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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 29 du 26 avril 2017
Document publié le Mercredi 26 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 29 du 26 avril 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ex
h
|
A
Liberté
* Egalité
+
Fraternité
galité
«
n
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
n°
29
-
26
avril
2017
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDSP
2017-DDSP10-SGO02017-110-0001
—
Arrêté
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale...’
Préfecture
de
l’Aube
Bureau
du
Cabinet
CAB2017115-0001
— Arrêté
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
les
lieux
accessibles
au
public
le
jeudi
27
avril
2017
de
08h00
à
22h00
—
Commune
de
NOGENT
SUR
SEINE... eee
CAB2017115-0002
— Arrêté
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
les
lieux
accessibles
au
public
le
jeudi
27
avril
2017
de
08h00
à
22h00
—
Commune
de
ROMILLY
SUR
SEINE
CAB2017116-0001
—
Arrêté
portant
annulation
de
l'arrêté
modificatif
n°
CAB2017102-0001
et
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
n°
CAB2017044-0011
portant
attribution
d’une
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD)
à
la
commune
de
SAINTE-SAVINE..................
id
iienenenenenenreneeeinennnenres
Direction
des
Collectivités
et
du
Développement
Local
DCDL-BCLI-2017115-0001
— Arrêté
modifiant
le
nom
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
d'Othe
Aixois
en
communauté
de
communes
du
Pays
d'Othe..…........................
Sous-Préfecture
de
NOGENT
sur
SEINE
2017114-0001
— Arrêté
portant
renouvellement
du
titre
de
maître
restaurateur
à
M.
Patrick
DUHAYER
au
restaurant
LE
BEAU
RIVAGE
à
NOGENT
SUR
SEINE... Er
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
DIRECTION
GENERALE
DE
LA
POLICE
NATIONALE
DIRECTION
CENTRALE
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE
DE
L'AUBE
Service
de
Gestion
Opérationnelle
Burcau
des Finances
et de Ja Logistique
ARRETE
n° 2017-
DDSP10
— SGO
2017-110
- 0001
Portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
Vu
le décret
n° 2004-374
du
29
avril 2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et les départements
;
Vu
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Mme
Isabelle
DILHAC,
Préfète
du
département
de
l'Aube: Vu
Parrêté
ministériel
du
21
mars
2017
portant
affectation
de
Mme
Sophie
GENET,
Commissaire
divisionnaire,
directrice
départementale
de
la sécurité
publique
de
l’Aube
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
BGM
2017110-0001
du
20
avril
2017
portant
délégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
à Mme
Sophie
GENET,
Commissaire
divisionnaire,
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
de
lAube
;
ARRETE
Article
1%:
Subdélégation
est
donnée
à
M.
Olivier
NICLI,
chef
du
Service
de
Gestion
Opérationnelle
de
la
Direction
Départementale
de
la Sécurité
Publique
de
P Aube
(DDSP
10),
à Mme
Nadine
GONSOT-NICLI,
chef du
Bureau
des
Finances
et
de
la Logistique
et à Mme
Mi
POPOTE,
gestionnaire
du
budget,
afin
de
saisir,
contrôler,
valider
les
Demandes
d’Achat
dans
Papplication
informatique
dédiée
CHORUS
formulaires
et
de
constater
le
Service
Fait.
Article
2
: Le
présent
arrêté
annule
et remplace
Parrêté
n°
2017-
DDSP10
— SGO
— 2017
- 55
—
0001
du
24
février
2017.11
prendra
effet
le jour
de
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l’Aube,
dont
copie
sera
adressée
à M.
le Directeur
Régional
des Finances
Publiques
Lorraine
et Moselle,
Fait
à TROYES,
le 20/04/2017
La
Coynmissaire
Divisionnaire,
-SophiiGENET
ADRESSE
POSTALE
— 18
rue
des
Gayettes
— BP
387
—
10026
TROYES
Cedex
- STANDARD
TEL
: 03.25.43.51.00—FAX
03.25.43.51.01 Liberté
»
Liberté » fgalité
» Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AUBE
Arrêté
préfectoral
n°
9%
}\ 115.
