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Déliberation - DEL 2026 039 Renouvellement Marche Prestations Fourrieres Sacpa tampon
Document publié le Lundi 5 janvier 2026 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 039 Renouvellement Marche Prestations Fourrieres Sacpa tampon)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2026
Départemer
Pübiié le ID
: 030-213002884-20260519-DEL 2026
039-DE
Il
Le
COMMUNE
DE SAINT-NAZAIRE-30200
AN
|
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
GAINT-N
AZAIRE
Délibération
n°
DEL-2026-039
Un
village
incontourna
h le
Séance
du
19
mai
2026
Mornbre
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
19
mai
à
18h00,
le Conseil
Municipal
de
cette
Conseillers SN
SRSRTEE
Commune
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
La
Loi,
Présents
en
Mairie
de
Saint-Nazaire,
sous
La
présidence
de
Monsieur
Gérald
MISSOUR.
Votants Absents
Étaient
présents
: Monsieur
ANASTASY
William,
Monsieur
AZNAR
Didier,
Monsieur
COLOMBELLE
Frédéric,
Monsieur
COMBA
Jean-Bernard,
Monsieur
DELATTRE
Aymeric,
Madame
GISSINGER
Sylviane,
Monsieur
HENRY
Claude,
Madame
LAFFUITTE
Camille,
Madame
MAHEO
Stéphanie,
Monsieur
MARTINEZ
Thierry,
Madame
MAURIN
Manon,
Monsieur
MISSOUR
Gérald,
Madame
POREAU
Sylvie
Date
de
convocation
11/05/2026
Procurations
: Madame
BARBIN
Tanya
à
Monsieur
ANASTASY
William
Absents
excusés
: Madame
AGUILAR
Catherine
Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Didier
AZNAR
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Objet
: Renouvellement
du
marché
de
prestations
fourrières
animales
- SACPA
Monsieur
le
Maire
fait
part
que
la
commune
doit,
selon
le
code
rural,
avoir
son
propre
service
de
fourrière.
ll rappelle
que
la commune
a conclu
un
contrat
de
capture
et
de
gestion
de
fourrière
avec
la société
SACPA
qui
arrive
à échéance
le 30
juin
2026.
Aussi,
elle
propose
de
signer
un
nouveau
contrat
pour
la
période
du 1° juillet
2026
au
30
juin
2027
qui
pourra
être
reconduit
tacitement
trois
fois
par
période
de
12
mois
sans
que
sa
durée
totale
ne
puisse
excéder
4 ans.
Le
centre
animalier
de
rattachement
est
sur
la
commune
de
Vallérargues.
Il
donne
lecture
de
la
proposition
de
marché
:
Le
présent
marché
porte
sur
la
gestion
de
la
divagation
des
carnivores
domestiques
dans
le
domaine
public
et
la
gestion
de
la fourrière
animale.
|| a pour
vocation
de
définir
les
modalités
d'interventions
du
prestataire
pour
assurer,
24h24
et7 j/7
à la demande
de
la collectivité
et
selon
les
conditions
définies
dans
le Code
Rural
et
de
la Pêche
maritime,
les
missions
de
service
public
suivantes :
+ La
capture
et
la
prise
en
charge
des
animaux
divagants
suivants
: carnivores
domestiques,
NAC
et
petits
animaux
de
rente
dans
la
limite
des
capacités
d’accueil
des
structures
et
de
leur
conformité
pour
satisfaire
les
besoins
biologiques
et
physiologiques
des
espèces
pour
lesquelles
un
accueil
est
sollicité
(L211-21,
L211.22
et
L 211.23
du
CRPM).
Ceci
exclut
toutes
les
espèces
sauvages
ou
exotiques
dont
la
prise
en
charge
répond
à des
règlementations
spécifiques.
e La
capture,
la
prise
en
charge
et
l'enlèvement
en
urgence
des
animaux
dangereux
(L211.11
du
CRPM)
e La
prise
en
charge
des
animaux
blessés
et
le transport
vers
une
clinique
vétérinaire
partenaire.
e
Le
ramassage
des
animaux
décédés
dont
le
poids
n'excède
pas
40
kg
et
leur
évacuation
via
l’équarrisseur
adjudicataire.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2
mois Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2026
° La
gestion
du
Centre
Animalier
(fourrière
animale)
(L211.24
et
L211.25
du
CRAlÉbiié
le
+
Le
reporting
en
temps
réel
de
l’activité
de
la
fourrière
(entrées/sorties
des|‘D::030:213002884-20260519-DEL
2026 039-DE
logiciel
métier
du
prestataire
(codes
d’accès
délivrés
à la conclusion
du
marché).
Ces
interventions
sont
nécessaires
pour
limiter
les
risques
pour
la
santé
et
la
sécurité
publiques,
pour
remédier
aux
nuisances
provoquées
par
lesdits
animaux
et
pour
satisfaire
pleinement
aux
obligations
nées
de
la loi 99-5
du
6 janvier
1999
(article
L211-22
du
Code
Rural)
ainsi
qu’à
celles
prévues
au
règlement
sanitaire
départemental.
Il
précise
que
le
prix
est
basé
sur
un
forfait
annuel
calculé
en
fonction
du
nombre
d'habitants
indiqué
au
dernier
recensement
légal
connu
de
l'INSEE :
-Population
légale
totale
: 1 330
habitants/forfait
annuel
€
HT/habitant
: 1,12
€
HT
(au
lieu
de
0,96
€ HT
au
précédent
contrat),
soit
un
coût
d'environ
1 489,60
€
HT
contre
1
229,76
€
HT
en
2022.
