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Procès Verbal - pv 20220629 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Dolmayrac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20220629)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques, REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 juin 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

---------

Département de Lot-et-Garonne

---------

C O M M U N E D E D O L M A Y R A C

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

2022 - 15

Séance du 29 juin 2022

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Présents : 10

Pouvoirs : 03

Votants : 13

Le 29 juin deux mille vingt-deux, les membres du conseil municipal de la commune de Dolmayrac se sont réunis à la Mairie en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Date de convocation : 23 juin 2022

PRÉSENTS : M. Gilles GROSJEAN, M. Pierre BERNOU, Mme Sylvie LE LAIZANT, M. Sébastien BOULLAND, M. Stéphane RUFINO, M. Yves HERVÉ, Mme Irène RODDE, M. Sébastien SEELIG, M. Jérôme GUARDINI, Mme Nicole WYSS, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 15 membres. ABSENTS EXCUSÉS : Mme Rose RADJI, M. Arnaud GOUILLON, Mme Pascale VALBUZZI, Mme

Marie-France SABATIE.

ABSENTE NON EXCUSÉE : Mme Yolande MARIA.

POUVOIRS : Mme Rose RADJI donne pouvoir à M. Gilles GROSJEAN, M. Arnaud GOUILLON donne pouvoir à M. Sébastien BOULLAND, Mme Pascale VALBUZZI donne

pouvoir à M. Pierre BERNOU.

Mme Nicole WYSS a été nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Annulation de l’adhésion au CNAS

2. Mise en œuvre de titres restaurant pour les agents

3. Mesures de soutien aux réfugiés ukrainiens

4. Mise à jour du règlement cantine et périscolaire

5. Décision Modificative n° 1 / 2022 : Affectation complémentaire du résultat 1068

6. Subvention exceptionnelle APE pour sortie week-end Arcachon

7. Avis sur l’arrêt au projet de RLPI (Règlement Local de publicité Intercommunal)

8. Modalité de publicité des délibérations à compter du 01/07/2022 par voie électronique

9. Lotissement « Hameau de Bellevue » : vente lot n° 4 - section B, parcelle n° 1142 d

10. Devis peinture : bardage école et fenêtres et portes Rez-de-Chaussée Mairie

11. Questions diverses.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée :

1 - De rajouter un nouveau point à l’ordre du jour, le n° 10 : « Devis peinture : bardage école et fenêtres et portes Rez-

de-Chaussée Mairie. » Tous les membres du Conseil Municipal acceptent d’ajouter le point n° 10 pour l’adopter et le voter ;

2 - l’approbation du procès-verbal de la séance :

Du conseil municipal du 06 avril 2022.

Ce procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 h 35.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 juin 2022

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Point n° 1 :

D-2022-27 : Annulation de l’adhésion au CNAS

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’une saisine auprès du Comité Technique du Centre de Gestion de Lot-et-Garonne a été demandée et a reçu un avis favorable, en date du 07 juin 2022, afin de résilier notre adhésion au CNAS pour gérer l’action sociale à destination de ses agents en interne.

Monsieur le Maire précise qu’il a porté, à la connaissance des agents en fonction, l’avis émis par le Comité Technique et explique que, conformément aux dispositions règlementaires du CNAS (art.5 du règlement de fonctionnement du CNAS), toute résiliation d’adhésion doit être notifiée dans le mois suivant son adoption par lettre recommandée au Président du CNAS, accompagnée de la délibération prononçant la résiliation d’adhésion. La perte de la qualité de membre interviendra alors à l’expiration de l’année civile en cours, soit au 31/12/2022.

Monsieur le Maire présente le projet de texte « Action sociale pour le personnel communal » : L’action sociale est une politique à vocation sociale mise en œuvre par l’employeur territorial dans le but d’améliorer les conditions de vie des agents et de leur famille. La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 (articles 70 et 71) rend obligatoire l’action sociale pour les fonctionnaires territoriaux.

