Conseil Municipal - Conseil Municipal Lagnes 2016 12 15

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Conseil Municipal - Conseil Municipal Lagnes 2016 12 15 Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Lagnes. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal Lagnes 2016 12 15)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs, COMPTE REUNION DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2016 A 19H30

Sous la présidence de Monsieur Robert DONNAT, Maire.

Présents : SILVESTRE C, GRILLI M, LEROUX J-P, MILESI V, CLAUZON C, ECH CHAFAI M.H , TRINQUART.LEROUX N, FONQUERNIE A, DE VALENCE G, MAURIN Y, TAULEMESSE E, RODENAS A , CUREL N, SONEGO K.E, DINGLI JP.

Absents et excusés : BUGEL N a donné procuration à DONNAT Robert. BRUNET Noëlle

Absent : CHAVRIER C

Le Quorum est atteint.

Secrétaire de séance : MILESI V.

Monsieur le Maire propose de rajouter à l'ordre du jour une délibération : Incorporation de biens non bâtis présumés sans maître dans le domaine communal : A l'unanimité, des membres présents ou représentés, Pas d'objection.

N° 1 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 28 octobre 2016 A 18H30

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, approuve le procès verbal de la séance.

N°2- INFORMATION SUR LES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 relatifs aux délégations accordées au Maire par les assemblées délibérantes,

Vu le Code des Marchés Publics, notamment en application des articles 1 à 28, Vu la délibération 025-2014 en date du 4 AVRIL 2014 aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de pouvoir régler les affaires énumérées à l’article L 2122-22 DU Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal est donc informé sur les décisions suivantes :

- Décision N° 002/2016 en date du 12 décembre 2016 confiant le cabinet d'avocats MARGALL, Avocats au barreau de Montpellier, la défense des droits et intérêts de la commune dans l'instance d'une requête en référé suspension demandée par M. CORTES Noë.

- Décision N° 003/2016 en date du 13 décembre 2016 confiant le cabinet d'avocats MARGALL, Avocats au barreau de Montpellier, la défense des droits et intérêts de la commune dans l'instance d'une requête en annulation de la décision d'opposition. DP N° 08406216S0023.

N° 067.2016- DECISION ET CHOIX DE L'ACQUEREUR DE LA ZONE SPORTIVE ROUTE DU STADE POUR LE PROJET D'AMENAGEMENT D'UNE OPERATION DE LOGEMENTS :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- DECIDE de vendre les parcelles communales quartier ST Joseph à la SAS Méditerranée Développement Immobilier M.D.I d'AIX EN PROVENCE pour un projet d'urbanisation, de logements sociaux, commerces et services :- Parcelle constructible section D N°519 pour une surface de 15 000 m2 environ avec une construction à usage de vestiaires, à démolir.

- Parcelle constructible section D N°752 pour une surface de 2000 m2 environ, avec une construction à usage de local technique à transformer, sur la parcelle section D N° 751.

- Parcelle constructible section D N° 516 pour une surface de 122 m2 environ, en l'état.

pour un prix global de 1 150 000 €.

- DECIDE que ce prix soit ferme et définitif quel que soit le résultat, après bornage, par un géomètre expert à la charge entière du preneur.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer une promesse de vente avec la SAS M.D.I en l'étude de Maître TASSY-KELCHER , Notaire à Lagnes.

N° 068.2016 - CREATION DE POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF CONTRAT UNIQUE D'INSERTION-CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI (CUI-CAE) :

Vu le Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE), Contrat d'avenir qui est un contrats aidé réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités et établissements publics territoriaux et s'adressent aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.

Vu la prescription du CAE et contrat d'avenir qui sont placés sous la responsabilité de pôle emploi cap emploi ou la mission locale pour le compte de l'Etat.

Vu l'arrêté préfectoral qui fixe le montant de l'aide accordée par l'Etat dans le cadre de ces contrats. Vu qu'une convention doit être signée et que le contrat de travail à durée déterminée de 12 mois, peut être renouvelé, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l'employeur et le prescripteur.

Vu que les services administratifs son actuellement en surcharge de travail,

Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE de créer :

- Un poste de CAE pour le service administratif (accueil) à compter du 19 décembre 2016 , pour 22 H 30 par semaine, pour une durée de 12 mois renouvelables, rémunéré sur la base minimale du SMIC horaire.