Ce
tarif comprend :
° La
capture
24h/24
des
animaux
captifs
ou
errants
à
l'aide
des
moyens
adaptés
(lassos,
fusils
hypodermiques)
°
L'enlèvement
des
animaux
morts
dont
le
poids
n'excède
pas
40
kg
(les
frais
afférents
au
traitement
des
cadavres
seront
à
la charge
du
prestataire)
+
Garde
sociale
: les
animaux
(chiens
et
chats)
des
personnes
hospitalisées,
incarcérées,
expulsées
ou
décédées
pourront
être,
à
la demande
du
Maire,
placés
dans
les
locaux
de
la fourrière
(dans
la
limite
des
capacités
d'accueil
du
Centre
Animalier)
pour
une
durée
maximum
de
8 jours
ouvrables.
Avant
la fin
de
ce
délai,
le
Maire
devra
décider
du
devenir
de
l'animal
en
le
confiant
soit
à
une
Association
de
Protection
Animale,
soit
à
une
personne
désignée
par
ses
soins. +
L'exploitation
de
la fourrière
animale
° Les
frais
de
garde
durant
les
délais
légaux
(8 jours
ouvrés,
loi
n°99-5
du
6 janvier
1999)
°
La
cession
des
animaux
à
une
Association
de
Protection
Animale
signataire
de
la
charte
éthique
après
les
délais
légaux
obligatoires.
+ La
prise
en
charge
des
frais
conservatoires
des
animaux
blessés
sur
la voie
publique
e
La
prise
en
charge
des
animaux
de
compagnie
en
cas
de
crise
mettant
en
jeu
la sécurité
des
personnes
et
nécessitant
une
évacuation
de
la
population
dans
le
cadre
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
(PCS),
dans
la
limite
des
capacités
d'accueil
des
structures
concernées.
NB
: Ce
tarif n’inclut
pas
la gestion
des
colonies
de
chats
libres
(art
L211-27
du
Code
Rural).
Cette
prestation
n’est
pas
incluse
dans
ce
contrat.
La
personne
publique
contractante
pourra
mettre
fin
à
l'exécution
des
prestations
faisant
l’objet
du
marché,
avant
son
terme
pour
les
motifs
suivants
:
+ Soit
pour
évènements
liés
au
marché,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
40
de
l’arrêté
du
30
mars
2021
portant
approbation
du
cahier
des
clauses
administratives
générales
des
marchés
publics
de
fournitures.
Lorsque
le
titulaire
rencontre,
au
cours
de
l'exécution
des
prestations,
des
difficultés
techniques
particulières
dont
la
solution
nécessiterait
la
mise
en
œuvre
de
moyens
hors
de
proportion
avec
le
montant
du
marché,
la
collectivité
peut
résilier
le
marché,
de
sa
propre
initiative
ou
à
la
demande
du
prestataire.
Lorsque
le
prestataire
est
mis
dans
l'impossibilité
d'exécuter
le
marché
du
fait
d'un
événement
ayant
le
caractère
de
force
majeure,
le
pouvoir
adjudicateur
résilie
le
marché. + Soit
pour
le
motif
de
faute
du
titulaire,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
41
de
l’arrêté
du
30
mars
2021
portant
approbation
du
cahier
des
clauses
administratives
générales
des
marchés
publics
de
fournitures
+ Soit
pour
motif
d'intérêt
général,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
42
de
l’arrêté
du
30
mars
2021
portant
approbation
du
cahier
des
clauses
administratives
générales
des
marchés
publics
de
fournitures.
Dans
ce
cas,
le
prestataire
a
droit
à
une
indemnité
de
résiliation,
calculée
en
appliquant
au
montant
hors
taxes
du
marché,
diminué
du
montant
hors
taxes
non
révisé
des
prestations
admises,
un
pourcentage
fixé
à 15%.
Le
prestataire
a droit,
en
outre,
à
être
indemnisé
de
la
part
des
frais
et
investissements,
éventuellement
engagés
pour
le
marché
et
strictement
nécessaires
à
son
exécution,
qui
n'aurait
pas
été
prise
en
compte
dans
le
montant
des
prestations
payées.
Il
lui
incombe
d'apporter
toutes
les
justifications
nécessaires
à
la
fixation
de
cette
partie
de
l'indemnité
dans
un
délai
de
quinze
jours
après
la
notification
de
la
résiliation
du
marché.
Ces
indemnités
sont
portées
au
décompte
de
résiliation,
sans
que
le
prestataire
ait
à
présenter
une
demande
particulière
à ce
titre.
Par
dérogation
à l’arrêté
du
30
mars
2021,
la collectivité
devra
respecter
un
préavis
de
3 mois
pour
notifier
la résiliation
des
prestations
au
titulaire.
Les
prestations
exécutées
durant
cette
période
de
préavis
sont
dues
en
totalité
au
prestataire.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2
mois Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2026
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
Publié le
-Approuve
et
valide
le
marché
de
capture
et
de
gestion
de
fourrière
animale
avel
ip :030:213002884:20260519-DEL)
2026 039!DE
2026
qui
pourra
être
reconduit
par
tacite
reconduction
trois
fois
par
période
de
12
mois,
sans
que
sa
durée
totale
n'excède
4
ans
(soit
une
fin
de
contrat
le
30
juin
2030).
-Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
le
marché
de
capture
et
de
gestion
de
fourrière
animale
avec
la
société
SACPA.
Et
ont
signé
les
membres
présents,
Fait
et
délibéré
à
Saint-Nazaire
les jours,
mois
et
an
susdits,
Le
Secrétaire,
Le/Maire,
Id
MISSOUR
Didier
AZNAR
Gé
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2
mois