Conseil Municipal - Conseil Municipal Lagnes 2016 06 24

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Conseil Municipal - Conseil Municipal Lagnes 2016 06 24 Document publié le Vendredi 24 juin 2016 par la commune de Lagnes. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal Lagnes 2016 06 24)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire, 1

COMPTE RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2016 A 18H30

Sous la présidence de Monsieur Robert DONNAT, Maire.

Présents : SILVESTRE C, GRILLI M, LEROUX J-P, MILESI V, ECH CHAFAI M.H , DE VALENCE G, MAURIN Y, TRAVERSO N, RODENAS A, Mme SONEGO K.E, DINGLI JP,

Absents et excusés : CLAUZON C a donné pouvoir à DONNAT R.

BUGEL N a donné pouvoir à SILVESTRE C

TAULEMESSE E a donné pouvoir à LEROUX J.P

TRINQUART- LEROUX N a donné pouvoir à MILESI V

FONQUERNIE A a donné pouvoir à MAURIN Y

Absent et excusé: CUREL N.

Absent : CHAVRIER C

Le Quorum est atteint.

Secrétaire de séance : MILESI V.

Monsieur le Maire propose de rajouter à l'ordre du jour une délibération relative aux travaux de construction d'une halle sportive scolaire - Choix des entreprises. A l'unanimité, des membres présents ou représentés : Pas d'objection.

- COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er AVRIL 2016

Le compte rendu est adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.

- INFORMATION SUR LES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL:

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 relatifs aux délégations accordées au Maire par les assemblées délibérantes,

Vu le Code des Marchés Publics, notamment en application des articles 1 à 28, Vu la délibération 025-2014 en date du 4 AVRIL 2014 aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de pouvoir régler les affaires énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal est donc informé sur la décision suivante :

- Décision N° 001/2016 en date du 20 mai 2016 portant le choix de l'entreprise pour la réfection du chemin de la Clède : Décision retenant l'entreprise EIFFAGE ROUTE MEDITERARANEE de CAVAILLON pour réaliser les travaux de réfection du chemin de la Clède pour un coût de 12 714.00 € H.T.

033-2016 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 02 JUIN PORTANT EXTENSION DU PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LUBERON MONTS DE VAUCLUSE AUX COMMUNES DE LAURIS, LOURMARIN, PUGET, PUYVERT ET VAUGINES

Vu la loi n°2015/991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) et notamment son article 35;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5210-1-1; Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 2016 relatif au schéma départemental de coopération intercommunale ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 juin 2016 portant projet de périmètre de la communauté de communes Luberon Monts de Vaucluse étendue aux communes de Lauris, Lourmarin, Puget, Puyvert et Vaugines et son rapport explicatif;2

Le schéma départemental de coopération intercommunale de Vaucluse prévoit, à compter du 1er janvier 2017, l’extension de la Communauté de Communes Luberon Monts de Vaucluse aux communes de Lauris, Lourmarin, Puget, Puyvert et Vaugines.

C’est donc sur cette base que l’arrêté préfectoral portant projet d’extension de périmètre a été pris et notifié à l’ensemble des collectivités concernées.

À compter de cette notification, les conseils municipaux de l’ensemble des communes incluses dans le projet de périmètre disposent d’un délai de soixante-quinze jours pour se prononcer. À défaut de délibération, l’avis est réputé favorable.

Cette extension de périmètre sera arrêtée dès lors qu’une majorité qualifiée aura approuvé le projet, soit : - la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié au moins de la population totale (soit au moins 8 communes représentant 27 357 habitants),

- y compris la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale de la future communauté. En l’espèce, la commune de Cavaillon remplit cette condition.

Les communautés de communes Luberon Monts de Vaucluse et la communauté de communes Portes du Luberon sont consultées simplement pour avis.

En cas d’accord sur ce projet de périmètre, celui-ci sera prononcé par arrêté du préfet du Vaucluse avant le 31 décembre 2016.

L'arrêté de modification du périmètre emporte retrait des communes intéressées des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.

