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Procès Verbal - pv 20221005 Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune de Dolmayrac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20221005)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 05 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

---------

Département de Lot-et-Garonne

---------

C O M M U N E D E D O L M A Y R A C

2022 - 24

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 05 octobre 2022

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Présents : 09

Pouvoirs : 04

Votants : 13

Le cinq octobre deux mille vingt-deux, les membres du conseil municipal de la commune de Dolmayrac se sont réunis à la Mairie en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Date de convocation : 29 septembre 2022

PRÉSENTS : M. Gilles GROSJEAN, M. Pierre BERNOU, Mme Sylvie LE LAIZANT, M. Sébastien BOULLAND,

M. Stéphane RUFINO, M. Yves HERVÉ, Mme Irène RODDE, M. Sébastien SEELIG, Mme Marie-France

SABATIÉ formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 15 membres.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme Rose RADJI, M. Jérôme GUARDINI, Mme Nicole WYSS, M. Arnaud

GOUILLON, Mme Pascale VALBUZZI.

ABSENTE NON EXCUSÉE : Mme Yolande MARIA.

POUVOIRS : Mme Rose RADJI donne pouvoir à M. Gilles GROSJEAN, M. Jérôme

GUARDINI donne pouvoir à M. Pierre BERNOU, M. Arnaud GOUILLON donne

pouvoir à M. Sébastien BOULLAND, Mme Pascale VALBUZZI donne pouvoir

à Mme Marie-France SABATIÉ

Mme Sylvie LE LAIZANT a été nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Nouvelle tarification cantine scolaire

2. Renouvellement contrat PEC

3. Rétrocession d’une concession au cimetière de Lamaurelle

4. Avenant au contrat de prestation « espaces verts »

5. Anticipation M 57 pour le budget de la commune de Dolmayrac à compter du 01/01/2023

6. Anticipation M 57 pour le budget du Hameau de Bellevue à compter du 01/01/2023

7. Désignation du correspondant « incendie secours »

8. Questions diverses.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée :

1 - l’approbation du procès-verbal de la séance :

Du conseil municipal du 13 septembre 2022.

Ce procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 h 30.

Convocation envoyée le

08/12/2022 à 16:48:17REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 05 octobre 2022

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

Point n° 1 :

D-2022-43 : Nouvelle tarification cantine scolaire

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la tarification sociale des cantines scolaires mise en place par le Ministère des solidarités, de l’autonomie et

des personnes handicapées ;

VU que la commune a la compétence de la restauration scolaire ;

VU que l’Etat soutient financièrement les collectivités dans la mise en place de tarifications sociales de leurs

cantines scolaires. Une tarification basée sur les revenus du foyer permettant d’alléger le budget des familles les

plus modestes et de favoriser l’accès des enfants aux cantines scolaires ;

Monsieur le Maire donne la parole à M. Pierre BERNOU qui informe l’assemblée que l’Etat a mandaté l’Agence des Services et des Paiements (ASP) afin de gérer le dispositif qui se décline de la manière suivante :

➢ la collectivité sera libre de fixer les tarifs de sa restauration scolaire, à condition que la grille tarifaire prévoie

au moins trois tranches progressives, calculées selon les revenus et le nombre d’enfants du foyer,

➢ la collectivité restera libre de se retirer du dispositif quand elle le souhaite,

➢ une tranche sera inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€. Le tarif inférieur ou égal à 1€ sera

attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000€ (ou équivalence en termes

de revenus selon le nombre d’enfants),

➢ l’Etat s’engage au travers d’une convention à verser l’aide aux communes éligibles pendant trois ans, sous

réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale qui pourra être renouvelée en accord avec

les parties,

➢ l’aide s’élève à 3€ par repas servi au tarif maximal d’1€.

M. Pierre BERNOU explique comment sera calculée la tarification sociale :

N° Tranche Quotient familial Prix repas

1 0 à 500 € 0,80 €

2 501 à 1 000 € 1,00 €

3 > 1 000 € 3,00 €

Considérant la compétence de la commune à fixer les tarifs de restauration scolaire dans les écoles maternelles et primaires ;

Ouïe l’exposé de M. Pierre BERNOU

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

par 13 voix POUR et 0 ABSENTION des membres présents et représentés

➢ Décide d’appliquer la nouvelle tarification de la cantine scolaire à compter du 05/10/2022,

➢ Accepte la répartition de l’aide suivant le tableau ci-dessus,

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération.

