Déliberation - DELIB 26 022 Designation membres CCID

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Déliberation - DELIB 26 022 Designation membres CCID Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Famars. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 26 022 Designation membres CCID)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

Département du Nord

Arrondissement de Valenciennes

Commune de Famars

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du samedi 2 mai 2026

Délibération n° 2026- 022

Objet : Liste de présentation des contribuables pour la désignation des membres de la CCID

L'an deux mille vingt-six, le deux mai à dix heures, le Conseil municipal de la commune de Famars, légalement

convoqué le 20 avril 2026 s'est réuni en séance publique à la salle du conseil municipal de la mairie de Famars,

sous la présidence de Madame Véronique DUPIRE, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 19 — Présents : 14 — Procurations : 4 — Votants : 15

Présents : Véronique DUPIRE, Hervé MAILLARD, Paul DUPIRE, Sylvain DELCOURT, Laëtitia DELPORTE, DE

SAINT VAAST Pascal, Régis LECLERCQ, Catherine LOCTEAU, Valérie LORETTE, Isabelle PIERRI, Joël BRUNET,

Philippe QUIEVREUX, Leïla CHAVALLE, Frédéric FORTUNA.

Absents excusés ayant donné pouvoir : Annie WUILMOT donne pouvoir à Régis LECLERCQ, Jean CAILLIERET

donne pouvoir à Hervé MAILLARD, Christine VAN GULCK DAUTEL donne pouvoir à Paul DUPIRE, Annie

FRAMERY donne pouvoir à Pascal DE SAINT VAAST.

Absent : Hippolyte PARMENTIER

Secrétaire de séance : Valérie LORETTE

LISTE DE PRÉSENTATION DES CONTRIBUABLES POUR LA DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID)

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément aux dispositions de l'article 1650 du

Code général des impôts, une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) doit être instituée dans

chaque commune. La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat

municipal.

La CCID est composée :

• du Maire ou d'un adjoint délégué, président de la commission ;

• de huit commissaires titulaires et de huit commissaires suppléants, la population de la commune de

Famars étant supérieure à 2 000 habitants.

La désignation des commissaires est effectuée par le Directeur régional des Finances publiques du Nord, dans

un délai de deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à

partir d'une liste de contribuables présentée, en nombre double, par le conseil municipal, soit 32 personnes

(16 titulaires + 16 suppléants × 2).

Par courrier en date du 30 mars 2026, Monsieur Frank MORDACQ, Administrateur de l'État, Directeur

régional des Finances Publiques du Nord, a sollicité la commune pour la transmission de cette liste, à la suite

des élections municipales des 15 et 22 mars 2026.

Conformément à l'article 1650 du CGI, les personnes proposées doivent remplir l'ensemble des conditions

suivantes :

être âgées de 18 ans au moins ;

• être de nationalité française ou ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ;

• jouir de leurs droits civils ;Délibération 2026-022

• être âgées de 18 ans au moins ;

• être de nationalité française ou ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ;

• jouir de leurs droits civils ;

• être inscrites aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe

d'habitation sur les résidences secondaires ou cotisation foncière des entreprises) ;

• être familiarisées avec les circonstances locales ;

• posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Le Maire, étant membre de droit de la CCID, ne figure pas dans la liste de proposition.

Liste de proposition (32 contribuables) :

N° Civilité Nom Prénom Date

naissance

Adresse Imposition

(TF/THRS/CFE)

1 M. DUEZ Dominique 06/12/49 65 Rue Roger Salengro

2 M. DUPIRE Bruno 03/02/51 4 Allée Léon Fagel

3 Mme DUFOUR Doriane 18/04/73 103 Rue Roger Salengro

4 M. CARLOT Daniel 25/09/44 3 Rue de Maing

5 M. SOLARSZYK Jean-Claude 25/04/44 46 Rue Roger Salengro

6 M. LEMEITER Pierre 28/02/45 34 bis rue de Feleine (Aulnoy-lez-Vals)

7 M. DIEUDONNE André 24/05/48 1 Rue de l’Eglise

8 M. WATREMEZ Jacques 07/09/58 24 Rue Roger Salengro

9 M. EVRARD Nicolas 23/09/77 110 Rue Roger Salengro

10 M. PAMART Jean-Baptiste 12/09/46 19 Rue de Quérénaing

11 M. FORTUNA Frédéric 07/03/72 34 Rue de Maing

12 Mme TREHOU Chantal 10/10/46 66 Rue de Bermerain

13 M. CAILLIERET Jean 29/06/47 8 Rue Lucien Jonas

14 Mme LORETTE Valérie 13/07/72 15 Rue des Acacias

15 Mme DELPORTE Laëtitia 20/04/84 21 Allée des Hêtres

16 M. CHARPENTIER Jacques 21/11/51 17 Rue Henri Harpignies

17 M. VERBAERE Jacques 04/12/65 10 Rés les Charmes

18 M. BLARY Daniel 03/07/40 2 Rue des Lauriers

19 M. DELCOUR Jean-Pierre 27/11/51 152 Rue Roger Salengro

20 M. DE SAINT VAAST Pascal 01/05/62 8 Allée Léo Fagel

21 M. MAILLARD Hervé 18/11/53 4 Rue du Castellum

22 M. JOSEPH Philippe 17/07/56 43Bis Rue Roger Salengro

23 Mme PARMENTIER Séverine 19/06/71 3 Allée Ramond Pech

24 Mme POUILLARD Lydie 23/04/78 20 Rue de la Rhônelle

25 Mme DUTRIEUX Catherine 14/03/61 1 Allée Antoine Watteau

26 Mme WUILMOT Annie 29/03/52 109 Rue Roger Salengro

27 Mme FRAMERY Annie 28/12/56 41 Rue des Jonquilles

28 M. CALAIS Alain 12/01/47 49 Rue des Jonquilles

29 M. DARTUS Bernard 23/02/35 32 Rue Roger Salengro

30 M. RAOULT Gilles 09/02/51 10 Rue des Aubépines

31 M. DELCOURT Sylvain 14/11/80 16 Rue de l’Eglise

32 M. DUPIRE Paul 14/11/77 1 Rue Henri HarpigniesDélibération 2026-022

Cette liste, accompagnée de la présente délibération, sera transmise dans les meilleurs délais à la Direction

régionale des Finances publiques du Nord, pour permettre la désignation des commissaires titulaires et

suppléants.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

Résultat du vote :

Pour : 15 — Contre : 0 — Abstentions : 3

1. D'ARRÊTER la liste des trente-deux (32) contribuables proposés, en nombre double, comme membres

potentiels (titulaires et suppléants) de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) de Famars,

telle que figurant dans le tableau ci-dessus.

2. D'AUTORISER Madame le Maire à transmettre cette liste, accompagnée d'une copie de la présente

délibération, à la Direction régionale des Finances publiques du Nord, en vue de la désignation des

commissaires par le Directeur régional des Finances publiques.

3. DE PRENDRE ACTE que la durée du mandat des commissaires ainsi désignés sera identique à celle du

mandat du conseil municipal en cours (2026-2032).

4. D'AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre

de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État dans le département.

Fait et délibéré à Famars, les jour, mois et an susdits.

La secrétaire de séance Le Maire

Valérie LORETTE Véronique DUPIRE

Publié sur le site internet communal le 06/05/2026

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture du Nord le 06 mai 2026 et publication ou notification le 06 mai 2026