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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 053 du 18 février 2026
Document publié le Mercredi 18 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 053 du 18 février 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-053
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-02-16-00005 - AP DDTM/SEBF/2026-035 listant les agglomérations
dont le territoire s'étend en totalité sur le département de l'Eure (12
pages) Page 4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France /
27-2026-02-16-00006 - Décision du 16 février 2026 portant
subdélégation de signature du préfet de l'Eure (3 pages) Page 17
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-02-09-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CARSAT Normandie à Evreux (4
pages) Page 21
27-2026-02-09-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement collège Evariste Galois à
Breteuil (4 pages) Page 26
27-2026-02-09-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement collège Jacques Brel à
Beuzeville (4 pages) Page 31
27-2026-02-09-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement France Travail à Bernay (4
pages) Page 36
27-2026-02-09-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement France Travail à Pont-Audemer
(4 pages) Page 41
27-2026-02-09-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la Brigade de Gendarmerie à Breteuil (4 pages) Page 46
27-2026-02-09-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Bouquetot (4 pages) Page 51
27-2026-02-09-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Bretagnolles (4 pages) Page 56
27-2026-02-09-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Burey (4 pages) Page 61
27-2026-02-09-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Epieds (4 pages) Page 66
27-2026-02-09-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Frenelles-en-Vexin (4 pages) Page 71
2 27-2026-02-09-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Sébécourt (4 pages) Page 76
27-2026-02-09-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Serez (4 pages) Page 81
27-2026-02-09-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Valletot (4 pages) Page 86
3 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-02-16-00005
AP DDTM/SEBF/2026-035 listant les
agglomérations dont le territoire s'étend en
totalité sur le département de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-16-00005 - AP DDTM/SEBF/2026-035 listant les agglomérations dont le territoire s'étend en totalité sur le département de l'Eure 4 De H Direction départementale des Z territoires et de la mer de l'Eure PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-035
listant les agglomérations d'assainissement définies à l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales dont le territoire s'étend en totalité sur le département de l'Eure, y compris la station de traitement des eaux usées
Le préfet
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU la directive cadre sur l'eau n°2000/60 du 23 octobre 2000;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 portant sur le régime général et la gestion de la ressource en eau et l'article R.214-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R.2224-6 ;
VU le code de la santé publique ;
VU la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;
VU l'arrêté n°DDTM/SEBF/2023-118 du 21 septembre 2023 listant les agglomérations d'assainissement
définies à l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales dont le territoire s'étend en totalité sur le département de l'Eure, y compris la station de traitement des eaux usées.
Considérant
- que les dispositions de l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales prévoient que le préfet arrête la liste des agglomérations d'assainissement, en déterminant les systèmes d'assainissement qui les composent ;
- que l'arrêté n°DDTM/SEBF/2023-118 du 21 septembre 2023 susvisé y a répondu;
- que, depuis cette date, les stations de Bouafles, Criquebeuf-sur-Seine, Francheville-Bourg, Pont-Authou
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-16-00005 - AP DDTM/SEBF/2026-035 listant les agglomérations dont le territoire s'étend en totalité sur le département de l'Eure 5 et Saint-Philbert-sur-Risle ont été mises hors-service ;
- que les effluents des communes concernées ont été raccordés à d'autres stations existantes ou reconstruites :
- Bouafles vers la station des Andelys en 2023 ;
- Criquebeuf-sur-Seine vers la station de Val de Reuil en 2024:
- Francheville-Bourg vers la station de Francheville Pont Thibout qui a été reconstruite en 2024;
- Pont-Authou et Saint-Philbert-sur-Risle vers à la nouvelle station intercommunale de Montfort-sur- Risle qui a été reconstruite en 2025 ;
- que la commune de Appeville-Annebault en assainissement non collectif a été raccordée vers la station de Montfort-sur-Risle en 2025 après passage en collectif :
- que les effluents de la commune de Saint-Julien de la Liègue ont été raccordés en 2018 à la station de Gaillon et que cette commune a été omise dans la zone de collecte de Gaillon dans l'arrêté du 21 septembre 2023 susvisé et qu'il convient de l'intégrer ;
- que les effluents de la commune de Fontaine L'Abbé ont été raccordés en 2022 à la station de Serquigny et que cette commune a été omise dans la zone de collecte de Serquigny dans l'arrêté du 21 septembre 2023 susvisé et qu'il convient de l'intégrer ;
- que la zone de collecte de plusieurs stations à ainsi été modifiée et qu'il convient de prendre en compte ces modifications des périmètres des agglomérations d'assainissement correspondantes.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE :
Article 1° : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté fixe la liste des agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend en totalité sur le département de l'Eure, y compris la station de traitement des eaux usées.
Cette liste mentionne également les systèmes d'assainissement composant chaque agglomération d'assainissement. Elle figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Abrogation
L'arrêté n° DDTM/SEBF/2023-118 du 21 septembre 2023 susvisé est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de ROUEN, dans un délai de deux mois qui suit sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwuw.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-16-00005 - AP DDTM/SEBF/2026-035 listant les agglomérations dont le territoire s'étend en totalité sur le département de l'Eure 6 Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information à :
- Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Fait à Évreux, le { 5 FEV, 2026
Le réfet
Charles GIUSTI
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-16-00005 - AP DDTM/SEBF/2026-035 listant les agglomérations dont le territoire s'étend en totalité sur le département de l'Eure 7 ANNEXE à l'arrêté n° DDTM/SEBF/2026-035
Liste des agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend en totalité dans le département de l'Eure,
y compris la station de traitement des eaux usées.
