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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 23 du 4 avril 2017
Document publié le Mardi 4 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 23 du 4 avril 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Travail et emploi,
CS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
spécial n° 23 - 4 avril 2017
htip:/mww.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
Préfecture de l’Aube
Bureau du Cabinet
2017086-0001 CAB- Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) — Domaine fonctionnel 0216- 10-01 « Actions en faveur des jeunes » Programme A — code 0216081001A8 « Alternatives
aux poursuites et à l'incarcération » - Association auboise pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (AASEAA) « Passerelle partenariale : de la contrainte judiciaire vers l'autonomie accompagnée »
2017086-0002 CAB - Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) — Domaine fonctionnel 0216-10-01 «Actions en faveur des jeunes» Programme À — code 021608100141 «Chantiers éducatifs » - Association auboise pour ia sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (AASEAA) « Chantiers d'initiation au travail »
2017086-0003 CAB - Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) — Domaine fonctionnel 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes » Programme À — code 026081001A1 « Chantiers éducatifs » - Association d'action éducative de l'Aube (AAEA) « Ville, vie, vacances : du temps pour moi, du temps pour les autres »
2017086-0004 CAB - Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) — Domaine fonctionnel 0216-10-01 «Actions en faveur des jeunes» Programme À — code 0216081001A9 « Préparation, accompagnement des sorties de prisons » - Association Profession Animateur Sportif et Socio-éducatif de l'Aube (APASSE10) « Mise en place d'actions socioculturelles et artistiques en milieu carcéral »
2017086-0005 CAB - Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) — Domaine fonctionnel 0216-10-01 «Actions en faveur des jeunes» Programme À — code 021608100141 «Chantiers éducatifs » - Association Jeunesse pour Demain (AJD) « Chantiers passerelles NEET » sienne
2017086-0006 CAB - Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) — Domaine fonctionnel 0216-10-01 «Actions en faveur des jeunes» Programme À — code 0216081001A1 « Chantiers éducatifs » - Association Jeunesse pour Demain (AJD) « Jeunes scolaires en chantiers » 0. inserer
2017086-0007 CAB - Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) — Domaine fonctionnel 0216-10-01 «Actions en faveur des jeunes » Programme A — code 021608100114 « Actions de responsabilisation des parents » - Association Jeunesse pour Demain (AJD) « Stages de responsabilité parentale »
2017086-0008 CAB - Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) — Domaine fonctionnet 0216-10-02 « Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes » Programme À — code 0216081002A5 « Prévention et lutte contre les violences intrafamiliaies » - Association Solidarité Femmes « Sensibilisation et formation au repérage et à la prise en charge des femmes victimes de violence conjugales et/ou intrafamilales sise
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33 2017086-0009 CAB - Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) - Domaine fonctionnel 0216-10-02 « Prévention des violences faites aux femmes, des violences
intrafamiliales et l'aide aux victimes » Programme À — code 0216081002A6 « Protection des femmes victimes de violences conjugales » Association Solidarité Femmes « Accueil, accompagnement des femmes victimes de violences conjugales et de leurs enfants »
2017086-0010 CAB - Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) — Domaine fonctionnel 0216-10-02 « Prévention des violences faites aux femmes, des viclences intrafamiliales et l'aide aux victimes » Programme A — code 0216081002A5 « Prévention et lutte contre les violences intrafamiliales » Association Couples et Familles « Restaurer une bonne estime de soi pour prévenir la violence » 4
2017086-0011 CAB - Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) — Domaine
fonctionnel 0216-10-02 « Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes » Programme À — code 0216081002A2 « Permanence aides aux victimes commissariat et gendarmerie » Centre d'information sur les droits des
femmes et des familles de l'Aube (CIDFF-10) « Coupons violence en zone rurale »...............…
2017086-0012 CAB - Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) — Domaine fonctionnel 0216-10-02 « Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes » Programme A -code 0216081002A7 « Actions en direction des auteurs de violences » Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de l'Aube (CIDFF-10) « Accompagnement des auteurs de violences conjugales et intrafamiliales » lier
2017086-0013 CAB - Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) — Domaine fonctionnel 0216-10-02 « Prévention des violences faites aux femmes, des violences
intrafamiliales et l'aide aux victimes » Programme À — code 0216081002A7 « Actions en direction des auteurs de violence » Association auboise d'aide aux victimes d'infractions, de médiation pénale et de réinsertion sociale (AVIM-RS) « Sensibilisation des détenus au parcours de la victime » serre
2017086-0014 CAB - Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) — Domaine fonctionne! 0216-10-02 « Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes » Programme À -— code 0216081002A5 « Prévention et lutte contre les violences intrafamiliales » Association auboise d'aide aux victimes d'infractions, de médiation pénale et de réinsertion sociale (AVIM-RS) « Favoriser l'accueil, l'information juridique et le soutien psychologique des victimes d’infractions pénales du ressort des quartiers prioritaires » sun
2017086-0015 CAB - Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) - Domaine fonctionnel 0216-10-02 « Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes » Programme À -— code 0216081002A5 « Prévention et lutte contre les violences intrafamiliales » Association auboise d'aide aux victimes d'infractions, de médiation pénale et de réinsertion sociale (AVIM-RS) « Prise en charge spécifique des victimes de violences intrafamiliales en zone police au moyen d'outils ad- hoc : coupons violence, rapports d'intervention, cahiers de mains courantes »
2017086-0016 CAB - Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) — Domaine fonctionnel 0216-10-02 « Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes » Programme À — code 0216081002A2 « Permanence aides victimes commissariat et gendarmerie » Association auboise d'aide aux victimes d'infractions, de médiation pénale et de réinsertion sociale (AVIM-RS) « Prise en charge des victimes au commissariat de police de TROYES » use
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61 2017086-0017CAB - Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) - Domaine fonctionnel 0216- 10-01 « Actions en faveur des jeunes » Programme A-code 0216081001A1 « Chantiers éducatifs » Ville de la Chapelle-Saint-Luc « Chantiers jeunes 2017 ».............................,.
2017086-0018 CAB - Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) — Domaine fonctionnel 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes» Programme A — code 0216081001A6 « Médiation visant à la tranquillité publique » Ville de la Chapelle-Saint-Luc
« Agents de médiation et de prévention sur le quartier Chantereigne »..............................
2017088-0002 CAB - Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) — Domaine fonctionnel 0216-10-04 «Plan de lutte anti-terrorisme — Programme B — Code 0216081004A6 « Prévention de la radicalisation - Actions éducatives, citoyennes et insertion professionnelle » Exercice 2017 Association auboise pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (AASEAA) « De la laïcité à la radicalisation » ..........................
2017088-0003 CAB - Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) — Domaine fonctionnel 0216-10-04 «Plan de lutte anti-terrorisme» Programme B — Code 0216081004A5 « Prévention de la radicalisation — Formation et sensibilisation » Exercice
2017 Ville de la Chapelle-Saint-Luc « Lutter contre la radicalisation par le dialogue »…..........
2017088-0004 CAB - Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) - Domaine fonctionnel 0216-10-04 «Plan de lutte anti-terrorisme» Programme B — Code 0216081004A5 « Prévention de la radicalisation — Formation et sensibilisation » Exercice 2017 Ville de la Chapelle-Saint-Luc « Se former pour lutter contre la radicalisation »
2017088-0005 CAB - Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) —- Domaine fonctionnel 0216-10-04 «Plan de lutte antiterrorisme » Programme B — Code 0216081004A5 « Prévention de la radicalisation — Actions éducatives, citoyennes et insertion professionnelle » Exercice 2017 Centre d'information sur les droits des femmes et des
familles de l'AUBE (CIDFF-10} « Citoyenneté/Radicalisation : informer pour prévenir »
2017088-0006 CAB - Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) - Domaine fonctionnel 0216-10-04 «Pian de lutte anti-terrorisme » Programme B -— Code 0216081004A6 « Prévention de la radicalisation - Actions éducatives, citoyennes et insertion professionnelle » Exercice 2017 Ligue de l'enseignement de l'AUBE « Images et lutte contre la radicalisation » ii iésneseeeeeeeeeneeneenene
2017088-0007 CAB - Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) — Domaine fonctionnel 0216-10-04 «Plan de lutte anti-terrorisme» Programme B — Code 0216081004A8 « Prévention de la radicalisation — Actions de soutien psychologique et psychiatrique » Exercice 2017 Maison de l’Adolescence de l'AUBE « Accompagnement des parents et adolescents concernés par les phénomènes de radicalisation
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° 2017086-0001 CAB
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR)
Domaine fonctionnel 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes » Programme À — code 021608100148
«Altérnatives aux poursuites et à l’incarcération »
Association auboïse pour la sauvegarde de l'enfance,
de l'adolescence et des adultes (AASEAA)
« Passerelle partenariale : de là contrainte judiciaire
vers l'autonomie accompagnée »
LA PRÉFETE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finänces, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2008 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu lés articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
Vu l'artide L.612-4 du code du commerce ;
Vu les articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 dû 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article. 5 de Ja loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu lé décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC, préfète de l'Aube :
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10 ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu le dossier de demande de subvention présentée par l'Association auboise pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (AASEAA), sise Doïaine de l'Éssor — 34, rue Jules Ferry — CS 60400 - 10433 ROSIERES-PRES-TROYES Cedex ;
Considérant que la demande de l'AASEAA fait suite à l'initiation où la conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'AASEAA, objét d'un dossier de demande de subvéntion déposé auprès des services de la préfecture de l'Aube, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
ARRETE
ARTICLE 1: Une subvention d'un montant de 9 000 € (neuf mille eurès) est attribuée au titre du codé activité n° 021608100148 «Alternatives aux poursuites et à lincarcération » pour l’anñée 2017, à lAssociätion äâuboise pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (AASEAA) pour là mise en œuvre du projet de prévention intitulé « Passerelle partenariale: de la contrainte judiciaire vers l'autonomie accompagnée ».
Ce projet consiste. à permettre à des jeunes, suivis par les services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, ayant été confiés ou condamnés à des séjours — CER — CEF — EPE — Familles relais ou Maison d'arrêt, de bénéficier d'un soutien partenarial afin de passer de la contrainte sanction à la notion d'adhésion, dans une visée d'insertion sociale. Il s'agit donc de mettre en œuvre un projet de vie excluant la récidive d'actes condamnables,
Pour réaliser ce projet, les moyeris mis en œuvre sont les süivants : - des ressources matérielles: le service dispose de locaux, de 6 bureaux, d'une salle de réunion et d'une salle d'accueil, de trois véhicules, d'ordinateurs ét de téléphones portables individualisés.
- des ressources humaines : le personnel du Passage, le responsable d'unité de la DTPJJ
mis gracieusement à disposition. Les résultats réels seront mesurables par la mise en place d'un comité de pilotage réunissant le chef de service du Passage, le responsable d'unité DDTPJ, l'éducateur référent du Passage, la PIJ. Ce comité se réunira deux fois dans lannéé pour évaluer l’action sélon les indicateurs suivants : le respect des conditions de séjour fixées par le Juge, les capacités du bénéficiaire à honorer les obligations judiciaires, à se protéger dans l'appartement, à respecter la convention d'hébergement, son investissement auprès du service, sa capacité à sé projeter dans l'avenir, le respect de son projet scolaire ou professionnel.
La réalisation de l'action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2017.
ARTICLE 2: Cette subvention sera imputée sur les crédits du domaine fonctionnel 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes » et fera l'objet d'un versement unique:sur le compte bancaire suivant :
Titulaire du compte : Association auboise pour la sauvegarde de l'enfance, de
l'adolescence et des adultes
Code banque : 30087
Code quichet : 33530
Numéro de compte : 00010467406 — Clé RIB:: 14
ARTICLE 3 : Le porteur s'engage à mettre en place un outil de suivi änalytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du
projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil dé suivi analytique permettra de rendre compte à tout mornent de l'utilisation de la subvention allouée par la Préfecture de l'Aube.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projét s'engage à informer sans délai les services de la préfecturé de l'Aube, Aucun changement dans l’objet ou dans l'affectation des suübveñtions ne péut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par Fadiinistration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention et au plus tard le 31 décembre de l'année en cours, un compte-rendu de l'emploi de Ja subvention composé des documents suivants :
— le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux. droits et citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
— les états financiérs ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du cornmissaire aux comptes prévus par l'article L612-4 du codé de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
— le rapport d'activité qui devra retracer de façon fiable l'emploi des fonds älloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il'est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
a Cés documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peinés d'emprisonnement et d'améndes prévues par les articles 441-6. et 441-7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution sans accord écrit de l'administration, les services de la préfecture de l'Aubë pourtont ordonner le reveïsement de tout-ouù partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 93-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et après avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son. choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1° artide. Les services de la préfecture de l'Aube peuvent procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L422j-1 du code général des collectivités territoriales,
ARTICLE 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l'utilisation non-conforme à l'objet, il devra être procédé au versement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
ARTICLE 5: Le Directeur des services du cabinet de la Préfète de l'Aube, le Directeur départemental des finances publiques de l'Aube, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerhé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont. une copié serà adressée au bénéficiaire,
Troyes, le 2 7 MARS 2017
La Préfète,
TE Do menee
Isabelle DILHAC Liborté »« Liberté» Hgalud + Frabaralté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° 2017086-0002 CAB
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR)
Domaine fonctionnel 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes » Programme À —- code 0216081001ÂÀ1 « Chantiers éducatifs »
Association auboise pour la sauvegarde de l'enfance,
de l'adolescence et des adultes (AASEAA)
« Chantiers d'initiation au travail »
LA PREFETE DE L'AUBE,
Officier de là Légion d'Honnéur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Ja loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillét 2005 :
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vü la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dañs leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinäuance ;
Vu les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
Vu l'article L.612-4 du code dû commerce ;
Vu les articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités territorialés ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à faction des services de l'État dans les régions ét départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'artice 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
cf Vü le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10 ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu le dossier de demande de subvention présentée par l'Association auboise pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (AASEAA), sise Domaine de l'Éssor — 34, rue Jules Ferry — CS 60400 - 10433 ROSIERES-PRES-TROYES Cedex ;
Considérant que la demande de l'AASEAA fait suite à l'initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'AASFAA, objet d'un dossier de demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture de l'Aube, participe de ces politiques :
Sur proposition du Directeur des services du cabinét de la Préfète de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1: Une subvention d'un montant de 20 000 € (vingt mille euros) est attribuée au titre du code activité 0216081001A1 « Chantiers éducatifs » pour l'année 2017, à l'Association auboise pour la sauvegardé de l'enfance, de l'adolescènce et des adultes (AASEAA) pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé « Chantiers d'initiation au travail », ‘
Ce projet consiste à perméttre à des jeunes suivis par les services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, de la Protéction de l'Enfance et par les Missions Locales, d'éntrer dans des actions de formation de droit commun et d'aller vers l'emploi. Cette action dolt leur apporter un soutien important et une aide conséquente par rapport à leurs difficultés d'insertion socialé et professionnelle, et les installer durablement. dans uné dynamique d'emploi.
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sorit les suivants :
- pour le chantier bâtiment, un éducateur technique sera soutenu par un personnel de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, !f travaillera avec les jeunes sur la remise à niveau scolaire, le projet professionnel, l'accompagnement dans les démarches, la mise en place et le suivi des stages en entreprise,
- pour l'atelier polyvalent, un formateur accompagnéra et travaillera avec les jeunes sur les supports techniques et également sur d'autres activités transversales telles que le code de la route, le sport, les activités culturelles. Un autre formateur technique travaillera sur la remise à niveau, le projet professionnel, l'accompagnement dans les démarches, la mise en place et le suivi des stages en entreprise, l'atelier cuisine et les activités culturelles,
be Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs
suivants :
- le nombre de jeunes accueillis, l'âge, les origines éducatives et géographiques
des. jeunes, là duréé des parcours, les acquis sociaux, leurs capacités à respecter les
exigences d'un miliéu professionnel, leurs aptitudes à travailler en collectif, leurs capacités à respecter les consignes, le respect des horaires, la ponctualité, la régularité,
- le nombre de jeunes ayant accédé à l'emploi ou à la formation, le nombre de
projets professionnels élaborés, le nombre de jeunes ayant obtenu un stage en entreprise.