Ce nouvel ensemble intercommunal, sous réserve d’extension de ses compétences, pourrait ainsi prétendre au statut de communauté d’agglomération lui permettant ainsi d’élaborer un projet de territoire doté de moyens renforcés.

Considérant l'exposé ci-dessus,

Le conseil municipal par 14 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (BRUNET N et DINGLI J.P)

-APPROUVE le projet d’arrêté préfectoral prévoyant l’extension du périmètre de la Communauté de Communes Luberon Monts de Vaucluse aux communes de Lauris, Lourmarin, Puget, Puyvert et Vaugines tel qu’arrêté par le préfet le 2 juin 2016 ;

-AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tout document se rapportant à cette délibération et nécessaire à son exécution.

034-2016 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LMV A L'EXTENSION DE PERIMETRE FIXEE DANS LE CADRE D'UN ACCORD LOCAL

• Vu la loi n°2015/991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) et

notamment son article 35;

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5210-1-1, L 5211-6-1 et L 5211-6-2;

• Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale ;

• Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 juin 2016 portant projet de périmètre de la communauté de communes Luberon

Monts de Vaucluse étendue aux communes de Lauris, Lourmarin, Puget, Puyvert et Vaugines et son rapport explicatif ;

Le schéma départemental de coopération intercommunale de Vaucluse prévoit, à compter du 1er janvier 2017, l’extension de la communauté de communes Luberon Monts de Vaucluse aux communes de Lauris, Lourmarin, Puget, Puyvert et Vaugines.

En cas d’accord sur ce projet de périmètre, celui-ci sera prononcé par arrêté du Préfet du Vaucluse avant le 31 décembre 2016.

La composition du conseil communautaire issu de l’extension est fixée conformément aux dispositions de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.3

Au regard du droit commun, le nombre et la répartition des sièges au sein de l’EPCI au 1er janvier 2017 sont fixés notamment selon les règles de proportionnalité à la population municipale (cf. tableau ci-dessous). Toutefois, les communes membres, si elles le souhaitent, peuvent s’accorder sur une modulation dans la répartition des sièges de conseillers communautaires.

Un tel accord devra respecter les conditions suivantes :

• le nombre total des sièges ne peut excéder de plus de 25% le nombre de sièges issu de la répartition proportionnelle

des II à IV de l’article L 5211-6-1, soit un maximum de 55 sièges ;

• la répartition des sièges entre les communes doit s’inscrire dans les règles d’écarts listés ci-dessous :

→ être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

→ chaque commune doit disposer d’au moins un siège,

→ aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges,

→ la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20% de la proportion de sa population

dans la population globale des communes membres sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle.

La majorité qualifiée des conseils municipaux nécessaire pour l’approbation d’un tel accord est constituée de : - la moitié au moins des conseils municipaux inclus dans le périmètre représentant les deux tiers de la population totale,

- ou au moins les deux tiers des conseils municipaux inclus dans le périmètre représentant la moitié de la population totale.

Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, tel est le cas de Cavaillon.

L’accord envisagé par les communes est le suivant :

Commune

population

municipale 2016

Répartition de droit

commun (à titre

informatif)

Répartition selon

accord local

Cavaillon 25636 22 24 Robion 4152 4 4 Cheval-Blanc 4113 3 4 Lauris 3785 3 4 Mérindol 1999 1 2 Les Taillades 1965 1 2

Gordes 1946 1 2 Maubec 1864 1 2 Cabrières d'Avignon 1750 1 2 Lagnes 1636 1 2 Oppede 1329 1 2 Lourmarin 1129 1 1

Puyvert 793 1 1 Puget 712 1 1 Vaugines 518 1 1 Les Beaumettes 245 1 1

TOTAL 53572 44 55

Considérant le rapport ci-dessus

Le conseil municipal ,à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- DECIDE de fixer à 55 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Luberon Monts de Vaucluse issue de l’extension à compter du 1/01/2017, et réparti de la manière suivante :4