Conformément à la rubrique 211.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement, un système d'assainissement est constitué d’un système de collecte, d’une station de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur tels que
décrits ci-dessous
Stations assurant le Nom du système de Direction Nom de Code PURE traitement des eaux Code SANDRE collecte des eaux usées | Code SANDRE Nom des communes rattachées du service l'agglomération L Lu usées produites par ; produites par du système de en tout ou partie à x ; : A agglomération f ie de la station ; is ; AD: 5 e gestionnaire! d'assainissement dééssaini l'agglomération l'agglomération collecte l’agglomération d'assainissement assainissement à 2 e ie d'assainissement d'assainissement
SC du STEU: | . DDTM27 |ACQUIGNY 030000127003 | ACQUIGNY 032700301000 ACQUIGNY 032700301000 27003:Acquigny
DRIEAT-IF | ALIZAY 030000127008 |ALIZAY 032700801000 | SC du STEU : ALIZAY 032700801SCL 27008:Alizay
DDTM27 | AMBENAY 030000127009 | AMBENAY 032700901000 |SC - AMBENAY 032700901SCL 27009:Ambenay
27016:Les Andelys
SC du STEU : LES 27097:Bouafñfles DRIEAT-IF | ANDELYS 030000127016 ILES ANDELYS 032763501000 ANDELYS 032763501000 27635:Le Thuit
27683:Vézillon
DDTM27 |BARILS 2 030000227038 |LES BARILS 032703802000 |SC du STEU : LES BARILS | 032703802000 |27038:Les Barils
DDTM27 |BARRE-EN-OUCHE | 030000127041 |MESNIL-EN-OUCHE | 032704903000 | SC - BARRE-EN-OUCHE | 032704903000 hi (Mesnils en
BEAUMONIT-LE- BEAUMONT LE SC du STEU : | DDTM27 ROGER
030000127051 ROGER 032705101000 BEAUMONT LE ROGER 032705101000 27051:Beaumont-le-Roger
DDTM27 |BEC-HELLOUIN 030000127052 |BEC-HELLOUIN 032746802000 | SC- BEC-HELLOUIN S032746802000 | 27052:Le Bec-Hellouin
27056:Bernay
27398:Menneval DDTM27 |BERNAY27
030000127056 |BERNAY 032705601000 | SC BERNAY 032705601SCL |27516:Treis-Sants-en-Ouche
27600:Saint-Quentin-des-Isles
(Tres-Sants-en-Ouche)
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-16-00005 - AP DDTM/SEBF/2026-035 listant les agglomérations dont le territoire s'étend en totalité sur le département de l'Eure 8 (Tres-Sants-en-Ouche)
DRIEAT-IF BERNIERES-SUR- ne 030000127058 |LES TROIS LACS | 032705801000 |SC du STEU : BERNIERES | 032705801SCL |27058:Les Trois Lacs
DDTM27 |BERVILLE-SUR-MER | 030000127064 |BERVILLE-SUR-MER | 032706401000 nr PERLES 032706401000 | 27064:Berville-sur-Mer
DDTM 14 |BEUZEVILLE 030000127065 |BEUZEVILLE 032706501000 Ann none 032706501SCL |27065:Beuzeville
DDTM27 |BEZUSAINTÆLOI | 030000127067 |BEZU-SAINT-ELOI | 032706701000 [SC Qu STEU : BEZU- 032706701000 | 27067:Bézu-Saint-Éloi
DDTM27 |BOISSEY-LE-CHATEL| 030000127077 |BOISSEY-LE-CHATEL| 032707701000 ECM EL: BOISSEY- 032707701000 | 27077:Boissey-le-Châtel
com [RENNES | once (REDNNEE asp STE loonoon Pme DDTM27 |BOSC DU THEIL 030000127302 |LE GROS-THEIL 032730201000 cr STEU:LE GROS- | 327320201000 Tab Sros-Thetl (Le Buse ou
DDTM27 |BOURG-ACHARD | 030000127103 |BOURG ACHARD | 032710302000 [SE AU STEU: BOURG | G32z0301sct AOSEo Anar :
DDTM27 Le ROTACHARD 030000227103 Ar acrte LE | 032710303000 Co CARD Le | $032710303000 | 27103:Bourg-Achard
DDTM27 RE San 030000127104 SOUIN 032710402000 en BOURG 032710402000 | 27104:Bourg-Beaudouin
DDTM27 LÉ NNE CROIX 030000127107 | ER NTE CROIX 032710702000 | NE RO $032710702000 | 27107:Bourneville-Sainte-Croix
DDTM27 |BOURTH 030000127108 |BOURTH 032710802000 | SC - BOURTH 2 $032710802000 | 27108:Bourth
DDTM27 |BRETEUILSUR-ITON | 030000127112 |BRETEUIL-SUR-ITON | 032711201000 den D 032711201000 |27112:Breteuil
BREUILPONT- GADENCOURT- Je Ou STEU 7273 Gadencourt DDTM27 lÉDENCOURT 030000127114 [Pier 032727301000 GADENCOURT 032727301000 [747 ac0ne
27400:Merey
DDTM27 |BRIONNE EURE 030000127116 |BRIONNE os27ne0i0a0 |YStème de collecte - 032711601SCL | 27116:Brionne BRIONNE-SBR
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-16-00005 - AP DDTM/SEBF/2026-035 listant les agglomérations dont le territoire s'étend en totalité sur le département de l'Eure 9 27117:Broglie DDTM27 |BROGLIE 030000127117 |BROGLIE 032711702000 |SC du STEU : BROGLIE 032711702000 27125:Calleville
27119:Bueil DDTM27 |BUEIL 030000127119 |BUEIL 032711901000 |SC - BUEIL nouvelle S032711901000 . , 27696:Villiers-en-Désœuvre
DDTM27 |CAUGE 030000127132 |CAUGE 032713201000 |SC du STEU : CAUGE 032713201000 |27132:Caugé
DDTM27 |CAUMONT 030000127133 | CAUMONT 032713301000 |SC - CAUMONT S032713301000 | 27133:Caumont
27019:Armentières-sur-Avre DDTM27 |CHENNEBRUN 030000127155 | CHENNEBRUN 032701901000 |SC - CHENNEBRUN S032701901000 27155:Chennebrur
DDTM27 |CHERONVILLIERS 030000127156 |CHERONVILLIERS | 032715601000 |SC - CHERONVILLIERS S032715601000 | 27156:Chéronvilliers
CLEF VALLÉE CLEF VALLÉE SC - CLEF VALLÉE | 5. DDTM27 CRELRE 030000127191 PILE 032719102000 BIEURE S032719103000 | 27191:Clef Vallée d'Eure
CONCHES-EN- CONCHES-EN- SC - CONCHES-EN- 27165:Conches-en-Ouche DDTM27 AUEHE 030000127165 GUGHE 032716501000 GUCHE 2 032716501SCL 27374:Louversey