- un comité de pilotage $e réunira avec les différents partenaires ét permettra de
faire le point sur les situations des jeunés et aussi d'évaluer le travail accompli dans les
différentes activités sur les chantiers et ateliers.
La réalisation de l'action doit être achevéé au plus tard le 31 décembre 2016.
ARTICLE 2: Cette subvention sera imputée sur les crédits du domaine
fonctionnel 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes » et fera l'objet d’un versement
unique sur le compte bançaire suivant :
Titulaire du compte : Association auboise:pour la sauvegarde de l'enfance, de
l'adolescence et des adultes
Code banque : 30087
Code quichet : 33530
Numéro de compte : 00010467406 — Clé RIB : 14
ARTICLE 3 : Le porteur s'éngage à mettre en place un outil de suivi analytique lui
permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées où restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique
permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention allouée par la
Préfecture de l'Aube.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet
s'engage à informer sans délai les services de la préfecture de l'Aube. Aucun changement
dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ñe peut intervenir sans autorisation
préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, lé-porteur de projet devra produire, lors de
toute nouvelle demande de subvention et au plus tard le 31 décembre de
l'année en cours, un compte-rendu de l'emploi de la subvention composé des
documents suivants :
— le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 42 avril 2000 relative aux droits et
citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
— les états financiéts ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou la
référence de leur publication au Journal officiel ;
— le rapport d'activité qui devra retracer de façon fiable l'emploi des fonds
alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Ii est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
fous
M Les documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou
toute pérsonne avant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet, Il
est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de
peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code
pénal.
En cas d'inexécution où de modification substantielle et en cas de retard des
conditions d'exécution sans accord écrit de l'administration, les services de la préfecture
de l'Aube pourront ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au
titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de là loi n° 93-3i4 du 12 avril
1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des
justificatifs présentés par le porteur de projet et après avoir entendu ses représentants,
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de
son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action
visée a 1 article. Les services de la préfecture de l'Aube peuvent procéder à une
évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au
regard de l'intérêt local conformément aux articles L2121-29, L.3211-i et L.4221-1 du
code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : En cas dé non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de
l'utilisation non-conforme à l'objet, il devra êtré procédé au versement des sommes
indûment percués dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suivra le titre
de perception corréspondant.
ARTICLE 5 : Le Directeur des services du cabinet de la Préfète de l'Aube, le
Dirécteur départemental des finances publiques de l'Aube, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Troyes, le #7 pans 27
La Préfète,
\
RE —
Isäbelle DILHAC
A Liberté « Égalité + Pralernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° 2017086-0003 CAB
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel
de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR)
Domaine fonctionnel 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »
Programme À — code 0216081001A1 « Chantiers éducatifs »
Association d'action éducative de l'Aube (AAEA)
« Ville, vie, vacances : du temps pour moi, du temps pour les autres »
LA PREFETE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Ja loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la lot n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
Vu les articles 441:6 ét 441:7 du code pénal ;
Vu l'article L.612-4 du code du commerce ;
Vu les articles 1.21241-29, L8711-1 et L.4221-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers
de salsir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 ävril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et A l'action dés services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de
ja loi n° 2007-297 du 5 Mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Ab Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle
DILHAC, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et notamment son article 10 ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu le dossier de demande de subvention présentée par l'Association d'action
éducative de l'Aube (AAEA), sise 110 bis, avenue Édouard Herriot — 10000 TROYES ;
Considérant que là demande de l'AAEA fait suite à l'initiation ou la conception d’un
projet conforme à ses missions OÙ à-$on objet statutaire et participe à la prévention de la
délinquance ;
Considérant que le projet initié ét conçu par l'AAEA, objet d'un dossier de
demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture de l'Aube, participe
de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la Préfète de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE. 1 : Une subvention d'un moñtant de 2 000 € (deux mille euros) est
attribuée au titre du code activité 0216081001A1 « Chantiers éducatifs » pour l'année
2017, à l'Association d'action éducative de l'Aube (AAEA) pour la misé en éeuvre du projet
de prévention intitulé « Ville, vie, vacances : du temps pour moi, du temps pour
les
autres »:
Ce projet permet, à travers des stages professionnels et rémunérés, dé favorisér
l'intégration sociale de jeunes sous main de justice, inactifs, et de les aidèr à accéder aux
dispositifs de droit. commun, Il. s'agit de réaffirmer la valeur travail, d'éviter l'errance et les
actes déviants. Ces stages ont aussi pour but de valoriser leurs compétences et de leur en
faire prendre conscience.
Pour réalsér ce projet, des lieux d'accueil (services publics, associations,
collectivités territoriales, services techniques municipaux, SPA, bailleurs sociaux...) leur
seront proposés afin de participer à des travaux sous forme de stages. Pour chaque jeune, un éducateur PJ] sera chargé de coordonner et d'organiser les temps d'activité.
Des
personnels bénévoles de l'association s'occupent de monter les projets et ies dossiers, Les familles sont associées à ce projet.
Cette action devrait bénéficier à 30 jeunes, filles et garçons de 16 à 21 ans.
L'évaluation des résultats de l'action sera réalisée à travers d'indicateurs (nombre de jeunes mobilisés, leur âge et leur quartier de résidence, la durée des stages, le nombre
de semaines d'activités effectuées, la satisfaction des lieux d'accueil). Un bilan de fin
d'action sera fourni-et regroupera l'analyse des membres de l'association, les éducateurs et les représentants des lieux d'accueil. ul
AU La réalisation de l'action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2017,
ARTICLE 2: Cette subvention sera imputée sur les crédits du domaine
fonctionné! 0216-10-01 « Actions en faveur des jéunés » et fera l'objet d'un versement
unique sur le compte bancaire suivant :
Titulaire du compte : Association d'action éducative de l'Aube
Code banque : 20041
Code quichet : 00001
Numéro de compte : 1409398K020 — Clé RIB : 56
ARTICLE 3 : Le porteur s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique jui
permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du
projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique
permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de ja subvention allouée par la
Préfecture de l'Aube.
En cas d'évolution à la baisse du budget. prévisionnel, ie porteur de projet
s'engage à informer sans délai les services de la préfecture de l'Aube. Aucun changement
dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation
préalable expresse donnée par l'âdininistration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de
toute nouvelle demande de subvention et au plus tard le 31 décémbre de
l'année en cours, un compte-rendu de l’emploi de la subvention composé des
documents suivants :
— lé compte-rendu financier cofforme à l'arrêté du 11 Getobre. 2006 pris en
application de l'article 10 dé la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et
citoyens dans leurs relations avec lès administrations (CERFA n°15059) ;
— les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce üù la
référence de leur publication au Journal officiel ;
— Le rapport d'activité qui devra retracer de façon fiable l'emploi des fonds
alloués pour l'exécution des obligations prévues dans lé présent arrêté. Il est accompagrié
d'un compte rendu quantitatif ét qualitatif du projet.
Les documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou
toute personne ayant un pouvôir écrit. de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il
est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d'emprisonnement ét d'amendes prévues par les aiticles 441-6 et 441-7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des
conditions d'exécution sans accord écrit de l'administration, les services de la préfecture de l'Aube pourront ordonnér le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 93-314 du 12 avril
1996, la suspension de la subvention où la dirninutioh de son montant, après examen des
justificatifs présentés par le porteur de projet et après avoir entendu ses représentants.fi
AS L'administration se réserve le droit de faire suivre ét vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titré de l'action visée au 1° artide. Les services de la préfecture de l'Aube peuvent procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : En cas de noñ-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l'utilisation non-conforme à l'objet, il devra être procédé au versement des sommes indûment perçues dans les plus brefs déläis, et au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
ARTICLE 5 : Le Directeur des services du cabinet de la Préfète de l'Aube, le Directeur départemental des finances. publiques de l'Aube, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une: copie sera adressée au bénéficiaire.
Troyes, le 2 7 MARS 2017
La Préfète,
el
Isabellé DILHAC
AG Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° 2017086-0004 CAB
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR)
Domaine fonctionnel 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes » Programme A — code 0216081001A9
« Préparation, accompagnement des sorties de prisons »
Association Profession Animateur Sportif et Socio-éducatif de l'Aube
(APASSE10)
« Mise en place d'actions socioculturelles et artistiques en milieu carcéral »
LA PREFETE DE LAURE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
Vu l’article L.612-4 du code du commerce ;
Vu les articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
A -2-
Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle
DILHAC, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et notamment son article 10 ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu le dossier de demande de subvention présentée par l'Association Profession
Animateur Sportif et Socio-éducatif de l'Aube (APASSE 10), sise Maison des associations — 63, avenue Pasteur — 10000 TROYES ;
Considérant que la demande de l'APASSE 10 fait suite à l'initiation ou la conception
d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention
de la délinquance ; ’
Considérant que le projet initié et conçu par l'APASSE 10, objet d'un dossier de
demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture de l'Aube, participe
de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la Préfète de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1 : Une subvention d'un montant de 2 200 € (deux mille deux cents
euros) est attribuée au titre du code activité 021608100149 « Préparation,
accompagnement des sorties de prisons » pour l'année 2017, à l'Association Profession Animateur Sportif et Socio-éducatif de l'Aube (APASSE 10) pour la mise en œuvre du
projet de prévention intitulé «Mise en place d'actions sociocultureiles et
artistiques en milieu carcéral ». |
Il s'agit de contribuer au parcours de socialisation et de réinsertion des personnes
incarcérées à partir d'un atelier et de divers ateliers artistiques (vidéo, danse, musique)
dans les trois établissements pénitentiaires de l'Aube.
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont les suivants :
- des intervenants professionnels : artiste plasticien, intervenants artistiques et
culturels (diplômés DEA histoire de l'art et communication visuelle) ;
- une salle spécifique réservée à l'activité ou salle polyvalente ;
- du matériel financé par le SPIP.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : la fréquence et la participation régulière aux ateliers, l'organisation de scènes slam, de danses, de rencontre théâtre-improvisation et la participation à certains festivals culturels locaux.
La réalisation de l'action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2017.
A8 ARTICLE 2: Cette subvention sera imputée sur les crédits du domaine fonctionnel 0216-10-01 « Actions eñ faveur des jeunes » et fera l'objet d'un versement unique sur le compte bancaire suivant :
Titulaire du compte : Association Profession Animateur Sportif et Socio-éducatif dé
l’Aube
Code banque : 15135
Code quichet : 00460
Numéro de compte : 08000053980 — Clé RIB : 21
ARTICLE 3 : Lé porteur s'engage à mettre en place un:outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projét, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention allouée par la Préfecture de l'Aube.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage à informer sans délai les services de la préfecture de l'Aube, Aucun changement dans l'objet où dans l'affectation des subventions he peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors dé
toute nouvelle demande de subvention et au plus tard le 31 décembre de
l'année en cours, un compte-rendu de l'emploi de la subvention composé des
documents suivants :
— le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et
citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissäire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce où la
référence de léur publication au Journal officiel ;
— le rapport d'activité qui devra retracer de façon fiable l'emploi des fonds
alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné
d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Les documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou
toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet, Il
est rappelé que toute fausse déclaration à une admihistration publique est passible de peines d'emprisonnement: et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 dû code pénal.
En cas d'inexécution où de modification substantielle et en cas de retard des
conditions d'exécution sans àccord écrit de l'administration, les services de la préfecture de l'Aube pourront ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté conformément à l’article 43-IV de la loi n° 93-314 du 12 avril
1996, là suspension de la subvention où la diminution de.son montant, après examen des
justificatifs présentés par le porteur de projet et après avoir entendu ses représentants.
fans
AS L'administration se réserve le drait de faire sulvre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action visée au 1% article. Les services de la préfecture de l'Aube peuvent procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 ; En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet au de
l'utilisation noôn-conformé à l'objet, il devra être procédé au versement des sommes
indûment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suivra le titre
de perception correspondant.
ARTICLE 5: Lé Directeur des services du cabinet de là Préfète de l'Aube, le
Directeur départemental des finances publiques de l'Aube, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire,
Troyes, le 27 MARS 2017
La Préfète,
——
NS
Isabelle DILHAC Liberté « galité » Fratarnité
RÉFESLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° 2017086-0005 CAB
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel
de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR)
Domaine fonctionnel 0216-10-04 « Actions en faveur des jeunes »
Programme À — code 0216081001A1 « Chantiers éducatifs »
Association Jeunesse pour Demain (AJB)
« Chantiers passerelles NEET »
LA PREFETE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-6092 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
| Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits dés citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
Vu l'article L.612-4 du code du commerce ;
Vu les articés L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers
de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services dé l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'applicätion de l'article 5 de
ja loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ; fe
À) Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC, préfète de l'Aube ;
Vu Farrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10 ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vü le dossier de demande dé subvention présentée par l'Association Jeunesse pour Demain (AJD), sise 5, rue du Gros Raisin - 10000 TROYES ;
Considérant que la demande de FAJD fait suite à l'initiation ou la conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'AJD, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès des servicés de la préfecture de l'Aube, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Dirécteur des services du cabinet de la Préfète de l'Aube,
ARRETE
ARTICLE : Une subvention d'un montant de 6 000 € (six mille euros) est attribuée au titre du code activité 0216081001AÏ « Chantiers éducatifs » pour l'année 2017, à l'Association Jeunesse pour Demain (AID) pour la mise eh œuvre du projet de prévention intitulé « Chantiers passerelles NEET ».
Cétte action. consiste à permettre. à 8 jeunes sortis du système scolaire de découvrir lé monde du travail et d'entamer une démarche autour de leur projet professionhel et une pré“insertion. Il s'agit de mettre ces’jeuries eh lien avec les acteurs et dispositifs de proximité (missions locales, pôle emploi, organismes de formation) et de leur proposer un accompagnement individualisé et adapté à leur propre parcours.
Les moyens mis en œuvre pour réaliser ce projet sont la misé à disposition d'éducateurs de prévention spécialisée, un éducateur spécialisé chargé spécialement de l'insertion des jeunes en lien avec les Régies services et la mission locale.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
-le nombre, l'âge, le sexe, le quartier, date de la dernière scolarisation, le niveau scolaire ;
- le nombre d'heures réalisées, le type de tâches et de.chantier ;
- les bilans de satisfaction (assiduité, ponctualité) :
- la présentation, la tenue vestimentaire, l'intégration dans une équipe de travail ; - la capacité à comprendre les ordres, à effectuer les tâches confiées :
- la motivation ét les appréciations générales,
- l'avancée du projet (démarches effectuées pendant le chantier, CV, rendez-vous avec le CIO, là réchérché d'emploi} et les orientations à l'issue du chantier.
sf
42. La réalisation de l’action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2017.
ARTICLE 2: Cetté subvention sera imputée sur les crédits du domaine
fonctionnel 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes » et fera l'objet d’un versement
unique sur le compte bancairé suivant :
Titulaire du compte : Association Jeunesse pour Demain
Code banque : 10278
Code quichet : 02567
Numéro de compte : 000209993011 — Clé RIB : 77
ARTICLE 3 : Le porteur s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui
permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique
permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention allouée par la
Préfecture de l'Aube.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet
s'engage. à informer sans délai les services de la préfecture de l'Aube. Aucuh changement
dans l'objet ou dans l'affectation des subventions he peut intervenir sans autorisation
préalable expresse donnée par l'administration.
Au térme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de
toute nouvelle demande de subvention et au plus tard le 31 décembre de
l'année en cours, un compte-rendu de l'emploi de la subvention composé des
documents suivants :
_— le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du. 11 octobre 2006 pris en
application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et
citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
— les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou la
référence de leur publication au Journal officiel ;
— le rapport d'activité qui devra retracer de façon fiable l'emploi des fonds
alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. il est accompagné
d'un compte reñdu quantitatif et qualitatif au projet.
