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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC8 5 16 CONVENTIONS)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
Convention de délégation de la compétence liée à la mise en œuvre et au suivi
du dispositif d’« autorisation préalable de mise en location » dit « permis de
louer » entre la Communauté de Communes des Deux Rives et la Commune
d’Auvillar sur le territoire de cette dernière.
Entre
La Communauté de Communes des Deux Rives, 2 Rue du Général Vidalot, 82400 VALENCE
D’AGEN
Représentée par son Président Jean-Michel BAYLET,
Agissant en cette qualité,
Conformément à la délibération du Conseil communautaire du
D'une part,
Et
La Commune d’Auvillar,12, Place de la Halle, 82340 AUVILLAR
Représentée par son maire, Olivier RENAUD,
Agissant en cette qualité,
Conformément à la délibération du Conseil municipal du
D'autre part,
Préambule :
Dans le cade du PLUi-H ayant valeur de Plan Local de l'Habitat et traduit dans son Programme d'Orientation et d'Action (POA), la Communauté de Communes des Deux Rives a souhaité renforcer des dispositifs d’aide à la requalification de l’habitat ancien, action renforcée sur les centres anciens et les secteurs les plus fragilisés. La lutte contre l’habitat indigne est une des priorités de cette politique de lutte contre la déqualification et la paupérisation des centres anciens marqué par une vacance importante, y compris structurelle.
En vue d'améliorer l’habitat indigne et de renforcer la lutte contre les marchands de sommeil, la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur », a créé des dispositifs permettant aux établissements publics à coopération intercommunal (EPCI) compétents en habitat de soumettre les bailleurs à un régime d’autorisation préalable ou de déclaration de mise en location. Décidée à s’engager dans une démarche de revitalisation du centre bourg à travers les programmes zones centre et petite ville de demain et à s’assurer de la mise en location sur son territoire par la mise aux normes des logements, la commune d'Auvillar souhaite vérifier la qualité des logements mis en location sur son territoire par la mise en place d’un permis de louer. Elle propose donc de mettre en place une autorisation préalable de mise en location sur les logements sur une partie du territoire de la commune et pour les logements construits
antérieurement à 2010.
L’'EPCI étant compétent, la commune a sollicité auprès du président de l’intercommunalité la délégation de la mise en œuvre de ce dispositif.
La communauté de communes n’a pas à ce stade décidé de mettre en place le permis de louer sur son territoire.
Il est ainsi proposé d'instaurer à titre expérimental le régime d’autorisation de mise à la location sur la commune d'Auvillar. La Communauté de Communes délègue à la commune d'Auvillar la responsabilité et la mise en œuvre opérationnelle de ce nouveau dispositif. Les modalités de délégation seront édictées par la présente convention qui engage les deux
parties.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet
La Communauté de communes des Deux Rives délègue la compétence liée à la mise en œuvre et au suivi du dispositif d'autorisation préalable de mise en location telle que définie aux articles L.635-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation à la commune d'Auvillar sur la partie du territoire de la commune et pour les logements construits antérieurement à 2010. La commune assurera la mise en œuvre et le suivi, sur ce périmètre, des articles L.635-3 à L. 635-10 de ce code et des dispositions réglementaires applicables.
Le secteur concerné est le suivant :
- du panneau situé 26 route de Valence jusqu’au 2 place de l'horloge (RD 11), - du 16 place de l'horloge jusqu’au panneau situé après le 25 route de Castel (RD 12)
Article 2 - Durée
La présente convention prend effet à compter d’un délai de 6 mois qui suivra la publication de la délibération du conseil communautaire approuvant la délégation de compétence et prend fin à la date d'échéance du PLUi-H, soit le 6 Décembre 2033.
Conformément à la loi, cette délégation est en effet limitée à la durée du Programme Local de l'Habitat approuvé le 06 Décembre 2023.