0001
AG
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
mérite.
Vu
le code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2
(8°
alinéa),
78-2-
2
et
78-2-4
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l'état
d'urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence
et renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à
l'état d'urgence :
Vu
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence
et
portant
mesures
de
renforcement
de
la
lutte
antiterroriste
;
Vu
la
loi
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence :
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955 ;
Vu
le décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC,
préfète
de
l'Aube ;
Toute
correspondance
doil
être
adressée
à Madame
la Préfète
du
département
de
l'Aube
B.P.
372
-
10025
TROYES
CEDEX
- TELEPHONE
03
25 42
35
00
— TELECOPIEUR
03
25
73
77
26 —
prefecture@aube.
gouv.fr Considérant
que
la
prégnance
et
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste,
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d'urgence,
créent
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et de
sécurité
;
Considérant
que
l'article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d'état
d'urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis et
1°
ter de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant
que
la
commune
de
Nogent-sur-Seine
est
un
point
de
passage
important,
tant
au
niveau
ferroviaire
que
routier,
des
personnes
et
des
véhicules
en
provenance
où
à
destination
de
la
région
parisienne
et
de
la
capitale
; que
dans
le
cadre
de
la
menace
terroriste
prégnante,
il
convient
prévenir
les
atteintes
aux
personnes
et
aux
biens
et
les
atteintes
graves
à
l’ordre
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu'il
y
a
lieu
d'autoriser
les
officiers
et agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
et
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
où
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
;
Sur
la proposition
du
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1%:
Le jeudi
27
avril
2017,
de
08h00
à
22h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l'article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis et
1°
ter de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2
: Les
contrôles
mentionnés
à
l'article
1%
sont
effectués
dans
la
commune
de
NOGENT-SUR-SEINE
(10
100),
sur
le
site
de
la
gare,
et
sur
les
voies
suivantes :
- RD
919
avenue
Jean-Casimir
Perier,
- avenue
Beauregard,
- route
de
Paris. Article
3:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfète
de
l'Aube
et
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l’Aube
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Fait à Troyes
le,
2
#
Ap
2917
La
Préfète,
Isabelle
DILHAC
Si
vous
entendez
contester
le
présent
arrêté,
vous
pouvez
utiliser
les
voies
de
recours
suivantes
:
- Un
recours
gracieux
motivé
peut
être
adressé
à
mes
services.
- Un
recours
hiérarchique
peut
être
introduit
auprès
de
Monsieur
le
ministre
de
l'intérieur,
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques,
Cabinet,
Bureau
des
polices
administratives.
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doît
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
- Un
recours
contentieux
peut
être
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
deuxième
mois
suivant
la
date
de
notification
de
Ia
décision
contestée
ou
du
deuxième
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
6 Liberté
»
Liberté
»
galité
» Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AUBE
Arrêté
préfectoral
n°9,
411$
6002
CAG
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
mérite.
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2
(8°
alinéa),
78-2-
2
et
78-2-4
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l'état
d'urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l'état
d'urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l'état
d'urgence
;
Vu
la
loi
n°
2016-0987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l'état
d'urgence
et
portant
mesures
de
renforcement
de
la
lutte
antiterroriste
;
Vu
la
loi
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l'état
d'urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
:
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC,
préfète
de
l'Aube
;
se
Toute
correspondance
doit être
adressée
à Madame
la Préfète
du
département
de
l'Aube
B.P.