Les documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou
toute personne äÿant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. II
est rappelé que toute fausse déclaration à uné administration publique est passible de peines d'emprisonnemeit et d'amendes prévues bar les articles 441-6 et 441-7 du code
pénal.
En cas d’inexécution où de modification substantielle et «en cas de retard des
conditions d'exécution sans accord écrit de l'administration, les services de la préfecture de l'Aube pourront ordonner le reverserment de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la lot n° 93-314 du 12 avril
1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des
justificatifs présentés par le porteur de projet et après avoir entendu ses représentants.
free
4% L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de
son choix, sur pièce ét/ou sur place, lés travaux et dépenses réalisés au titre de l'action
visée au 1 article. Les services de la préfecture de l'Aube peuvent procéder à une
évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou-sur l'impact du projet au
regard de l'intérêt local conformément aux articles L:2121-29, L.3211-1 et L:4221-1 du
code général dés collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet où de
l'utilisation non-conforme à l'objét, il devra être procédé au versement des sommes
indûment perçués dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suivra le titre
de perception correspondant,
ARTICLE 5: Le Directeur des services du cabinet de la Préfète de l'Aube, le
Directeur départemental des finances publiques de l'Aube, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont:une copie sera adressée au bénéficiaire,
Troyes, le 27 MARS 2017
La Préfète,
Isabelle DILHAC Liberté.» Égalité » Tratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° 2017086-0006 CAB
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) Domaine fonctionnel 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes » Programme À — code 0216081001A1 « Chantiers éducatifs »
Association Jeunesse pour Demain (AID)
« Jeunes scolaires en chantiers »
LA PREFETE DE LAURE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi orgänique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°:2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
Vu l'article L.612-4 du tode du commerce ;
Vu les artides L.2121-29, L.3211«1 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordorinance h° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ét à l'action des services de l'État dans les régions et départéments ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loï n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décrét n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire ét comptable publique ;
fe
#5 Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC, préfète dé l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment sôn article 10 ;
Vu la cartogräphie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu le dossier de dernande dé subvention présentée par l'Association Jeunesse pour Demain (AID), sise 5, rue du Gtos Raisin - 10000 TROYES ;
Considérant que la demande dé l'AJD fait suite à Finitiation ou la conception d'un projet conforme à ses missions où à son objet statutaire et particibe à la prévention dé la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'AJD, objet d'un dossier de demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture de l'Aube, participé de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la Préfète de l'Aube,
ARRETE
ARTICLE À: Une subvention d'un montant de 6 006 € (six mille euros) est attribuée au titre du code activité 0216081001A1 « Chantiers éducatifs » pour l’année 2017, à l'Association Jeunesse pour Demain (AD) pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé « Jeunes scolaires en chantiers ».
Cetté action consiste à permettre à 24 jeunes de plus de 16 ans, résidant principalement dans les quartiers prioritaires de la Communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole, de bénéficier d'une première expérience de travail et de rémunération salariée d'une semaine pour la concrétisation de leurs projets. 1! s'agit de développer chez ces jeunés le sentiment d'utilité sociale et de mise en œuvre de leurs potentialités pour travailler et s'impliquer dans un projet collectif salarié.
Les moyens mis en œuvre pour réaliser ce projet sont la mise à disposition d'éducateurs de rue et d'un éducateur spécialisé chargé de l'insertion professionnelle des jeunes.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
- le nombre, l'âge, le séke, le quartier, la situation scolaire des jeunes engagés ; - le nombre d'heures réalisées, le type de tâches et de chantier ;
- les bilans de satisfaction (assiduité, poñctualité) ;
- la présentation, la tenue vestimentaire, l'intégration dans une équipe-de travail ; - Ja capacité à comprendre les ordres, à effectuer les tâches confiées ;
- Ja motivation ét les appréciations générales.
La réalisation de l'action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2017.
2e ARTICLE 2: Cette subvention sera imputée sur les crédits du domaine fonctionnel 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes » et fera l’objet d'un versement unique sur le compte bancaire suivant :
Titulaire du compte : Association Jeunesse pour Demain
Code banque : 10278
Code guichet : 02567
Numéro de compte : 00020999301 — Clé RIB : 77
ARTICLE 3 : Le porteur s'engage à mettré en place-un oùtil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagéés). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention allouée par la Préfecture de l'Aube.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, lé porteur de projet s'engage à informer sans délai les services de la préfecture de l'Aube. Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions he peut intervenir sans autorisation préalable. expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ét. au plus tard le 31 décembre de l'année en cours, un compte-rendu ‘de l'emploi de la subvention composé des docurents suivants :
— Je compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ; — les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
— Le rapport d'activité qui devra retracer de façon fiable l'enpioi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté, Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Les documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet, Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de beines d'emprisonnement ét d'amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des
conditions d'exécution sans accord écrit de l'administration, les services de la préfecture de l'Aube pourront ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au ütre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 93-314 du 12 avril
1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des
justificatifs présentés par le porteur de projet. et après avoir entendu ses représentants.
sr
2+ L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier pat toute personne de
son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action
visée au 1” aitide. Les services de la préfecture de l'Aube peuvent procéder à une
évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au
regard dé l'intérêt local conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 êt LA4221-1 du
code général. des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de
Putiisation non-conforme à l'objet, il devra être procédé au versement des sommes
indüment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suivra le titre
de perception correspondant.
ARTICLE 5 : Le Directeur des services du cabinet de la Préfète de l'Aube, le
Directeur départemental des finances publiques de l'Aube, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui séra publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Troyes,le 2 7 MARS 2017
La Préfète,
—— ee
Isabelle DILHAC Liberté » Égalité + Pratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° 2017086-0007 CAB
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPD)
Domaine fonctionnel 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes » Programme À — code 021608100144
« Actions de responsabilisation des parents >»
Association Jeunesse pour Demain (AJD)
« Stages de responsabilité parentale »
LA PREFETE DE LAURE,
Officier de là Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique.n 2005-779 du 12 juillet 2005 :
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relätive aux droits des citoyens dans leurs relations avec. les administrations :
Vu la loi h° 2007-2597 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquancé ;
Vu les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
Vu l'article L.612-4 du code du commerce ;
Vu les articles L.2121-29, L,3211-1 et L:4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du. 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
ufr
0 Vu le décrét du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC, préfète de l'Aube :
Vu Farrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et notamment son aïticle 10 ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu le dossier de demande de subvention présentée par l'Association Jeunesse pour
Demain (AD), sisé 5, rue du Gros Raisin - 10000 TROYES :;
Considérant que la demande de l'AJD fait suîte à l'initiation ou la conception d'un
projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la
délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'AJD, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture de l'Aube, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la Préfète. de l'Aube,
ARRETE
ARTICLE 1 : Une subvention d'un moñtant de 4 500,00 € (mille cing cents euros) est attribuée au titre du code activité 021608100114 « Actions de responsabilisation des parents > pour l'année 2017, à l'Association Jeunesse pour Demain (AD) pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé «Stages de responsabilité parentale »,
Cette action consiste à rappeler à des parents, faisant l'objet de rappel à la loi ou
de condamnations pénales, leurs responsabilités parentales et les informer sur les risques encourus en cas de récidive mais-aussi les dispositifs à même de leur venir en aîde.
Les moyens mis eh œuvre pour réaliser ce projet sont la mise à disposition de
professionnels -de FAJD (un psychologue et deux éducateurs spécialisés), de la DTPJJ, du
CDAD, une psychologue clinicienne, un expert auprès des tribunaux. Les locaux de la
Maison de la justice et du droit ainsi que de la Maison de l'adolescence seront également mis à disposition.
Les résultats réels seront mesurables au regard du nombre de bénéficiaires de cette action et de l’évaluation de l'intérêt du stage par ceux-ci.
La réalisation de l’action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2017, ARTICLE 2: Cette subvention sera imputée sur les crédits du domaine fonctionnel 0216-10-01 « Actions eñ faveur des jeunes » et fera l'objet d'un versement unique sur le compte bancaire suivant :
Titulaire du compte : Association Jeunesse pour Demain
Code banque : 10278
Code guichet : 02567
Numéro de compte : 00020999301 — Clé RIB : 77
ARTICLE 3 : Le porteur s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet,. payées où restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention allouée par la Préfecture de l'Aube.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage à informer sans délai les services de la préfecture de l'Aube. Aucun changement dans l'objet où dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Âu terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de
toute nouvelle demande de subvention et au plus tard le 31 décembre de l'année en cours, un compte-rendu de l'emploi dé fa subvention composé des documents suivants :
— lé compté-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobré 2006 pris en application de Particle 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et citoyens dans leurs relations avec: les administrations (CERFA n°15059) ; — les états financiers ou, le cas échéant, les comptés annuels et le rapport du comrhissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
— Je rapport d'activité qui devra retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations. prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Les documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévués par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des
conditions d'exécution sans accord écrit de l'administration, les services de la préfecture de l'Aube pourrônt ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 93-314 du 12 avril
1996, la suspension de la subvention ou la diminution dé son montant, après examen des
justificatifs présentés par le porteur de projet et après avoir entendu ses représentants, L'administration se réservé le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action visée au 1° articlé. Les services de la préfecture de l'Aube peuvent procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt locai conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-i du code général des collectivités territoriales.
ARTECLE 4 : En cäs de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l'ütilisation non-conformé à l'objet, il devra être procédé au versement des sommes indûmenit perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suivra le titre
de perception correspondant.
ARTICLE 5 : Le Directeur des services du Cabinet de la Préfète de l'Aube, le Directeur départemental des finances publiques de l'Aube, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Troyes, le
2 7 MARS 2007
La Fee
UN …
Isabelle DILHAC
29 Ltberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° 2017086-0008 CAB
portant attribution de subvention au titre du Fonds interrninistériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) Domaine fonctionnel 0216-10-02 « Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes » Programme À — code 0216081002A5
« Prévention et lutte contre les violences intrafamiliales »
Association Solidarité Femmés
« Sensibilisation et formation au repérage et à la prise en charge des femmes victimes de violence conjugales et/ou intrafainiliales »
LA PRÉFETE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneut,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 20085 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
Vu l'article L.612-4 du codé du commerce ;
Vu les articles L:2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novernbre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orgañisation ét à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de Particle 5 dé la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
35 Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle
DILHAC, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et notamment son afticle 10 ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du
Fonds interministériel dé prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu le dossier dé demande de subvention présentée par l'Association Solidarité
Femmes, sise 5, rue du Palais de Justice - 10000 TROYES ;
Considérant que la demande de l'association Solidarité Femmes fait suite à
initiation ou la conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'association Solidarité Fernmes, objet
d'un dossier de demande de subvention déposé auprès des services dé la préfecture de
l'Aube, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur des.services du cabinet de là Préfète de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE. À : Une subvention d'un montant de 2 006,00 € (deux mille euros)
est attribuée au titre du code activité 0216081002A5 « Prévention et lutte contre les
violences intrafamiliales » pour l'année 2017, à l'Association Solidarité Femmes pour là mise en œuvre du projet de prévention intitulé « Sensibilisation et formation au
repérage et à la prise en charge des femmes victimes de violence conjugales
et/ou intrafamiliales »,
l'association proposera des. sessions de sensibilisation adaptées en termes de
contenu et en format horaire en fonction des professionnels afin d'optimiser cette
sensibilisation. Les sessions sont mises en place dans une logique de réseau en partenariat
avec l'hôpital, les travailleurs sociaux, la déléguée aux droits des femmes et différents
parténaires. Les finalités sont:
- sensibiliser lé grand public à la problématique des violences conjugales ;
- répondre aux demandes des établissements scolaires sur ce type de prévention ;
- sensibiliser sur les conséquences des violences sur la santé des victimes et de
leurs enfants ;
- apprendre à dépister ét repérer une victime de violence conjugale ;
<= apporter une réponse aux victimes én les orientant vers une structure
spécialisée.
Les résultats réels séront mesuräbles au regard du nombré de sessions, de
participants à ces sessions, l'évaluation dé la satisfaction des bénéficiaires.
La réalisation de l'action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2017.
3, &U ARTICLE 3 : Le porteur s'engage à mettre en place uñ outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées où restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention alléuée par la Préfecture de l'Aube.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le portéur de projet s'engage à informer sans délai les services de la préfecture de l'Aube. Aucun changement dans l’objet ou dans l'affectation des subventions né peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demandé de subvention et au plus tard le 31 décembre de l'année en cours, un compte-rendu de l'emploi de la subvention composé des documents suivants : |
— le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et citoyeñs dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
_ _ les:états financiers au, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerte ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
— Le rapport d'activité qui devra retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution dés obligations prévues dans le présént arrêté, Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Lés documerits sont signés par le représentant légal du porteur dé projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et éngagent le porteur de projet, Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution sans accord écrit de l'administration, les services de la préfecture de l'Aube pourront ordonhër le reversemént de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté conformément à l'article 434V de: la loi n° 93-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet etaprès avoir entendu ses représéntants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action visée au 1” article. Les services de la préfecture de l'Aube peuvent procéder à uhe évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L4221-{ du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : En cas de non-réalisation ou dé réalisation partielle du projet ou de l'utilisation non-conforme à l'objet, il devra être procédé au versement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tatd, dans le mois qui suivra lé titre dé perception corréspondant.
frs
= ARTICLE 5 : Le Directeur des services du cabinet de la Préfète de l'Aube, le
Directeur départemental des finances publiques de FAube, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire,
Troyes, le 27 mans 2017
La Préfète,
$
—,
Isabelle DILHAC Ltborié + Égaltté = l'raternité
RÉPÜBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° 2017086-0009 CAB
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR)
Domaine fonctionnel 0216-10-02 « Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes » Programme À — code 0216081002A6
« Protection des femmes victimes de violences conjugales »
Association Solidarité Femmes
« Accueil, accompagnement des femmes victimes de violences conjugales et de leurs enfants »
LA PRÉFETE DE L'AUBÉ,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre
économique ét financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
Vu les ärticles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
Vu l'artide L.612-4 du code du commerce ;
Vu les articles L.2121-29, L.3211-1 et L4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vü lordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers
de saisir l'administration par voie électroñique ;
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ; -
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de lartide 5 de
la loi n° 2007-297 du: 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
34 Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination dé Madame Isabelle
DILHAC, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10 ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu le dossier de demande de subvention présentée par l'Association Solidarité Femmes, sise 5, rue du Palais de Justice - 10000 TROYES ;
Considérant que là demande de l'association Solidarité Femmes fait suite à linitiation ou la conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire ét participe à la prévention de la délinquance ;
Considérarit que le projet initié. et conçu par l'association Solidarité Fernmes, objet d'un dossiér dé demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture de l'Aube, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la Préfète de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 4 : Une subvention d'un montant de 5 000,00 € (cinq mille euros) est attribuée au titre du code activité 0216081002A6 « Protection des femmes victimes de violences conjugales » pour l’année 2017, à l'Association Solidarité Femmes pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé « Accueil, actompagnñement des femmes victimes de violences conjugales et de leurs enfants »,
Afin de garantir le meilleur accueil, une écouté et un accompaghement pértineñt pour chaque victime de violences conjugales, les plages horaires de l'association ont été étendues. Une. équipe mobile peut se déplacer sur tout le département, en lieu neutre; sur rendez-vous, à la demände d'un professionnel.
Les résultats réels seront mesurables au régärd de statistiques tenues à jour sûr l'origine des femmes reçues.