Article 3 — Objectifs et engagements
Conformément aux objectifs du Programme Local de l'Habitat, la Communauté de Communes des Deux Rives et la commune d'Auvillar s'engagent à :
- Articuler le dispositif d'autorisation préalable de mise en location mis en place sur la commune d'Auvillar avec les orientations du Programme Local de l'Habitat - Contribuer à la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé par une mobilisation de la commune, l’intercommunalité, l’Etat et les autres partenaires compétents sur ce sujet. - Assurer un lien entre le dispositif et le comité local de l’habitat dégradé coordonné par la communauté de communes.
- La commune met en œuvre tous moyens afin de rendre le dispositif le plus efficient possible, du plan de communication, aux liens qu’elle établira avec les propriétaires bailleurs et dans l’organisation systématique de visites des logements.
- La commune met en œuvre tous moyens visant à assurer une parfaite communication sur ce dispositif auprès des propriétaires bailleurs et des professionnels de l’immobilier sur son territoire. Cette communication sera conduite durant la période de 6 mois à compter de la publication de la délibération du conseil communautaire autorisant la délégation du permis de louer à la commune d’Auvillar et avant la prise d’effet de la présente convention. - La commune met en œuvre tous moyens visant à accompagner les propriétaires dans la mise aux normes des logements (information sur les aides aux travaux et notamment orientation des propriétaires bailleurs vers le programme d’amélioration de l’habitat Rénovissime) - La commune prend à sa charge l’intégralité de la mise en œuvre et du suivi du dispositif et en
assume la responsabilité.
- Conformément à l’article L. 635-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, le Maire de la
commune d’Auvillar s’engage à adresser à la Communauté de communes un rapport annuel sur l'exercice de cette délégation, contribuant ainsi à l’évaluation du dispositif.
Article 4 — Dispositif d'évaluation de la compétence déléguée
La commune d’Auvillar devra tout mettre en œuvre pour permettre à la communauté de communes d'évaluer l'efficacité et la cohérence du dispositif au regard des objectifs de lutte contre l’habitat indigne. En effet, la délégation de compétence liée à la mise en œuvre et au suivi du dispositif « permis de louer » s'exerce dans un cadre expérimental (secteur restreint) permettant, à terme, d’identifier les difficultés rencontrées et les leviers d’amélioration du dispositif. Ainsi, son évaluation est fondée sur des indicateurs quantitatifs et qualitatifs.
Les dispositifs d'évaluation de la mise en œuvre et du suivi du « permis de louer » sont les suivants :
1) Rapport annuel
L'article L 635-1 du Code de la Construction et de l’Habitation indique que « Le maire de chaque commune délégataire adresse à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un rapport annuel sur l'exercice de cette délégation ».
Les données quantitatives et les informations qualitatives contenues dans le rapport doivent permettre d'évaluer la mise en œuvre du dispositif (efficacité, cohérence, utilité...) et d'identifier à terme les leviers possibles d'amélioration.
Les données et informations quantitatives et qualitatives suivantes seront intégrées dans ce
rapport :
Pour évaluer le respect des dispositions réglementaires par les propriétaires et la typologie des logements pour lesquels il est demandé :
- Nombre de demandes d’autorisation de mise en location sur l’année - Typologie des logements pour lesquels l'autorisation est demandée (maison / immeuble, copropriété / mono-propriété / nombre de pièces)
Pour évaluer le caractère préventif du dispositif :
- Nombre de permis de louer ayant entraîné une procédure administrative - Nombre d’autorisations / refus / accords sous réserve donnés
- Si refus, nombre de dossiers transférés à la CAF pour suivi des adresses
- Nombre de sollicitations auprès de la CAF sur le type d’aide au logement versé - Nombre de logements dans lesquels des travaux ont été réalisés
- Nombre de locations constatées sans APML
- Nombre de demandes hors périmètres
- Nombre de refus de visite par les propriétaires et nombre de dossiers transférés à la CAF pour suivi des adresses
- Type de travaux prescrits
Pour évaluer la dimension coercitive du dispositif:
- Articulation du dispositif avec les arrêtés de péril et de salubrité
- Nombre de signalements
- Nombre de sanctions appliquées par l’État
- Montant des amendes
- Nombre de procédures ayant enclenché une conservation des aides au logement par la CAF ou la MSA (en cas de refus ou réserve émis par la commune)
- Transmission des arrêtés en annexes du rapport
Pour évaluer les moyens des services communaux dans la mise en œuvre du « permis de louer » : - Nombre d’agents (préciser la fonction)
- Nombre de visites effectuées
Pour évaluer la qualité des partenariats dans le cadre de la mise en œuvre du « permis de louer » :
- Fréquence des temps d’échange avec les partenaires et par quels moyens - Communication mise en place autour du dispositif envers les propriétaires et autres acteurs (agences immobilières, notaires etc.)