372
— 10025
TROYES
CEDEX
— TELEPHONE
03
25
42
35
00
- TELECOPIEUR
03
25 73
77
26
— prefeclure@aube.qouv.fr Considérant
que
la
prégnance
et
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste,
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l'état
d'urgence,
créent
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et de
sécurité
;
Considérant
que
l'article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d'état
d'urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l'article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
19,
1°
bis et
1°
ter de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant
que
la
commune
de
Romilly-sur-Seine
est
un
point
de
passage
important,
tant
au
niveau
ferroviaire
que
routier,
des
personnes
et
des
véhicules
en
provenance
ou
à
destination
de
la
région
parisienne
et
de
la
capitale
;
que
dans
le
cadre
de
la
menace
terroriste
prégnante,
il
convient
prévenir
les
atteintes
aux
personnes
et
aux
biens
et
les
atteintes
graves
à
l'ordre
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu'il
y a
lieu
d'autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
et
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le délai
défini
à
l'article
premier
du
présent
arrêté
et dans
le
périmètre
défini
à
l'article
2
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°:
Le
jeudi
27
avril
2017,
de
08h00
à
22h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l'article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
où
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2
:
Les
contrôles
mentionnés
à
l'article
1*
sont
effectués
dans
la
commune
de
ROMILLY-SUR-SEINE
(10
100),
sur
le
site
de
la
gare,
l'intersection
RD
9251/RD
619
et
sur
les
voies
suivantes
:
- avenue
du
Général
Leclerc,
- rue
Pierre
Brossolette,
- rue
de
la
Boule
d'Or,
- rue
Carnot. Article
3:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
Préfète
de
l'Aube
et
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Aube
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
—._
2
5
AVS
3047
Fait
à
Troyes
le,
2
5
AV.
2017
La
Préfète,
RS
LL,
Isabelle
DILHAC
Si
vous
entendez
contester
le
présent
arrêté,
vous
pouvez
utiliser
les
voies
de
recours
suivantes
:
- Un
recours
gracieux
motivé
peut
être
adressé
à
mes
services,
-
Un
recours
hiérarchique
peut
être
introduit
auprès
de
Monsieur
le
ministre
de
l'intérieur,
Direction
des
libertés
publiques
et des
affaires
juridiques,
Cabinet,
Bureau
des
polices
administratives,
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
- Un
recours
contentieux
peut
être
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
deuxième
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
du
deuxième
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique. Liborté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Arrêté
préfectoral
n°
2017116-0001
CAB
portant
annulation
de
l'arrêté
modificatif
n°
2017102-0001
CAB
et
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2017044-0011
CAB
portant
attribution
d’une
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD)
à
la commune
de
Sainte-Savine
Domaine
fonctionnel
0216-10-04
Programme
D
—
code
0216081004B1
«
Sécurisation
établissements
scolaires
»
LA
PREFETE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
modifiée
; Vu
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996
portant
diverses
dispositions
d'ordre
économique
et financier,
modifiée
;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
modifiée
;
Vu
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance,
modifiée
; Vu
les
articles
441-6
et 441-7
du
code
pénal
:
Vu
l'article
L.612-4
du
code
du
commerce
;
Vu
les
articles
L.2121-29,
L.3211-1
et
L.4221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'ordonnance
n°
2014-1330
du
6
novembre
2014
relative
au
droit
des
usagers
de
saisir
l'administration
par
voie
électronique,
modifiée
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
; Vu
le
décret
n°
2007-1048
du
26
juin
2007
pris
pour
l'application
de
l’article
5
de
la loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007,
modifié
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
modifié
;
ul
Jo -2-
Vu
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC,
préfète
de
l'Aube
;
Vu
l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017044-0011
CAB
du
13
février
2017
portant
attribution
de
subvention
au
titre
du
FIPDR
à
la
ville
de
Sainte-Savine
pour
des
travaux
de
sécurisation
des
bâtiments
scolaires
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017102-0001
CAB
du
12
avril
2017
modifiant
l'arrêté
du
13
février
2017
susvisé
;
Vu
la
cartographie
budgétaire
relative
aux
responsables
d'unité
opérationnelle
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance ;
Vu
le
dossier
de
demande
de
subvention
présentée
par
la
commune
de
Sainte-Savine
le
14
octobre
2016
;
Considérant
que
la
demande
de
la
commune
de
Sainte-Savine
fait
suite
à
l'initiation
ou
la
conception
d'un
projet
conforme
à
ses
missions
ou
à
son
objet
statutaire
et
participe
au
plan
de
lutte
anti-terrorisme
;
Considérant
que
le
projet
initié
et
conçu
par
la
commune
de
Sainte-Savine,
objet
d’un
dossier
de
demande
de
subvention
déposé
auprès
des
services
de
la
préfecture
de
l'Aube,
participe
de
ces
politiques ;
Considérant
le
courriel
du
Centre
de
services
partagés
interdépartemental
du
7 avril
2017
incitant
à
procéder
au
premier
versement
de
la subvention
à
hauteur
de
80
%
pour
la collectivité
susvisée
et
non
plus
au
taux
de
75
%
initialement
prévu
;
Sur
proposition
du
directeur
des
services
du
cabinet
de
la préfète
de
l'Aube.