Chaque employeur public doit désormais définir une politique d’action sociale au profit de ses agents, tout en leur laissant toute latitude quant au choix des prestations, leur montant et leurs modalités de mise en œuvre, garantissant le principe de libre administration des collectivités territoriales. La collectivité définit les prestations qu’elles souhaitent mettre en œuvre ainsi que les modalités d’attribution et les dépenses qu’elles désirent y consentir. Elle peut mettre en place des prestations dans les domaines culturels, sportifs, les loisirs et les aides aux vacances, la restauration, le logement ou l’enfance. Cette liste n’est pas exhaustive et pourra être étendue en fonction des besoins.

Les prestations d’action sociale sont distinctes de la rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi et de la manière de servir.

Le bénéfice de l’action sociale nécessite une participation du bénéficiaire à la dépense.

L'action sociale qui va être définie et mise en œuvre doit être concertée entre la collectivité et les fonctionnaires territoriaux, par le biais de la saisine du comité technique du CDG47.

Les prestations seront indifféremment versées aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, travaillant à temps partiel ou à temps non complet, et aux contractuels. Les retraités seront exclus de ce dispositif.

La commune de Dolmayrac décide de supprimer son adhésion au CNAS, dans la mesure où ses agents n’utilisent pas les services de cet organisme, et souhaite gérer son action sociale en interne.

Après en avoir discuté avec les agents, la commune retiendra la remise de titres-restaurant pour son action sociale. Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté. Les titres-restaurant sont financés conjointement par l'employeur qui prend à sa charge une partie de la valeur des titres qu'il distribue, et par les salariés qui prennent à leur charge une partie du prix du titre.

Sont donc exclus les jours de maladie, les jours fériés, RTT.

Le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié de titres- restaurant est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dès lors qu'elle est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre et n'excède pas la limite fixée. (Exemple pour 2021 : la limite fiscale est fixée à 5,55 €. Si la participation est de 60 %, la valeur du titre sera de 5,55 x 100/60 soit 9,25 €).

Les bénéficiaires seront tous les agents de la commune : les fonctionnaires ou agents contractuels employés à temps complet ou partiel, avec un minimum de 6 mois d’ancienneté.

Les retraités seront exclus du dispositif.

Monsieur le Maire propose que le budget global annuel pour l’action sociale soit de 1 000 Euros.

La prestation d’action sociale serait uniquement des titres-restaurant selon les modalités suivantes :

➢ valeur du titre : 9,25 €

➢ participation employeur de 60 %, soit 5,55 € par titre

➢ prise en charge par l’agent de 40 %, soit 3,70 € par titre

➢ nombre de titres maximum / an : 45 titresREGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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2022 - 16

Compte tenu de ces éléments, l’Assemblée est invitée à se prononcer sur le nouveau projet de gestion de l’action sociale à destination de ses agents :

Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés

Accepte de gérer en interne l’action sociale de ses agents ;

Décide de résilier son adhésion au CNAS ;

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes ou documents découlant de la présente délibération ;

Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Point n° 2 :

D-2022-28 : Projet de Délibération de mise en œuvre de titres restaurant

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L.731-1 et suivants ;

VU le code du travail, notamment les articles L.3262-1 et suivants et R.3626-1 et suivants ;

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 07 juin 2022 ;

Le Maire informe l’assemblée que conformément au Code Général de la Fonction Publique, l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles.

Ces prestations sont distinctes de la rémunération et sont accordées indépendamment du grade de l’emploi ou de la manière de service.

L’article L731-4 du Code Général de la Fonction Publique dispose que l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local est compétente pour déterminer :

▪ le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale,

▪ les modalités de leur mise en œuvre.

Les collectivités peuvent gérer directement les prestations qu’elles versent à leurs agents. Elles peuvent également confier la gestion de tout ou partie de ces prestations à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

L’attribution de titre-restaurant aux agents de la collectivité relève de l’action sociale.

Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux agents pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé.

Son attribution n’est possible que lorsque l’employeur public ne peut pas faire bénéficier ses agents d’un dispositif de restauration collective compatible avec le lieu d’exercice des fonctions.