- Supports de communication utilisés
Pour identifier les effets secondaires du dispositif:
- Nombre de logements devenus vacants suite au refus/accord sous réserve du permis de louer - Nombre de logement ayant subi un changement de destination après refus ou accord sous
réserves
- Nombre de contentieux
- Nombre de Déclarations d’Intentions d’Aliéner
- Nombre de dossiers ayant permis le montage des demandes de subvention au titre du
programme Rénovissime. D'un commun accord entre les parties, les items qui apparaîtraient non pertinents à l’usage pourront ne pas être renseignés. La communauté de communes se réserve également la possibilité de demander d’autres éléments informatifs.
Le rapport annuel de l’année N devra être transmis à la communauté de communes avant le ler
mars de l’année N+1.
2) Réunions de coordination
Des réunions entre le service Habitat de la communauté de communes et les services concernés de la commune d’Auvillar auront lieu tout au long de la délégation de compétence. Ces temps d’échanges visent à assurer la cohérence du dispositif avec les actions intercommunales de lutte contre l’habitat indigne. Ainsi, il est prévu d’organiser des réunions techniques semestrielles à compter du lancement du dispositif, la fréquence de ces réunions pourra être modifiée si le besoin s’en ressent, avec toutefois a minima une réunion annuelle. I] sera possible d’associer les partenaires et élus aux réunions.
Article 5 —- Cadre financier de la délégation
Compte tenu du caractère expérimental du dispositif instauré sur la commune, les parties conviennent que cette délégation de compétence s’effectue sans contrepartie financière.
Article 6 — Moyens de fonctionnement mis à disposition
La communauté de communes accompagne la commune dans l’exercice de cette compétence à travers le service Habitat et / ou la Police Municipale Intercommunale avec les missions suivantes :
- Harmonisation et coordination du dispositif pour échanger et renforcer la lutte contre l’habitat indigne (organisation de réunions)
- Mobilisation des acteurs institutionnels (Etat, Département, CAF...)
- Mise à disposition de données et de l’expertise dans la connaissance de l’habitat indigne sur le territoire communal et plus particulièrement sur le périmètre d'application du dispositif.
Article 7 — Substitution des droits et obligations en cours
La commune d'Auvillar est substituée à la Communauté de Communes des Deux Rives dans tous
ses droits et obligations relatifs à l’objet de la délégation pendant la durée de celle-ci.
Article 8 — Résiliation de la convention
Cette convention peut être résiliée par la commune d'Auvillar ou la communauté de communes de manière unilatérale et anticipée, à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Si la communauté de communes envisage de reprendre la compétence sur le territoire de la commune d'Auvillar, une entente entre les parties sera discutée afin que les deux parties s’accordent à l’annulation de la délégation. Article 9 — Litige
Les parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leurs différends. Toutefois, en l'absence de solution amiable, les litiges relatifs à l’exécution des présentes relèveront du Tribunal administratif de Toulouse.
Fait à , le
Maire d'Auvillar Le Président de la Communauté
de Communes des Deux Rives
Monsieur Olivier RENAUD Monsieur Jean Michel BAYLET COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
Convention de délégation de la compétence liée à la mise en œuvre et au suivi du dispositif d’« autorisation préalable de mise en location » dit « permis de louer » entre la Communauté de Communes des Deux Rives et la Commune de Valence d’Agen sur le territoire de cette dernière.