ARRETE
ARTICLE
1:
l'arrêté
modificatif
n°
2017102-0001
CAB
du
12
avril
2017
est
annulé
et
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2017044-0011
CAB
du
13
février
2017
sont
modifiées
ainsi
qu'il
suit :
ARTICLE
2:
Une
subvention
d'un
montant
de
24
332,00
€
(Vingt-quatre
mille
trois
cent
trente-deux
euros)
est
attribuée
au
titre
du
programme
D
code
0216081004B1
« Sécurisation
établissements
scolaires
»
à
la
commune
de
Sainte-Savine
et
répartie
de
la
manière
suivante
:
- 3
230,00
€
pour
la
pose
d’un
visiophone
et
d'une
alarme
attentat/intrusion
pour
l'école
élémentaire
Achille
Payeur,
- 4
111,00
€
pour
la
pose
d'un
visiophone
et
d'une
alarme
attentat/intrusion
pour
l'école
Jules
Ferry,
- 3
305,00
€
pour
la
pose
d’un
visiophone
et
d'une
alarme
attentat/intrusion
pour
l’école
maternelle
Lucie
Aubrac,
AM -3-
- 3
694,00
€
pour
la
pose
d'un
visiophone
et
d'une
alarme
attentat/intrusion
pour
l'école
élémentaire
Lucie Aubrac,
- 2
700,00
€
pour
la
pose
d'un
visiophone
et
d'une
alarme
attentat/intrusion
pour
l'école
maternelle
Georges
Guigouin,
- 4
424,00
€
pour
la
pose
d'un
visiophone
et
d’une
alarme
attentat/intrusion
pour
l'école
élémentaire
Georges
Guigouin,
- 2
868,00
€
pour
la
pose
d'un
visiophone
et
d'une
alarme
attentat/intrusion
pour
l'école
maternelle
Raymond
Berniolle.
La
réalisation
de
l’action
doit
être
achevée
au
plus
tard
le 31
décembre
2017.
ARTICLE
3
: Le
montant
total
de
la
subvention
étant
supérieur
à
23
000
€,
le
versement
de
la
somme
s'effectuera
en
deux
parties :
1)
Un
premier
versement
de
80
%
de
la
subvention,
soit
19
465,60
€,
sera
versé
dès
production
par
le
porteur
d'une
attestation
de
démarrage
des
travaux
(soit
une
attestation
globale
listant
l'ensemble
des
établissements
scolaires
concernés,
soit
une
attestation
par
établissement
scolaire).
2)
Le
deuxième
versement
de
20
%
de
la
subvention,
soit
4
886,40
€,
sera
versé
dès
production
par
le
porteur
d'une
attestation
d'achèvement
des
travaux
(soit
une
attestation
globale
listant
l'ensemble
des
établissements
scolaires
concernés,
soit
une
attestation
par
établissement
scolaire).