Commune Nombre de sièges

Cavaillon 24

Robion 4

Cheval-Blanc 4

Lauris 4

Mérindol 2

Les Taillades 2

Gordes 2

Maubec 2

Cabrières d'Avignon 2

Lagnes 2

Oppede 2

Lourmarin 1

Puyvert 1

Puget 1

Vaugines 1

Les Beaumettes 1

TOTAL 55

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération et nécessaire à son exécution

Monsieur GRILLI Michel en retard, a pas pris part aux délibérations suivantes :

035-2016 : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LUBERON MONTS DE VAUCLUSE (Communauté de Communes en Communauté d'agglomération)

Vu la loi n°2015/991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-5-1, L 5211-17, L 5214-16, L 5216-1 et L 5216-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2014287-0005 du 14 octobre 2014 portant modification des statuts de la communauté de communes Luberon Monts de Vaucluse ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 juin 2016 portant projet de périmètre de la communauté de communes Luberon Monts de Vaucluse étendue aux communes de Lauris, Lourmarin, Puget, Puyvert et Vaugines ; Vu la délibération du 15 juin 2016 de la communauté de communes Luberon Monts de Vaucluse relative à la modification de ses statuts ;

La communauté de communes Luberon Monts de Vaucluse s’est engagée dans un processus de transformation en communauté d’agglomération à compter du 1er janvier 2017, date prévue pour l’entrée de cinq nouvelles communes : Lauris, Lourmarin, Puget, Puyvert et Vaugines.

Or, le changement de statuts de communauté de communes à communauté d’agglomération est soumis à deux conditions :

- une population minimum de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave autour d’une ou

plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants ;

-l’exercice par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) des compétences fixées

par le Code Général des Collectivités Territoriales pour la communauté d’agglomération (cf. article L

5216-5).

La première condition sera réalisée du fait de l’extension de périmètre de Luberon Monts de Vaucluse programmée au 1er janvier 2017.5

Quant à la seconde, il convient de prévoir une modification des statuts de la communauté de communes afin d’étendre ses compétences à celles d’une communauté d’agglomération.

Par délibération en date du 15 juin 2016, le conseil communautaire de Luberon Monts de Vaucluse a approuvé une modification de statuts conformément au document ci-annexé.

Chaque commune membre de LMV est donc invitée à se prononcer, dans un délai de 3 mois à compter de la notification au Maire de la délibération du conseil communautaire, sur une extension de ses compétences avec une prise d’effet au 1er janvier 2017 de manière à permettre la transformation de l’EPCI en communauté d’agglomération dès cette date.

A défaut de délibération, la décision est réputée favorable.

La majorité requise pour l’adoption de ces statuts est la suivante :

-Soit de 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la

moitié de la population totale de celles-ci,

-Soit de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la

population.

Cette majorité doit également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, dès lors que celle-ci est supérieure au ¼ de la population totale concernée.

Parmi les compétences inscrites dans les statuts, certaines sont soumises à la définition de l’intérêt communautaire qui représente la ligne de partage entre l’EPCI et la commune. Ainsi, les compétences qualifiées d’intérêt communautaire relèvent de la compétence du groupement, celles ne présentant pas un tel intérêt demeurent, en revanche, de la compétence des communes membres. Cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers de l’effectif du conseil communautaire. Il est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant le transfert de la compétence. A défaut, la communauté exerce l’intégralité de la compétence transférée.

Cet intérêt communautaire, qui sera défini par l’assemblée délibérante de LMV, pourra être déterminé en indiquant précisément les territoires ou les équipements concernés ou selon des critères objectifs.

Le conseil municipal , après avoir entendu l'exposé de M. le Maire

Après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

• APPROUVE la modification des statuts de la communauté de communes Luberon Monts de Vaucluse telle que prévue en annexe ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération et nécessaire à son exécution.

