Conseil Municipal - Conseil Municipal Lagnes 2017 01 27

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Conseil Municipal - Conseil Municipal Lagnes 2017 01 27 Document publié le Vendredi 27 janvier 2017 par la commune de Lagnes. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal Lagnes 2017 01 27)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Justice et droit, 1

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 JANVIER 2017 A 18H30

Sous la présidence de Monsieur Robert DONNAT, Maire.

Présents : SILVESTRE C, GRILLI M, LEROUX J-P, MILESI V, CLAUZON C, ECH CHAFAI M.H , , BRUNET Noëlle, BUGEL N DE VALENCE G, MAURIN Y, RODENAS A , CUREL N, SONEGO K.E, DINGLI JP.

Absents et excusés : TAULEMESSE E a donné procuration à CLAUZON C. FONQUERNIE A a donné procuration à GRILLI M.

Absent : CHAVRIER C

Le Quorum est atteint.

Secrétaire de séance : MILESI V.

Monsieur le Maire propose de rajouter à l'ordre du jour une délibération relative au lancement de la consultation pour la maîtrise d'œuvre pour la construction d'un bâtiment industriel pour le service technique. A l'unanimité, des membres présents ou représentés : Pas d'objection.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 15 DECEMBRE 2016 A 19H30

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, approuve le procès verbal de la séance.

N° 001-2017 -CREATION DE POSTES

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu du départ à la retraite d'un agent encadrant, il convient de renforcer les effectifs du service technique par la création d'un poste de technicien territorial ou d'agent de maîtrise principal.

Il est proposé à l'assemblée :

La création d’un poste de Technicien Territorial à temps complet pour assurer l'encadrement de l'équipe des services technique, à compter du 1er juin 2017.

La création d'un poste d'Agent de Maîtrise Principal à temps complet pour assurer l'encadrement de l'équipe des services technique, à compter du 1er juin 2017.

Vu le tableau des emplois,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- Adopte la proposition du Maire,

- Modifie ainsi le tableau des emplois,

- Décide d'inscrire au budget les crédits correspondants.

N°002-2017- CONVENTION CADRE ASSISTANCE ET CONSEIL EN ORGANISATION, RESSOURCES HUMAINES ET STATUTAIRES

Vu la proposition de convention cadre assistance et conseil en organisation, ressources humaines et statutaires (prestation aide au recrutement ) proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse, (CDG 84).

Cadre d’intervention : Aide au recrutement2

Tarif de la prestation : 800€

Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention cadre assistance et conseil en organisation avec le Centre de Gestion de Vaucluse 84908 AVIGNON CEDEX 9

DIT que montant de la cotisation sera prévu au budget 2017

N°003-2017- AUTORISATION D'ENGAGEMENT DE DEPENSES D' INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2017

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en substance que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services et sur proposition de la commission Finances,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE Monsieur le Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits suivants :

Chapitre Libellé Objet Montant 21 I Immobilisations Corporelles Travaux de bâtiments 45 000 €

N° 004-2017 -ETAT DES RESTES A PAYER EXERCICE 2016 A REPORTER SUR L’EXERCICE 2017 – BUDGET VILLE- SECTION INVESTISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1 à D.2342-12

Considérant la nécessité d’assurer le mandatement des dépenses engagées au cours des derniers mois sans attendre le vote du budget primitif du nouvel exercice,

Après avis de la commission des finances,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

ADOPTE l’état des restes à payer;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet état et à poursuivre les paiements dans la limite des crédits figurant sur l'état.

DIT que ces écritures seront reprises dans le budget de l’exercice 2017.

N° 005-2017-ETAT DES RESTES A RECOUVRER EXERCICE 2016 A REPORTER SUR L’EXERCICE 2017 – BUDGET VILLE- SECTION INVESTISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1 à D.2342-12

Considérant la nécessité d’assurer le recouvrement des recettes engagées au cours des derniers mois sans attendre le vote du budget primitif du nouvel exercice,

Après avis de la commission des finances,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

ADOPTE l’état des restes à recouvrer,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet état et à poursuivre le recouvrement dans la limite des crédits figurant sur l'état.