Cette
subvention
sera
versée
sur
le compte
bancaire
suivant
:
Titulaire
du
compte
: Trésorerie
de
Pont-Sainte-Marie
Sainte-Savine
Code
banque
: 30001
Code
guichet
: 00844
Numéro
de
compte
: F1020000000
—
Clé
RIB
: 45
ARTICLE
4
:
Le
porteur
de
projet
s'engage
à
mettre
en
place
une
comptabilité
analytique
lui
permettant
d'enregistrer
les
dépenses
directes
et
indirectes
de
l'action.
En
cas
d'évolution
à
la
baisse
du
budget
prévisionnel,
le
porteur
de
projet
s'engage
à
informer
sans
délai
les
services
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Aucun
changement
dans
l'objet
ou
dans
l'affectation
des
subventions
ne
peut
intervenir
sans
autorisation
préalable
expresse
donnée
par
l'administration.
Au
terme
de
son
action,
le
porteur
de
projet
devra
produire,
lors
de
toute
nouvelle
demande
de
subvention
ou
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l’année
en
cours,
un
compte-rendu
de
l'emploi
de
la
subvention
composé
des
documents
suivants :
- les
factures
portant
sur
les
différents
travaux
effectués
;
-
le
compte-rendu
financier
conforme
à
l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
l'article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
et
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
(CERFA
n°15059,
rubriques
6-1,
6-2
et
6-3)
;
fire
AT -4-
Ces
documents
sont
signés
par
le
représentant
légal
du
porteur
de
projet
(ou
toute
personne
ayant
un
pouvoir
écrit
de
ce
dernier)
et
engagent
le
porteur
de
projet.
Il
est
rappelé
que
toute
fausse
déclaration
à
une
administration
publique
est
passible
de
peines
d'emprisonnement
et
d'amendes
prévues
par
les
articles
4416
et
441-7
du
code
pénal.
En
cas
d'inexécution
ou
de
modification
substantielle
et
en
cas
de
retard
des
conditions
d'exécution
sans
accord
écrit
de
l'administration,
les
services
de
la
préfecture
de
l'Aube
pourront
ordonner
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
du
présent
arrêté
conformément
à
l’article
43-IV
de
la
loi
n°
93-314
du
12
avril
1996,
la
suspension
de
la
subvention
ou
la
diminution
de
son
montant,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
le porteur
de
projet
et après
avoir
entendu
ses
représentants.
L'administration
se
réserve
le
droit
de
faire
suivre
et
vérifier
par
toute
personne
de
son
choix,
sur
pièce
et/ou
sur
place,
les
travaux
et
dépenses
réalisés
au
titre
de
l’action
visée
au
1%
article.
Les
services
de
la
préfecture
de
l’Aube
peuvent
procéder
à
une
évaluation
notamment
sur
la
conformité
des
résultats
visés
et/ou
sur
l'impact
du
projet
au
regard
de
l'intérêt
local
conformément
aux
articles
L.2121-29,
L.3211-1
et
L.4221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
4
: En
cas
de
non-réalisation
ou
de
réalisation
partielle
du
projet
ou
de
l'utilisation
non-conforme
à
l’objet,
il
devra
être
procédé
au
versement
des
sommes
indûment
perçues
dans
les
plus
brefs
délais,
et au
plus
tard,
dans
le mois
qui
suivra
le titre
de
perception
correspondant.
ARTICLE
5
: Le
Directeur
des
services
du
cabinet
de
la
préfète
de
l'Aube
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
bénéficiaire.