DDTM27 |CONDE-SUR-ITON | 030000127166 | CONDE-SUR-ITON | 032716602000 | SC - CONDE-SUR-ITON 2 | 032716602000 on 7 AE SU IRON (Mesnils-sur-
DDTM27 |CONTEVILLE 030000127169 | CONTEVILLE 032716902000 | SC - CONTEVILLE 2 S032716902000 | 27169:Conteville
SC du STEU : | DDTM27 |CORMEILLES 030000127170 |CORMEILLES 032717001000 CORMEILLES 032717001000 |27170:Cormeilles
DDTM27 |CORNY 030000127175 |CORNY 032717501000 |SC du STEU : CORNY 032717501000 |27175:Corny (Frenelles-en-Vexin)
LA COUTURE- SC du STEU : LA 27183:La Couture-Boussey DDTM27 |COUTURE-BOUSSEY | 030000127183 BGUSSEY 032718301000 COUTURE-BOUSSEY 032718301000 27278-Garennes-sur-Eure
DDTM27 |CROTH 030000127193 |CROTH 032719301000 | SC - CROTH 2 S032719302000 | 27193:Croth
DDTM27 |DANGU 030000127199 | DANGU 032719901000 |SC du STEU : DANGU 032719901000 |27199:Dangu
DAUBEUF-LA- DAUBEUF-LA- SC du STEU : DAUBEUF- D , ss DTM27 CAMPAGNE 030000127201 CAMPAGNE 032720101000 LA-CAMPAGNE 032720101000 |27201:Daubeuf-la-Campagne
DDTM27 |ECOUIS 030000127214 |ECOUIS 032721401000 |SC du STEU : ECOUIS 032721401000 |27214:Écouis
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-16-00005 - AP DDTM/SEBF/2026-035 listant les agglomérations dont le territoire s'étend en totalité sur le département de l'Eure 10 DDTM27 EMANVILLE 30000127217 |EMANVILLE 032721701000 |SC - EMANVILLE -2 S032721702000 | 27217:Émanville
DDTM27 |EPAIGNES 030000127218 |EPAIGNES 032721802000 |SC du STEU : EPAIGNES 032721802000 |27218:Épaignes
DDTM27 |ETREPAGNY 030000127226 |ETREPAGNY 032722601000 SG eu STEU : 032722601000 |27226:Étrépagn ETREPAGNY ENEPAENT
DDTM27 |ETREVILLE 030000127227 |ETREVILLE 032722701000 |SC -ETREVILLE S032722701000 | 27227:Étréville
27017:Angerville-la-Campagne
27020:Arnières-sur-lton
27031:Aviron
27032:Chambois
27044:Les Baux-Sainte-Croix
27099:Le Boulay-Morin
27229:Évreux
: SYSTEME DE COLLECTE - 27299:Gravigny DDTM27 |EVREUX 030000127229 |GRAVIGNY-CTEU 032729902000 GRAVIGNY-CTEU 032722902SCL 27306:Guichainville
27347:Huest
27439:Normanville
27464:Le Plessis-Grohan
27478:Prey
27602:Saint-Sébastien-de-Morsent
27678:Les Ventes
27684:Le Vieil-Évreux
DDTM27 |EZY-SUR-EURE 030000127230 |EZY-SUR-EURE 032723001000 PURE STEUEZYSUR- | 632723001SCL | 27230:É2y-sur-Eure
27151:Charleval FLEURY-SUR- FLEURY-SUR- SC du STEU : FLEURY- : DDTM27 ANDELLE 030000127246 ANDELLE 032724601000 SUR-ANDELLE 032724601000 27246:Fleury-sur-Andelle
27487:Radepont
DDTM27 |FOURGES 030000127262 |FOURGES 032726201000 |SC du STEU : FOURGES 032726201000 |27262:Fourges (Vexin-sur-Epte)
FRANCHEVILLE- FRANCHEVILLE SC - FRANCHEVILLE 27265:Francheville (Verneuil DOTE PONT THIBOULT LEADER PONT THIBOULT CERN PONT THIBOULT 082726502000 d'Avre et d’Iton)
FRESNE- FRESNE- SC - FRESNE- 27270:Fresne-l'Archevêque DETME7 L'ARCHEVEQUE 06027270 L'ARCHEVEQUE 0727001006 L'ARCHEVEQUE 2 + HSM OUIOES (Frenelles-en-Vexin)
DRIEAT-IF |GAILLON 030000127275 | AUBEVOYE 032702201000 |SC du STEU : AUBEVOYE | 032702201501 |27022:Le Val d'Hazey 27142:Champenard
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-16-00005 - AP DDTM/SEBF/2026-035 listant les agglomérations dont le territoire s'étend en totalité sur le département de l'Eure 11 27180:Courcelles-sur-Seine
27275:Gaillon
27517:Saint-Aubin-sur-Gaillon
27553:Saint-Julien de la Liègue
27676:Les-Trois-Lacs
27691:Villers-sur-le-Roule
GARENNES-SUR- GARENNES-SUR- SC du STEU : DDTM27 EURE 030000127278 EURE 032727801000 GARENNES-SUR-EURE 032727801000 |27278:Garennes-sur-Eure
DDTM27 |GISORS 030000127284 |GISORS 032728401000 |SC du STEU : GISORS 032728401000 |27284:Gisors
SC du STEU : és à DDTM27 |GIVERVILLE 030000127286 |GIVERVILLE 032728601000 GIVERVILLE 032728601000 |27286:Giverville
GRAND BOURGTHEROULDE $C - DDTM27 BOURGTHEROULDE | 230000127105 INFREVILLE 032710501000 | BOURGTHEROULDE- 032710501SCL |27105:Grand Bourgtheroulde
INFREVILLE
GRAND-CAMP | DDTM27 EURE 030000127295 |GRAND-CAMP 032729501000
| SC - GRAND-CAMP Eure | S032729503000 | 27295:Grand-Camp
DDTM27 |GUEROULDE 030000127305 |LA GUEROULDE 032730501000 |SC - LA GUEROULDE 032730501000 |27305:Guéroulde (Breteuil)
SC du STEU : DDTM27 |HARCOURT 030000127311 |HARCOURT 032731102000 HARCOURT 032731102000 |27311:Harcourt
DDTM27 |HAUVILLE 030000127316 | HAUVILLE 032731601000 |SC du STEU : HAUVILLE | 032731601000 |27316:Hauville
HEUDEBOUVILLE | 27332:Heudebouville DRIEAT-IF | HEUDEBOUVILLE 030000227332 ECOPARC2 32733202000 |SC du STEU : ECOPARC2 | 032733202SCL 27697 Vironvay
DRIEAT-IF |IGOVILLE 030000127348 |IGOVILLE 032734801000 |SC du STEU : IGOVILLE 032734801SCL |27348:Igoville
DDTM27 |IVRY-LA-BATAILLE 030000127355 |IVRY-LA-BATAILLE 032735501000 piles + REA 032735501000 |27355:lvry-la-Bataille
LES MONTS DU BERVILLE-EN- SC du STEU : BERVILLE- 27062:Berville-en-Roumois (Les DDTM27 ROUMOIS 030000127062 ROUMOIS 032706201000 EN-ROUMOIS 032706201000 Monts du Roues)