036-2016 : TRANSFERT DE CREDITS :

Vu le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales pour l'année 2016, Vu le montant du bloc communal pour 2016 et la répartition communale,

Vu le montant prévu au BP 2016,

Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE M. le Maire à effectuer le transfert de crédits suivant :

Réduction de crédits C/ 658 : charges diverses de gestion courante - 8 935 € Ouverture de crédits C/73925 : Fonds de péréquation des ressources intercommunales + 8 935 €6

037-2016 : AVIS SUR LE PROJET DE FUSION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RAMASSAGE DES ELEVES DE ISLE S/SORGUE/ LE THOR ET DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT DES ELEVES DE CAVAILLON/ CABRIERES D'AVIGNON OU DISSOLUTION DE DEUX SYNDICATS AVEC REPRISE DE LA GESTION PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi N° 2015-991 du 7 aôut 2015 dite loi portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) et notamment son article 40 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 octobre 1974, portant création du syndicat intercommunal de ramassage des élèves Isle Sur La Sorgue/ le Thor, modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1975 portant création du syndicat intercommunal des transports des éléves Cavaillon/Cabrières d'Avignon ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 mai 2016 portant projet de fusion du syndicat intercommunal de ramassage des élèves Isle Sur La Sorgue/ Le Thor et du Syndicat Intercommunal de transports des élèves Cavaillon/Cabrières d'Avignon ;

Considérant que cet arrêté a été adressé à l'ensemble des 32 communes concernées par les périmètres d'actions de ces syndicats pour avis ;

Monsieur le Maire souligne qu'une fusion de ces deux structures ne semble pas pertinente pour les raisons suivantes : - La Loi NOTRe prévoit dans non article 33 une nouvelle étape de rationalisation de l'intercommunalité, en modifiant l'article L 5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et fixant notamment les objectifs de réduction des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes ;

- Le Département de Vaucluse disposant de compétences et de modalités organisationnelles avérées en matière de transport scolaire depuis de nombreuses années, offrant un service de qualité à la population, a sollicité M. le Préfet afin de reprendre la gestion des services de transport des élèves des deux syndicats concernés, De plus, depuis plus d’un an maintenant, un problème existe sur la ligne MP23 gérée par le syndicat intercommunal de ramassage des élèves Isle sur la Sorgue / Le Thor, du fait de l’absence d’organisateur délégué centralisateur et de la démission de l’exécutif de ce syndicat. La commune disposant de quelques familles concernées par cette ligne, nous avons été dans l’obligation d’assurer la continuité de ce service public en lien avec le service des transports du Département de Vaucluse ;

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de M. Le Maire,

Après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- REFUSE la fusion du syndicat intercommunal de ramassage des élèves Isle Sur Sorgue/ Le Thor et du Syndicat Intercommunal des transports des élèves de Cavaillon/Cabrières d'Avignon.

- DEMANDE la dissolution de ces deux syndicats par application de l'article L 5212-33 du CGCT et le transfert de leurs compétences, biens et actifs/passifs au Département de Vaucluse compétent en matière de transport à compter du 31.08.2016.

038-2016 : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COLLEGE DU CALAVON

Par arrêté préfectoral n° 2014112-0003 du 22 avril 2014, Monsieur le Préfet de Vaucluse a constaté la prorogation du Syndicat Intercommunal du Collège du Calavon. L’article 4 des statuts était modifié avec une date de dissolution fixée au 31 août 2016 (au lieu du 31 décembre 2013).

Ce report de la date de dissolution devait permettre au Syndicat et aux élus de toutes les communes du Syndicat et en particulier les 7 communes membres de la Communauté des Communes Luberon Monts de Vaucluse (LMV), de7

« négocier » avec cette dernière la prise en compte dans ses compétences de celle des équipements et installations sportives ou, au moins, des installations sportives du collège du Calavon. Monsieur le Sous-Préfet avait insisté sur l’intérêt communautaire évident de cette compétence car 7 des 11 communes de la Communauté sont dans la carte scolaire du collège du Calavon et utilisent aussi régulièrement les installations sportives hors temps scolaire.

Par courrier du 25 février 2015, Monsieur le Préfet de Vaucluse a informé Madame la Présidente du Syndicat Intercommunal du Collège du Calavon que le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) devait être révisé durant l’année 2015. Le projet de loi pour une nouvelle organisation de la République (Loi NOTRe), prévoyait une réduction du nombre de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes.