Troyes,
le
26
AVR,
2017
La
Préfète,
TS
>
> TT
Isabelle
DILHAC Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
PRÉFECTURE
,
ARRÊTÉ
n° DCDL-BCLI-2017115-0001
DIRECTION
DES COLLECTIVITÉS
ET
DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Arrêté
modifiant
le
nom
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
d'Othe
Aixois
en
communauté
de
communes
du
Pays
d'Othe
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
l'article
L.5211-20
relatif
aux
conditions
d'adoption
des
modifications
statutaires
applicables
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°02-4852
À
du
18
décembre
2002
portant
création
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
d'Othe
Aixois
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°03-2574
A
du
23
juillet
2003,
n°04-1723
du
3
mai
2004,
n°05-0425
du
9
février
2005,
n°06-4419
du
20
octobre
2006,
n°10-0501
du
2
mars
2010,
n°10-1181
du
7
mai
2010,
n°11-2861
du
7
octobre
2011,
n°2012160-0004
du
8 juin
2012,
n°2014266-0005
du
23
septembre
2014
portant
modifications
statutaires
de
ladite
communauté
de
communes ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°dcdi-bcli
2015362-0002
du
28
décembre
2015
portant
composition
du
conseil
communautaire
du
Pays
d'Othe
Aixois
suite
à
la
création
de
la
commune
nouvelle
d’Aix-Villemaur-Pâlis,
à compter
du
1° janvier
2016 :
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°04-4952
du
7
décembre
2004
acceptant
l'adhésion
de
la
commune
de
Planty
et
l'arrêté
préfectoral
n°dcdi-bcli-201632-0004
du
1er
février
2016
substituant
la
commune
nouvelle
d'Aix-Villemaur-Pâlis
aux
communes
d’Aix-en-Othe,
de
Villemaur-sur-Vanne
et
de
Pâlis
au
sein
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
d'Othe
Aixois
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°dcdil-bcli-2016358-0001
du
23
décembre
2016
portant
extension
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
d'Othe
Aixois
aux
communes
de
Bercenay-en-Othe,
Chennegy
et
Neuville-sur-Vanne
;
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à Madame
la Préfète
du
Département
de
l'Aube
B.P.
372
— 10025
TROYES
CEDEX
— TELEPHONE
03
25
42
35
00 — TELECOPIEUR
03
25
73
77
26 — prefecture@aube.gouv.fr
AU Considérant
que,
par
délibération
du
20
décembre
2016,
le conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
d'Othe
Aixois
a
émis
un
avis
favorable
à
la
modification
du
nom
de
la
communauté
de
communes
du
pays
d'Othe
Aixois
en
«
communauté
de
communes
du
pays
d'Othe
» ;
Considérant
que
les
communes
d'Aix-Villemaur-Pâlis,
Maraye-en-Othe,
Paisy-
Cosdon,
Planty,
Rigny-le-Ferron,
Saint-Benoist-sur-Vanne
et
Saint-Mards-en-Othe
ont
émis
un
avis
favorable
à
la
modification
du
nom
de
la
communauté
de
communes
en
«
communauté
de
communes
du
pays
d'Othe
»
;
Considérant
que
les
communes
de
Bercenay-en-Othe,
Berulle,
Chennegy,
Neuville-
sur-Vanne,
Nogent-en-Othe,
Villemoiron-en-Othe
et
Vulaines
n'ont
pas
délibéré,
et
que
par
conséquent,
conformément
à
l'article
L.5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
leurs
avis
sont
réputés
favorables ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube ;
ARRÊTE
Article
1%
Les
arrêtés
préfectoraux
n°03-2574
A
du
23
juillet
2003,
n°04-1723
du
3
mai
2004,
n°05-0425
du
9
février
2005,
n°06-4419
du
20
octobre
2006,
n°10-0501
du
2
mars
2010,
n°10-1181
du
7
mai
2010,
n°11-2861
du
7
octobre
2011,
n°2012160-0004
du
8
juin
2012,
n°2014266-0005
du
23
septembre
2014
sont
abrogés
;
Article
2
: L'article
1°
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
est
modifié
comme
suit
:
Il
est
créé
une
communauté
de
communes
entre
les
communes
d'Aix-Villemaur-Pâlis,
Bercenay-en-Othe,
Bérulle,
Chennegy,
Maraye-en-Othe,
Neuville-sur-Vanne,
Nogent-en-
Othe,
Paisy-Cosdon,
Planty,
Rigny-le-Ferron,
Saint-Benoist-sur-Vanne,
Saint-Mards-en-Othe,
Villemoiron-en-Othe
et
Vulaines.