VENABLES SC du STEU : VENABLES | . DDTM27 ÎLES TROIS LACS 030000127676 FONTAINE VERTE 032767601000 FONTAINE VERTE 032767601000 |27676:Les-Trois-Lacs
DDTM27 |LIEUREY 030000127367 |LIEUREY 032736701000 | SC du STEU : LIEUREY 032736701000 |27367:Lieurey
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-16-00005 - AP DDTM/SEBF/2026-035 listant les agglomérations dont le territoire s'étend en totalité sur le département de l'Eure 12 DDTM27 LOUVIERS
27321:La Haye-le-Comte
27351:Incarville
030000127375 |LOUVIERS 032737501000 |SC du STEU : LOUVIERS | 032737501SCL |27375:Louviers
27412:Terres de Bord
27456:Pinterville
DDTM27 |LYONS-LA-FORET | 030000127377 |LYONS-LA-FORET | 032737701000 One EU: IYONS-LA- 032737701000 |27377:Lyons-la-Forêt
DDTM27 |MARTOT 030000127394 |MARTOT 032739401000 |SC du STEU : MARTOT | 032739401000 |27394:Martot
MENNEVAL(HAMEA SC - MENNEVAL | DDTM27 |MENNEVAL 030000127398 || DE Lecoucuerie) | 232739801000 | de l'Ecoucherie | 5032739801000 | 27398:Menneval
DDTM27 |MESNIL-EN-OUCHE | 030000127049 |BEAUMESNIL 032704902000 | $C du STEU : 032704902000 |2/042:Beaumesnil (Mesnil-en- BEAUMESNIL Ouche)
DDTM27 |MESNILS-SUR-ITON | 030000127198 |DAMVILLE 032719801000 |SC du STEU : DAMVILLE | 032719801000 |27198:Damville (Mesnils-sur-Iton)
MESNIL-SUR- ST GERMAIN- SC -SAINT-GERMAIN- 27406:Mesnil-sur-l'Estrée
DDTM27 LÉTREESAINE 030000127406 |UEenIL 032740601000 | MESNIL SUR L'ESTRE 032740601801 | gsaint.GermaineurAvre
DDTM27 |MISEREY 030000127410 |MISEREY 032741001000 | SC du STEU : MISEREY 032741001000 |2/280:Gauciel 27410:Miserey
27018:Appeville-Annebault
27288:Glos-sur-Risle MONTFORT-SUR- MONTFORT-SUR- SC du STEU : | DDTM27 | RiSLE (Val de Risle) | 230000127418 |Risie 032741301000 | UONTFORT-SUR-RISLE | 032741301000 27413:Montfort-sur-Risle
27468:Pont-Authou
27587:Saint-Philbert-sur-Risle
MONTREUIL- MONTREUIL- SC - MONTREUIL- | un ue DDTM27 | ARGILLE 030000127414 | RRGILLE 032741402000 | ER GILLE 2 032741401SCL |27414:Montreuil-l'Argillé
DDTM27 | NASSANDRESSUR- | 360000227425 |Nassandres sur Rise | 032742500101 |SYSteme de collecte - S032742500101 | 27425:Nassandres sur Risle RISLE-EAUX URBAINES Nassandres sur Risle
SC du STEU : LE 27192:Crosville-laVieille DDTM27 |NEUBOURG 030000127428 |LE NEUBOURG 032742801000 032742801000 |27428:Le Neubourg NEUBOURG 27698:Vitot
SC du STEU : LA NEUVE- 27431:La Neuve-Lyre DDTM27 |NEUVE-LYRE 030000127431 |LA NEUVE-LYRE 032743102000 | RE 032743102000 | énc.à Vieille-Lyre
DDTM27 |NEUVILLE-DU-BOSC | 030000127432 |LA NEUVILLE DU 032743201000 |SC du STEU : LA 032743201000 |27432:La Neuville-du-Bosc
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-16-00005 - AP DDTM/SEBF/2026-035 listant les agglomérations dont le territoire s'étend en totalité sur le département de l'Eure 13 BOSC NEUVILLE DU BOSC
DDTM27 |NOYERS- EURE 030000127445 |NOYERS EURE 032744501000 |SC du STEU : NOYERS 032744501000 |27445:Noyers
27004:Aigleville
| 27397:Ménilles
DDTM27 |PACY-SUR-EURE 030000127448 |PACY-SUR-EURE 032744802000 | °C AU STEU : PACYSUR- | 3244802000 27448:Pacy-sur-Eure EURE # 27510:Saint-Aquilin-de-Pacy (Pacy-
sur-Eure)
PERRIERS-SUR- PERRIERS-SUR- SC du STEU : PERRIERS- . DETM27 | NmeiLE 030000127453 | Dire 032745301000 | ER ANDELLE 032745301000 |27453:Perriers-sur-Andelle
DDTM27 |PISEUX 030000127457 |PISEUX 032745701000 |SC du STEU : PISEUX 032745701000 |27457:Piseux
27126:Campigny
27174:Corneville-sur-Risle
27385:Manneville-sur-Risle
DDTM27 |PONT-AUDEMER 030000127467 |PONT-AUDEMER 032746701000 |SC - PONT-AUDEMER 032746701SCL ES
27563:Saint-Mards-de-Blacarville
27655:Tourville-sur-Pont-Audemer
27656:Toutainville
QUILLEBEUF-SUR- QUILLEBEUF-SUR- SC du STEU : 27485:Quillebeuf-sur-Seine DDTM27 SEINE 080000127458 |SÈNE 082748501000 | OULLEBEUF-SUR-SEINE | 232748501000 27518:Saint-Aubin-sur-Quillebeuf
27205:Douville-sur-Andelle
DDTM27 | ROMILLY-SUR- 030000127493 | ROMILLY SUR 032749301000 | °C * ROMILLY-SUR- 032749301SCL |27470:Pont-Saint-Pierre ANDELLE ANDELLE ANDELLE 2
27493:Romilly-sur-Andelle
DDTM27 [ROUGEMONTIERS | 030000127497 [ROUGEMONTIERS | 032749702000 Re EE 032749702000 |27497:Rougemontiers
DDTM27 |[ROUTOT 030000127500 |ROUTOT 032750001000 | SC du STEU : ROUTOT | 032750001000 | 27500:Routot
DDTM27 |RUGLES 030000127502 |RUGLES 032750201000 |SC - RUGLES 2 032750201SCL |27502:Rugles
SAINT-ANDRE-DE- SAINT-ANDRE-DE- SYSTEME DE COLLECTE - | un DDTM27 | EURE 030000127507 | EURE 032750701000 |A INT-ANDRE-DE-LEURE | 082/50701SCL |27507:Saint-André-de-l'Eure
SAINT-AUBIN- L _ . | DDTM27 IE 030000127511 |>AINT-AUBIN 032751101000 | °C du STEU : SAINT 032751101000 |27511:Saint-Aubin-d'Écrosville D'ECROSVILLE AUBIN-D'ECROSVILLE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-16-00005 - AP DDTM/SEBF/2026-035 listant les agglomérations dont le territoire s'étend en totalité sur le département de l'Eure 14 DDTM27 SAINTE-COLOMBE- SAINTE-COLOMBE- SC - SAINTE-COLOMBE- 27525:Sainte-Colombe-près- PRES-VERNON 030000127525 PRES-VERNON 052752501000 PRES-VERNON (FPR) 052752501000 Vernon
