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Déliberation - 2026 18 Indemnités de fonction à un conseiller délégué
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 18 Indemnités de fonction à un conseiller délégué)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 16/04/2026 An
Reçu en préfecture le 16/04/2026 (as %
Publié le |
Arrondissement de Mont de Marsan ID : 040-214000945-20260404-CM04042026_18-DE
Canton de Haute Lande Armagnac
Commune d'Escource
3 place de la Mairie Séance du 4 avril 2026
40210 Escource
& 05 58 04 20 06
D<
Date de convocation : 31 mars 2026
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 15
Ont pris part à la délibération : 15 (dont 3 procurations)
L'an deux mil vingt-six le quatre du mois davril à 9 heures, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi Espace Marc Lauga, salle Jean
Pierre Brun, sous la présidence de Pierre LASTERRA, Maire.
Présents: LASTERRA Pierre, DOS SANTOS Joachim, DEDIEU Emmanuelle, RABY André, BRUNA
Diane, BRUSTIS Anne-Laure, BUGEIA Florence, DEBOUDACHER Patrick, DUFOURCQ Patricia,
JULIEN Geneviève, LALANNE Franck, QUEBRE Nathalie.
Absents et excusés : LEPAN Pierre, DESSAUVAGES Matthias, GIRARDEY Véronique,
Procurations: LEPAN Pierre a donné procuration à DEBOUDACHER Patrick, DESSAUVAGES
Matthias a donné procuration à DEDIEU Emmanuelle, GIRARDEY Véronique a donné procuration à LASTERRA Pierre.
Monsieur RABY André a été élu secrétaire de séance.
Délibération 2026-18
Objet: Indemnités de fonction d'un conseiller municipal délégué à la Forêt et à l'Environnement
Le Conseil municipal,
Vu la délibération 2026-14 en date du 21 mars 202 fixant les indemnités de fonction du maire et
des adjoints,
Vu l'arrêté à un conseiller municipal délégué en charge de la gestion de la forêt et de l'environnement,
Vu l'article L 2123-24-1-III du CGCT indiquant l'indemnité doit être comprise dans l'enveloppe
budgétaire maire + adjoints,
CONSIDERANT que pour une commune de 500 à 999 habitants, le taux maximum de l'indemnité
des adjoints aux maires en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique ne peut dépasser 11,77 %,
Considérant que, l'indemnité des conseillers délégués n'est pas plafonnée à 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le
Monsieur le Maire expose le statut de l'élu prévoyant le versement ID : 040-214000945-20260404-CM04042026_18-DE
titulaires de certains mandats. Ces indemnités visent à « compenser lESTTas QUE TES ETUIS ENMJATENT
au service de leurs concitoyens ».
Monsieur le Maire propose de fixer l'indemnité de fonction à un conseiller municipal délégué à la
Forêt et à l'Environnement à 11,77 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par
14 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention
- _Accepte d'accorder le taux de 11,77 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique pour l'indemnité de fonction du conseiller délégué concerné ;
- D'accorder l'indemnité de fonction à un conseiller délégué à compter du jour de l'élection
soit en date du samedi 21 mars 2026;
- Que le montant total des indemnités de fonction des élus ne dépasse pas l'enveloppe glo-
bale budgétaire prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du CGCT ;
- Que les indemnités de fonction seront automatiquement indexées à la valeur du point de
l'indice et payées mensuellement ;
- Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026 ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute mesure nécessaire au versement de ces in- demnités ;
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier ;
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif
de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Acte rendu exécutoire par envoi en Et ont signé au registre les membres présents.
Préfecture et affichage ledé /eX (226 Pour extrait certifié conforme.
Monsieur le Maire, Pierre LASTERRA
Le Maire, P. LASTERRA S
4 G) Le secrétaire de san André RABY
À €