La réalisation de l’action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2017,
ARTICLE. 2: Cette subvention sera imputée sur les crédits du domaine
fonctionnel 0216-10-02 « Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes » et fera l'objet d’un verséméent unique sur le compte bancäire suivant :
Titulaire du compte : Association Solidarité Femmes
Code banque : 30003
Code quichet : 02150
Numéro de compte : 00050915607 — Clé RIB : 49 ARTICLE 2: Cette subvention sera imputée sur les crédits du domaine fonctionnel 0216-10-02 « Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes » et fera l'objet d'un versement unique sur le compte bancaire suivant :
Titulaire du compte : Association Solidarité Femmes
Code banque : 30003
Code quichet : 02150
Numéro de cornpte : 00050915607 — Clé RIB : 49
ARTICLE 3 : Le porteur s'engage à méttre en place un outil de suivi analytique lui pérmettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées), Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention allouée par la Préfécture de l'Aube.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage à informer sans délai les services de la préfecture de l'Aube, Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration,
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention et au plus tard le 31 décembre de
l'année en cours, un compte-rendu de l'emploi de la subvention composé des documents suivants :
— le compte-rendu financier conforme. à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'artide 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et citoyens daris leurs relatioris avec les administrations (CERFA n°15059) ;
— les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuëls et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'articé L.612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
_- le rapport d'activité qui devra retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté, Il est accompagné d'un compté rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Les documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet, 1 est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d‘amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal.
En cas d'inexécution où de modification substantielle et en cas de retard dés conditions d'exécution sans accord écrit de l'administration, les services de la préfecture de l'Aube pourront ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de Ja loi n° 93-314 du 12 avri 1996, la suspension dela subvention ôu là diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et après avoir entendu sés représentants.
39 l'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son Choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action visée au 1° article. Les services de la préfecture de l'Aube peuvent procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultäts visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 ; En cas de hon-réalisation où de réalisation partielle du projet où de Putilisation ñon-conforme à l’objet, il devra être procédé au versement des sommes indüment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suivra le titre dé perception correspondant.
ARTICLE 5 : Le Directeur des services du cabinet de la Préfète de l'Aube, le Directeur départemental des finances publiques de l'Aube, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire,
Troyes, le 21 MARS 2017
La Préfète,
Isabelle DILHAC EX
Liberté » Égali:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° 2017086-0010 CAB
portant attribution de subvention au titre du Forids interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR)
Domaine fonctionnel 0216-10-02 « Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafainiliales et l'aide aux victimes »
Programme À — code 0216081002A5
« Prévention et lutte contre les violences intrafamiliales»
Association Couples et Familles
« Restaurer une bonne estimé de soi pour prévenir la violence »
LA PREFETE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-69? du 1° août 2001 relative äux lois de financés,
modifiée par la loi organique n° 2005-7789 du 12 juillet 2605 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
Vu l'article L.612-4 du code du commerce ;
Vu les articles L2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers
de saïsir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à lorgänisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départéménts ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de
la loi n° 2007-2907 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
WA Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avrit 2000. et notamment son article 10 ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux. responsables d'unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu le dossier de demande de subvention présentée par l'association Couples et Familles, sise 34, rue Louis Ulbach - 10000 TROYES ;
Considérant que la demande de l'association Couples et Familles fait suite à Finitiation ou la conception d'un projet conforme à ses missions où à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'association Couples et Familles, objet d'un dossier de demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture de l'Aube, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la Préfète de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1: Une subvention d'un montant de 2 000,00 € (deux mille euros) est ättribuée au titre du code activité 0216081002A5 « Prévention et lutte contre les Violences Intrafamiliales > pour l'année 2017, à l'Association Couples et Familles pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé « Restaurér une bonne estime de soi pour prévenir la violence ».
Cette action a pour objectif d'accompagner le parcours de très jeunes enfants en particulier les élèves de CP afin de favoriser le vivre ensemble, l'épanouissement des enfants en les aidant à la construction d'une bonne estime de soi et ainsi limiter le recours à la violence. Il s'agit de tendre vers la réappropriation des règles de comportement collectives et de favoriser l'intégration des enfants dans le milieu scolaire et la société.
Des intervenants bénévoles formés à «l'Éducation à la vie» et agréés par l'Éducation nationale animeront des ateliers.
Les résultats réels seront mesurables au regard :
- des élèves (taux de satisfaction des enfants, taux de participation, présénce, implication, respect des règles de fonctionnement d’un groupe, capacité à restituer oralement les messages transmis, à nommer les cinq émotions de basé, à reconnaître la colère et à citer les moyens de la gérer à connaître et à formuler quatre qualités personnelles),
- des enseignants (évaluation faite avec les intervenänts, répérage de l'aptitude des enfants à verbaliser les-émotions lors d'un conflit) ;
- des réunions avec les enseignants, les coordonnateurs et directeurs d'établissements, les synthèses et échanges des intervenants dé l'association.
La réalisation de l’action doit être achévée au plus tard le 31 décembre 2017, as
uÙ ARTICLE 2: Cette subvention sera imputée sur les crédits du domairie
fonctionnel 0216-10-02 « Prévention des violences faites aux femmes, des violences
intrafamiliales et l'aide aux victimes » et fera l'objet d’un versement unique sur le compte
bancaire suivant :
Titulaire du compte : Association Couples et Familles
Code. banque : 30003
Code quichet : 02150
Nurnéro de compte : 00050354484 — CIé RIB : 80
ARTICLE 3 : Le porteur s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui
permettant d'entegistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique
permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention allouée par la
Préfecture de l'Aube,
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de: projet
s'engage à informer sans délai lés services de la préfecture de l'Aube, Aucun changement
dans l'objet ou dans l'affectation des subventions rie peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de
toute nouvelle demande de subvention ét au plus tard le 31 décembre de
l'année en cours, un compte-rendu de l'emploi de la subvention composé des
documents suivants :
- le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l'artide 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et
citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
… les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux coriptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce où la
référerice de leur publication au Journal officiel ;
— le rapport d'activité qui devra retracer de façon fiable. l'emploi des fonds
alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il'est accompaghé d'un compte rendu quantitatif et-qualitatif du projet.
Les documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou
toute personne ayant un pouvoir écrit de cé dernier) et engagent le porteur de projet. Il
est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de
peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substañtielle et en cas de retard des
conditions d'exécution sans accord écrit de l'administration, les services de la préfecture de l'Aube pourront ordonner le reversement de tout où partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 93-314 du 12 avril
1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montarit, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et après avoir entendu ses représentants,
ue L'administration se réserve le droit de fairé suivre et vérifier par toute personne de
son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action
visée au 1% article. Les services de la préfecture de l'Aube peuvent procéder à une
évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du
code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de
Futilisation non-conforme à l'objet, il devra être procédé au versement des sommes
indûment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suivra le titre
de perception correspondant.
ARTICLE B : Le Directeur des services du cabinet de la Préfète de l'Aube, le
Directeur départemental des finances publiques de l'Aube, comptable assighataire, sont
chärgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent atrêté qui sera publié au
recueil des actés administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Troyes, le 27 Nans 2017
La Préfète,
Isabelle DILHAC
A ST
Liberté = Égalité » Fräternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° 2017086-0011 CAB
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel
de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR)
Domaine fonctionnel 0216-10-02 « Prévention des violences faites aux
femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes »
Programme À — code 0216081002A2
« Permanences aides aux victimes commissariat et gendarmerie »
Centre d'information sur les droits des femmes
et des familles de l'Aube (CIDFF-10)
« Coupons violence en zone rurale >»
LA PRÉFETE DE L'AUBF,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu. la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu ja loi n° 96-314 du 12 avril 1996 bortant diverses dispositions d'ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-3721 du 12 avril 2000 rélativé aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 rars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
Vu les artices 441-6 et 441-7 du code pénal ;
Vu l'articie L.612-4 du code du commerce ;
Vu les articles L.2121-29, L.3211-1 et LA4221-i du code général des collectivités
territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des Usagers
de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de lÉtat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de
ja loi n° 2007-297 du 5 miars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
4S Vu le décret du 12 novenbre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC, préfète de l'Aube :
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10 ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu le dossier de démahde de subvention présentée par le Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de l'Aube (CIDFF-10), sis 14, rue Jean-Louis Delaporte - 10000 TROYES ;
Considérant que la demande du CIDFF-10 fait suite à l'initiation ou la conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention dé là délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par le CIDFF-10, objet d'un dossier de demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture de l'Aube, participe dé ces politiques ;
Sur proposition du Directeur des services du cabiñét de la Préfète de l'Aube,
ARRETE
| ARTICLE 1: Une subvention d'un moñtant de 7 000,00 € (sept mille euros) est attribuée au titre du code activité 0216081002A2 « Permanence aides aux victimes commissariat et gendarmerie » pour l’année 2017, à l'association Centre d’information sur les droits des femmes et des familles de l'Aübé (CIDFF-10) pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé & Coupoñs violence en zone rurale ».
Cette action a pour objectifs de développer et améliorer les moyens d'informations des victimes de violences conjugales domiciliées en zone gendarmerie, de proposer un accompagnement globäl et pluridisciplinaire, de rompre l'isolement social, de faciliter le repérage et améliorer la prise en charge des victimes, de Mobiliser l'ensemble des acteurs.
Les moyens mis en œuvré sont les Suivants :
- des moyens humains (interveñants internes au CIDFF-10) ;
- ün partenariat ävec l'équipe mobile et l’accueil de: jour de l’association Solidarité Femmes, l'ÂVIM-RS et les signataires du protocole départemental violence ; - des moyens matériels (ligne téléphonique, mail, bureaux, l'édition des coupons Violences à destination de chaque brigade de gendarmerie).
Les résultats réels Séront mesurables au regard :
- dû nombre de situations transmises au CIDFF ;
- de la typologie des personnes orientées et reçues (âge, sexe, situation faïniliale, sociale ét professionnelle, domiciliation.) ;
- du nombre de personnes recontactées par le CIDFF ;
- du suivi proposé par le CIDFF (besoins exprimés, prises de rendez-vous, orientations) ;
- de l'évolution de la situation de la personne, du suivi des orientations proposées, de l'amélioration de sa situation et du retour positif des services de gendarmerie,
ue La réalisation de l'action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2017.
ARTICLE 2: Cette subvention sera imputée sur les crédits du domaine
fonctionnel 0216-10-02 « Prévention des violences faites aux femmes, des violences
intrafamiliales et l'aide aux victimes » et fera l'objet d'un Versément unique sur le compte
bancaire suivant :
Titulaire du compte : Association CIDFF de l'Aube
Code banque : 11006
Code guichet : 55000
Numéro de compte :. 52117688068 - Clé RIB : 86
ARTICLE 3 : Le porteur s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui
permettant d'énregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique
permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention allouée par la
Préfecture de l’Aubé.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur dé projet
s'engage à informer sans délai les servicés dé la préfecture de l'Aube. Aucun changement
dans Fobjet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation
préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de
toute. nouvelle demande de subvention et au plus tard le 31 décembre de
l'année en cours, un compte-rendu de l'emploi de la subvention composé des
documents suivants :
—… le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006. pris en
application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et
citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
_ les états financiers ou, le cas échéant, les éornptes annuëls et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l'artice L.612-4 du code de commerce ou là
référencé de leur publication au Journal officiel ;
— le rapport d'activité qui devra retracer de façon fiable l'emploi des fonds
alloués pour l'exécution des obligätions prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif ét qualitatif du projet.
Les documerits sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou
toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il
est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code
pénal.
à En cas d'inexécution où de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution sans accord écrit de l'administration, les services de la préfecture dé l'Aube pourront-ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté conformément à f'article 43-1V de la loi n° 93-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et après avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action visée au 1" article. Les services de la préfecture de l'Aube peuvent procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou. sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de Futilisation non-conforme à l'objet, il devra être procédé au versement des sommes indüment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant,
ARTICLE 5 : Le Directeur des services du cabinet de la Préfète de l'Aube, le Directeur départemental des finances publiques de l'Aube, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui séra publié au recusil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Troyes, lé 57 x
La Préfète,
Xe \
D,
Isabelle DILHAC
u& Liborté » tar» gai» Péatsrnlté Fraternité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° 2017086-0012 CAB
portant attribution de subvention au titre du Fonds iriterministériel
de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR)
Domaine fonctionnel 0216-10-02 « Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes » Programme À — code 0216081002A7
« Actions en direction des auteurs de violence »
Centre d'information sur les droits des femmes
et des familles de l'Aube (CIDFF-10)
« Accompagnement des auteurs de violences conjugales et intrafamiliales »
LA PREFETE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Ja loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 rélative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet.2005 ;
Vu lä loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
Vu l'article L.612-4 du code du commerce ;
Vu les articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités territorialés ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit dès usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 Modifié, relatif aux potivoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu lé décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de
la toi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
us Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle
DILHAC, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et notamment son article 10 ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance. et de la radicalisation ;
Vu le dossier de demande de sübvention présentée par le Centre d'information sur
les droits des femmes et des familles de l'Aube (CIDFF-10), sis 14, ru Jean-Louis
Delaporte - 10000 TROYES ;
Considérant que la demande du CIDFF-10 fait suite à l'initiation ou la conception
d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statütaire et participe à la prévention
de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par le CIDFF-10, objet d'un dossier de
demande dé subvention déposé auprès des sérvices de la préfecture de l'Aube, participe
de ces politiques ;
Sur proposition du Directéur des services du cabinet de la Préfète dé l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1 : Une subvention d'un montant de 2 000,00 € (deux mille euros)
est attribuée au titre du code activité 0216081002A7 « Actions en direction des auteurs de
violence » pour l'année 2017, à l'association Centre d'information sur les droits des
femmes et des familles de l'Aube (CIDFF-10) pour la mise en œuvre du projet de
prévention intitulé « Accompagnement des auteurs de violences conjugales et
intrafamiliales »,
Cette action qui bénéficiera aux auteurs de violence a pour objectif de proposer un
espace d'expression et de partage d'expérience, de garantir un lieu de socialisation, de
prévenir la récidive en utilisant la force normative du groupe et de favoriser une
dynamique de changement et de prise de conscience.
Les moyens mis en œuvre sont les suivants :
- des moyens humains (intervenants internes au CIDFF-10) ;
- un partenariat sur les actions ävéc le SPIP de l'Aube et de la Haute-Marne, l'antenne locale du service d'insertion et de probation de Troyes, la maison d'arrêt de Troyes, le centre de détention-de Villenauxe-la-Grande ;
- un partenariat pour les orientations avec les professionnels du droit, le service de médiation, le Tiibunal de grande instance de Troyes, un lieu neutre « La Parénthèse »,.…
frs
A C Les résultats réels seront mesurables au regard :
- de l'atteinte des objectifs (capacité à permettre la verbalisation, l'écoute mutuelle, le partage d'expérience, s'approprier les normes sociales, favoriser l'autonomie personnelle et sociale, prévenir la répétition de la violence) ;
- du nombre de personnes positionnées dans les actions ;
- des questionnaires renseignés par les publics et l'auto-évaluation effectuée à chaque séance, de l'engagement et l'assiduité, des orientations auprès des partenaires et du suivi de celles-ci, des retours factuels des équipes du SPIP.