SAINT-ETIENNE- SAINT-ETIENNE- SC du STEU : SAINT- Er-ei : int DDTM27 L'ALLIER 030000127538 L'ALLIER 032753801000 ETIENNE-L'ALLIER 032753801000 |27538:Saint-Étienne-l'Allier
SAINT-GEORGES- SAINT-GEORGES- SC du STEU : SAINT- . _ DDTM27 DU-VIEVRE 030000127542 DU-VIEVRE 032754201000 GEORGES-DU-VIEVRE 032754201000 |27542:Saint-Georges-du-Vièvre
27100:Boulleville DDTM27 |SAINT-MACLOU 030000127561 |SAINT-MACLOU 032756102000 |SC - SAINT-MACLOU-2 S032756102000 ; 27561:Saint-Maclou
SC du STEU : SAINT- e. SAINT-OUEN-DE- 032758001000 | OUEN-DE- 032758001000 27580:Saint-Ouen-de-Thouberville THOUBERVILLE 27661:La Trinité-de-Thouberville SAINT-OUEN-DE- THOUBERVILLE
DDTM27 030000127580
THOUBERVILLE SAINT-OUEN-DE- SC - SAINT-OUEN-DE-
THOUBERVILLE 032758002000 | THOUBERVILLE (Maison | S032758002000 | 27580:Saint-Ouen-de-Thouberville
(MAISON BRULÉE) Brulée)
SAINT-PIERRE-DE- SAINT-PIERRE-DE- SC du STEU : SAINT- En . ; DDTM27 CORMEILLES 030000127591 CORMEILLES 032759101000 PIERRE-DE-CORMEILLES 032759101000 |27591:Saint-Pierre-de-Cormeilles
SC du STEU : SAINT 27595:Saint-Pierre-du-Bosguérard
DDTM27 ROSGUERARD 030000127595 ne 032759501000 | PIERRE DU 032759501SCL |27638:Le Thuit de l'Oison BOSGUERARD 27654:Tourville-la-Campagne
SC du STEU : 27251 : Fontaine-l'Abbé
DDTM27 |SERQUIGNY 030000127622 |SERQUIGNY 032762201000 ‘ 032762201000 |27425:Nassandres-sur-Risle SERQUIGNY .
27622:Serquigny
DDTM27 |SURVILLE 030000127624 | SURVILLE 032762402000 |SC-SURVILLE S032762402000 | 27624:Surville
SC du STEU : . . DDTM27 |THIBERVILLE 030000127629 |THIBERVILLE 032762901000 THIBERVILLE 032762901000 |27629:Thiberville
DDTM27 |ITOURNY 030000127653 |TOURNY 032765303000 | SC du STEU : TOURNY 032765303000 27653:Tourny (Vexin-sur-Epte)
TROUVILLE-LA- TROUVILLE-LA- SC - TROUVILLE-LA- | dla la DDTM27 HAULE 030000127665 HAULE 032766501000 HAULE-2 S032766503000 | 27665:Trouville-la-Haule
DRIEAT-IF |VAL-DE-REUIL 030000127701 |VAL DE REUIL LERY | 032736501000 |SC du STEU : VAL DE 032770101SCL |127015:Andé
REUIL 2 (LERY) 27188:Criquebeuf-sur-Seine
27330:Herqueville
27365:Léry
27386:Le Manoir
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-16-00005 - AP DDTM/SEBF/2026-035 listant les agglomérations dont le territoire s'étend en totalité sur le département de l'Eure 15 27458:Pîtres
27469:Pont-de-l'Arche
27474:Poses
27528:Le Vaudreuil
27537:Saint-Étienne-du-Vauvray
27598:Saint-Pierre-du-Vauvray
27701:Val-de-Reuil
DDTM27 |VANDRIMARE 030000127670 |VANDRIMARE 032767001000 | SC-VANDRIMARE 032767001000 |27670:Vandrimare
VERNEUIL D'AVRE VERNEUIL-SUR- SC du STEU : VERNEUIL- 27036:Bâlines
DDTM27 Er DITON 050000127679 | RE 032767901000 | SUR AVRE 032767501000 | \/erneuil d'Avré ét d'Iton
27285:Giverny
DRIEAT-IF |VERNON- - 27 030000127681 |VERNON 032756201000 | SC du STEU : Vernon 032768101$cL |27°5#La Chapelle-Longueville 27562:Saint-Marcel
27681:Vernon
DDTM27 |VEXIN-SUR-EPTE 030000327213 |ECOS 032721301000 [SC -ECOS 032721301SCL |27213:Ecos (Vexin-sur-Epte)
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-16-00005 - AP DDTM/SEBF/2026-035 listant les agglomérations dont le territoire s'étend en totalité sur le département de l'Eure 16 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
27-2026-02-16-00006
Décision du 16 février 2026 portant
subdélégation de signature du préfet de l'Eure
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - 27-2026-02-16-00006 - Décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet de l'Eure 17 PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
DRIEAT
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Décision portant subdélégation de signature du préfet de l’Eure
La directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France,
Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 213-16 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret modifié n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans
la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet de l’Eure – M. GUISTI (Charles) ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d’une directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports de la région Île-de-France ;
Vu l’arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-137 du 18 novembre 2024 du préfet de l’Eure, portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2025-02-07-00001 du
7 février 2025 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision n° IDF-2025-12-23-00001 du 23 décembre 2025 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-
France ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - 27-2026-02-16-00006 - Décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet de l'Eure 18 2
Sur proposition de l’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France, chargé du pilotage,
Décide :
Article 1er
Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes prévus aux l’articles 1 et 2 de l’arrêté
préfectoral portant délégation de signature susvisé, à :
Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l’eau et du
développement durable,
M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l’énergie des risques
et de la nature,
M. Pascal HÉRITIER, adjoint à la directrice régional et interdépartementale, chargé du pilotage.
Article 2
Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes prévus aux articles 1 et 2 de l’arrêté
préfectoral portant délégation de signature, à :
M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l’eau ;
Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politique et police de l’eau ;
Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politique et police de l’eau ;
Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement ;
Mme Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du département assainissement ;
Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l’eau ;
Mme Gabrièle BENDAYAN, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l’eau ;
M. Téo MORNAS, chef de l’unité Oise Seine Aval ;
Mme Clara-Liên TRUONG, adjointe au chef de l'unité Oise Seine Aval ;
M. Maxime HAVIER, chef de l’unité Marne Seine Amont ;
Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;
M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.
Article 3
La décision du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature du préfet de l’Eure est abrogée.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - 27-2026-02-16-00006 - Décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet de l'Eure 19 3
Article 4
L’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Paris, le 16 février 2026
La directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
signé
Emmanuelle GAY
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France - 27-2026-02-16-00006 - Décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet de l'Eure 20 Préfecture de l'Eure
27-2026-02-09-00026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CARSAT
Normandie à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CARSAT Normandie à Evreux 21 EE = Cabinet du préfet
P RÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0041 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CARSAT Normandie à Evreux
Le préfet
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement CARSAT Normandie, sis 1 boulevard Gambetta 27000 Evreux, présentée par Monsieur le responsable des ressources immobilières et logistique,
VU l'accusé de réception n° 2025/0344,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26/01/26,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur le responsable des ressources immobilières et logistique est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025/0344.
La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CARSAT Normandie à Evreux 22 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable des ressources immobilières et logistique.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le responsable des ressources immobilières et logistique-le responsable adjoint des services techniques-le technicien de maintenance.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CARSAT Normandie à Evreux 23 Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 258-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : °__ d’un recours gracieux auprès de mes services,
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, ° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le responsable des ressources immobilières et logistique, CARSAT Normandie, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 09/02/26
Le Préfet,
Pour le Préfet et/bar délégation,
Le Directeur/des sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CARSAT Normandie à Evreux 24 Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00026 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CARSAT Normandie à Evreux 25 Préfecture de l'Eure
27-2026-02-09-00023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement collège
Evariste Galois à Breteuil
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement collège Evariste Galois à Breteuil 26 EE H Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0038 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans le collège Evariste Galois à Breteuil
Le préfet,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0256 du 22 juin 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé dans le collège Evariste Galois à Breteuil,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans le collège Evariste Galois rue des Rosiers- La Pelleterie 27160 Breteuil présentée par le principal de l'établissement,
VU l'accusé de réception n° 2020/0165,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°”: Le principal de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0168.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement collège Evariste Galois à Breteuil 27 La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras voie publique.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression où de vol, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
x
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du principal de l'établissement.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le(la) principal(e) et son adjoint(e)-la secrétaire générale-la secrétaire de direction-le conseiller principal d'éducation-la direction de l'éducation et des collèges-le technicien chargé des supports des systèmes d'informations et de vidéoprotection-le(la) technicien(ne) informatique.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement collège Evariste Galois à Breteuil 28 Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : ° __ d’un recours gracieux auprès de mes services,
° d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0256 du 22 juin 2020 susvisé est abrogé.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires le principal de l'établissement et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 9 février 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur dés sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement collège Evariste Galois à Breteuil 29 Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement collège Evariste Galois à Breteuil 30 Préfecture de l'Eure
27-2026-02-09-00024
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement collège
Jacques Brel à Beuzeville
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement collège Jacques Brel à Beuzeville 31 DE + Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0039 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans le collège Jacques Brel à Beuzeville
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0255 du 22 juin 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé dans le collège Jacques Brel à Beuzeville,
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans le collège Jacques Brel 79 rue Pierre Mendès France 27210 Beuzeville présentée par le principal de l'établissement,
VU l'accusé de réception n° 2020/0163,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Le principal de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0163.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement collège Jacques Brel à Beuzeville 32 La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras voie publique.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du principal de l'établissement.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le(la) principal(e) et son adjoint(e)-la secrétaire générale-la direction de l'éducation et des collèges-le technicien chargé des supports des systèmes d'informations et de vidéoprotection-le(la) technicien(ne) informatique.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement collège Jacques Brel à Beuzeville 33 Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre
Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d’un recours gracieux auprès de mes services,
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
*__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0255 du 22 juin 2020 susvisé est abrogé.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires le principal de l'établissement et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 9 février 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement collège Jacques Brel à Beuzeville 34 Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement collège Jacques Brel à Beuzeville 35 Préfecture de l'Eure
27-2026-02-09-00027
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement France
Travail à Bernay
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement France Travail à Bernay 36 EE H Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0042 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement France Travail à Bernay
Le préfet
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement France Travail, sis 28 rue de la Tremblaye 27300 Bernay, présentée par Monsieur le directeur administratif financier et gestion,
VU l'accusé de réception n° 2015/0498,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26/01/26,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le directeur administratif financier et gestion est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0498.