Considérant le courrier précité du 25 février 2015, et considérant l’intérêt général avec notamment 7 des 13 communes composant le Syndicat étant membres de la Communauté de Communes Luberon Monts de Vaucluse (LMV) (7 communes sur les 11 de LMV), Madame la Présidente a demandé aux élus communautaires de LMV de transférer les installations sportives gérées par le Syndicat Intercommunal du Collège du Calavon à LMV.

Le 19 mars 2015, le bureau communautaire de LMV s’est prononcé contre ce transfert. Par courrier du 23 mars 2015, Monsieur le Président de LMV a informé Monsieur le Préfet de Vaucluse que les élus communautaires étaient défavorables à ce transfert.

Dans le SDCI présenté à la CDCI du 5 octobre 2015, il est proposé la dissolution du syndicat intercommunal collège du Calavon à l’échéance prévue aux statuts, soit le 31 août 2016. Dans le SDCI, il est précisé que la gestion du gymnase pourrait être reprise par la communauté de communes Luberon Monts de Vaucluse.

Suite à la CDCI (Commission Départementale de Coopération Intercommunale) du 5 octobre 2015, le bureau communautaire, réuni le 8 octobre 2015, a confirmé le refus du transfert des installations sportives et du gymnase du Syndicat Intercommunal Collège du Calavon à LMV.

Par courrier en date du 16 décembre 2015, Monsieur le Président du Conseil Départemental de Vaucluse a communiqué la position du Département, à savoir, transfert des biens, équipements, personnel du Syndicat Intercommunal Collège du Calavon au profit de la CCLMV (Communauté de Communes Luberon Monts de Vaucluse). Cette décision signifie également le refus du Département de récupérer les biens, équipements, personnel dudit Syndicat.

Face au refus de LMV et du Département quant au transfert, des motions demandant la pérennisation du Syndicat ont été transmises par Madame la Présidente du Syndicat Intercommunal Collège du Calavon à Monsieur le Préfet de Vaucluse en vue d’un examen en CDCI. Ces motions n’ont pas été inscrites à l’ordre du jour des CDCI de décembre 2015 et février 2016 car la date de dissolution au 31 août 2016 était inscrite dans les statuts.

Afin de préparer la dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège du Calavon et transférer le passif et l’actif, Monsieur le Préfet, a demandé à Madame la sous-Préfète de réunir les représentants du Syndicat, du Département et des 2 communautés de communes situées sur le périmètre du Syndicat.

La réunion a eu lieu le mercredi 9 mars 2016 en sous-Préfecture d’Apt.

Plusieurs pistes ont été proposées par Madame la sous-Préfète :

• Transfert à l’intercommunalité

• Transfert au Département

• Transfert à la commune de Cabrières d’Avignon avec une convention de financement quadripartite entre la commune, les 2 communautés de communes, et le Département

• Transfert à la commune de Cabrières d’Avignon, à charge pour elle de conventionner avec les communes actuellement adhérentes au Syndicat

Aucune solution n’a pu aboutir pour les raisons suivantes :

• Refus du transfert par les 2 communautés (qui n’ont pas la compétence exercée par le Syndicat) et par le Département (pour ce dernier le transfert d’équipements sportifs utilisés par les collégiens mais qu’il n’a pas construit constituerait un risque financier important car de nombreuses collectivités pourraient s’appuyer sur ce précédent pour demander le transfert au Département de leurs équipements sportifs utilisés par des collégiens) • Impossibilité pour les 2 communautés de participer financièrement car elles n’ont pas la compétence exercée par le Syndicat8

• Au vu de l’intérêt général de ces installations qui va bien au-delà du territoire de la commune de Cabrières d’Avignon et intéresse toutes les communes de la carte scolaire du collège du Calavon, il n’est pas pertinent de faire peser des charges et responsabilités trop importantes à l’échelon de la commune de Cabrières d’Avignon. Elle pourrait certes conventionner avec les communes, mais outre la complexité de la mise en œuvre, cela lui ferait peser une insécurité juridique et un risque financier. En effet, dans un syndicat la contribution des communes est une obligation, alors qu’une convention engage moins les communes et peut toujours être dénoncée.