La réalisation de l'action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2017,
ARTICLE 2: Cette subvention sera imputée sur les crédits du domaine
fonctionnel 0216-10-02 « Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales. et l'aide aux victimes » et fera l'objet d'un versement unique sur le compte bancaire suivant :
Titulaire.du compte : Association CIDFF de l'Aube
Code banque : 11006
Code quichét : 55000
Numéro de compté : 52117688968 — Clé RIB : 86
ARTICLE 3 : Le porteur s'engage à mettre.en place ün outil de suivi analytique lui
permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique
permettra. de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention allouée par la
Préfecture de l'Aube,
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet
s'engage à informer sans délai les services de la préfecture de l'Aube. Aucun changement
dans l'objet où dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terne de soñ action, le porteur de projet devra produire, lors de
toute nouvelle demande de subvention ét au plus tard le 31 décembre de
l'arinée en cours, un compte-rendu de l'emploi de la subvention composé des
documents suivants :
— le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application dé l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits: et
citoyens dans leurs relations avec lés administrations (CERFA n°15059) ;
— les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou la
référence de leur publication au Journal officiel ;
— le rapport d'activité qui devra retracer de façon fiable l'emploi des fonds
alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Les documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute persoñné aÿant un pouvoif écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappélé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal,
En cas d'inexécution où de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution sans accord écrit de l'administration, les services de la préfecture de l'Aube pourront ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 93-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et après avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action visée au 1* article. Les services de la préfecture dé l'Aube peuvent procéder à une évaluation notamment sur la coriformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articlés L.2121-29, L.3211-1 et 1.4221-1 du code général des collectivités territoriales,
ARTICLE 4 : En cas de non-réalisation où de réalisation partielle du projet ou de l'utilisation non-coñforme à l'objet, il devra être procédé au versement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans lé mois qui suivra le Hitre de perception cortespondant, ‘
ARTICLE 5 : Le Directeur dés services du cabinet de la Préfète de l'Aube, le Directeur départemental dés finances publiques de l'Aube, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerrie, de l'exécution du présent arrêté qui:sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Troyes, le 27 pans 2017
La Préfète,
+
Isabelle DILHAC Libarté+ Égallta » Kraternttà
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° 2017086-0013 CAB
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR)
Domaine fonctionnel 0216-10-02 « Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafarmiliales et l'aide aux victimes » Programme À — code 021608100247
« Actions en direction des auteurs de violence »
Association auboise d'aide aux victimes d'infractions, de médiation pénale et de réinsertion sociale (AVIM-RS)
« Sensibilisation des détenus au parcours de la victime »
LA PREFETE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Ja loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances,
modifiée par la loïi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi ñ° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ; -
Vu les articles 441-6 et 441-7 du code pénäl ;
Vu l’article L.612-4 du-code du commerce ;
Vu les articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités
territoriälés ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relativé au droit des Lisagers
de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ét
départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l'article 5 de
la loi n° 2007-2597 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle
DILHAC, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-32i du
12 avril 2000 ét notamment de son article 10 ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du
Fonds interministériel dé préveñtion de la délinquance et-de là radicalisation ;
Vu le dossier de demande de subvention présentée par l'Association auboise d'aide
aux victimes d'infractions, de médiation pénale et de réinsertion sociale (AVIM-RS), sise
14, rue Jéah-Louis Délapotte - 10000 TROYES ;
Considérant que là demande de l'AVIM-RS fait suite à l'initiation ou la conception
d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention
de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par PAVIM-RS, objet d'un dossier de
demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture de l'Aube, participe
de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la Préfète de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1: Une subvention d'un moñtant de 1 000,00 € (mille euros) est
attribuée au titre du code activité 0216081002A7 « Actions en direction des auteurs de
violence » pour l'année 2017, à l'Association auboisé d'aide äux victimes d'infractions, de
médiation pénale et de réinsertion sociale (AVIM-RS) pour la mise en œuvre du projet de
prévention intitulé « Sensibilisation des détenus au parcours de la victime ».
il s'agit d'une action à destination des détenus sur la place et le parcours de la
victime dans lé processus pénal. Elle consiste én une réflexion interactive ‘entre
lintervenant et les condarnnés. sur les conséquences de l'acte délictuel sur la victime au
moment mêmé des faits, les obstacles, le temps du parcours judiciaire, le risque de
chronicisation des symptômes.
Concernant les moyëéns mis én œuvie, lés conséillers pénitentiaires d'insertion et de probation travailleront avec les détenus dont ils ont en charge le suivi, sur la
proposition de bénéficier d'une telle action. Le groupé sera constitué par le SPIP. Une salle
sera mise à disposition au sein de la Maison d'arrêt pour assurer l'information collective.
La méthode d'évaluation et les indicateurs choisis sont les suivants :
- les réunions préparatoires et les bilans élaborés avec le SPIP ;
- Ja liste des participants établie pour Chaque animation ;
- le questionnaire d'évaluation et de proposition rempli par les bénéficiaires.
La réalisation de l'action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2017,
fire
ni. ARTICLE 2: Cette subvention sera imputée sur les crédits du domaine
fonctionnel 0216-10-02 « Prévention des. violences faites aux femmes, des violences
intrafamiliales et l'aide aux victimes » et fera l'objet d'un versement unique sur le compte bancaire suivant :
Titulaire du compte : Association auboise d'aide aux victimes d’infractions, de
Médiation pénale et de réinsertion sociale (AVIM-RS)
Code banque : 30003
Code guichet : 02150
Numéro de compte : 00050935183 — Clé RIB : 06
ARTICLE 3 : Le porteur s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique {ui
permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de sulvi analytique
permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention allouée par la
Préfecture de l'Aube.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet
s'engage à informer sans délai les services de la préfecture de l'Aube, Aucun changement
dans l'objet ou dans d'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation
préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de
toute nouvellé demande de subvention et au plus tard le 31 décembre de
- l'année en couts, un compte-rendu de lemploi de la subvention composé des
documents suivañts :
— fe compte-rendu financier conferrne à l'arrêté du il octobre 2006 pris en
application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et
citoyens dans leurs relations avec les‘administrations (CERFA n°15059) ;
— les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l'aiticle L.612-4 du code de commerce où la
référence de leur publication au Journal.officiel ;
— le rapport d'activité qui devra retracer de façon fiable l'emploi des fonds
alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné
d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Les documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou
toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il
est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de
peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code péril,
En cas d'inéxécution ou de modification substantielle et en cas de retard dés
conditions d'exécution sans accord écrit de l'administration, les services de la préfecture de l'Aube pourront ordonnéf le-revérsement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 93-314 du 12 avril
1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des
justificatifs présentés par le porteur de projet et après avoir entendu ses réprésentants.
fo
Ss L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action visée au 1% artide. Les services de la préfecture de l'Aube peuvent procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur lmpäct du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L4221-1 du code général des collectivités territoriales. ’
ARTICLE 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l'utilisation non-conforme à l'objet, il devra être procédé au vérsement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
ARTICLE 5: Le Directeur des sérvicés du cabinet de la Préfète de l'Aube, le Directeur départemental des finances publiques de l'Aube, comptable assignataite, sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Troyes, le
2 7 MMS 2017
La Préfète,
ZT
Isabellé DILHAC Libérté + Égalité + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° 2017086-0014 CAB
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel
de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR)
Domaine fonctionnel 0216-10-02 « Prévention des violénces faites aux
femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes »
Programme À - code 0216081002A5
4 Prévention et lutte contre les violences intrafamiliales +
Association auboiïse d'aide aux victimes d'infractions, de médiation pénale
et de réinsertion sociale (AVIM-RS)
« Favoriser l'accueil, l'information juridique et le soutien psychologique des
victimes d’infractions pénales du ressort des quartiers prioritaires »
LA PREFETE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu Ja loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans léurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 441.-7 du code pénal ;
Vu l'article L.612-4 du code du commerce ;
Vu les articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers
de Saisir l'administration bar voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'applicätion de l'article 5 de
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
sofus
ST Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion
budgétaire ét comptable publique ;
Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle
DILHAC, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et notamment son article 10 ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu le dossier de demande de subvention présentée par l'Association auboise d'aide
aux victimes d'infractions, de médiation pénale et dé réinsertion sociale (AVIM-RS), sise
14, rue Jean-Louis Delaporte - 10000 TROYES ;
Considérant que la demande de l'AVIM:RS fait suite à l'initiation où la conception d'un projet conforme à ses missions ou à sôn objet statutaire et participé à la prévention de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'AVIM-RS, objet d’un dossier de
demände de subvention déposé auprès des services de la préfecture de l'Aube, participe
de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la Préfète de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 4 : Une subvention d'un montant de 11 000,00 € (onze mille euros)
est attribuée au titre du code activité 0216081002À5 « Prévention et lutte contre les
violences intrafamiliales > pour l'année 2017, à l'Association auboise d'aide aux victimes d'infractions, de médiation pénale et de réinsertion sociale (AVIM-RS) pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé « Favoriser l'accueil, l'information juridique et le soutien psychologique des victimes d’infractions pénales du ressort des quartiers prioritaires ».
L'objectif de cette action est de favoriser l'accueil, linforrnation juridique et le
soutien psychologique des victimes d'infractions. pénales du ressort de Troyes Champagne Métropole et plus spécifiquement des quartiers prioritaires. La prisé en charge dé proximité effectuée par une équipe pluridisciplinaire permettra d'apportér une aide adaptée aux besoins de chacun, notamment par la délivrance d'informations juridiques et une proposition de soutien psychologique, à destination de la Victime issue d'un quartier prioritaire,
Concernant les moyeñs mis éi œuvre, dés permanences dédiées seront mises en
place pour recevoir les victimes. Des professionnels formés à là victimologie (une juriste, uné psychologue, un agent administratif ét uñ coordinateur) séront chargés de cet accueil.
fe Afin d'évaluer cetté action, l'association utilisera un serveur de statistiques via un
site internet dédié et piloté par l’Institut national d'aide aux victimes. Une fiche statistique
sera ouverte pour chäque victime intégrant les données comme le sexe, Vâge, le domicile déclaré, le quartier, la nature de l'infraction, les problématiques sociales, le type d'aide
apportée, les dates et liéux de rendez-vous et les éventuels suivis. 11 s'agira également
d'intégrer dans ce nouveau serveur lénsemble des données relatives aux nouveaux
quartiers prioritaires afin de pouvoir les quantifier au mieux.
La réalisation de Faction doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2017.
ARTICLE 2: Cette subvention sera imputée sur les crédits du domaine
fonctionnel 0216-10-02 « Prévention des violences faites aux femmes, des violences
intrafamiliales ét l'aide aux victimes » et fera l'objet d'un versement unique sur le compte
bancaire suivant :
Titulairé du_cormpte : Association auboise d'aide aux victimes d’infractions, de
médiation pénale et de réinsertion sociale (AVIM-RS)
Code banque : 30003
Code guichet : 02150
Nutnéro de compte : 00050935183 — Clé RIB : 06
ARTICLE 3 : Le porteur L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi
analytique lui permettant d'enregistrer précisément lés recettes et les dépenses directes et
indirectes du projet, payées où restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique perméttra de rendre compte à tout moment de Putilisation de la subvention
allouée par la Préfecture de l'Aube.
En ‘cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet
s'engage à informer sans délai lés Services de la préfecture de l'Aube. Aucun changement
dans l'objet où dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation
préalable expresse donnée par l'ädministration.
Au terme. de son action, le porteur de projet devra produire, lors de
toute nouvelle demande de subvention et au plus tard le 31 décembre de
l'année en cours, un compte-rendu de l'emploi de à subvention composé des
documents suivants :
_ le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l'article 10: de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et
citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
les états financieïs ou, le cas échéant, les comptes annuels ét le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l'article 1.612-4 du code de commerce ou la
référence de leur publication au Journal officiel ;
__ le rapport d'activité qui devra retracer de façon fiable l'emploi dés fonds
alloués pour l'exécution des obligätions prévues dans le présent arrêté. 1l est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
S9
Ë
;
ii Les documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou
toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. II
est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de
péines d'emprisonnement et d‘amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code
pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et eñ cas de retard des
conditions d'exécution sans accord écrit de l'administration, les services de la préfecture
de l'Aube pourront ordonner le reversement de tout ou partie des sommes. déjà versées au
titre du présent arrêté conformément à l’articlé 43-IV de la loi n° 93-314 du 12 avril
1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des
justificatifs présentés par le porteur de projet et après avoir entendu ses représentants,
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de
son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action
visée au 1% article, Les services de la préfecture de l'Aube peuvent procéder à uné
évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au
regard de l'intérêt local conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du
code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : En cas dé non-réalisation ou de réalisation partielle du projet où de
l'utilisation non-conforme à l'objet, il devra être procédé au versement des somines
indûrent perçues dans lés plus brefs délais, etau plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
ARTICLE 5 : Le Directeur des services du cabinet de la Préfèté dé l'Aube, le
Directeur départemerital des finances publiques de l'Aube, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et-dont une copie séra adressée au bénéficiaire.
Troyes, le 27 maps 2017
La Préfète,
nn \
NT
Isabelle DILHAC
Go Lihurté + Égallté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° 2017086-0015 CAB
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel
de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR)
Domaine fonctionnel 0216-10-02 « Prévention des violences faites aux
femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes »
Programme À — code 0216081002A5
« Préventionet lutte contre les violénces intrafamiliales »
Association auboise d'aide aux victimes d'infractions, de médiation pénale et de réinsertion sociale (AVIM-RS)
« Prise en charge spécifique des victimes de violences intrafamiliales en zone
police au moyen d'outils ad-hoc : coupons violence, rapports d'intervention,
cahiers de mains courantes »
LA PREFETE DE LAURE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillèt 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier ;
Vu la lot n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits dés citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la préveñtion de la
délinquance ;
Vu les articles 44i-6 et 441-7 du code pénal ;
Vu l'article L.612-4 du codé du commerce ;
Vu les articles L.2121-29, L.8211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Vü l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers
de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de
ja loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
© Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10 ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnellé du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu le dossier de demande de subvention présentéé par l'Association auboise d'aide aux victimes d'infractions, de médiation pénale et de réinsertion sociale (AVIM-RS), sise 14, rue Jean-Louis Delaporte - 10000 TROYES ;
Considérant que la demande de l'AVIM-RS fait suite à l'initiation ou là conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'AVIM-RS, objet d'un dossier de demandée de subvention déposé auprès des services de la préfecture de l'Aube, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la Préfête de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 4 + Une subvention d’un montant de 3 000,00 € (trois mille euros) est attribuée au titre du code activité 0216081002A5 « Prévention et lutte contre les violences itrafamiliales » pour l'année 2017, à l'Association auboïse d'aide aux victimes d'infractions, de médiation pénale et de réinsertion sociale (AVIM-RS) pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé « Prise en charge spécifique des victimes dé Violences intrafamiliales en zone police au moyen d'outils ad-hoc: coupons violence, rapports d'intervention, cahiers de mains courantes ».
Cette action consiste à disposer non-seulement des « coupons Violences ÿ mais désorrnais également des rapports d'intervention et des cahiers de mains courantes afin de proposer à la victime de violences conjugales et intrafamiliales d'être recontactée par üh salarié de l'AVIM-RS, Dès réception du coupon, la juriste où la psychologue de l'AVIM- RS contactera la victime dans un délai de 48 à 72 heurés, par téléphone, assurant ainsi un premier entretien d'urgence et lui proposant un entretien physique spécifique afin de
réaliser un diagnostic complet de sa situation et lui proposer des solutions àd hoc (plainte, séparation, hébergement, soutien psychologique...)
Les moyens mis en œuvre sont :
- des moyens humains (juriste, psychologue et coordonnateur de l'AVIM-RS) ; - des moyens matériels (l'élaboration des coupons violences, les rapports d'intervention, les cahiers de mains courantes).
Gb Afin d'évaluer cette action, l'association utilisera les indicateurs suivants :
- le nombre de moyens matériels transmis par les services de police ;
- ja typologie des personnes reçues (âge, sexe, situation familiale, sociale,
professionnelle...) ;
- lé nombre.de femmes/hommes contactés et rencontrés par l'AVIM-RS ;
- le nombre de réorientations effectuées aubrès du CIDFF et de Solidarité
Femmes ;
- l'évaluation qualitative de la prise en charge, le nombre d'entretiens réalisés,
l'évolution de la situation de la personné, le nombre de réorientations proposées
effectives,
La réalisation de l'action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2017,
ARTICLE 2: Cette subvention sera imputée sur les crédits du domaine
fonctionnel 0216-10-02 « Prévention des violences faites aux femmés, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes » et fera l'objet d'un versement unique sur le compté bancaire suivant :
Titulaire du compte : Association auboise d'aide aux victimes d'infractions, de
médiation pénale et de réinsertion sociale (AVIM-RS)
Code banque : 30003
Code auichet : 02150
Numéro de compte : 006050935183 — Clé RIB : 06
ARTICLE 3: Le porteur s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui
permettant d'eriregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du
projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique
permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention allouée par la
Préfecture dé l'Aube.