DIT que ces écritures seront reprises dans le budget de l’exercice 2017.3

N° 006-2017 - ETAT DES RESTES A PAYER EXERCICE 2016 A REPORTER SUR L’EXERCICE 2017 –BUDGET ASSAINISSEMENT- SPIC , SECTION INVESTISSEMENT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1 à D.2342-12

Considérant la nécessité d’assurer le mandatement des dépenses engagées au cours des derniers mois sans attendre le vote du budget primitif du nouvel exercice,

Après avis de la commission des finances,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

ADOPTE l’état des restes à payer .

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet état et à poursuivre les paiements dans la limite des crédits figurant sur l'état.

DIT que ces écritures seront reprises dans le budget de l’exercice 2017.

N° 007-2017- ETAT DES RESTES A RECOUVRER EXERCICE 2016 A REPORTER SUR L’EXERCICE 2017 – BUDGET ASSAINISSEMENT- SPIC , SECTION INVESTISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1 à D.2342-12

Considérant la nécessité d’assurer le recouvrement des recettes engagées au cours des derniers mois sans attendre le vote du budget primitif du nouvel exercice,

Après avis de la commission des finances,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

ADOPTE l’état des restes à recouvrer

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet état et à poursuivre le recouvrement dans la limite des crédits figurant sur l'état.

DIT que ces écritures seront reprises dans le budget de l’exercice 2017.

N° 008-2017 - OPPOSITION DE TRANSFERT DE COMPETENCE EN MATIERE DE PLU A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LMV.

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 15 juin 2016 approuvant les statuts de la Communauté de communes Luberon Monts de Vaucluse, et qui ne définit pas la compétence « Plan Local d’Urbanisme » comme une composante de la compétence aménagement de l’espace de la Communauté de communes Luberon Monts de Vaucluse, Vu l'arrêté préfectoral en date du 16.12.2016 portant transformation de la communauté de communes en Communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse,

Considérant que la Communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse n’est actuellement pas compétente en matière de « Plan Local d’Urbanisme », et que la loi 2014-366 prévoit dans son article 136 que les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent décider jusqu’au 27 mars 2017 de transférer la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, et à défaut si les communes ne se sont pas prononcées en faveur du transfert, celui-ci sera automatique à compter du 27 mars 2017.

Considérant toutefois que la loi 2014-366 prévoit la possibilité d’un report du transfert automatique en cas d’opposition des communes membres, si entre le 27 décembre 2016 et le 27 mars 2017, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’opposent au transfert automatique de la compétence à l’échéance du 27 mars 2017, ce transfert étant alors reporté au 1er janvier 2021,

Considérant que les conditions de la planification du projet d’aménagement et de développement durable de la commune ne permettent pas aujourd’hui de garantir sa bonne mise en œuvre dans le cadre d’un transfert au 27 mars 2017 de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à la Communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,4

S'OPPOSE au transfert automatique à compter du 27 mars 2017 de la compétence en matière de Plan Local D’urbanisme à la Communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse, conformément aux conditions prévues par la loi n°2014-366, article 136.

N° 009-2017- CONVENTION MISSION D'ASSISTANCE TECHNIQUE AUX COLLECTIVITES CONFIEE A L'ARPE :

Vu la proposition de convention pour une mission technique aux collectivités dans le domaine de l’assainissement collectif confiée à l’ARPE (Agence Régionale Pour l’Environnement Provence Alpes Côte d’Azur) par le Conseil Départemental de Vaucluse.

Cette convention a pour objet de régler les rapports entre les parties en ce qui concerne la mission d’assistance technique fournie par l’ARPE PACA à la commune de LAGNES dans le domaine de l’assainissement collectif en application des articles L.3232-1-1, R.3232-1 et R.3232-1-1 à R.3232-1-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La mission de l’Assistance technique est la suivante :

- L’assistance pour la mise en œuvre du diagnostic et du suivi régulier des ouvrages d’assainissement collectif, de dépollution des eaux usées et de traitement des boues,

- La validation et l’exploitation des résultats afin d’assurer, sur le long terme, une meilleure performance des ouvrages,

Le mode de calcul de la participation du Maître d’ouvrage est le suivant :

Nb d’habitants ( population DGF x barème par habitant et par an)

Pour l’année 2017, la participation s’élève à 1780 hb ( DGF 2016) X 0.61€ = 1 086€

La présente convention est établie pour une durée de 4 ans à partir de la date de signature sauf en cas de dénonciation par l’une ou l’autre des deux parties.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- ACCEPTE la convention de mission d’assistance technique aux collectivités dans le domaine de l’assainissement collectif confiée à l’ARPE.