N° 069.2016 - VALIDATION DU DOCUMENT UNIQUE SUR L'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS -ANNEE 2016 :

Vu le document unique d'évaluation des risques professionnels établi le 15 novembre 2013, Vu la délibération 058/2015 du 27 novembre 2015 relatif à l'adhésion au service hygiène et sécurité, demandant à bénéficier de l'accompagnement à l'évaluation des risques professionnels et l'élaboration du document unique par le dit service du Centre de Gestion de Vaucluse,

Vu l'avis favorable du Comité technique du 8 décembre 2016 sur la proposition en date du 24 octobre 2016 du nouveau document unique remis à jour.

Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- VALIDE le document unique d'évaluation des risques professionnels et les propositions de mise aux normes des différents postes de sécurité à améliorer.N° 070.2016 - MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES SUJETIONS DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) :

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'État, Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité, Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du Comité Technique en date du 8 décembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

Il est proposé à l’assemblée délibérante de créer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution. Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L'indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle - Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, et stagiaires . Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Les Attachés

- Les Rédacteurs

- Les Adjoints Administratifs

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE :

- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 01.01.2017. - D’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 01.01.2017. - De prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

- De décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

- D'inscrire chaque année les crédits au budget.

N° 071.2016 - CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE D'ASSISTANCE AU REMPLACEMENT DES AGENTS PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE :

Vu la proposition de convention d'adhésion au service d'assistance au remplacement des agents proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse.

Cette convention a pour objectif d'assister les collectivités et les établissement publics dans leur recherche de personnel remplaçant, afin de pallier ponctuellement les absences de personnel et les besoins en renfort en mettant à disposition un vivier d'agents qualifiés et/ ou formés ( à temps complet, non complet, ou à temps partiel) ou pour assurer des missions temporaires. Le Centre de Gestion accompagne la collectivité dans les démarches administratives liées au recrutement de l'agent remplaçant ( établissement du modèle de contrat, simulation de salaire, lettres...) La convention présentée a pour objet de définir les conditions générales d'adhésion au service d'assistance au remplacement du CDG 84 et de simplifier les démarches par une adhésion de principe et de pouvoir recourir, en tant que de besoin, au service proposé par le CDG, notamment sur : 1) La sélection et la formation des personnes composant le vivier du CDG 84, 2) Les modalités d'affectation,

3) L'engagement de chacune des deux parties,

4) La situation administrative de l'agent de remplacement,

5) la facturation de la prestation,

6) La durée de la convention,

7) La compétence juridictionnelle.Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- ADOPTE la convention et à AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au service d'assistance au recrutement avec le centre de gestion à compter du 1er janvier 2017.

N° 072.2016- TRANSFERT DE CREDIT :

Vu les arrêts maladie de l'année et le remplacement de ces agents absents,

Vu les frais liés au personnel,

Vu le montant prévu au BP 2016,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE M. le Maire à effectuer le transfert de crédit suivant :

Réduction de crédits 658 (65) charges diverses de gestion : - 4 000.00 €

Ouverture de crédits 6411 (012) : frais de personnel : + 4 000.00 €

N° 073.2016 -CONVENTION COMMUNES DE LAGNES / ASSOCIATION AVEC -ANNEE 2017 :

Vu la convention entre les communes de Cabrières d’Avignon, Lagnes, Maubec, Oppède, Les Beaumettes, et l'association AVEC pour des actions d'animation à destination des jeunes de 12 à 17 ans dont l'objectif général est la rencontre et les échanges autour du sport, de la culture et des loisirs afin de renouer le dialogue entre les jeunes et la société .

Au titre du fonctionnement, pour l’exercice 2017, la subvention s’élève à 37 000 € pour la période du

1er janvier au 31 décembre 2017. Le mode de répartition est calculé en fonction du nombre d’enfants

par commune.

Au titre des activités inéligibles maintenues, la subvention s’élève à 13 500 € pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017. Elle sera versée selon la répartition suivante :

Une prestation de service Enfance Jeunesse viendra alléger la part communale de la CAF et la M

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- Adopte la dite convention, pour l'année 2017 .

- Autorise M. le Maire à signer la convention avec l'association AVEC.