En cas d'évolution à là baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet
s'engägé à informer sans délai les services de la préfecture de l'Aube. Aucun changement
dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation
préalable expresse donhée pär l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de
toute nouvelle demande de subvention et au plus tard le 31 décembre de
année en cours, un compte-rendu de l'emploi de la subvention composé des
documents suivants :
— le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application dé l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et
citoyens dans leurs relations. avec les administrations (CERFA n°15059) ;
_ les états financiers où, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou la
référence de leur publication:au Journal officiel ;
— le rapport d'activité qui devra retracer dé façon fiable emploi des fonds
alloués pour l'exécution des obligätions prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Les documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant: un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peiries d'emprisonnement et d'amendes prévués par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution sans. accord écrit de l'administration, les services de la préfecture de l'Aube pourront ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté conformément à l'articie 43-IV de la loi n° 93-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et après avoit entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, &ur pièce et/ou sur placé, les travaux ét dépenses réalisés au titre de l'action visée au 1° article. Les services de la préfecture de l'Aube peuvent procéder à une évaluation notaïnment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L4221-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4: En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou dé l'utilisation non-conforme à l'objet, il devra être procédé au versement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
ARTICLE 5 : Le Directeur des services du cabinet de la Préfète de l'Aube, lé Directeur départemental des finances publiques de l'Aube, comptable assignataire; sont chargés, chacun en ce qüi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui séra publié au recueil des actes administratifs ét dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Troyes, le 27 MARS 207
La Préfète,
Isabelle DILHAC Ethérté « Égallté « Fraiornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° 2017086-0016 CAB
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et dé là radicalisation (F{PDR)
Domaine fonctionnel 0216-10-02 « Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes »
Programme À — code 0216081002A2
« Permanences aides victimes commissariat et gendarmerie »
Association auboise d'aide aux victimes d'infractions, de médiation pénale et de réinsertion sociale (AVIM-RS)
« Prise en charge des victimes au commissariat de police de Troyes »
LA PREFETE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relätive aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avéc les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention dé la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
Vu l'article L.612-4 du code du commerce ;
Vu les artides L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par vôie. électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départémerits ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
les
6S Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion
budgétaire ét comptable publique ;
Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle
DILHAC, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et notamment son article 10 ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu le dossier de demande de subvention présentée par l’Association auboise d'aide
aux victimes d'infractions, de médiation pénale et de réinsertion sociale (AVIM-RS), sise
14, rue Jean-Louis Délaporte - 10000 TROYES ;
Corisidérant qué la demande dé l'AVIM-RS fait suite à l'initiation ou la concéption
d'un projet conforme à ses missions où à son objet statutaire et participe à la prévention
de là délinquance ;
Considérant que lé projet initié et conçu par l'AVIM-RS, objet d'un dossier de
demande de subvéntion déposé auprès des services. de la préfecture de l'Aube, participe de ces politiques ;
Sut proposition du Directeur des services du cabinet de la Préfète de l'Aube,
ARRETE
ARTICLE 1 : Une subvention d'un montant de. 6 000,00 € {six mille euros) est
attribuée au titré du code activité D216081002A2 « Permanences aides victimes
commissariat et ‘gendarmerie » pour l'année 2017, à l'Association auboise d'aide aux victimes d'infractions, de médiation pénale et de réinsertion sociale (AVIM-RS) pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé « Prise en charge des victimes au
commissariat de police de Troyes ».
L'objectif de cette action est de permettre à la victime de pouvoir verbaliser à la
fois les faits subis et l'émotion ressentie, au plus près de la commission de l'infraction,
notamment pour l'aider à surmonter le choc éprouvé, et à tout le moins, permettre la
reconnaissance de son statut de victime. Il s'agit également de réaliser le prémier
diagnostic des besoins de la victime et la réorienter auprès des juristes de l'association
pour une prise en charge rapide, ou vers toute autre structure adaptée.
2,5 permanences hebdomadaires sont. programmées pour l'exercice 2017, Un
bureau sera mis à disposition de l'intervenant au rez-de-chaussée du commissariat. Sont également disponibles un ordinateur ét une ligne téléphonique. Deux cahiers de liaison répartis dans le commissariat permettent à la psychologue de prendre connaissance des situations préoccupantes et de prendre contact avec les victimes qui ont expressément donné leur accord. Une transmission du registre des mains courantes laissées dans le cadre des violences conjugales permettra également de prendre attache avec les femmes victimes de violences conjugales.
frs
66 Afin d'évaluer cette action, l'association utilisera ün serveur de statistiques via un
site internet dédié et piloté par l'Institut national d'aide aux victimes. Une fiche statistique
sera ouverte pour chaque victime intégrant les données comme le sexe, l'âge, le domicile déclaré, le quartier, la nature de l'infraction, les problématiques sociales, le tybe d'aide apportée, les dates et lieux de rendez-vous, les éventuels suivis et les diligences
effectuées par l'intervenant.
La réalisation de l’action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2017.
ARTICLE 2: Cette subvention serä imputée sur les crédits du domaine
fonctionnel 0216-10-02 « Prévention des violences faites aux femmes, des violences
intrafamiliales et l'aide aux victimes » ét fera l'objet d'un versement unique sur le compte
bancaire suivant :
Titulaire du compte: Association auboise d'aide aux victimes d'infractions, de
médiation pénale et de réinsertion sociale (AVIM-RS)
Code banque : 30003
Code guichet : 02150
Numéro de compte : 00050935183 — Clé RIB : 06
ARTICLE 3 : Le porteur s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui
permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du
projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique
permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention allouée par la
Préfecture de l'Aube.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet
s'engage à informer sans délai les services de la préfecture de l'Aube. Aucun changément
dans l’objet ou dans l'affectation dés subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de
toute nouvelle demande de subvention et au plus tard le 31 décembre de
l'année en cours, un compte-rendu de l'emploi de la subvention composé des
documents suivants :
— le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application dé l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et
citoyens dans leurs rélations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
— les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et je rapport du
commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commercé ou la
référence de leur publication au Journal officiel ;
_ le rapport d'activité qui devra retracer de façon fisble l'emploi des fonds
alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. 1! est accompagné d'un cornpte rendu quantitatif et qualitatif du projet,
“x Les documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou
toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) êt engagent le porteur de projet. Il
est rappelé que toute fausse dédaration à une administration publique est passible de
peiñes d'emprisonnement ét d'amendés prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code
pénal.
En cas d'inexécution où de modification substantielle et en cas de retard des
conditions d'exécution sans accord écrit de l'administration, les services de la préfecture
de l'Aube pouïtont ordonner le reversément de tout ou partie des sotnmes déjà versées au
titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 93-314 du 12 avril
1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen dés
justificatifs présentés par le porteur de projet et après avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de
son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux ét dépenses réalisés au titre de l'action
visée au 1° artide, Les services de la préfecture de l'Aube peuvent procéder à une
évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au
regard de l'intérêt local conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et LA4221-1 du
code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de
l'utilisation non-conforme à l'objet, il devra être procédé au versement des sommes
indûment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suivra le titre
de perception correspondant.
ARTICLE 5: Le Directeur des services du cabinet de la Préfète de l'Aube, le
Directeur départemental des finances publiques de l'Aube, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont unè copie sera adressée au bénéficiaire,
Troyes, le 27 mans 2077
La Préfète,
un
Isabelle DILHAC
6% Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° 2017086-0017 CAB
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR)
Domaine fonctionnel 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes » Programme À — code 0216081001A1 « Chantiers éducatifs »
Ville de La Chapelle-Saint-Luc
« Chantiers jeunes 2017 »
LA PREFETE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Ja loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier :
Vu la Joi n 2000-3721 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
Vu l'article L.612-4 du code du commerce ;
Vu les articles L.2121-29, L.3211-1 et L4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnancé n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de Farticle 5 de ja loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
fn
65 Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madamé Isabelle
DILHAC, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du
12 avtil 2000 et notamment son article 10 ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité -opérationnelle du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vü le dossier de demande de subvention présentée par la ville de La Chapelle-
Saint-Luc, sise rue Maréchal Leclerc — BP82 — 10603 LA CHAPELLE-SAINT-LUC ;
Considérant que la demande de la vile de La Chapelle-Saint-Luc fait suite à
l'initiation ou la concéption d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire
et participe à la prévention de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par la ville de La Chapelle-Saint-Luc, objet
d'un dossier de demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture de
l'Aube, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la Préfète de l'Aube,
ARRETE
ARTICLE À : Une subvention d'un montant de 23 000,00 € (vingt-trois mille
euros) est attribuée au titre du code activité 0216081001A1 « Chantiers éducatifs », à la
ville de La Chapelle-Saint-Luc pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé
& Chantiers jeunes 2017 ».
Ce projet permet aux jeunes d'apprendre les règles et les comportements adaptés
de manière à mieux s'insérer dans un parcours professionnel, Par ailleurs, ils peuvent
mettre en avant leurs compétences, savoir-être et savoir-faire. Ainsi, la valotisation de
l'image qu'ils renvoient permet de les rendre plus adaptables aux contraintes liées au
travail, Pour les plus jeunes d’entre eux, c'est souvent uñ premiér pas vers une activité
rémunérée. et cela donne la possibilité d'acquérir des techniques et gestes professionnels.
Pour réaliser cé projét, seront mis à disposition 3 agents de prévention, 1
technicien des services techniques, 1 agént chargé de la logistique, des matériels et
matériaux nécessaires aux chantiers, dés moyens de communication pour cette action.
Cette action devrait bénéficier à 75 jeunes, issus en pärticulier des quartiers
prioritaires, garçons et filles âgés de 16 à 25 ans, scolarisés ou fon.
Les résultats réels seront mesurables äu travers des indicateurs quantitatifs
suivants :
- le nombre de jeunes (filles ét garçons) inscrits dans le projet ;
- le nombre de jeunes scolärisés/le nombre de jeunes sortis du système scolaire ;
- le nombre de chantiers réalisés et les conditions de réalisation ;
- les comptes rendus de réunions, l'implication des partenaires ;
- l'assiduité, la ponctualité ;
- le respect des consignes notamment en termes de sécurité.
+ La réalisation de l'action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2017.
ARTICLE 2: Cette subvention sera imputée sur les crédits du Domaine
fonctionnel 0216-10-01 et fera l'objet d’un versement unique sur le compte bancaire
suivant :
Titulaire du compte : Trésorerie de Pont-Sainte-Marie
Code banque : 30001
Code guichet : 00844
Numéro de compte : E1020000000 — Clé RIB : 45
ARTICLE 3 : Le porteur s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui
permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du
projet, payées ou restant à payer (c'est-à-diré engagées). Cet outil de suivi analytique
permettra de rend'e compte à tout moment de l'utilisation de la subvention allouée par la
Préfecture de l'Aube.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet
s'engage à informer sans délai les services dé la préfecture de l'Aube. Aucun changement
dans l'objet où dans l'affectation des subventions ne peut intervenir Sans autorisation
préalablé expressé donnée. par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de
toute nouvelle demande de subvention et au plus tard le 31 décembre de
l'année en cours, un compte-rendu de l'emploi de la subvention composé des documents suivants :
_ le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et
citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
_ es états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuëls et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du codé de comimérce où là
référence de leur publication au Journal officiel ;
= le rapport d'activité qui devra retracer de façon fiable l'emploi des fonds
alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné
d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces docurñents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou
toute pérsonne ayant un pouvoir écrit de ce derniér) ét engagent lé porteur de projét, Il
est rappelé qué toute fausse déclaration à une administration publique est passible de
peines d'emprisonnément et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des
conditions d'exécution sans accord écrit de l'administration, les services de la préfecture de l'Aube pourront ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 93-314 du 12 avril
1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des
justificatifs présentés par le porteur de projet et après avoir entendu ses représentants,VA
M L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action visée au 1° article, Les services de la préfecture de l‘Aube peuvent procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L4221-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle dir projet ou de l'utilisation non-conforme à l'objet, il devra être procédé au versement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
ARTICLE 5 : Le Directeur des services du cabihet de la Préfète de l'Aube, le Directeur départemental des finances publiques de l'Aube, cornptablé assigriataire, sont chargés, chacun én ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et donit une copie Sérà adrèssée au bénéficiaire.
Troÿes, le 2 7 MARS 27
La Préfète,
ne
Isabellé DILHAC
T£- Liborié » Égaii darnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° 2017086-0018 CAB
portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel
de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR)
Domaine fonctionnel 0216-10-01 « Actions en faveur des jeunes »
Programme A — code 0216081001A6
« Médiation visant à la tranquillité publique »
Ville de La Chapelle-Saint-Luc
« Agents de médiation et de prévention sur le quartier Chantereigne »
LA PREFETE DE L'AURE,
Officier de la Légion d'Honneut,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de: finances,
modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre
économique et. financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les adrninistrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à'la prévention de la
délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
Vu l'article L.612-4 du code du commercé ;
Vu les artides L.2121:29, L.3211-1 ét L.4221-1 du code général dés collectivités
territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers
de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions &t
départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’applicätion de l'article 5 de
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ; fes
72 Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10 ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu le dossier de demande de subvention présentée par la ville de La Chapelle- Saint-Luc, sise rue Maréchal Leclerc — BP82 — 10603 LA CHAPELLE-SAINT-LUC ;
Considérant que la demande de la villé dé La Chapelle-Saint-Luc fait suite à l'initiation ou la conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par la ville de La Chapelle-Saint-Luc, objet d'un dossier de dernande de subvention déposé auprès des services de la préfecture de lAübe, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la Préfète de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 4: Une subvention d'un montant de 6 300,00 € (six mille trois cents euros) est attribuée au ütre du code activité 0216081001A6 & Médiation visant à la tranquillité publique », à la ville de La Chapelle-Saint-Luc pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé « Agents de médiation et de prévention sur le quartier
Chantereigne ».
La commune souhaite mettre en place ün dispositif de médiation sur lé quartier Chantereigne afin de renforcer le lien social en améliorant les relations entre habitants et en résolvant les petits conflits. Il s'agit de développer un travail favorisant la cohabitation dans l'espace public et la manière de vivre ensemble, d'apporter une présence plus visible
dans l'espace public en solrée, de développer un partenariat et de prévenir les incivilités,
Pour réaliser ce projet, 3 agents (contrats adultes relais) seront recrutés et seront
accompagnés d'une équipe de prévention de 10 agents, des moyens informatiques, des téléphones portablés, uñie salle, des fournitures administratives et des tenues de travail.
Cette action devrait bénéficier aux habitants du quartier prioritaire de Chäntereigne.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
- les informations figurant sur un cahier d'évaluation qui associe les citoyens et la société civile,
- Ja mise en place d’un tableau de bord des interventions.
sfr
a La réalisation de l'action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2017.
ARTICLE 2: Cette subvention sera imputée sur les crédits du Domaine
fonctionnel 0216-10-01 et fera l'objet d'un versement unique sur le compte bancaire
suivant :
Titulaire du compte : Trésorerie de Pont-Sainté-Marie
Code banque : 30001
Code guichet : 00844
Numéro de compte : E1020000000 — Clé RIB : 45
ARTICLE 3 : Le porteur s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui
permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique
permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention allouée par la
Préfecture de l'Aube.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet
s'engage à informer sans délai les services de la préfecture de l'Aube. Aucun changement
dans l'objet où dans l'affectation des subventions he peut intervenir sans autorisation
préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme dé son äction, le porteur de projet devra produire, lors de
toute nouvelle demande de subvention ét au plus tard le 31 décembre de
l'année én cours, un compte-rendu de l'emploi de la subvention composé des documents suivants :
— lé compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et
citoyens dans leurs relations avéc les administrations (CERFA n°15059) ;
— les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce où la
référence de leur publication au Journal officiel ;
_ le rapport d'activité qui devra retracer de façon fiable l'emploi des fonds
alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté, Il est accompagné
d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet,
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou
toute personhe aÿañt uh pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d'amendés prévues par les articles 441-6 ét 441-7 du codé pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle ét en càs de retard des
conditions d'exécution sans accord écrit de l'ädministration, les services de la préfecture de l'Aube pourront érdonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 93-314 du 12 ävril
1996, la suspension de la subvention où la diminution de son montant, après examén des
justificatifs présentés par le porteur dé projet et après avoir entendu ses représeñtants.