Considérant qu’aucune solution proposée ne pouvait aboutir, tous les participants à la réunion ont convenu que la seule possibilité était de pérenniser le Syndicat et d’entamer une procédure de modification statutaire.

Madame la sous-Préfète en a informé Monsieur le Préfet qui, au vu de cette situation particulière, permet une modification des statuts du Syndicat Intercommunal Collège du Calavon par laquelle ce dernier est institué pour une durée illimitée.

Le comité syndical du Syndicat Intercommunal Collège du Calavon, dans sa séance du 19 avril 2016, a adopté la modification des statuts.

Madame la Présidente du Syndicat Intercommunal Collège du Calavon a notifié au Maire de chacune des communes membres la délibération exécutoire du comité syndical ainsi que les statuts modifiés qui y étaient annexés.

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-20 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale au Maire de chacune des communes membres, le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée.

La décision de modification statutaire est subordonnée à l’accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement.

Article L 5211-5 du CGCT : « la création de l’établissement public de coopération intercommunale peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes intéressées sur l’arrêté dressant la liste des communes. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Une majorité qualifiée devra se dégager pour permettre au Préfet de Vaucluse d’acter la modification des statuts du Syndicat Intercommunal « Collège du Calavon » par arrêté.

A défaut de délibération dans le délai de trois mois, la décision du conseil municipal est réputée favorable , Considérant ce rapport,

L’assemblée délibérante est invité à s’exprimer sur le projet de modification des statuts et sur la pérennisation du Syndicat Intercommunal Collège du Calavon.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1652 du 8 août 1994 portant constitution du Syndicat Intercommunal « Collège du Calavon » ;

Vu l’arrêté préfectoral n° SI 2005-01-28-0010-PREF du 28 janvier 2005 portant adhésion des communes de Lioux et Murs au Syndicat Intercommunal « Collège du Calavon » ;

Vu l’arrêté préfectoral n° SI 2005-05-18-0020 du 18 mai 2005 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal « Collège du Calavon » ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014112-0003 du 22 avril 2014, portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal « Collège du Calavon » et notamment sa prorogation au 31 août 2016 ;

Vu le refus de la Communauté de Communes Luberon Monts de Vaucluse (LMV) quant au transfert des installations sportives du Syndicat Intercommunal Collège du Calavon à LMV ;

Vu le refus du Département de Vaucluse (cf courrier 16 décembre 2015) quant à ce transfert ;

Considérant que la commune de Cabrières d’Avignon n’a pas la possibilité de supporter seule la charge des installations sportives du collège ;9

Considérant qu’il est d’un intérêt général évident d’assurer le maintien de l’utilisation des installations sportives hors du temps scolaire et de maintenir l’accès des installations en dehors des périodes d’ouvertures du collège ;

Considérant que les installations sportives comprennent un gymnase qui est le seul présent entre Cavaillon, Isle sur la Sorgue et Apt, et qu’il est essentiel en termes d’aménagement du territoire et de service à la population en milieu rural de maintenir l’ouverture des installations sportives hors du temps scolaire ;

Vu la délibération du Comité Syndical n° 2016-008 en date du 19 avril 2016 ;

Vu les statuts modifiés ;

Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE les statuts modifiés du Syndicat Intercommunal « Collège du Calavon », avec notamment sa pérennisation (« article 4 relatif à la durée : Le Syndicat Intercommunal Collège du Calavon est institué pour une durée illimitée »).

039-2016 : REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS :

Vu le recensement de la population qui doit se dérouler sur la commune du 19 janvier 2017 au 18 février 2017.

Vu que le recensement reste sous la responsabilité de l’Etat, mais la commune est étroitement associée à sa mise en œuvre et se doit de recruter et de rémunérer des agents chargés de son exécution, pour laquelle la commune recevra une dotation forfaitaire de recensement.

Vu que pour mener à bien cette mission, il y a lieu de recruter quatre agents recenseurs et un coordonnateur communal chargé de la saisie informatique des données recueillies par les agents recenseurs et les encadrer.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE M. le Maire à procéder aux recrutements nécessaires pour la période du recensement et le Conseil Municipal est invité à fixé la rémunération des agents recenseurs.