Elle
prend
le nom
de
«
communauté
de
communes
du
pays
d'Othe
».
Article
3 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
aux
maires
concernés
et
au
président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
d'Othe.
À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
à
madame
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
l'Aube,
à
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Aube
et
pour
notification
au
receveur
communautaire.
Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Troyes,
le
25
avril
2017
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
signé
: Mathieu
DUHAMEL
AS EE
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
SOUS-PREFECTURE
DE
Nogent-sur-Seine,
le
NOGENT-SUR-SEINE
7e
24
AR,
2077
,
Arrêté
n°
2017
444-000
4
Bureau
de
la
réglementation D
portant
renouvellement
du
titre de
maître-
restaurateur
à
Monsieur
Patrick
DUHAYER
au
Restaurant
LE
BEAU
RIVAGE
LA
PREFETE
DE
L'AUBE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
le décret
n°
2007-1359
du
14
septembre
2007
relatif au
titre de
maître-restaurateur
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
14
septembre
2007
relatif
à
l'attribution
du
titre
de
maître-
restaurateur
;
2
VU
l'arrêté
ministériel
du
14
septembre
2007
relatif
au
cahier
des
charges
du
titre
de
maître-restaurateur
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
14
septembre
2007
relatif
aux
conditions
de
justification
des
compétences
requises
pour
bénéficier
du
titre
de
maître-restaurateur
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
17 janvier
2008
fixant
la liste des
organismes
certificateurs
aptes
à réaliser
l'audit
externe
relatif à la délivrance
du
titre
de
maître-restaurateur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
BGM
2017006-0003
du
6
janvier
2017
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Catherine
LAM
TAN
HING-LABUSSIERE,
sous-préfète
de
Nogent-sur-
Seine, VU
les
pièces
du
dossier
et
notamment
le
rapport
d'audit
réalisé
le
18
janvier
2017
par
l'organisme
certificateur,
concluant
que
le
demandeur
satisfait
au
cahier
des
charges
réglementaire
;
VU
la
demande
en
date
du
15
mars
2017
de
Monsieur
Patrick
DUHAYER,
responsable
du
restaurant
LE
BEAU
RIVAGE,
sis
20,
rue
du
Villiers-Aux-Choux
10400
NOGENT-SUR-SEINE,
sollicitant
l'attribution
du
titre
de
maître-restaurateur
;
CONSIDERANT
que
Monsieur
Patrick
DUHAYER,
exploitant
le
restaurant
LE
BEAU
RIVAGE
à
NOGENT-SUR-SEINE
remplit
toutes
les conditions
fixées
par
les textes
susvisés.
SUR
proposition
de
Madame
la sous-préfète
de
Nogent-sur-Seine;
ARRETE
Article
1%
: Le
renouvellement
du
titre
de
maître-restaurateur
est
délivré
à
Monsieur
Patrick
DUHAYER,
responsable
du
restaurant
LE
BEAU
RIVAGE,
sis
20,
rue
du
Villiers-Aux-
Choux
10400
NOGENT-SUR-SEINE
pour
une
durée
de
quatre
ans
à
compter
de
la date
du
présent
arrêté.
A Article
2
: La
préfète
du
département
sera
informée
de
toute
modification
notoire
apportée
aux
prestations
de
service
exigées
pour
l'obtention
du
titre
de
maître-restaurateur,
et
de
tout
changement
notoire
de
situation
de
la
société
ou
de
l'enseigne
concernée
par
le
présent
arrêté.
Article
3
: Le
bénéficiaire
pourra
éventuellement
en
demander
le
renouvellement
deux
mois
avant
l'expiration
de
cette
période,
Article
4
:
la
sous-préfète
de
Nogent-sur-Seine
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
transmis
pour
information
au
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
et
au
directeur
départemental
des
finances
publiques.
Il
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Aube.
Pour
la
préfète
et par
délégation,
Catherine
LAM
TAN
HING-LABUSSIERE
J8+