Considérant que les titres restaurants représentent des avantages à la fois pour :

▪ l’employeur :

✓ une solution de repas cofinancée par l’employeur et l’agent totalement exonérée de charges sociales et fiscales,

✓ un levier supplémentaire en matière de recrutement et de fidélisation des agents,

✓ un moyen de renforcer l’action sociale,

✓ un dispositif qui permet de favoriser le commerce local ainsi que le développement de l’emploi,

▪ l’agent :

✓ une aide directe à l’agent exonéré de charges sociales,

✓ un accès facilité à l’alimentation équilibrée,

✓ le choix de déjeuner dans des points de restauration adhérents au dispositif.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Considérant que la collectivité ne dispose pas d’un moyen de restauration collective à proximité,

Considérant la réflexion menée visant à refondre l’action sociale au sein de la collectivité via l’attribution de titres- restaurant aux agents de la collectivité.

Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés

➢ Décide qu’à compter du 01/01/2023 sera attribué des titres-restaurants aux 4 agents de la collectivité dans les conditions suivantes :

1. Les bénéficiaires :

Sont éligibles à l’attribution des titres-restaurants, les agents fonctionnaires stagiaires et titulaires, les agents contractuels de droit public et de droit privé à temps complet ou à temps partiel.

2. La valeur faciale du titre :

La valeur faciale d’un titre est fixée à 9,25 €.

3. La participation employeur/agent :

La participation de l’employeur est fixée à 60 % de la valeur faciale du titre, pour un montant annuel de 1 000 €. La participation de l’agent est fixée à 40 % de la valeur faciale du titre, pour un montant annuel de 250 € / agent ;

4. L’attribution des titres-restaurant :

L’attribution des titres-restaurant est soumis à l’accord de l’agent.

L’agent ne peut recevoir qu’un seul titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier et par jour effectivement travaillé.

Les situations suivantes n’ouvrent pas droit à l’attribution des titres-restaurants :

▪ Les situations telles que : les congés annuels, les autorisations spéciales d’absences, les jours de récupération du temps de travail, les congés pour indisponibilités physiques (congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de grave maladie, de longue durée, accident de service et maladie professionnelle), les congés de maternité, paternité, adoption, accueil d’un enfant, de proche aidant, etc.

▪ La disponibilité,

▪ Le détachement.

▪ L’absence de service fait, la suspension, l’exclusion de fonction.

En ce qui concerne les journées de formation et la période de préparation au reclassement, il semblerait que dès l’instant que le repas est pris en charge soit par l’organisme de formation ou d’accueil (exemple : CNFPT), soit par l’employeur lui-même au titre des frais de déplacement, elles n’ouvrent pas droit à l’attribution de titres- restaurant.

Le nombre de titres-restaurant dont pourra bénéficier l’agent sera déterminé annuellement, à terme échu, en début d’année.

Le nombre de titres-restaurant pouvant être attribué par an par agent est de 45.

5. L’utilisation des titres-restaurant :

Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés.

Ils ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des agents bénéficiaires et les départements limitrophes.

L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de dix-neuf euros par jour.

Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier mentionné au premier alinéa.

L’agent qui quitte l'entreprise remet à l'employeur, au moment de son départ, les titres-restaurant en sa possession. Il est remboursé du montant de sa contribution à l'achat de ces titres.

6. Règle de non-cumul :

Les titres-restaurant ne sont pas cumulables avec le versement d’allocations forfaitaires pour frais professionnels ou la prise en charge de frais de repas.

Compte tenu de ces éléments, l’Assemblée est invitée à se prononcer sur le nouveau projet de mise en œuvre de titres restaurant à destination de ses agents :

Décide :

➢ D’autoriser le maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire ;

➢ Dit que les crédits correspondants seront calculés et inscrit au budget.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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2022 - 17

Point n° 3 :

D-2022-29 : Mesures de soutien aux réfugiés ukrainiens

VU l'article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales,

VU l’accueil de 2 familles ukrainiennes le 29 mars 2022 au sein de la commune chez des particuliers ainsi qu’à l’école de Dolmayrac le 04 avril 2022 ;

M. le Maire propose à l’Assemblée de soutenir ces familles réfugiées de guerre et souhaite, dans la mesure des moyens dont elle dispose, participer financièrement aux dépenses suivantes :

• prise en charge financière de la cantine et des services périscolaires pour 2 enfants de 5 ans ½ pour la période du 01/04/2022 au 07/07/2022, pour un montant d’environ 364,00 € ;

• prise en charge des coûts liés aux journées en centre de loisirs de Sainte-Livrade pour ces 2 enfants pour la période estivale, pour un montant d’environ de 150,00 €, qui sera pris en charge par la commune ;

Pour information, le Centre de Loisirs de Sainte-Livrade participe à ce soutien en ne faisant supporter à la commune de Dolmayrac qu’une partie du coût de ces services.

Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 12 voix pour et 1 voix contre

Décide la prise en charge des coûts de la cantine, du périscolaire et des journées au Centre de Loisirs de Sainte-Livrade pour un montant global d’environ 514,00 € ;

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Point n° 4 :

D-2022-30 : Mise à jour du règlement de la cantine et du périscolaire

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

• Que les tarifs ont été modifiés et validés par délibérations n° D-2020-20 et D-2020-21 du Conseil Municipal du 01/07/2020 ;

Les évolutions apportées sont notifiées en gras :

1° - Règlement intérieur de la cantine :

« Les enfants sont encouragés à goûter tous les plats, dans le cadre d'une démarche d'éducation au goût et de lutte contre le gaspillage alimentaire, sauf contre-indication alimentaire. (PAI : Projet d’accueil individualisé) ;

2° - Accueil périscolaire :

« Si les parents le souhaitent leur enfant peut ramener un goûter, par contre, les bonbons et toutes autres confiseries ne sont pas autorisés ;

3° - Règlement accueil périscolaire :

« Il est recommandé de marquer les vêtements des enfants à leur nom et prénom afin de pouvoir prévenir la famille en cas d’oubli.

Aucun objet personnel, jouet…. n’est autorisé au sein de l’accueil périscolaire. Les enfants doivent se conformer aux règles de vie en collectivité en appliquant les consignes qui leurs sont données.

L’enfant doit respecter :

- Les instructions données par l’équipe de l’accueil périscolaire

- Les règles de sécurité, de bonne tenue et d’hygiène

- Le personnel, et d’une manière générale toutes les personnes présentes sur le site - Les autres enfants

- Le matériel, les locaux et la propreté des lieux.

Les parents supportent les conséquences du non-respect des dispositions énoncées et s’expose à devoir régler toute dégradation faite par leur enfant.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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L’enfant ne doit pas :

- Quitter la structure sans autorisation d’un adulte

- Mettre en danger sa sécurité et celle des autres

- Jouer dans les toilettes

- Jouer avec la nourriture

- Bousculer ses camarades

- Courir dans les locaux

- Jouer avec les vêtements (casquette…) d’autrui

- Partager son goûter

Un permis de bonne conduite selon le barème annexé sera mis en place dès le début de la rentrée et sera affiché au périscolaire.

En cas de comportement répréhensible (insulte envers d’autres enfants ou envers des adultes, dégradation des locaux, etc.), les agents peuvent donner un avertissement verbal à l’enfant.

En cas de non-respect des règles de vie, le nom de l’enfant sera mentionné sur le cahier de liaison à disposition de la municipalité.

Pour que la faute soit retenue, elle devra être constaté par un responsable.

Les animateurs seront habilités à enlever un enfant des activités périscolaire si l’enfant ne respecte pas le règlement.

Les parents, responsables de leur enfant, doivent veiller à ce que son attitude soit conforme à la vie en collectivité.

L’attention des parents est attirée sur le fait que l’attitude d’un enfant peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive.

Il demande aux membres de l’assemblée si des observations ont été formulées sur la rédaction du règlement, celui-ci ayant été envoyé en amont du conseil municipal.

Aucune demande n’a été formulée ;

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés

➢ Approuve :

Le nouveau règlement intérieur de la cantine et de l’accueil périscolaire.