Entre
La Communauté de Communes des Deux Rives, 2 Rue du Général Vidalot, 82400 VALENCE
D’AGEN
Représentée par son Président Jean-Michel BAYLET,
Agissant en cette qualité,
Conformément à la délibération du Conseil communautaire du
D'une part,
Et
La Commune de Valence d’Agen, 25 Rue de la République, 82400 VALENCE d'AGEN, Représentée par son maire, Jean Michel BAYLET,
Agissant en cette qualité,
Conformément à la délibération du Conseil municipal du
D'autre part,
Préambule :
Dans le cade du PLUi-H ayant valeur de Plan Local de l'Habitat et traduit dans son Programme d'Orientation et d'Action (POA), la Communauté de Communes des Deux Rives a souhaité renforcer des dispositifs d’aide à la requalification de l’habitat ancien, action renforcée sur les centres anciens et les secteurs les plus fragilisés. La lutte contre l’habitat indigne est une des priorités de cette politique de lutte contre la déqualification et la paupérisation des centres anciens marqué par une vacance importante, y compris structurelle.
En vue d'améliorer l'habitat indigne et de renforcer la lutte contre les marchands de sommeil, la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur », a créé des dispositifs permettant aux établissements publics à coopération intercommunal (EPCI) compétents en habitat de soumettre les bailleurs à un régime d'autorisation préalable ou de déclaration de mise en location. Décidée à s’engager dans une démarche de revitalisation du centre bourg à travers les programmes zones centre et petite ville de demain et à s’assurer de la mise en location sur son territoire par la mise aux normes des logements, la commune de Valence d’Agen souhaite vérifier la qualité des logements mis en location sur son territoire par la mise en place d’un permis de louer. Elle propose donc de mettre en place une autorisation préalable de mise en location sur les logements sur une partie du territoire de la commune et pour les logements construits antérieurement à 2010.
L'EPCI étant compétent, la commune a sollicité auprès du président de l’intercommunalité la délégation de la mise en œuvre de ce dispositif.
La communauté de communes n’a pas à ce stade décidé de mettre en place le permis de louer sur
son territoire.
Il est ainsi proposé d’instaurer à titre expérimental le régime d’autorisation de mise à la location sur la commune de Valence d’Agen. La Communauté de Communes délègue à la commune de Valence d’ Agen la responsabilité et la mise en œuvre opérationnelle de ce nouveau dispositif. Les modalités de délégation seront édictées par la présente convention qui engage les deux parties.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La Communauté de communes des Deux Rives délègue la compétence liée à la mise en œuvre et au suivi du dispositif d’autorisation préalable de mise en location telle que définie aux articles L.635-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation à la commune de Valence d'Agen sur la partie du territoire de la commune et pour les logements construits antérieurement
à 2010.
La commune assurera la mise en œuvre et le suivi, sur ce périmètre, des articles L.635-3 à L.. 635-10 de ce code et des dispositions réglementaires applicables.
Le secteur concerné est le suivant :
- l'avenue Augute Grèze,
- l'avenue de LA Gare,
- la rue des Bains,
- la rue Chevalier Toile,
- la place Nationale,
- la place Sylvain Dumon,
- Ja rue des Limousins,
- les allées du IV Septembre,
- la rue Péres,
- la rue Murette,
- la rue des Remparts,
- Ja rue Notre Dame,
- la rue Lageyre,
- le Carrelot de la Jordane,
- Ja rue des Fossés,
- la rue de Castels,
- le boulevard Victor Guilhem, - le cours de Verdun,
- Ja rue Porte Neuve,
- Ja rue du Docteur Dufaur,
- Ja rue de la Justice,
- l'impasse de la Justice,
- la rue Alsace Lorraine,
- la rue François Moulenq,
- les Allées Hautes des Fontaines.
Article 2 - Durée
La présente convention prend effet à compter d’un délai de 6 mois qui suivra la publication de la délibération du conseil communautaire approuvant la délégation de compétence et prend fin à la
date d’échéance du PLUi-H, soit le 6 Décembre 2033.
Conformément à la loi, cette délégation est en effet limitée à la durée du Programme Local de l’Habitat approuvé le 06 Décembre 2023.
