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Arrêté - AP chasse anticipee sanglier 2023 1 Document publié le Jeudi 20 septembre 2018 par la commune de Benoîtville. Lien du pdf (Arrêté - AP chasse anticipee sanglier 2023 1)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, E 3 Direction

PRÉFET départementale

DE LA MANCHE des territoires et de la mer

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Environnement

Unité Forêt, Nature, Biodiversité

N° 2023-DDTM - SE-0062

ARRETE

RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE

DE LA CHASSE DU SANGLIER EN 2023

DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment l'article R.424-8 modifié ;

Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, approuvé par arrêté préfectoral du 20 septembre 2018 et modifié par arrêté du 03 septembre 2021;

Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;

Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 17

avril 2023 ;

Vu la consultation du public du 18 avril au 09 mai 2023 ;

CONSIDERANT que le sanglier est communément répandu sur tout le territoire départemental ;

CONSIDERANT les dommages importants causés par les sangliers, notamment aux activités agricoles ;

CONSIDERANT que la chasse contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, et qu'elle constitue de ce fait un moyen de prévenir ou contenir les dommages évoqués ci-dessus ;

CONSIDERANT que les modalités de chasse autorisées pendant les périodes considérées permettent de réduire les perturbations pour les autres espèces ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;

Direction départementale des territoires et de la mer

477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cedex — Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30ARRÊTE

Article 1 : Du 1er juin au 14 août 2023 inclus, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'à l'affüt ou à l'approche, sans chien, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse.

La demande d'autorisation doit être effectuée sur imprimé spécifique . Le demandeur devra fournir la liste nominative des chasseurs qui pourront bénéficier de l'autorisation sur son territoire : il n’est pas autorisé plus de deux chasseurs simultanément en

action de chasse sur un même territoire.

Le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la DDTM (direction départementale des territoires et de la mer service environnement), avant le 15 septembre de la même année, le bilan des effectifs prélevés.

Article 2 : Pendant la période du 15 août 2023 jusqu'à l'ouverture générale de la chasse, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, uniquement dans les cultures agricoles. Ces battues associeront au minimum 15 fusils et au maximum 40. Le responsable avisera, au minimum 4 heures avant le début des opérations, le service départemental de l'Office français de la biodiversité par messagerie électronique à l'adresse sd50@ofb.gouv.fr et à la fédération départementale des chasseurs au 02.33.72.63.63 ou à l'adresse

veronique.piedagnel@fdc50.com ; Il précisera le lieu de chasse et le nombre de chasseurs. Un compte rendu des opérations sera obligatoirement transmis précisant le résultat dans un délai maximal de 8 jours à la DDTM (direction départementale des territoires et de la mer service environnement, par courrier ou messagerie électronique à l'adresse ddtm-se- fnb@manche.gourv.fr), ainsi qu'à la fédération départementale des chasseurs.

Article 3 : Le port d'un gilet ou d'une veste orange fluorescent est obligatoire pour les actions de chasse en battues, et pour toute autre action de chasse à tir à balles à proximité de ces

battues.

Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication : - par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet,

- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'Avranches, de Coutances et de Cherbourg, la directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturè

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Direction départementale des territoires et de la mer Perrine SERRE 477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 O0 - Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 0Sh00-12h00 / 13h30-16h30DS J

Liberté »Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MANCHE

Direction départementale

des Mes a de la Demande d'autorisation de chasse au

Mer ge a ancre sanglier à l'affût ou à l'approche

Service Environnement en période d’ouverture anticipée

du 1er juin au 14 août 477, boulevard de la Dollée

B.P. 60355

50015 SAINT-LO CEDEX

(adresser cette demande en 2 exemplaires à la DDTM avec une enveloppe timbrée pour le retour)

Je soussigné ............................................................ ses di

domicilié à ............................... didier @l

agissant en qualité de détenteur du droit de chasse, muni d’un permis de chasser, validé pour la campagne en cours,

sollicite l'autorisation de chasser le sanglier à l’affüt ou à l'approche, uniquement de jour (*), sur les terrains où j'ai le droit de chasse, désignés ci-dessous :

Commune(s) Lieux-dits

Superficie totale du territoire :

pour le motif suivant (cocher la case correspondante) :

O] pour prévenir des dommages aux activités agricoles

O dans l'intérêt de la sécurité des biens et des personnes (sécurité routière ..)

Il n’est pas autorisé plus de deux chasseurs simultanément en action de chasse, sur le même territoire. Je joins à la présente demande la liste nominative des chasseurs qui pourront bénéficier de la présente autorisation.

Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis.

Fait à... , 16...

{*) le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du

département et finit une heure après son coucher. (art. L.424-4 du code de l'Environnement).

Autorisation de chasse au sanglier Fait à Saint-Lô, le à l'affût ou à l’approche Pour le Préfet et par délégation, du 01 juin au 14 août

N°

Compte-rendu de résultat

(à retourner obligatoirement, même négatif, à la DDTM au plus tard le 15 septembre sous peine de non renouvellement de l'autorisation)

Jours de chasse Nombre de Lieux Observations

sangliers tués {caractéristiques des animaux)

Signature