Point n° 2 :

D-2022-44 : Renouvellement contrat PEC

VU la délibération n° D-2021-28 du 24 mars 2021 autorisant la création d’un emploi d’Agent d’Animation dans

le cadre du dispositif du parcours emploi compétences d’une durée de 12 mois à compter du 01/04/2021 au

31/03/2022, prolongé de 6 mois jusqu’au 30/09/2022 ;

VU la convention, conclue le 21 mars 2022, avec l’ALSH de Casseneuil ;

VU le contrat prévu en application du Code du travail et qui relèvera du droit privé ; Convocation envoyée le 08/12/2022 à 16:48:17REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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2022 - 25

Monsieur le Maire propose :

De prolonger ce contrat de 6 mois à partir du 01/10/2022 jusqu’au 31/03/2023 comme suit :

• Contenu du poste : Animation et Accueil Périscolaire

• Durée du contrat : 06 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 31 heures

• Rémunération : SMIC légal

• Mise à disposition à : l’ALSH de Casseneuil pour 50,86 % du temps de travail, selon un planning prédéfini.

et de l’autoriser à intervenir à la signature du contrat de travail à durée déterminé et de l'avenant au contrat de travail,

Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés

➢ Décide de prolonger l’emploi dans les conditions suivantes :

• Contenu du poste : Animation et Accueil Périscolaire

• CDD d’une durée du contrat : 06 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 31 heures

• Rémunération : SMIC légal

• Mise à disposition à : l’ALSH de Casseneuil pour 50,86 % du temps de travail, selon un planning

prédéfini.

Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette prolongation et à renouveler la convention avec le centre de loisirs de Casseneuil.

Point n° 3 :

D-2022-45 : Rétrocession d’une concession au cimetière de Lamaurelle

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;

VU que la rétrocession obéit principalement aux règles de droit public et qu’elle est en quelque sorte le souhait du titulaire d’une concession, de renoncer à cette concession et donc de proposer une « récupération contre remboursement » par la commune ; de la sorte que la commune et le concessionnaire mettent un terme au contrat de concession les liant ;

VU la modification du règlement du cimetière, votée lors du Conseil Municipal du 13 septembre 2022 ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

• que la famille NAÏBO a demandé par écrit, en date du 30/09/2022, la rétrocession de leur concession au cimetière de Lamaurelle au profit de la commune du fait de leur déménagement sur une autre commune avec une demande de rachat au prorata du temps qui reste à courir ;

• qu’une telle opération ne peut entraîner aucun bénéfice pour le titulaire de la concession car ce n’est pas une vente ;

• que cette concession est vide de tout corps et matériaux et qu’elle peut être réutilisée et à nouveau concédée ;

• qu’un arrêté sera pris et qu’un prix sera fixé.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés

➢ Accepte :

la rétrocession de la concession « NAÏBO » au cimetière de Lamaurelle.

➢ Constate :

que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

Convocation envoyée le

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Point n° 4 :

D-2022-46 : Avenant au contrat de prestation « espaces verts »

Monsieur le Maire donne la parole à M. Pierre BERNOU qui informe les membres du conseil municipal que le contrat passé avec l’entreprise individuelle de M. Aymeric VERHOEVEN, concernant l’entretien des « espaces verts », a besoin d’un avenant puisque l’utilisation de produits désherbants n’est plus possible dans les cimetières et que celui de St Orens mérite d’être mieux entretenu.

Monsieur Pierre BERNOU explique la nécessité d’entretenir ce cimetière correctement et propose d’accepter l’avenant comme suit ;

➢ Le devis établi par la micro entreprise de M. Aymeric VERHOEVEN pour le nettoyage complet du cimetière de St Orens pendant les mois de Mai, fin Juin et mi-octobre est d’un montant HT de 1 800,00 € (mille huit cents euros),

➢ L’avenant comportera une augmentation du temps de travail de 6 jours par an ;

Ouïe l'exposé de Monsieur Pierre BERNOU,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

Procède au vote à main levée

Vote : Pour : 13 - Contre : 0 - Abstention : 0

Constate :

➢ Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité et autorise Monsieur le Maire à signer le devis.

Décide :

➢ De réaliser le nettoyage complet du cimetière de St Orens pendant les mois de Mai, fin Juin et mi-octobre et d’établir l’avenant suivant le devis établi par l’entreprise individuelle de M. Aymeric VERHOEVEN pour un montant de 1 800,00 €.

Précise :

➢ Que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget de l’exercice en cours, à l’article 615231.