➢ Constate :

Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

Point n° 5 :

D-2022-31 : Décision Modificative n° 1 / 2022 : Affectation complémentaire du résultat 1068 de l’année 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 ;

VU le compte administratif 2021 du budget principal ;

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire ;

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

➢ Que la décision modificative, qui crée ainsi une recette à la section d’investissement, ne doit pas générer de déséquilibre dans la section de fonctionnement ;

➢ Que le compte 1068 est égal à une recette d’investissement réalisée sur 2021 et qu’elle équivaut à de l’auto-financement sur le BP 2022 ;

Monsieur le Maire rappelle que la M14 encadre les modalités d’affectation du résultat de fonctionnement. Lorsque la section d’investissement corrigée des restes à réaliser fait apparaître un besoin de financement, le résultat de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture de ce besoin (compte 1068) et le solde, selon la décision de l’assemblée délibérante, est inscrit en dotation complémentaire de réserves (compte 1068) ;

Monsieur le Maire propose :

De corriger le résultat déficitaire au 31/12/2021 pour - 96 333,70 €, qui sera couvert par une affectation du même résultat au 1068, par prélèvement sur le résultat de fonctionnement,REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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2022 - 18

➢ De voter la décision modificative suivante :

Section de Fonctionnement

Dépenses Recettes

Chapitre Libellé DM Chapitre Libellé DM

023 Virement à la section d’investissement -96 333,70 002

Résultat de

fonctionnement

reporté

-96 333,70

Section d’investissement

Dépenses Recettes

Chapitre

10 Libellé DM Chapitre Libellé DM

Article

1068

Dotations, fonds

divers et réserves +96 333,70 021

Virement de la

section de

fonctionnement

-96 333,70

Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

➢ D’’approuver la Décision Modificative n° 1 telle que présentée ci-dessus.

Point n° 6 :

D-2022-32 : Subvention exceptionnelle APE pour sortie week-end Arcachon

Monsieur Pierre BERNOU, 1er adjoint, informe le Conseil municipal d’une demande formulée par la Présidente

de l’APE, Mme Aurélie LALBIE, pour une subvention exceptionnelle dans le cadre d’une sortie de fin d’année sur

Arcachon comprenant une nuitée du 04 au 05 juin 2022.

Ouïe l'exposé de Monsieur Pierre BERNOU,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 10 voix pour, 2 abstentions et M. Sébastien BOULLAND, membre de l’APE, ne prend pas part au vote.

Décide de verser une subvention exceptionnelle de 400,00 € à l’APE dans le cadre de la sortie de fin d’année ;

Dit que cette dépense sera imputée à l’article 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».

Point n° 7 :

D-2022-33 : Avis sur l’arrêt au projet de RLPI (Règlement Local de publicité Intercommunal)

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 581-14 et L. 581-14-1 ;

VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 103-2 et L. 153-11 et suivants ;

VU la délibération de prescription du règlement local de publicité intercommunal du 11 avril 2019 ;

VU la délibération relative au projet arrêté de règlement local de publicité intercommunal par l’Agglomération en date du 14 avril 2022 ;

Considérant que l’Agglomération a entrepris l’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal afin d’adapter au mieux le nouveau règlement national de publicité aux enjeux du territoire ;

Considérant que la méthode d’élaboration de ce document a permis de recueillir les remarques et observations tant des services de l’Etat, que des professionnels de l’affichage et des enseignes ainsi que de la population ;REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Considérant que les avis exprimés ont permis l’écriture d’un règlement qui répons à l’objectif de préservation du cadre de vie et des paysages tout en permettant aux entreprises de disposer de supports pour faire connaître leur activité ;

Considérant que le territoire de la commune est concerné par au minimum une des zones suivantes :

➢ La zone 1, qui recouvre les sites patrimoniaux remarquables et les périmètres de protection des monuments historique. La publicité y est interdite par les articles L. 581-4 et L. 581-8 du règlement national et n’est réintroduite qu’avec parcimonie. Les enseignes sont très fortement encadrées ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) constitue un élément essentiel pour la préservation des paysages, pour la visibilité des commerces et le bon fonctionnement d'un territoire.

Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés

Donne un avis favorable au projet de règlement local de publicité intercommunal de la communauté d’agglomération du Grand Villeneuvois ci-annexé.