N° 010-2017- INTERVENTION DU CAUE / MISSION ASSISTANCE A LA REALISATION DE DIFFERENTS EQUIPEMENTS COMMUNAUX

Vu le projet de transfert du stade, des équipements sportifs et du local technique communal afin de permettre sur le site actuel une opération immobilière.

Vu qu'il y a lieu :

- D'aménager sur le nouveau site, chemin du Cou, les activités sportives et de loisirs. - De construire un nouveau service technique communal, Route de Robion

- D'engager une réflexion pour l'extension du cimetière communal, quartier St Véran.

Vu la proposition d'intervention du CAUE de Vaucluse pour une mission d'assistance et d'aide à la décision en préalable à la maîtrise d'œuvre sur ces différents équipements.

La mission est estimée à un total de 5 000 € et le financement sera réparti comme suit :

CAUE COMMUNE DE LAGNES

2 000€ 3 000 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- ACCEPTE la Proposition d'intervention du CAUE de Vaucluse pour une mission d'assistance et d'aide à la décision en préalable à la maîtrise d'œuvre sur les différents équipements.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune de LAGNES et CAUE de Vaucluse.5

N° 011-2017-CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LES COMMUNES DE LAGNES, CABRIERES D'AVIGNON, MAUBEC, OPPEDE ET LES BEAUMETTES POUR LE FINANCEMENT DES CENTRES DE LOISIRS ET DES SEJOURS INTERCOMMUNAUX - ANNEE 2017 -ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 74/2016 en date du 15.12.2016

La présente convention a pour objet de définir les modalités de participation des communes signataires au financement des séjours intercommunaux et des centres de loisirs présents sur les communes de Cabrières d’Avignon, Lagnes et Oppède et d’en fixer les conditions d’accueil.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- Adopte la dite convention pour l'année 2017.

- Autorise M. le Maire à signer la convention.

- Annule la délibération N°74/2016 du 15.12.2016.

N° 012-2017-CONSTRUCTION D'UN BATIMENT INDUSTRIEL POUR LE SERVICE TECHNIQUE- LANCEMENT DE LA CONSULTATION POUR LA MAITRISE D'OEUVRE

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que pour avancer dans la réflexion de la construction d'un bâtiment industriel pour le service technique route de Robion, et pour pouvoir déposer un permis de construire, il a été décidé par délibération en date du 15 décembre 2016 de faire établir :

- Un plan topographique avec mesures,

- Une étude de sol

- Des sondages.

Monsieur le Maire fait part que toutes les études ont été faites et il est à présent nécessaire de lancer la consultation pour le choix du maître d'œuvre du projet de construction d'un bâtiment industriel pour le service technique parcelles communales, section D N° 258.578.579 lieu dit "La folie"

Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver le lancement de la consultation pour la maîtrise d'œuvre,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

-APPROUVE le lancement de la consultation pour la mission de maîtrise d'œuvre du projet de construction d'un bâtiment industriel pour le service technique.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

INFORMATIONS DIVERSES DU MAIRE :

-M. le Maire fait part d'un courrier que lui a adressé le Conseil Municipal d'enfants qui demande une aide financière de 100 € pour mettre sur pied un projet lié à la sécurité routière en faveur des élèves du CM2. A l'unanimité, la demande est acceptée, un courrier officiel en informera le CME. -M. le Maire informe le Conseil qu'une réflexion sera engagée sur une majoration des taxes foncières des résidences secondaires (de 10 % à 60 %).

QUESTIONS DIVERSES :

Mme TRAVERSO expose un problème de saleté dans certaines rues (Serpentine et Venteuse), notamment dû aux déjections canines. On se heurte aux comportements désinvoltes et incivils de certains, à maintes reprises dénoncés, mais qui perdurent.

Mme ECH CHAFAI signale certaines zones dont l'éclairage ne fonctionne plus la nuit, aux abords du centre tertiaire. M.MAURIN dit qu'il en est de même sur la route de Robion. La Communauté LMV en sera informée ainsi que la Société GIORGI.

M. DINGLI évoque le cas de certaines communes dont les délibérations prises à l'encontre des compteurs LINKY avaient dû être annulées. M. DE VALENCE réitère ses inquiétudes concernant ces nouveaux équipements d'ERDF.

Le Maire, R. DONNAT. La Secrétaire, V. MILESI