Point n° 5 :

D-2022-47 : Anticipation M 57 pour le budget de la commune de Dolmayrac à compter du 01/01/2023

VU le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 sur l’adoption du référentiel M57 par droit d’option ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de ce changement de référentiel, l’avis du comptable

public doit être sollicité et que le changement de nomenclature ne peut intervenir qu’à compter du 1er janvier

suivant la date de la délibération ;

Monsieur le Maire explique que :

• la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

• le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Convocation envoyée le

08/12/2022 à 16:48:17REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 05 octobre 2022

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2022 - 26

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 pour la commune de Dolmayrac et son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la commune de Dolmayrac à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. Le Maire,

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que :

- La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.

- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune de Dolmayrac.

Après en avoir délibéré

A l’unanimité des membres présents et représentés

Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la commune de Dolmayrac.

Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Point n° 6 :

D-2022-48 : Anticipation M 57 pour le budget annexe du lotissement « Hameau de Bellevue » à compter du 01/01/2023

VU le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 sur l’adoption du référentiel M57 par droit d’option ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de ce changement de référentiel, l’avis du comptable

public doit être sollicité et que le changement de nomenclature ne peut intervenir qu’à compter du 1er janvier

suivant la date de la délibération ;

Monsieur le Maire explique que :

• la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

• le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Convocation envoyée le

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Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 pour le budget annexe du lotissement « Hameau de Bellevue ».

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage du lotissement du « Hameau de Bellevue » à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. Le Maire,

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que :

- La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023. - Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune de Dolmayrac.

Après en avoir délibéré

A l’unanimité des membres présents et représentés

Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget annexe du lotissement « Hameau de Bellevue ».

Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Point n° 7 :

D-2022-49 : Désignation du correspondant « incendie secours »

VU la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 (dite « loi MATRAS »), complétée par le décret n° 2022-1091 crée

la fonction de correspondant incendie et secours ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le correspondant incendie et secours est désigné par le maire parmi

ses adjoints ou conseillers municipaux. Cette obligation ne concerne que les communes qui ne disposent pas

d’un chargé des questions de sécurité civile parmi ces mêmes élus (Article L 731-3 Code de la sécurité

intérieure) ;

Monsieur le Maire explique les obligations de ce correspondant qui sera sous sa responsabilité :

• Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours relevant de la commune ; • Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

• Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;

• Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.

Une fois que ce correspond incendie et secours sera désigné, son nom sera communiquer au directeur du SDIS et ce avant le 1er novembre ;

Le Maire invite les candidats à se déclarer.

Monsieur Stéphane RUFINO se porte candidat comme correspondant incendie et secours ; Ouïe l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés

Monsieur le Maire accepte comme correspondant incendie et secours Monsieur Stéphane RUFINO.

Autorise M. le Maire à communiquer au directeur du SDIS son nom et ce avant le 1er novembre. Convocation envoyée le 08/12/2022 à 16:48:17REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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2022 - 27

Point n° 8 : Questions Diverses :

Monsieur le Maire informe :

a ) Réunion « agriculture » lundi 7 novembre à 17 h :

Cette réunion fait suite à 2 plaintes d’habitants de la commune lors d’épandages agricoles durant l’été. Le but de cette réunion est de connaître la législation exacte en la matière et d’essayer de trouver une solution satisfaisante pour les 2 parties, résidents et agriculteurs.

Afin que cette réunion soit efficace et conduite en toute impartialité, des représentants de la Chambre d’Agriculture et de la Brigade de Gendarmerie y participeront.

b ) Madame LE LAIZANT informe qu’elle organise 2 réunions le mercredi 19 octobre 2022 : - à 17 h pour la commission « Communication »,

- à 18 h pour la commission « Manifestations ».

c ) Extinction de l’éclairage public dans le Bourg de Dolmayrac :

Après discussion, les nouveaux horaires de la coupure de l’éclairage public dans le Bourg sont : 22 h 00 - 6 h 30, contre 23 h 30 - 5 h 30 précédemment.

d ) Réunion pour définir le nouveau contrat de location du nouveau foyer rural : - jeudi 10 novembre à 19 h,

Les participants à cette commission ont été désignés lors du précédent Conseil Municipal. _______________________________________________________________________________________

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 20 h 30.

Les délibérations prises ce jour, portent les numéros D-2022-43, D-2022-44, D-2022-45, D-2022-46, D-2022-

47, D-2022-48 et D-2022-49.

Mme Sylvie LE LAIZANT

Secrétaire de séance

Convocation envoyée le

08/12/2022 à 16:48:17