Conseil Municipal - 2022 03 rapport conseil municipal du 19 septembre 2022

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Conseil Municipal - 2022 03 rapport conseil municipal du 19 septembre 2022 Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Blainville-Crevon. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 03 rapport conseil municipal du 19 septembre 2022)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Transports, 1 CONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU 19 septembre 2022 Compte-rendu de la séance Nombre de conseillers - en exercice 15 L’an deux mil vingt-deux, à 20 heures, le Conseil Municipal - présents 13 de BLAINVILLE-CREVON, légalement convoqué le 8 septembre, s’est réuni - absents 2 en session ordinaire, à la mairie, dans la salle habituelle de ses délibérations - votants 13 sous la présidence de M. PICARD, Maire. Date de la convocation 8 septembre 2022 Conformément au Code Générale des Collectivités Territoriales, la séance a été publique. Présents : M. PICARD, Maire M. LUCAS, Mme CHEVALIER, M. DENIS, Mme LAGNEL, M. REBISCHUNG, M. BENET, Mme BECQUART, Mme VIGER, M. CAVE, M. GOULARD, Mme HORCHOLLE-PINTO, Mme LETELLIER. Absents : M. ROUSSEL (excusé), Mme SERANO Mme CHEVALIER est nommée Secrétaire de séance. Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la précédente séance au Conseil, qui l’approuve à l’unanimité et demande l’ajout d’un point à l’ordre du jour : Transfert de l’exercice de compétence « infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au Syndicat Départemental d’Energie de la Seine- Maritime. L’ordre du jour comporte les points suivants : ▪ 1) Tarifs municipaux ▪ 2) Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 er janvier 2023 ▪ 3) Rapport d’activités 2021 du Syndicat Départemental d’Energie (SDE 76) ▪ 4) Convention d’adhésion à la médiation préalable obligatoire avec le Centre de Gestion 76 ▪ 5) Décisions modificatives ▪ 6) Affectation de crédits ▪ 7) Maintien de la taxe d’aménagement et modification du taux d’imposition ▪ 8) Transfert de l’exercice de compétence « infrastructure de charge pour véhicules électriques et hy- brides rechargeables (IRVE) » au Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime. ▪ 9) Modification du temps de fonctionnement de l’éclairage public ▪ 10) Urbanisme ▪ 11) Affaires courantes Point n° 1 de l’ordre du jour : Révision tarifs municipaux Tarif Bibliothèque Le tarif appliqué actuellement est de 17 € par famille pour l’année. Monsieur le Maire souhaite maintenir ce tarif pour l’année 2023. Le Conseil donne son accord à l’unanimité.2 Tarifs location salle des fêtes 2023 Le Maire propose au Conseil d’augmenter les tarifs pour l’année 2023, à savoir : Blainvillais : Vin d’honneur : 140 € Journée : 250 € Week-end : 350 € Extérieurs : Vin d’honneur : 250 € Journée : 400 € Week-end : 560 € Le Conseil donne son accord à l’unanimité pour ces nouveaux tarifs qui seront appliqués pour les réservations de 2023. Tarifs cimetière 2023 Le Maire propose au Conseil d’augmenter les tarifs pour l’année 2023, à savoir : Concession trentenaire deux places 200 € Concession trentenaire caveaux pour urnes funéraires 100 € Concession cinquantenaire deux places 400 € Concession cinquantenaire caveaux pour urnes funéraires 200 € Columbarium 375 € Après délibération, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité pour l’application de ces tarifs en 2023. Tarifs camions et droit de place 2023 Camions : 60 € Droits de place : 10 € (marché et camions « Food Truck ») Le Maire propose de maintenir ces tarifs pour l’année 2023. Le Conseil donne son accord à l’unanimité pour le maintien de ces tarifs en 2023. Point n° 2 de l’ordre du jour : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1 er janvier 2023 La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de Blainville-Crevon, son budget principal et ses budgets annexes. Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1 er janvier 2024.3 Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable. J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la Ville de Blainville-Crevon à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023. LE CONSEIL MUNICIPAL, - Sur le rapport de M. Le Maire, VU : - L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, - L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, CONSIDERANT que : La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023. - Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville. APRES EN AVOIR DELIBERE : 1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville de Blainville-Crevon 2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Point n° 3 de l’ordre du jour : Rapport d’activités 2021 du Syndicat Départemental d’Energie Monsieur le Maire précise que chacun a reçu le rapport annuel du SDE 76 conformément à l’article 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. le Maire donne la parole à M. LUCAS, délégué au SDE 76 qui présente ce rapport. Le Conseil Municipal prend acte du rapport du Syndicat Départemental d’Energie. Point n° 4 de l’ordre du jour : Convention d’adhésion à la médiation préalable obligatoire avec le Centre de Gestion 76 Le Maire informe le Conseil que la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, a pérennisé et généralisé la Médiation Préalable Obligatoire (MPO). Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022, relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, met en œuvre ce dispositif. La médiation est une voie novatrice qui a vocation à éviter un recours contentieux et à rapprocher les parties en vue de réinstaurer un dialogue. La MPO est obligatoire entre un employeur public et un agent avant tout recours contentieux de ce dernier contre l’une des décisions individuelles défavorables listées par le décret.4 La Mission MPO est une compétence obligatoire des Centres de Gestion ; les collectivités peuvent y adhérer volontairement par convention, ce qui permet que leurs agents ne puissent plus saisir directement le juge administratif sans MPO. Cette convention détermine le contenu ainsi que la tarification de la mission. Le Maire précise que l’adhésion à cette mission du CDG 76 coûte 188 € par an et que la convention sera conclue pour une durée de 4 ans, renouvelable. Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adhérer à la médiation préalable obligatoire avec le Centre de Gestion 76, et autorise le Maire à signer la convention. Point n° 5 de l’ordre du jour : Décisions modificatives Ouverture de crédits Dépenses d’investissement Article 1318 : 4 400 € Recettes d’investissement Article 1328 : 4 400 € Dépenses de fonctionnement 6574 subventions : + 1000 € 6413 Personnel non titulaire : - 1 000 € Point n° 6 de l’ordre du jour : Affectation de crédits Association Mini-Club section « Atelier de peinture » et association « La Sirène » Le Maire informe le Conseil que l’atelier de peinture du Mini-Club a sollicité une subvention exceptionnelle de 700 €, dans le cadre du 25 ème anniversaire de l’exposition Blainville en couleur. Une subvention exceptionnelle de 3 200 € a également été demandée par l’association « La Sirène », suite à l’acquisition de vitrines d’exposition. Une ligne « divers » a été mise au budget des subventions 2022 pour un montant de 4 415 €. Afin de pouvoir verser ces subventions exceptionnelles aux deux associations, le Maire demande au Conseil d’affecter la somme de 3 900 € prise sur la ligne « divers ». Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité décide d’affecter ces crédits pour le paiement d’une subvention exceptionnelle de 700 € à l’association du Mini-Club section « atelier de peinture, et d’une subvention exceptionnelle de 3 200 € à l’association la « Siréne ». Point n° 7 de l’ordre du jour : Maintien de la taxe d’aménagement et modification du taux d’imposition Le Maire rappelle que le taux d’imposition de la taxe d’aménagement avait été voté à 3% en 2011, et propose d’augmenter ce taux à 4 % à compter du 1 er janvier 2023. Le Maire informe le Conseil que le vote par le Conseil Municipal de la taxe d’aménagement doit intervenir avant le 1 er octobre 2022, pour pouvoir être mise en application au 1 er janvier 2023.5 Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité décide d’augmenter à 4 % le taux de la taxe d’aménagement. Le conseil municipal décide également qu’une exonération totale s’applique : - A toutes les maisons de santé, mentionnées à l’article L.6323-3 du code de la santé publique - Aux locaux d’habitation et d’hébergement financés par un prêt aidé de l’Etat : prêt locatif à usage social (PLUS), prêt locatif social (PLS), prêt social location accession (PSLA). Et qu’une exonération à 50 % s’applique : - Pour les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m². Point n° 8 de l’ordre du jour : Transfert de l’exercice de compétence « infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime. Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime (SDE 76), alinéa 2.2.5, habilitant le SDE 76 à mettre en place et organiser, pour les membres qui lui ont transféré cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des IRVE. Considérant le contexte réglementaire et les perspectives d’augmentation du nombre de véhicules électriques, L’existence d’un réseau de 115 bornes de recharges pour véhicules électriques mis en place par le SDE 76 depuis 2015, L’étude réalisée par ARTELIA, pilotée par le SDE 76 en collaboration avec l’ensemble des syndicats d’énergie à l’échelle régionale, préalable à l’élaboration du Schéma Directeur IRVE, faisant ressortir l’insuffisance du parc de bornes actuel et le bienfondé de la prise de compétence IRVE par le SDE 76, Les différentes demandes des communes, d’installation de bornes de recharges, La nécessité de réaliser, adopter et transmettre au Préfet du Département, un schéma directeur de déploiement de celles-ci afin de bénéficier d’un taux de 75 % de prise en charge du coût de raccordement des IRVE, La reprise de la compétence IRVE sur le territoire de la CLÉ 1 par la CULHSM du HAVRE, ne permettant plus au SDE 76 d’y développer son infrastructure mais de maintenir cependant le parc existant. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - APPROUVE le transfert de compétence communale « infrastructure de recharge pour véhicules élec- triques (IRVE) », au SDE 76 pour la poursuite de la mise en place d’un service comprenant la création, l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure de recharge nécessaire à l’usage des véhicules élec- triques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de recharge. - ACCEPTE les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de cette compétence, telles qu’elles figurent dans la délibération fixant les subventions du SDE 76. - AUTORISE le maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence IRVE, et à la mise en œuvre du projet.6 Point n° 9 de l’ordre du jour : Modification du temps de fonctionnement de l’éclairage public Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consom- mations d’énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses. Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usa- gers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes. Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. La commune sollicitera le Syndicat Départemental d’Energies (SDE 76) pour étu- dier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit. Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : - DECIDE que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 22 heures à 6 heures sur les sites déjà équipés d’horloges astronomiques, et pour les autres lieux, dès que les horloges astronomiques seront installées. - CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure d’interruption de l’éclairage public de 22 h à 6h, et les mesures d’information de la population. Point n° 10 de l’ordre du jour : Urbanisme ➢ CUb BANSE : Route de Morgny : détachement de parcelles de terrains à bâtir. Le Conseil Municipal à la majorité, refuse ce projet car le terrain a été classé en zone boisée non constructible dans le Plan Local d’Urbanisme. ➢ CUb HAGNEREL : Route de la Vieux-Rue : détachement d’une parcelle de terrain à bâtir. Le Conseil donne un avis favorable à cette demande. ➢ PC PICARD : Route de Saint Germain : extension d’une habitation M. le Maire se retire et le Conseil Municipal donne un avis favorable à ce projet. Point n° 11 de l’ordre du jour : Affaires courantes M. le maire informe le Conseil : ✓ Point sur l’avancement du dossier relatif à la création d’un cheminement piétonnier et aux aménage- ments de sécurité route de la Vieux-Rue. ✓ Un diagnostic énergétique sera réalisé sur le Mini-Club et une réflexion sera à mener sur des travaux de réfection. ✓ Une manifestation sera organisée par la municipalité le 30 août 2024 pour fêter la libération de Blainville. ✓ Les travaux suivants ont été réalisés : classe de Mme DEMAEGT, changement de l’éclairage de la salle des sports en LED, balancier de la cloche de l’Eglise a été changé. ✓ Travaux de réfection de l’ancienne salle de Conseil de la mairie vont avoir lieu sur le mois de novembre ainsi que divers travaux de maintenance sur des bâtiments communaux. ✓ Les prochaines manifestations sont la fête de la Saint Michel le samedi 24 septembre à 9h30, exposi- tion de peinture les 1 er et 2 octobre à la salle polyvalente, l’expo-vente des feuilles d’automne le 9 octobre7 à la salle polyvalente, la nomination de l’école le vendredi 14 octobre à 16h30 suivie d’une exposition à la Mairie les 15 et 16 octobre ainsi que les Puces des couturières le 16 octobre à la salle polyvalente. ✓ La fête de la soupe reprend et aura lieu le samedi 21 janvier 2023. ✓ Les problèmes d’incivilités sont de plus en plus récurrents et un article sera fait dans le prochain Blainvillais. Les Adjoints et Conseillers présents évoquent : ✓ La création d’un parking à vélo dans le centre bourg ✓ Le déplacement des containers à verre de la place de la mairie ✓ La mise en service de l’aire de vidange pour les camping-cars derrière la mairie ✓ La réflexion sur le choix du terrain pouvant accueillir le parcours VTT, financé par la Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin ✓ La remise en état du terrain de jeu au hameau du Château Pas d’auditeur présent à cette séance Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22h.