VU le code de l'urbanisme notamment les articles L. 480-{ et suivants et L. 610-1 et suivants ;
VU la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Vauvert ;
Considérant la nécessité pour la commune d'assurer la protection du cadre de vie en raison notamment de l'augmentation des infractions en matière d'urbanisme ;
Considérant que pour lutter contre les atteintes aux règles sus énoncées, il convient de commissionner un agent ;
ARRÊTE
Article 1 : Madame Séverine BRUNOT, Brigadier, en service à la police municipale de la commune de Vauvert est commissionnée pour rechercher et constater par procès-verbal, les infractions aux dispositions des Titres | et VI du code de l'urbanisme commises sur le territoire communal.
Article 2 : Après prestation de serment devant Monsieur le juge judiciaire, conformément à l’article R. 610- | du code de l’urbanisme, la copie du procès-verbal sera transmise à Madame la Préfète du Gard.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié conformément aux textes en vigueur et ampliation sera adressée à :
- Madame la Préfète du Gard,
Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Vauvert,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la mer du Gard,
Publié le 12/04/2023 Article 4 : La Directrice Général des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Vauvert, le CE FEV. 1073
Le maire,
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : ° son dépôt en préfecture le..…...............,,....…
° sa notification le...................................
+ sa publication le....................................
et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du
Pour le maire par délégation,
la directrice générale des services,
Yolande Cavalier