N° 074.2016 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LES COMMUNES DE LAGNES, CABRIERES D'AVIGNON, MAUBEC, OPPEDE ET LES BEAUMETTES POUR LE FINANCEMENT DES CENTRES DE LOISIRS ET DE SEJOURS INTERCOMMUNAUX - ANNEE 2017 :

La présente convention a pour objet de définir les modalités de participation des communes signataires au financement des séjours intercommunaux et des centres de loisirs présents sur les communes de Cabrières d’Avignon, Lagnes et Oppède et d’en fixer les conditions d’accueil.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- Adopte la dite convention pour l'année 2017.

- Autorise M. le Maire à signer la convention.N° 075.2016- APPROBATION DE L''ETAT DE L'ACTIF ET DU PASSIF DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES DU SECOND DEGRE DE CAVAILLON

- Vu la délibération du syndicat intercommunal pour le transport scolaire des élèves fréquentant les établissements d'enseignement du second degré de Cavaillon et de Cabrières d'Avignon en date 24 novembre 2015 se prononçant sur la dissolution de ce dernier.

- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24.06.2016, N°37/16 refusant la fusion des syndicats et demandant la dissolution des syndicats et le transfert au Département. - Vu l'arrêté préfectoral en date du 07 septembre 2016 mettant fin à l'exercice des compétences du dit syndicat après consultation des conseils municipaux concernés.

- Considérant que, pour permettre la dissolution définitive, le comité syndical et les communes membres, doivent approuver l'état de l'actif et du passif,

- Vu la délibération du comité syndical en date du 22.11.2016 approuvant l'état de l'actif et du passif,

Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés,

APPROUVE :

L'état de l'actif et du passif tel que présenté en annexe et qu'ils soient transférés au Département autorité, compétente en la matière.

N° 076.2016 - INCORPORATION DE BIENS PRESUMES SANS MAITRE DANS LE DOMAINE COMMUNAL

Vu l'arrêté Préfectoral du 12 mai 2016 fixant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la communes et un état des parcelles concernées,

Vu l'affichage en Mairie en date du 20 mai 2016 de cet arrêté durant un délai de deux mois, Vu que les propriétaires des parcelles non bâties sises à LAGNES cadastrées :

Section C N° 246 pour 1 253 m2 quartier le Dépécout

Section C N° 116 pour 580 m2 quartier le Dépécout

Section C N° 24 pour 2 435 m2 quartier les Espérelles

Section B N° 360 pour 60 m2 Rue de la République

Section B N° 210 pour 5 090 m2 quartier les Gaches

Section B N° 200 pour 3 050 m2 quartier les Gaches

Section B N° 191 pour 2 850 m2 quartier Chante perdrix

Section B N° 135 pour 1 540 m2 quartier la Combe

ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à dater des mesures de publicité prévues par le Code Général de la propriété des personnes publiques.

Le Conseil Municipal, A l'unanimité des membres présents ou représentés,

- DECIDE d''exercer ses droits en application des dispositions de l'article 713 du Code Civil et de l'article L.1123-3 alinéa 4 du Code Général de la propriété des personnes publiques. - DECIDE que la commune s'appropriera ces biens dans les conditions prévues par les textes en vigueur. - AUTORISE M. le Maire à prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine communal de ces parcelles et à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

- DECIDE d'informer le Service de la publicité Foncière d'Avignon de cette procédure pour l'intégration des biens dans le domaine communal.INFORMATIONS DU MAIRE:

Il a été demandé au CAUE de proposer un projet d’aménagement de la future zone sportive et du nouveau cimetière.

Le projet de construction du nouveau local technique est en cours. Une étude de sol a été réalisée. Le permis de construire devrait être déposé en début d’année 2017.

La halle sportive entre les écoles est achevée. Pour empêcher l’intrusion des pigeons, il a été nécessaire de poser un filet de protection sous la charpente, pour un coût d’environ 5000€. Suite à la dissolution du syndicat du gymnase du collège du Calavon, dont la reconduction n’a pas reçu l’unanimité des communes adhérentes. Le préfet est sollicité pour trancher sur le devenir de la structure.

Remerciements des familles CUREL et DOURAR.

Les vœux du Maire auront lieu le 16 décembre, ils seront ouverts au public. M. le Maire informe de la démission de Mme TRINQUART-LEROUX.