3S L'adrninistration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les traväux et dépenses réalisés au titre de l'action visée au 1% article. Les services de la préfecture de l'Aube peuvent procéder à uñé évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou Sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L,4221-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de
Vutilisation non-éonforme à l'objet, il devra être procédé au versement des sommes
indümeñt perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suivra le titre
de perception correspondant.
ARTICLE 5 : Le Directeur des services du cabinet de la Préfète de l'Aube, le
Directeur départemental des finances publiques de l'Aube, comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Troyes, le 27 fans 2017
La Préfète,
4 LE
a,
Isabelle. DILHAC
46 Abo jgalits «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° 201% S&8- 060 2 CAB
portant attribution de subvention au titre du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation
(FIPDR)
Domaine Fonctionnel 0216-10-04 « Plan de lutte anti-terrorisme »
Programme B — Code 0216081004A6 « Prévention de la radicalisation -
Actions éducatives, citoyennes et insertion professionnelle » - Exércice 2017
Association auboïise pour la sauvegarde de l'enfance,
de l'adolescence et des adultes (AASEAA)
« De la laïcité à la radicalisation »
LA PREFETE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances,
modifiée. par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
Vu l'article L.612-4 du code du commerce ;
Vu les articles L.2121-29, L.3211-1 ét L.4221-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu là loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre
éconoïnique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la joi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ; ‘
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers
de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2094-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'apblication de l’article 5 de
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
fs
# Vu le décrét du 12 novembre 2014 portant nominétion de Madame Isabelle
DILHAC, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de là loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et notamment son article 10 ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation;
Vu le dossier de demande de subvention présentée par l'AASEAA, sise Domaine de
l'Essor — 34, rue Jules Ferry — CS 60400 - 10433 ROSIERES-PRES-TROYES Cedex ;
Considérant que la demande de l'AASEAA fait suite à l'initiation ou la conception
d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention
de la radicalisation ;
Coñsidérant que le projet initié et conçu par l'AASEAA, objet d’un dossier de
demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture de l'Aube, participe
de-ces politiques ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la Préfète de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 4: Une sübventiori d'un montant de 7 000 € (sept mille euros) ést
attribuée au titre du programme B n° 021608100446 « Prévention de. la radicalisation — actions éducatives, citoyehnes et insertion professionnelle > pour année 2017, à
Association auboisé pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes
(AASEAA) pour là mise en œuvre du projet de prévention intitulé « De la laïcité à la
radicalisation »,
Cette action a pour objectif de prévénir, en diffusant les valeurs de la République,
contre toute forme de radicalisation.
Un éducateur spécialisé sera chargé de mettre en œuvre cette action à destination
d'une centaine de jeunes principalement situés dans les quartiers prioritaires.
Les résultats réels seront mesurables au regard :
- du nombre de jeunes suivis ;
- du nombre d'actions collectives mises en œuvre ;
- du ressenti des professionnels et des habitants sur le climat au sein du quartier ;
- du retour des jeunes accompagnés,
La réalisation de l’action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2017. ARTICLE 2: Cette subvention sera imputée sur les crédits dû domaine fonctionnel 0216-10-04 « Plan de lutte anti-terrorisme » et fera l'objet d'un versement unique sur le compte bancaire suivant :
Titulaife_du compte : Association auboise pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes
Code banque : 30087
Code quichet : 33530
Numéro de compte : 00010467406 — Clé RIB : 14
ARTICLE 3 : Le porteur s'engage à mettre en place un outil de suivi ahalytique fui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention allouée par la Préfecture de l'Aube.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage à informer sans délai les services de la préfecture de l'Aube. Aucun changement dans l'objet où:dansi l'affectation des subvéntions he peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration,
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention et au plus tard le 31 décembre de l'année en cours, un compte-rendu de l'emploi de la subvention composé des
documents suivants :
_- le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du ii octobre 2006 pris en application de l’article 10 de là loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ; — les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels ét le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commérce ou là référence de leur publication au Journal officiel ;
— le rapport d'activité qui devra retracer dé façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté, Il ést accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet,
Cës documents sont signés par le réprésentant légal du porteur de projet {ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet, Il ést rappelé que toute fausse déclaration à uñe administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d'amenides prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal.
En cas d'inexécution où de modification substañliellé et en cas de retard des conditions d'exécution sans ‘accord écrit dé l'administration, les services de la préfecture de l'Aube pourront ordonner lé revérsement de tout où partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 93-314 du 12 avril 1996, la suspension de la sübvention ou la diminution de son montant, après examen-des justificatifs présentés par le porteur de projet et après avoir entendu ses représentants.
fe
æ L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute pérsonne de
son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux ét dépenses réalisés au titre de l'action
visée au 1" article, Les services de la préfecture de l'Aube peuvent procéder à une
évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-i du
code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de
Yutilisation hon-conforme à l'objet, il devra être procédé au versement des sommes
indüment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suivra le titre
de perception correspondant.
ARTICLE 5 : Le Directeur des services du cabinet de la Préfète de lAubé, le
Directeur régional des finances publiques de l'Aube, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie séra adressée au bénéficiaire.
Troyes, le 29 MARS 2017
La Préfète,
Isabelle DILHAC
$o Liberié + Égalité « Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n°2G1RORR - 6062 CAB
portant attribution de subvention au titre du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation {FIPDR)
Domaine fonctionnel 0216-10-04 « Plan de lutte anti-terrorisme » Programime B — Code 0216081004A5 « Prévention de la radicalisation — Formation et sensibilisation >»
Exercice 2017
Ville de La Chapelle-Saint-Luc
« Lutter contre la radicalisation par le dialogue »
LA PREFETE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-7790 du 12 juillet 2005 ;
Vu les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
Vu l'article L.612-4 du code du commerce ;
Vu les articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-32i du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrätions ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévéntion de la délinquance ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit dés usagers
de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret.n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État.dans les régions et départements ;
Vu lé décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
fe
à Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle
DILHAC, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobie 2006 pris eñ application de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et notamment son article 10 ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu le dossier de demande de subvention présentée par la ville dé La Chapelle-
Saint-Luc, sise rue Maréchal Leclerc — BP82 — 10603 LA CHAPELLE-SAINT-LUC ;
Considérant que la dernande de là villé de La Chapelle-Saint-Luc fait suite à
l'initiation ou la conception d'un projet coriforme à ses missions ou à son objet statutaire et participé à la prévention de la radicalisation ;
Considérant que le projet initié et conçu par la ville de La Chapelle-Saint-Luc, objet
d'un dossier de demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture de
l'Aube, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la Préfète de l'Aube,
ARRETE
ARTICLE 1 : Une subvention d'un montant de 4.070 € (quatre mille soixante-
dix euros) est attribuée au titre du programme B n° 012608610045 « Prévention de
la radicalisation — Formation et sensibilisation » pour l'année 2017, à la ville de La
Chapelle-Saint-Luc pour la mise en œuvre du projét de prévention intitulé « Lutter
contre la radicalisation par le dialogue ».
Cette action a pour objectif de contribuer à la lutte contre le phénomène de
radicalisation en gommant les stigmatisations, les discriminations, les amaigämes et en
promouvant la citoyenneté.
Son fonctionnement réposera sur l'organisation d'une représentation de la pièce
de théâtre « Djihad.» ainsi que sur une conférence avec Mme IBN ZIATEN,
Les résultats réels seront mesürables au regard :
- du nombre de participants ;
- dés échangés avec le public ;
- des comptés-rendus.
L'évaluation des résultats de l’action sera réalisée à travers des indicateurs
(nombre de. jeunes mobilisés, leur âge êt leur quartier de résidence, la durée des stages,
le nomibre de semaines d'activités effectuées, la satisfaction des lieux d'accueil). Un bilan
de fin d'action sera fourni et regroupera l'analyse des membres de l'association, les
éducateurs et les représentants des lieux d'acciieil.
La réalisation de l'action doit être achevée au plus tard lé 31 décembre 2017.
BU ARTICLE 2: Cetté subvention sera imputée sur les crédits du domaine
fonctionnel 0216-10-04 « Plan de lutte anti-terrorisme » et fera l'objet d'un versement
unique sur le compte bancaire suivant :
Titulaire du compte : Trésorerie de Pont-Sainte-Marie
Code banque : 30001
Code guichet : 00844
Numéro de compte : F1020000000 — Clé RIB : 45
ARTICLE 3 : Le porteur s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui
permettant d'enregistrer précisément lés recettes et les dépenses directes et indirectes du
projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de Suivi analytique
permettra de rendre compte à tout moïnent de l'utilisation de la subvention allouée par la
Préfecture de l'Aube,
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet
s'engage à informer sans délai les services de la préfecture de l'Aube. Aucun changement
dans lobjet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation
préalable expresse donnée par l'administration,
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de
toute nouvelle demande de subvention et au plus tard le 31 décembre de
l'année en cours, un compte-rendu de l'emploi de la subvention composé des
documents suivants :
_ le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du ii octobre 2006 pris en
application de l'article 10 de fa loi n° 2000-321 du 42 avril 2000 relative aux droits et
citoyens dänis leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
— les états financiers où, le cas échéant, les comptes annuëls et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou la
référence de leur publication au Journal officiel ;
= le rapport d'activité qui dévra retracer de façon fiable l'émploi des fonds
alloués pour l'exécution des obligätions prévues däns le présent arrêté. Il est accompagné
d'un compté rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont. signés par le représentant légal du porteur de projet (ou
toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il
est rappelé que toüte fausse déciaration à une adininistration publique est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévués par les articles 441-6 ét 441-7 du codé pénal,
En cas d'inexécution ou de modification substantielle. et en cas de retard des
conditions d'exécution sans accord écrit de l'administration, les services de la préfecture de l'Aube pourront ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent. arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 93-314 du i2 avril
1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des
justificatifs présentés par le porteur de projet et après avoir entendu ses représentants.
WA
LS L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de
son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action
visée au 1® article. Les services de la préfecture de l'Aube peuvent procéder à une
évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au
regard de l'intérêt local conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du
code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : En cas de non-réalisation où de réalisation partielle du projet ou de
l'utisation nôn-conforme à Fobiet, il devra être procédé au versement des sommes
indüment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suivra le titre
dé perception correspondant.
ARTICLE 5 : Le Directeur des services du cabinet de la Préfète de l'Aube, le
Directèur départemental des finances publiques de l'Aube, Comptable assignataire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dorit une copie sera adressée au bénéficiaire.
Troyes, le 29 HARS 7017
La Préfète,
!
|
Isabelle DILHAC
& Liberté.» Égaliié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n°20V5CR8R - GCOMU CAC
portant attribution de subvention au titre du
Fonds interministériel de prévention de [a délinquance et de la radicalisation {FIPDR)
Domaine fonctionnel 0216-10-04 « Plan de lutte anti-terrorisme » Programme B — Code 0216081004A5 « Prévention de la radicalisation — Formation et sensibilisation »
Exercice 2017
Ville de La Chapelle-Saint-Luc
« Se former pour lutter contre la radicalisation >
LA PREFETE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi crganique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
Vu l'article L.612-4 du code du commerce ;
Vu les articles L.2121-29, 1,3211-1 et 1.4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 96-314 du i2 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre écenomique et financier ;
Vu la lot n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les adrñinistrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié Felatif aux pouvüirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l’article 5 de la li n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
NAS Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle
DILHAC, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du ii octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et notamment son article 10 ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du
Fonds interministériel de prévention de Ja délinquance et de la radicalisation ;
Vu le dossier de demande dé subvention présentée par la ville de La Chapelle-
Saint-Luc, sise rue Maréchal Leclerc — BP82 — 10603 LA CHAPELLE-SAÏNT-LUC ;
Considéränt que li demañde de là vile de La Chapelle-Saint-Luc fait suite à
initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutairé
et païticipe à la prévention de la radicalisation ;
Considérant que le projet initié.et cohçu par la Ville de La Chapelle-Saint-Luc, objet
d'un dossier de demande de subveñtion déposé auprès des services de la préfecture de
l'Aube, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la Préfète de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 4 : Une subvention d'un montant de 4 000 € (quatre mille euros)
est attribuée au titre du programme B n° 0126081004A5 «Prévention de la
radicalisation — Formation et sensibilisation » pour l'année 2017, à la ville de La Chapelle-
Saint-Luc pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé « Se former pour
lutter contre la radicalisation »,
Cette action de formation a pour objectif d'apporter aux agents de la collectivité
en contact avec les publics les plus fragiles notamment, les apports théoriques et les outils nécessaires pour comprendre le phénomène de radicalisation et ainsi mieux agir en
matière de prévention primaire.
Les résultats réels seront mesurables au regard :
- des outils d'évaluation mis à disposition par les intervenants ;
- un bilan de satisfaction en fin de formation ;
- un point avec les agents formés 6 mois plus tard,
l'évaluation des résultats de l'action sera réalisée à travers des indicateurs
{nombre dé jeunes mobilisés, leur âge et leur quartier de résidence, la durée des stages,
le nombre de semaines d'activités effectuées, la satisfaction des lieux d'accuëil). Un bilan
de fin d'action sera fourni ét regroupera l'analyse des membres de l'associätion, les
éducateurs ét les représentants des lieux d'accueil.