La présente autorisation concerne l'installation de 5 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement France Travail à Bernay 37 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la protection des données personnelles France Travail Normandie.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le(la) directeur/trice d'agence-les responsables d'équipe -le(la) directeur/trice territorial(e) délégué(e)-le mainteneur Sécuritas.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement France Travail à Bernay 38 Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : ° d’un recours gracieux auprès de mes services,
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le directeur administratif financier et gestion, France Travail, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 09/02/26
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur dés sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement France Travail à Bernay 39 Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00027 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement France Travail à Bernay 40 Préfecture de l'Eure
27-2026-02-09-00028
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement France
Travail à Pont-Audemer
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement France Travail à Pont-Audemer 41 EE 3 Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0043 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection dans l'établissement France Travail à Pont-Audemer
Le préfet
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement France Travail, sis 1 rue des Temps Modernes 27500 Pont-Audemer, présentée par Monsieur le directeur administratif financier et gestion,
VU l'accusé de réception n° 2025/0366,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26/01/26,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur le directeur administratif financier et gestion est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025/0366.
La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures.
Les caméras qui ne visionnent pas Un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement France Travail à Pont-Audemer 42 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la protection des données personnelles France Travail Normandie.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le(la) directeur/trice d'agence-les responsables d'équipe -le(la) directeur/trice territorial(e) délégué(e)-le mainteneur Sécuritas.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise oU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement France Travail à Pont-Audemer 43 Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cäs de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : *__ d'un recours gracieux auprès de mes services,
°__ d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* _ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur le directeur administratif financier et gestion, France Travail, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 09/02/26
Le Préfet,
Pour le Préfet et délégation,
Le Directeur sécurités
A
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement France Travail à Pont-Audemer 44 Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement France Travail à Pont-Audemer 45 Préfecture de l'Eure
27-2026-02-09-00025
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la Brigade de Gendarmerie
à Breteuil
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la Brigade de Gendarmerie à Breteuil 46 EE = Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté ”
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0040 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Brigade de proximité de Gendarmerie de Breteuil
Le préfet
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement
Brigade de proximité de Gendarmerie, sis 27 rue du Général de Gaulle 27160 Breteuil, présentée par
Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie départemental,
VU l'accusé de réception n° 2026/0005,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
26/01/26,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie départemental est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n° 2026/0008.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la Brigade de Gendarmerie à Breteuil 47 La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras extérieures et 2 caméras Voie publique .
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Protection des
bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de
mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des
salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un
salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté
préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du commandant de brigade.
Personnet(s) autorisée(s) à visionner les images : le commandant de brigade-le chef de groupe de l'unité-
les militaires spécialisés en charge de la maintenance-la société en charge de la maintenance.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la Brigade de Gendarmerie à Breteuil 48 Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son
livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
*__ d’un recours gracieux auprès de mes services,
°__ d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont seront destinataires Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie départemental,
Brigade de proximité de Gendarmerie, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 09/02/26
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la Brigade de Gendarmerie à Breteuil 49 Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00025 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la Brigade de Gendarmerie à Breteuil 50 Préfecture de l'Eure
27-2026-02-09-00017
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Bouquetot
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Bouquetot 51 BE + Cabinet du préfet
P RÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0032 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection
dans la commune de Bouquetot
Le préfet,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU l'arrêté n° D3 BPA 21 0087 du 27 avril 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection en périmètre situé dans la commune de Bouquetot,
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètre situé dans la commune de Bouquetot présentée par monsieur le maire de Bouquetot,
VU l'accusé de réception n° 2021/0098,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur le maire de Bouquetot est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021/0095.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Bouquetot 52 La présente autorisation concerne l’installation de caméras sur la commune de Bouquetot à l’intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
Route de Routot-place Verte-parking-rue de l'église (mairie-église)-route de Bourg-Achard-salle communale Joël Grainville-allée du Tilleul de la Liberté (école).
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de
l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
x
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les 1°" et 3ème adjoints au maire.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Bouquetot 53 Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : *__ d’un recours gracieux auprès de mes services,
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 21 0087 du 27 avril 2021 susvisé est abrogé.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune de Bouquetot.
Evreux, le 9 février 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
# f
Laurént/MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Bouquetot 54 Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Bouquetot 55 Préfecture de l'Eure
27-2026-02-09-00020
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Bretagnolles
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Bretagnolles 56 Ee 5 Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0035 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection
dans la commune de Bretagnolles
Le préfet,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU l'arrêté n° D3 BPA 24 0355 du 20 juin 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection en périmètres situé dans la commune de Bretagnolles,
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (2) situé dans la commune de Bretagnolles présentée par madame le maire de Bretagnolles,
VU l'accusé de réception n° 2024/0248,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Madame le maire de Bretagnolles est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0248.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Bretagnolles 57 La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Bretagnolles à l’intérieur de 2 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre 1 : carrefour des Quatre Vents-RD 67. Périmètre 2 : rue de l'église.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention d'actes terroristes, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le maire-le maire adijoint-les agents de la police
municipale.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Bretagnolles 58 Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : ° d’un recours gracieux auprès de mes services,
°__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 24 0355 du 20 juin 2024 susvisé est abrogé.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune de Bretagnolles.
Evreux, le 9 février 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
"
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Bretagnolles 59 Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Bretagnolles 60 Préfecture de l'Eure
27-2026-02-09-00016
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Burey
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Burey 61 = Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
ARTIST Arrêté n° D3 BPA 26 0031 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans la commune de Burey
Le préfet,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU l'arrêté n° D3 BPA 22 0017 du 17 janvier 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection en périmètres situé dans la commune de Burey,
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (5) situé dans la commune de Burey présentée par monsieur le maire de Burey,
VU l'accusé de réception n° 2013/0016,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le maire de Burey est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0016.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Burey 62 La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Burey à l’intérieur de 5 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre 1 : rue des Tilleuls-route de Louviers. Périmètre 2 : rue des Bleuets. Périmètre 3 : rue des Lilas-
terrain sportif. Périmètre 4 : rue des Primevères. Périmètre 5 : route des Buissons de Portes.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
x
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les adjoints au maire.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Burey 63 Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : ° d'un recours gracieux auprès de mes services,
+ __ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
*__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 22 0017 du 17 janvier 2022 susvisé est abrogé.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune de Burey.