Article 3 — Objectifs et engagements
Conformément aux objectifs du Programme Local de l'Habitat, la Communauté de Communes
des Deux Rives et la commune de Valence d’Agen s’engagent à :
- Articuler le dispositif d’autorisation préalable de mise en location mis en place sur la commune de Valence d’Agen avec les orientations du Programme Local de l'Habitat - Contribuer à la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé par une mobilisation de la commune, l’intercommunalité, l'Etat et les autres partenaires compétents sur ce sujet. - Assurer un lien entre le dispositif et le comité local de l’habitat dégradé coordonné par la communauté de communes.
- La commune met en œuvre tous moyens afin de rendre le dispositif le plus efficient possible, du plan de communication, aux liens qu’elle établira avec les propriétaires bailleurs et dans l’organisation systématique de visites des logements.
- La commune met en œuvre tous moyens visant à assurer une parfaite communication sur ce dispositif auprès des propriétaires bailleurs et des professionnels de l'immobilier sur son territoire. Cette communication sera conduite durant la période de 6 mois à compter de la publication de la délibération du conseil communautaire autorisant la délégation du permis de louer à la commune de Valence d‘Agen et avant la prise d’effet de la présente convention. - La commune met en œuvre tous moyens visant à accompagner les propriétaires dans la mise aux normes des logements (information sur les aides aux travaux et notamment orientation des propriétaires bailleurs vers le programme d’amélioration de l’habitat Rénovissime) - La commune prend à sa charge l'intégralité de la mise en œuvre et du suivi du dispositif et en assume la responsabilité.
- Conformément à l’article L. 635-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, le Maire de la commune de Valence d‘Agen s'engage à adresser à la Communauté de communes un rapport annuel sur l'exercice de cette délégation, contribuant ainsi à l'évaluation du dispositif. Article 4 — Dispositif d'évaluation de la compétence déléguée
La commune de Valence d‘Agen devra tout mettre en œuvre pour permettre à la communauté de communes d'évaluer l’efficacité et la cohérence du dispositif au regard des objectifs de lutte contre l’habitat indigne. En effet, la délégation de compétence liée à la mise en œuvre et au suivi du dispositif « permis de louer » s'exerce dans un cadre expérimental (secteur restreint) permettant, à terme, d’identifier les difficultés rencontrées et les leviers d'amélioration du dispositif, Ainsi, son évaluation est fondée sur des indicateurs quantitatifs et qualitatifs.
Les dispositifs d’évaluation de la mise en œuvre et du suivi du « permis de louer » sont les
suivants :
1) Rapport annuel
L'article L 635-1 du Code de la Construction et de l’Habitation indique que « Le maire de chaque commune délégataire adresse à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un rapport annuel sur l'exercice de cette délégation ».
Les données quantitatives et les informations qualitatives contenues dans le rapport doivent permettre d’évaluer la mise en œuvre du dispositif (efficacité, cohérence, utilité...) et d'identifier
à terme les leviers possibles d'amélioration.
Les données et informations quantitatives et qualitatives suivantes seront intégrées dans ce rapport :
Pour évaluer le respect des dispositions réglementaires par les propriétaires et la typologie des
logements pour lesquels il est demandé :
- Nombre de demandes d’autorisation de mise en location sur l’année
- Typologie des logements pour lesquels l'autorisation est demandée (maison / immeuble, copropriété / mono-propriété / nombre de pièces)
Pour évaluer le caractère préventif du dispositif:
- Nombre de permis de louer ayant entraîné une procédure administrative - Nombre d’autorisations / refus / accords sous réserve donnés
- Si refus, nombre de dossiers transférés à la CAF pour suivi des adresses
- Nombre de sollicitations auprès de la CAF sur le type d’aide au logement versé - Nombre de logements dans lesquels des travaux ont été réalisés
- Nombre de locations constatées sans APML
- Nombre de demandes hors périmètres
- Nombre de refus de visite par les propriétaires et nombre de dossiers transférés à la CAF pour
suivi des adresses
- Type de travaux prescrits
Pour évaluer la dimension coercitive du dispositif:
- Articulation du dispositif avec les arrêtés de péril et de salubrité
- Nombre de signalements
- Nombre de sanctions appliquées par l'État
- Montant des amendes - Nombre de procédures ayant enclenché une conservation des aides au logement par la CAF ou la MSA (en cas de refus ou réserve émis par la commune)
- Transmission des arrêtés en annexes du rapport
Pour évaluer les moyens des services communaux dans la mise en œuvre du « permis de louer » : - Nombre d’agents (préciser la fonction)
- Nombre de visites effectuées
Pour évaluer la qualité des partenariats dans le cadre de la mise en œuvre du « permis de louer » :
- Fréquence des temps d’échange avec les partenaires et par quels moyens - Communication mise en place autour du dispositif envers les propriétaires et autres acteurs (agences immobilières, notaires etc.)