86 La réalisation de l'action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2017.
ARTICLE 2: Cétte subvention sera imputée sur les crédits du domaine
fonctionnel 0216-10-04 « Plan de lutte anti-terrorisme » et fera l'objet d'un versement
unique sur le compte bancaire suivañt :
Titulaire du compte : Trésorerie de Pont-Sainte-Marie
Codé banque : 30001
Code -quichet : 00844
Nurnéro de compte : 1020000000 — Clé RIB : 45
ARTICLE 3 : Le porteur s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui
permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées), Cet outil de suivi analytique
perméttra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention allouée par fa
Préfecture de l'Aube.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet
s'engage. à informer sans délai les services de la préfecture de l'Aube. Aucun changement
dans l'objet ou.dans.Jéffectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation
préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de. son action, le porteur de projet devra produire; lors de
toute nouvelle demande de subvention et au plus tard le 31 décembre de
l'année en cours, un compte-rendu de l'emploi de la subvention composé des
documents suivants :
_ le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l'article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et
citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
les états financiers ou, le cas échéant, lés comptes añnuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l'article L612-4 du code de commerce. ou la
référence. de leur publication au Journal officiel ;
— le rapport d'activité qui devra retracer de façon fiable l'emploi des fonds
alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagré
d'un compte rénidu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces dotumients sont. signés par le représentant légal du porteur de projet (ou
toute personñé ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagént le porteur dé projet. Il
est rappelé que touté fausse déclaration à uné administration publique est passible de peines d'emprisonñerent et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code
pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et ‘en cas de retard des
conditions d'exécution sans accord écrit de l'administration, les services de la préfecture de l'Aube pourront ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au ütre du présent arrêté conformément à l'article 43-1V de là loi n° 93-314 du 12 avril
1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et après avoir entendu ses représentants.
fu
+ L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de
son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action
visée au 1° article. Les services de la préfecture de l'Aube peuvent procéder à une
évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au
regard de l'intérêt local conformément aux articles L.2121-29, L321i-1 et LA422i-1 du
code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation pärtiellé du projet ou de
l'utilisation non-conforme à l'objet, il devra être procédé au vérsement des sommes
indüment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suivra le titre
de perception correspondant,
ARTICLE 5: Le Directeur des services du éabinet de la Préfète de l'Aube, lé
Directeur départemental dés finances publiques de l'Aube, comptable assignataire, sont chärgés, chacun en 6e qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Troyes, le 29 HAS 207
La Préfète,
Isabelle DILHAC
D Liberté. + Égattté » Tralarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFFT DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n°200 cree - 0008 CAS
portant attribution de subvention au titre du
Fonds initerministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation
(FXPDR)
Domaine Fonctionnel 0216-10-04 « Plan de lutte anti-terrorisme »
Programme B — Code 021 608100446 « Prévention de la radicalisation — Actions
éducatives, citoyennes et insertion professionnelle »
Exercice 2017
Centre d’information sur les droîts des femmes
et des familles de l'Aube (CIDFF-10)
& Citoyenneté/Radicalisation : informer pour prévenir »
LA PREFETE DE L'AUBE,
Officier-de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-6092 du i* août 2001 relative aux lois dE finances,
rnodifiée par la lol organique n° 2605-778 du 12 juillet 200$ ;
Vu les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
Vu l'article L.612-4 du code du commerce ;
Vu les atticles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1906 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relativé aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007:297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers
de saisir l'administration par voie électronique ;
vu le décret n°-2004-374 du 29 avril 2004 modifié relätif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret.n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
fe
ss Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la géstion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle
DILHAC, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la li n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10 ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de là radicalisation ;
Vu le dossier de demande de subvention présentée par le Centre d'information sur le droit des femmes et des familles de l'Aube (CIDFF-10), sis 14, rue Jean-Louis Delaporte - 10000 TROYES ;
Considérant que la demañde du CIDFF-10 fait suite à l'initiation où la conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la radicalisation ;
Considérant que le projet initié et conçu par le CIDFF-10, objet d'un dossier de demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture de l'Aube, participe de ces politiques ;
Sur prépositiôñ du Directeur des services du cabinet de la Préfète de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1 + Une subvention d'un montant de 2 000 € (deux mille euros) est attribuée au titre du programme B n° 021608100446 «Prévention de la radicalisation - Actions éducatives, citoyennes et insertion professionnelle » pour l'année 2017, au Centre d'information sur le droit des femmes et dés farñilles de l'Aube (CIDFF-10) pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé « Citoyeñneté/Radicalisation : informer pour prévenir ».
Cette action a pour objectifs la prévention ét la lutte Contre les violences, la délinquance et la radicalisation par l'information et l'échange. Elle à. pour finalité
également de proposer un espace de parole, de favoriser l'adhésion à des valeurs communes, de sensibiliser aux différentes formés de rädicalisation pour en repérer les signes, d'informer et d'accompagner les familles,
Les moyens mis én œuvre sont les Suivarits :
- des moyens humains (un intérvenant de proximité et de médiation pour l'animation des séances, les inembres du CIDFF de l'Aube pour: la coordination des actions) ;
- un partenariat avec lés référents « radicalisation » identifiés dans les structures et dans Ja cellule départementale de suivi, les associations et structures d'apprentissage de la langue, les établissements scoläires, les centres sociaux et maisons de quartier, les foyers d'accueils, le SPIP... ; ue
AS - des moyens matériels (mise en place de quizz, de diaporamas, de pochettes
informatives, projections de films sur l'endoctrinement et les modes d'approche des
jeunes).
Les résultats réels seront mesurables au regard :
- du nombre de groupes constitués ;
- du nombre de partenaires associés ;
- du profil des publics sensibilisés ;
: du hombre de demandes émanant des personnes pour être accompagnées et des suites données ;
- de l'intervention des publics lors de la session (prise de parole, réfléxions...) ; - du renseignement dés questionnaires de satisfaction ;
- des déclarations objectives ayant donné lieu à une orientation auprès de partenaires.
La réalisation de l'action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2017.
ARTICLE 2: Cette subvention sera imputée sur les crédits du domaine
fonctionnel 0216-10-04 « Plan de lutte anti-terrorisme » et fera l'ébjet d'un versement
unique sur le compte bancaire suivant :
Titulaire du compte : Association CIDFF de l'Aube
Code banque : 11006
Code quichet : 55000
Numéro de compte : 52117688968 — Clé RIB : 86
ARTICLE 3; Le porteur de projet s'engage à mettre en place un oütil de suivi
analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et lés dépensés directes et
indirectes du projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi
analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention
allouée par la Préfecture de l'Aube.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet
s'engage à informer sans délai les services de la préfecture de l'Aube. Aucun changement
dans l'objet où: dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de
toute nouvelle demande de subvention et au plus tard le 31 décembre de
l'année en cours, un compte-rendu de Femploi de la subvention composé des documents suivants :
_— le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avtil 2000 relative aux droits et
citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
— les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou la
référence de leur publication au Journal officiel ;
ul
A — le rapport d'activité qui devra retracer de façon fiable l'emploi des fonds
alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné
d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou
toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur dé projet. Il
est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de
peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les aiticles 441-6 ét 441-7 du code pénal,
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des
conditions d'exécution sahs accord écrit de l'administration, les services dé la préfecture
de l'Aube pourront ordonner le reversement. de toût ou partie des sommes déjà versées au
titre du présent arrêté conformément à l'artide 43-IV de la loi n° 93-314 du 12 avril
1996, la. suspension de la subvention ou la diminution dé Son montant, après examen dés
justificatifs présentés par le porteur de projet et après avoir entendu ses représentants.
L'adininistration sé réservé lé droit de faire suivre et vérifier par toute. personne de
son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action
visée au 1° article. Les services de la préfecture de l'Aube peuvent procéder à une
évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au
regard de l'intérêt local conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L4221-1 du
code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de
Futfisation non-conforme à l'objet, il devra être procédé au versement des sommes
indûment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suivra le titre
de perception correspondant.
ARTICLE 5: Le Directeur des servicés du cabinet de la Préfête de l'Aübe, le
Directeur départemental des finances publiques de l'Aube, comptable assignataire, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Troyes, le 28 HARS 2017
La Préfète,
Isabelle DILHAC
SL cr
Liberté « Égatité + Fratornitä
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° 21% O88 -O006 CAR
portant attribution de subvention au titre du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance ét de la radicalisation (FIPDR)
Domaine fonctionnel 0216-10-04 « Plan de lutte anti-terrorisme » Programme B — Code 0216081004A6 « Prévention de la radicalisation — Actions éducatives, citoyennes et insertion professionnelle » - Exercice 2017
Ligue de l’enseignement de l'Aube
« Images et lutte contre la radicalisation »
LA PREFETE DE L'AUBE,
Officier dé la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu ja loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu les articles 441-6 et 441-7 du code pénäl ;
Vu l'artice L.612-4 du code du commerce ;
Vu les articles L.2121-29, L.3211-1 et L4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique ef financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décrét n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application dé l'articie 5 de
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
fe
ME Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle
DILHAC, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 1i octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et notamment son article 10 ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présentée par la Ligue de l'enseignement
de l'Aube, sise 15 Avenue d'Echenilly — 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS ;
Considérant que ia demande de la Ligue de l'enseignement de l'Aube fait suite à
l'initiation ou la conception d'un projet conforme à .ses missions où à son objet statutaire
et participe à la prévention de la radicalisation ;
Considérant que le projet initié et conçu par la Ligue de l'enseignement de l'Aube,
objet d'un dossier de demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture
dé l'Aube, participe de Ces politiques ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la Préfète de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 4 : Une subvention d'un montant de 2 500 € (deux mille cinq cents
euros) est attribuée au titre du programme B n° 0216081004A6 « Prévention de. la
radicalisation — Actions éducatives, ditoyenhes et insertion professionnelle » pour l'année 2047, à la Ligue de l'enseigneïñent de l'Aube pour la mise en œuvre du projet de
prévention intitulé « Images et lutte contre la raüicalisation »,
Cette actiori:a pour objectif de renforcer les actions dé prévention, notamment du
basculement.des jeunes vers la radicalisation, en les amenant à décrypter les irnages et en
démontrant les mécanismes utilisés par les réseaux de propagande. Il s'agira également
d'accompagner les publics poténtiellement concernés par la radicalisation en leur donnant les moyens d'apprendre la pluralité de l'information pour se forger une opinion.
Les moyens mis en œuvre sont les suivants :
- des moyens humains (les intervenants des associations et structures relais et les
membres encadrants de la Ligue de l'enseignement de l'Aube) ;
- des moyens matériels (mise à disposition d'un local à l'intérieur du quartier
relais, d'un local de la Ligue de l'enseignement de l'Aube situé à Mesnil-Saint-Père, d'outils
informatiques, de matériels permettant la réalisation de films).
Les résultats réels seront mesurables au regard :
- du taux de participation des jeunes ;
- de l'assiduité. et de limplication des participants ;
- de l'implication des associations et structures relais ;
- de la qualité dés films réalisés
- dé l'adaptation des supports choisis.
su La réalisation de l'action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 207.
ARTICLE 2: Cette subvention sera imputée sur les crédits du domaine
fonctionnel 0216-10-04 « Plan de lutte anti-terrorisme » et fera l'objet d'un versement
unique sur le compte bancaire suivant :
Titulaire du compte : Ligue de l’enseignement de l'Aube
Code banque : 42559
Code guichet : 00082
Numéro de compte : 21029836401 — Clé RIB : 94
ARTICLE 3 : Le porteur s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui
permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du
projet, payées où restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique
permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention allouée par la
Préfecture de l'Aube.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet
s'engage à informer sans délai les services de la préfecture de l'Aube, Aucun changement
dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation
préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors dé
toute nouvelle demande de subvention et au plus tard le 31 décembre de
l’année en cours, un compte-rendu de l'emploi de la subvention composé des
documents suivants :
— le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et
citoyens dans leurs relations-avec les administrations (CERFA n°15059) ;
_ les états financiers ou, le cas échéant, les comptés annuels et le rapport du
commissaire aux comptés prévus par l'article L.612-4 du codé de commerce où la
référence de leur publication au Journal officiel ;
_ le rapport d'activité qui dévra retracer de façon fiable l'emploi des fonds
alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné
d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces docurnénts sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou
toute persoñne ayant un pouvoir écrit de ce dérnier) et engagent le porteur de projet. Il
est räppelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d'emprisonnernent et d'ameñdes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code
pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle. et en cas de retard des
conditions d'exécution Sans accord écrit de l'administration, les services de la préfecture
de l'Aube pourfont ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 93-314 du 12 avril
1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des
justificatifs présentés par le porteur de projet et après avoir entendu ses représentants.
fe
ss L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de
son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action
visée au 1* article. Les services de la préfecture de l'Aube peuvent procéder à une
évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au
regard de l'intérêt local conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du
code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet où de
l'utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au versement des sommes
indôûment percues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suivra le titre
de perception correspoñdant.
ARTICLE 5 : Le Directeur des services du cabinet de la Préfète de l'Aube, lé
Directeur départemental des finances publiques de l'Aube, comptable assignätaire, sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Troyes, le 29 HARS 2017
La Préfête,
Isabelle DILHAC
AG jgatiéé ‘
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n°2G1R 088 - 00G7 CAR
portant attribution de subvention au titre du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation
(FIPDR)
Domaine fonctionnel 0216-10-04 « Plan de lutte anti-terrorisme »
Programme B — Code 0216081004A8 « Prévention de la radicalisation — Actions de soutien psychologique et psychiatrique » - Exercice 2017
Maison de l’'Adolescence de l'Aube
« Accompagnement des parents et adolescérits concernés par les phénomènes de radicalisation »
LA PREFÊTE DE L'AUBF,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu les articles 441-6 et 441-7 du code pénäl ;
Vu l'articlé L.612-4 du code du commerce ;
Vu les articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-{ du code. général des collectivités territorialés ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre
économique ét financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative. à la prévention de la
délinquance ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers
de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relätif aux pouvoirs des préféts,
à l'organisation. et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
NE
Sr Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle
DILHAC, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-3214 du
12 avri 2000 et notamment son article 10 ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu le dossier de demande de subvention présentée par la Maison de l'Adolescence
de l'Aube, sise 5 Rue du Gros Raisin — 10000 TROYES ;
Considérant que là demande de la Maison de l'Adolescence de l'Aube fait suite à
l'initiation ou la conception d'ün projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire
et participe à la prévention de la radicalisation ;
Corisidérant que le projet initié et-conçu par là Maison de l'Adolescence de l'Aube,
objet d'un dossiér de demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture
de l'Aube, participé dé ces-politiques ;
Sur proposition du Directeur dés services du cabinet de la Préfète de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1: Une subvention d'un montant de 430 € (quatre cent trente
euros) est attribuée au titre du programmé B n° 0216081004À8 « Prévention de la
radicalisation — Actions de soutien psychologiqué et psychiatrique * pour l'année 2017, à la Maison de l’Adolescence .de l'Aube pour la mise en œuvre du projet de préveñtion intitulé
« Accompagnement des parents et adolescents concernés par les phénomènes
de radicalisation ».
Cétte action a pour objectif de récevoir tous les parents et adolescents touchés
directement par le phénomène de radicalisation et en particulier ceux qui auraient été
signalés/repérés par les services de la Préfecture dé l'Aube, La MDA souhaité organiser
deux à trois groupes de parole au bénéfice des parents dans l'année, l'objectif étant
d'évaluer les besoins et moyens à mettre en œuvre pour les adolescents intéressés, attirés
ou sous l'emprise d'un discours sectaire violent et ainsi donner des outils aux parents,
Les résultats réels seront mesurables au regard :
- du nombre de personnes orientées vers la MDA pour des entretiens individuels ;
- du nombre de parents orientés vers la MDA pour des groupes de parole ;
- du nombre de personnes présentes aux entretiens et aux groupes.
La réalisation de l'action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2017.
Oÿ8 ARTICLE 2: Cetïe subvention sera imputée sur les crédits du domaine fonctionnel 0216-10-04 « Plan de lutte anti-terrorisme » et fera l'objet d'un versement unique sur le compte bancaire suivant :
Titulaire du compte : Maison de l'Adolescence de l'Aube
Code banque : 15135
Code guichet : 00460
Numéro de compte : 08000163007 — Clé RIB : 24
ARTICLE 3 : Le porteur s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de Futilisation de la subvention allouée par la Préfecture de l'Aube.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage à informer sans délai les services de la préfecture de l'Aube, Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au termie de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelleïdemande de subvention et au plus tard le 31 décembre de l'année en cours, un compte-rendu de l'emploi de la subvention composé des
documents suivants :
_— le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits ét citoyens dans leurs rélations avec les adfninistrations (CERFA n°15059) ;
— Jes états financiers où, le cas échéant, les comptés annuels ét le rapport du commissaire aux. comptes prévus par l'article L.612-4 du code de cominérce ou là référence de leur publication au Journal offidiel ;
— le apport d'activité qui devra retracer de façon fiable l'emploi dés fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. I est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif dû projet.
Ces documents sont signés par le fepréséntant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvôir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet, 1l est rappelé ‘que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution sans accord écrit de l'administration, les services de la préfecture de l'Aube pourront ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 93-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et après avoir entendu ses représentants,
5 L'administration se réserve lé droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action visée au 1% article, Les services de la préfecture de l'Aube peuvent procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et 1.4221-1 du
code général des collectivités territoriales,
ARTICLE 4 : En cas de hon-téalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l'utilisation noñ-conforme à l'objet, il devra être procédé au versement des sommes indûment perçues dans les plus bréfs délais, et au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
ARTICLE 5 : Le Directeur des services du cabinet de la Préfète de l'Aube, le Directeur départemental des finances publiques de l'Aube, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Troyes, le 28 HARS 017
La Préfète,
Isabelle DHL HAC
À