Evreux, le 9 février 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur dés sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Burey 64 Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Burey 65 Préfecture de l'Eure
27-2026-02-09-00018
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Epieds
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Epieds 66 EE = Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0033 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection
dans la commune d'Epieds
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU l'arrêté n° D3 BPA 24 0353 du 20 juin 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection en périmètres situé dans la commune d'Epieds,
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (4) situé dans la commune d'Epieds présentée par madame le maire d'Epieds,
VU l'accusé de réception n° 2024/0249,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°’: Madame le maire d'Epieds est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0249.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Epieds 67 La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune d'Epieds à l'intérieur de 4 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre 1: place Henri IV-rue Grande. Périmètre 2 : rue de Merey-place Henri IV-rue du 8 mai 1945. Périmètre 3 : rue Grande-D 551. Périmètre 4 : place Henri IV-Mairie.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention d'actes terroristes, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3%" alinéa de l'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
L
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le maire-le maire adjoint-les agents de la police
municipale.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Epieds 68 Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : ° d'un recours gracieux auprès de mes services, : + __ d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 24 0353 du 20 juin 2024 susvisé est abrogé.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune d'Epieds.
Evreux, le 9 février 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur def! sécurités
À
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Epieds 69 Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Epieds 70 Préfecture de l'Eure
27-2026-02-09-00022
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Frenelles-en-Vexin
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Frenelles-en-Vexin 71 EE + Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0037 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection
dans la commune de Frenelles-en-Vexin
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU l'arrêté n° D3 BPA 21 0073 du 27 avril 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection en périmètres situé dans la commune de Frenelles-en-Vexin,
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection en périmètres (8) situé dans la commune de Frenelles-en-Vexin présentée par madame le maire de Frenelles-en-Vexin,
VU l'accusé de réception n° 2021/0008,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1*: Madame le maire de Frenelles-en-Vexin est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021/0008.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Frenelles-en-Vexin 72 La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Frenelles-en-Vexin à l'intérieur de 8 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre 1 : mairie-école-atelier communal-City-stade. Périmètre 2 : RD6014-route de Paris. Périmètre 3 : rond-point RD6014/RD316. Périmètre 4 : route des Andelys/Marolettes. Périmètre 5 : intersection D1/D2 Fresnes-L'Archevêque. Périmètre 6: intersection rue Grande-route de Cuverville et route de Fresnes. Périmètre 7 : mairie Fresnes-L'Archevêque. Périmètre 8 : Corny.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention d'actes terroristes, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le maire-le conseiller municipal en charge de la
vidéoprotection.
L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-141 du code de la sécurité intérieure, à madame Elodie HUMBERT et madame Sarah OUBRAHIM secrétaires de mairie agréées à cette fin, le 9 février 2026, par le préfet de l'Eure.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Frenelles-en-Vexin 73 Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : * d’un recours gracieux auprès de mes services,
°__ d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 21 0073 du 27 avril 2021 susvisé est abrogé.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune de Frenelles-en-Vexin.
Evreux, le 9 février 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur dés sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Frenelles-en-Vexin 74 Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Frenelles-en-Vexin 75 Préfecture de l'Eure
27-2026-02-09-00015
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Sébécourt
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Sébécourt 76 BE + Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0030 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
dans la commune de Sébécourt
Le préfet,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU l'arrêté n° D3 BPA 24 0039 du 6 février 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection en périmètres situé dans la commune de Sébécourt,
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (4) situé dans la commune de Sébécourt présentée par monsieur le maire de Sébécourt,
VU l'accusé de réception n° 2023/0266,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur le maire de Sébécourt est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2023/0266.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Sébécourt 77 La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Bosroumois à l'intérieur de 4 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre 1 : place de la mairie. Périmètre 2 : la Vallée. Périmètre 3 : route du Fidelaire. Périmètre 4 : rue de l'église.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les 1°’ et 2ème adjoints au maire.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Sébécourt 78 Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : *__ d'un recours gracieux auprès de mes services,
° d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 24 0039 du 6 février 2024
susvisé est abrogé.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune de Sébécourt.
Evreux, le 9 février 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur dés sécurités
Laurent /MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Sébécourt 79 Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Sébécourt 80 Préfecture de l'Eure
27-2026-02-09-00019
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Serez
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Serez 81 EE 5 Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0034 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection
dans la commune de Serez
Le préfet,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU l'arrêté n° D3 BPA 24 0354 du 20 juin 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection en périmètres situé dans la commune de Serez,
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (2) situé dans la commune de Serez présentée par monsieur le maire de Serez,
VU l'accusé de réception n° 2024/0247,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur le maire de Serez est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024/0247.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Serez 82 La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Serez à l'intérieur de 2 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre 1 : rue des demi Acres-rue du fond de petite ville-rue de la Croix blanche-rue du Breuil Evrard (mairie-église-arrêts de bus-mares). Périmètre 2 : Le Buisson Messire Robert-D 122.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention d'actes terroristes, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n’a Fe, été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidatà un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Personnet(s) autorisée(s) à visionner les images: le maire-le maire adjoint-les agents de la police municipale.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Serez 83 Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : ° d’un recours gracieux auprès de mes services,
°__ d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 24 0354 du 20 juin 2024 susvisé est abrogé.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune de Serez.
Evreux, le 9 février 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
MN
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Serez 84 Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Serez 85 Préfecture de l'Eure
27-2026-02-09-00021
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Valletot
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Valletot 86 Be H Cabinet du préfet
PRÉ FET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0036 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection
dans la commune de Valletot
Le préfet,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs,
VU l'arrêté n° D3 BPA 24 0608 du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection en périmètres situé dans la commune de Valletot,
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (3) situé dans la commune de Valletot présentée par monsieur le maire de Valletot,
VU l'accusé de réception n° 2019/0349,
VU le rapport établi par le référent sûreté,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 janvier 2026,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le maire de Valletot est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0349.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Valletot 87 La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Valletot à l'intérieur de 3 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre n°1 : rue de la Fontaine-Parvis mairie. Périmètre n°2 : rue de l'église-cimetière-place Jean Lainé. Périmètre n°3 : route des Cauvins-route de Lieuvin.
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa de l’article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les adjoints au maire.
L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-141 du code de la sécurité intérieure, à madame Sandrine GATINET secrétaire de mairie agréée à cette fin, le 9 février 2026, par le préfet de l'Eure.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Valletot 88 Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : + __ d'un recours gracieux auprès de mes services,
+ __ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, * d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 24 0608 du 15 novembre 2024 susvisé est abrogé.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont sera destinataire le maire de la commune de Valletot.
Evreux, le 9 février 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Valletot 89 Préfecture de l'Eure - 27-2026-02-09-00021 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de Valletot 90