Point n° 8 :

D-2022-34 : Modalité de publicité des délibérations à compter du 01/07/2022 par voie électronique

VU l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

VU l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

VU le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le maire qui rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assuré sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

➢ soit par affichage ;

➢ soit par publication sur papier ;

➢ soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

➢ Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés

Décide : à main levée

D’adopter la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents et représentés.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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2022 - 19

Point n° 9 :

D-2022-35 : Lotissement « Hameau de Bellevue » : vente lot n° 4 - section B, parcelle n° 1142 d

Monsieur Pierre BERNOU, 1er adjoint, rappelle au Conseil municipal l’historique des travaux de viabilisation du lotissement « Hameau de Bellevue » et que les opérations de bornage des lots ont été réalisées.

Monsieur Pierre BERNOU précise que les travaux de viabilisation sont achevés et qu’il convient de vendre le lot n° 4, cadastré section B, parcelle n° 1417 pour une surface totale de 1 234 m², d’après le plan général de bornage et de vente des lots établi en février 2022 par M. Mathieu BRIGNOL, géomètre-Expert et Ingénieur ENSAIS, comme ci-dessous :

VU la délibération de la commune n° D-2021-05 du 03 février 2021 approuvant le principe d’un lotissement communal de quatre lots ;

VU la délibération de la commune n° D-2021-06 du 03 février 2021 approuvant le prix de vente de 30 € le m² ;

Considérant que nous avons reçu un écrit de la part de M. et Mme CHAOUNI, en date du 16 juin 2022, nous confirmant son souhait d’acquérir le lot n° 4 au prix de 37 020,00 € (trente-sept mille et vingt euros) ;

Compte tenu de ces éléments, l’Assemblée est invitée à se prononcer sur le prix de vente du Lot n° 4 :

Ouïe l'exposé de Monsieur Pierre BERNOU,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés

Accepte l’engagement de M. et Mme CHAOUNI d’acquérir le lot n° 4 ;

Décide de vendre le lot n° 4 au prix de 37 020,00 € pour une superficie de 1 234 m² ;

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes ou documents découlant de la présente délibération en vue

de vente de la parcelle section B n° 1417 au prix de 37 020,00 € à M. et Mme CHAOUNI ;

Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 juin 2022

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

Point n° 10 :

D-2022-36 : Devis peinture : bardage école et fenêtres et portes du Rez-de-Chaussée Mairie

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’effectuer des travaux de

peinture de l’école et de la Mairie :

➢ Que les travaux à pourvoir pour l’entretien du bardage de l’école sont :

- Dégrisant et saturateur,

- Application de 2 couches de peinture.

➢ Que les travaux à pourvoir pour l’entretien des fenêtres et des portes du rez-de-chaussée de la mairie sont :

- Mise en état des supports avant l’application de peinture,

- Application de 2 couches de peinture.

Monsieur le Maire présente le devis :

- Les Ets FAU ont présenté un devis d’un montant HT de 3 888,00 € soit 4 665,60 € TTC.

Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés

➢ Décide d’accepter le devis des Ets FAU pour un montant HT de 3 888,00 € soit 4 665,60 € TTC,

➢ Autorise M. le Maire à signer le devis correspondant.

Point n° 11 : Questions Diverses :

- Monsieur le Maire informe :

* sur le coût du remplacement des jougs des 2 cloches et du battant usagé d’une des cloches de St Orens, devis de l’entreprise Brouillet et Fils, à prévoir au BP 2023

* sur le coût de l’accessibilité des églises et des cimetières,

* sur le positionnement des prises du foyer rural dans le cadre de sa rénovation : RDV de la commission « foyer », le 30/06/222 à 11 h, pour définir ces emplacements,

* sur les manifestations de l’été :

- cinéma sous les étoiles du samedi 02/07/2022,

- Jours nets47, le vendredi 08/07/2022,

- la randonné au clair de lune du vendredi 15/07/222 : réunion d’organisation fixée le 06/07/2022 à 18

heures.

Monsieur le Maire remercie, par avance, les conseillers présents pour l’organisation de ces manifestations. _______________________________________________________________________________________

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 21 h 45.

Les délibérations prises ce jour, portent les numéros D-2022-27, D-2022-28, D-2022-29, D-2022-30, D-2022-

31, D-2022-32, D-2022-33, D-2022-34, D-2022-35 et D-2022-36.

Mme Nicole WYSS

Secrétaire de séanceREGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 juin 2022

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

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