- DESIGNER un coordonnateur d'enquête

- Rémunérations des Agents recenseurs :

1.70 € par formulaire « bulletin individuel rempli »

1.13 € par formulaire « feuille de logement » rempli

20 € par séance de formation par agent

80 € pour la tournée de reconnaissance par agent

30 € de forfait frais d’essence par agent pour la tournée campagne

10 € de forfait essence par agent pour la tournée village

040-2016 : ELABORATION DE l'AGENDA D'ACCESSIBILITE (AD'AP)

- Vu la Loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

- Vu l’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ; - Vu le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; - Vu le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

- Vu l’Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;10

- Vu l’Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation ;

- Vu le courrier adressé à Monsieur le Préfet en date du 25 juin 2015 demandant une prorogation de délai - Vu la réalisation du diagnostic accessibilité effectuée par APAVE d'Avignon, - Vu la programmation des travaux de mise en conformité des bâtiments sur deux périodes de trois ans soit 6 ans, suivant un phasage annuel des travaux projetés avec le coût prévu,

Cet agenda devra être déposé en préfecture, conformément à la réglementation en vigueur.

Considérant le rapport ci-dessus,

Le Conseil Municipal aprés avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE l’Agenda d’Accessibilité Programmée pour mettre en conformité les Etablissements Recevant du Public ;

- AUTORISE le Maire à demander les dérogations nécessaires ;

- AUTORISE le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.

041-2016 : APPROBATION DU PPRIF (Plan de Prévention des Risques d'Incendie de Forêt) DU MASSIF DES MONTS DE VAUCLUSE OUEST

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2015-028 du 28 avril 2015, approuvant le projet de PPRIF du massif des Monts de Vaucluse Ouest avec un avis favorable au dossier soumis à l’enquête publique.

Vu l’enquête publique relative au projet de PPRIF du massif des Monts de Vaucluse Ouest,

Vu l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2015 portant approbation du PPRIF du massif des Monts de Vaucluse Ouest,

Considérant qu’en application des articles L.126-1, R.126-1 et R.123-22 du code de l’urbanisme, il appartient à la commune d’introduire cette servitude d’utilité publique au document d’urbanisme et de prendre un arrêté constatant qu’il a été procédé à la mise à jour du plan et :

- D’approuver le PPRIF (Plan de Prévention des risques d’Incendie de Forêt) du massif des Monts de Vaucluse Ouest - D’autoriser Monsieur le Maire à prendre l’arrêté de mise à jour du POS (Plan d’Occupation des Sols) ou PLU (Plan Local d’Urbanisme) et de reporter dans le document d’urbanisme l’emprise de la servitude d’utilité publique portant sur le PPRIF institué par arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2015

Considérant le rapport ci-dessus,

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE le PPRIF (Plan de Prévention des risques d’Incendie de Forêt) du massif des Monts de Vaucluse Ouest - AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l’arrêté de mise à jour du POS (Plan d’Occupation des Sols) ou PLU (Plan Local d’Urbanisme) et de reporter dans le document d’urbanisme l’emprise de la servitude d’utilité publique portant sur le PPRIF institué par arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2015.

042-2016 : REGLEMENT INTERIEUR HYGIENE ET SECURITE

Vu la nécessité de mettre en place un règlement intérieur hygiène et sécurité. Ce règlement intérieur hygiène et sécurité concerne l'organisation et les conditions d'exécution du travail dans la collectivité. Dans le respect du droit à la participation des agents territoriaux pour la détermination collective des conditions de travail.

La mise en place d'un règlement hygiène et sécurité doit être précédée de la consultation du Comité Technique.

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 22 juin 2016 sur le règlement intérieur,

Monsieur le Maire propose de valider ce règlement intérieur qui prendra effet au 1er juillet 2016,11

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- VALIDE le règlement intérieur hygiène et sécurité annexé à la présente délibération à compter du 1er juillet 2016.