- Supports de communication utilisés
Pour identifier les effets secondaires du dispositif:
- Nombre de logements devenus vacants suite au refus/accord sous réserve du permis de louer - Nombre de logement ayant subi un changement de destination après refus ou accord sous réserves
- Nombre de contentieux
- Nombre de Déclarations d’Intentions d’Aliéner
- Nombre de dossiers ayant permis le montage des demandes de subvention au titre du programme Rénovissime.
D'un commun accord entre les parties, les items qui apparaîtraient non pertinents à l’usage pourront ne pas être renseignés. La communauté de communes se réserve également la possibilité de demander d’autres éléments informatifs.
Le rapport annuel de l’année N devra être transmis à la communauté de communes avant le ler mars de l’année N+1.
2) Réunions de coordination
Des réunions entre le service Habitat de la communauté de communes et les services concernés de la commune de Valence d‘Agen auront lieu tout au long de la délégation de compétence. Ces temps d'échanges visent à assurer la cohérence du dispositif avec les actions intercommunales de lutte contre l'habitat indigne. Ainsi, il est prévu d’organiser des réunions techniques semestrielles à compter du lancement du dispositif, la fréquence de ces réunions pourra être modifiée si le besoin s’en ressent, avec toutefois a minima une réunion annuelle. Il sera possible d’associer les partenaires et élus aux réunions.
Article 5 — Cadre financier de la délégation
Compte tenu du caractère expérimental du dispositif instauré sur la commune, les parties conviennent que cette délégation de compétence s'effectue sans contrepartie financière. Article 6 —- Moyens de fonctionnement mis à disposition
La communauté de communes accompagne la commune dans l’exercice de cette compétence à travers le service Habitat et / ou la Police Municipale Intercommunale avec les missions suivantes :
- Harmonisation et coordination du dispositif pour échanger et renforcer la lutte contre l'habitat indigne (organisation de réunions)
- Mobilisation des acteurs institutionnels (Etat, Département, CAF...)
- Mise à disposition de données et de l’expertise dans la connaissance de l’habitat indigne sur le territoire communal et plus particulièrement sur le périmètre d’application du dispositif.
Article 7 — Substitution des droits et obligations en cours
La commune de Valence d’Agen est substituée à la Communauté de Communes des Deux Rives dans tous ses droits et obligations relatifs à l’objet de la délégation pendant la durée de celle-ci.
Article 8 — Résiliation de la convention
Cette convention peut être résiliée par la commune de Valence d’Agen ou la communauté de communes de manière unilatérale et anticipée, à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Si la communauté de communes envisage de reprendre la compétence sur le territoire de la commune de Valence d'Agen, une entente entre les parties sera discutée afin que les deux parties s’accordent à l’annulation de la délégation.
Article 9 — Litige
Les parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leurs différends. Toutefois, en l’absence de solution amiable, les litiges relatifs à l’exécution des présentes relèveront du Tribunal administratif de Toulouse.
Fait à . le
P/Le Maire de Valence d’Agen Le Président de la Communauté et par délégation de Communes des Deux Rives
Madame Christiane LECORRE Monsieur Jean Michel BAYLET