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Arrêté - VAP2024 ARRETE319 PERMIS STATIONNEMENT 11 RUE de la Vallee
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - VAP2024 ARRETE319 PERMIS STATIONNEMENT 11 RUE de la Vallee)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
AU REPUBLIQUE FRANCAISE 1} Mi À Canton de Ceton - Arrondissement de Mortagne-au-Perche
) ele Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L'Hermitière,
= - Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne
al - au - Perche
Arrêté 319/2024
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMIS DE STATIONNEMENT
LE MAIRE
VU la demande en date du 12/11/2024 par laquelle l’entreprise DELAUBERT CONSTRUCTIONS
sise 10 rue de la Minetière 61110 Condeau, demande l’autorisation de stationnement d’un
véhicule et pour la pose d’un échafaudage pour le compte de l’'ADMR,
Voie Communale, 11 rue de la Vallée — Le Theil-sur-Huisne 61260 Val-au-Perche,
au droit de la parcelle cadastrée 484 section AC parcelle(s) numéro(s) 23,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la
loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU le règlement général de voirie du 22/01/1965 relatif à la conservation et à la surveillance
des voies communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :
stationnement d’un véhicule et mise en place d’un échafaudage pour effectuer des travaux de
charpente sur le bien sis 11 rue de la Vallée 61260 Val-au-Perche, à charge pour eux de se
conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
STATIONNEMENT
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la
dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de
plus de 1 mètre à partir de l'immeuble.
DISPOSITIONS SPECIALES
Des filets interdiront l'accès des piétons autour de l'échafaudage
Des lanternes clignotantes seront placées à chaque extrémité de l'échafaudage la nuit.
EE _ Hôtel de ville | Monsieur le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
r Tél. :0237495980 | valauperche@gmail.com | www.valauperche.fr Des panneaux "Piétons veuillez traverser sur le trottoir d'en face" seront placés de chaque côté du
chantier.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions sui-vantes :
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l'instruction interminis-térielle sur la
signalisation routière, figurant sous le titre "huitième partie : signalisa-tion temporaire"
(arrêté du 6 novembre 1992).
Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour comme de
nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 8 jours avant le début
du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée
à compter du 13/11/2024.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signa-taire que vis-à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux
ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remé-dier aux malfaçons, dans un
délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette
intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses ar-ticles L421-1 et suivants.
ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère au-cun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de
14 jours, à compter du 13/11/2024 jusqu’au 26/11/2024.
Hôtel de ville | Monsieur le Maire | 5, Place de la mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
Tél.-02 3749 59 80 | valauperche@gmail.com | www.valauperche:fr En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de re-mettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révoca-tion ou du terme de l'autorisation. Passé ce
délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux
sera exécutée d'of-fice aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
p” n THIROUARD.
DIFFUSION
Le bénéficiaire pour attribution
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu'il
peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la subdivision départementale de
l'équipement ci-dessus désignée.
Hôtel de ville | Monsieur le Maire | 5, Place de la mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
Tél. :02 37 49 59 80 | valauperche@gmail.com | www.valauperche.fr