043-2016 : TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE HALLE SPORTIVE SCOLAIRE-CHOIX DES ENTREPRISES.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22 ; Vu les différentes délibérations prises par le conseil Municipal sur le projet de réalisation de la halle sportive scolaire,

Vu le Code des Marchés Publics, notamment en application des articles 1 à 28, Vu la consultation en procédure adaptée pour la consultation des entreprises, Vu la commission d’ouverture des plis et commission MAPA réunie en date du 24 mai 2016 et 17 juin 2016, Vu l'analyse des offres et le résultat de la consultation,

Vu la décision de la commission de retenir les entreprises suivantes pour les travaux de construction d'une halle sportive scolaire :

ENTREPRISE NEOTRAVAUX :

Lot N° 1 : VRD/Gros Œuvre/Dallage pour un montant de 65 064.75 € H.T et 78 077.70 € TTC

ENTREPRISE SARL DEPEYTE CONSTRUCTIONS :

Lot N° 2 : Charpente métallique / Couverture tuile-Toile P V C pour un montant de 126 014.42 € HT et 151 217.30 € TTC.

ENTREPRISE ETE :

Lot N° 3 : Electricité pour un montant de 5 181.17 € H.T et 6 217.40 € TTC

Le Conseil Municipal après avoir entendu la commission et examiné le rapport à l’unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE la décision de la commission et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce marché.

- TIRAGE AU SORT DES JURES D'ASSISES ( Liste préparatoire de la liste annuelle du jury criminel) :

Le tirage a été fait sur la liste électorale générale de la commune de LAGNES, suivant l'arrêté Préfectoral en date du 26 avril 2016 relatif à la préparation annuelle du jury criminel pour l'année 2017. Un tirage au sort a été effectué sur la liste générale des électeurs de la commune, sont exclues les personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au 01.01.2017. Le tirage au sort a été fait de la façon suivante, un premier tirage pour le chiffre des unités, ensuite la dizaine, la centaine et unités de mille et ensuite pour le bureau.

Les trois personnes désignées pour notre commune :

Bureau 1 N° 112 : CALLIER Carine

Bureau 1 N° 345 : IACONIS Rosa épouse ASSENAT

Bureau 1 N°430 : MATHERON Mireille épouse ROBERT

Ces personnes seront informées par courrier.

- INFORMATIONS DIVERSES DU MAIRE :

- Un prêt de 200 000€ a été souscrit auprès de la Caisse d’Epargne

- Les toilettes place de l’église ont été refaites, montant des travaux 12 000€12

- La signalétique liée au projet de valorisation du patrimoine foncier, naturel et agricole est en cours de réalisation

- L'acte notarié concernant l’achat du terrain DOUZON sera signé le 11 juillet.

- L’acte de vente de la parcelle rue des Remparts cédée à M. et Mme BONCOUR a été signé le 27 juin

- La municipalité travaille sur l’acquisition de terrains pour l’agrandissement du cimetière

- Le muret situé entre la place de la mairie et la façade Est de l’école a été équipé d’une grille de clôture

- L’enquête publique sur le projet de PLU se déroulera du 29 juin au 29 juillet. Le commissaire enquêteur tiendra 3 permanences. Le public pourra consigner ses observations et propositions sur un registre d’enquête.

- Actes de malveillance : 2 tronçonneuses ont été dérobées. Un mur derrière l’école maternelle a été tagué. Une plainte a été déposée.

- Les deux infractions au code de l’urbanisme relevées sur la commune sont en cours d’instruction

- Les commerçants ont été sollicités par la Poste pour l’aménagement d’un Point Poste.

En réponse aux questions diverses formulées par écrit et demandées par M. DINGLI, Monsieur le Maire apporte les réponses suivantes :

- Demande de ralentisseurs, de limitation de vitesse, de sens unique en campagne : Réponse négative. Pas de suite à ces demandes.

- Travaux de débroussaillage lieu-dit Chante-perdrix : Prise en charge par le Département.

- Dossiers contentieux : En cours.

Séance levée à 20H30.

Le Maire, La Secrétaire de séance,

R.DONNAT. V.MILESI