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Compte-Rendu - 2022 04 12
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Solaize.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 04 12)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Transports,
Solaize Département du Rhône
Arrondissement de Lyon
Grand Lyon La Métropole
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt deux Le 12 avril 2022 à 19h30 heures Le Conseil municipal de la commune de SOLAIZE, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, en mairie. Date de la convocation : 7 avril 2022
Etaient présents : Guy BARRAL, Pierre MIRABEL, Odile RIONDET, Franck MORIN, Lucie BARRAL, Jean-Michel BUDYNEK, Michèle
TRINQUET, Jean-Paul JACQUET, Alain BOMBRUN, Bruno DUCHAMP, Béatrice DUMAS, Dominique PASTOR, Laurence
GILLIARD, Brigitte HENRY, Pascal JURDYC, Sébastien PLE, Elodie MORIN - Absent : Stéphane LAFFONT, Audrey CORNU, Luca
SOUSSAN - Ont donné procuration : Evelyne QUINCIEU, Elisabeth DEVOS, Sabine BUDYNEK.
Elodie MORIN a été nommée secrétaire de Séance. Nb de membres en exercice : 23 - présents : 17 - votants : 20
Liste des actes du Maire
Monsieur le Maire donne compte rendu des actes signés en vertu de la délibération n°2020-05-14 du 26 mai 2020.
Finances et moyens généraux
Ldic pro 4 bras ergonomiques ordinateurs mairie 275,81
Lyon espaces verts Entretien des chemins de randonnée 4 632,00
Kingspan ecodis Maintenance désenfumage RS, EE, SP, médiathèque, gymnase 1 392,36
Ldic pro Bras ergonomique ordinateur police municipale 137,90
Prolians 5 clés à triangle pompier, rouleaux atelier municipal 114,28
Seric Fourniture et pose lecteur de badge portillon atelier municipal 576,00
Seric Fourniture et pose 2 digicodes ouverture portillon atelier municipal 830,76
Nature Plantations pour reprise des massifs Avenue des Portes de Lyon 6 877,42
Cemis delta security Maintenance détection incendie bâtiments communaux 1 248,00
Nature Plantation d'hibiscus autour du garage à vélos école élémentaire 3 012,00
Nature Paillage copeaux 2 775,60
Action sociale, solidarités, enfance, jeunesse et éducation
Casal sport Matériel sportif école maternelle 1 923,98
Casal sport Matériel sportif école élémentaire : 2 vestes d'escrime et masques 227,83
Librairie du change 130 cahiers, feutres, marqueurs, aimants, rollers. école maternelle 106,45
Yesss électrique Radiateur thermor chauffage vestiaires restaurant scolaire 443,51
Nlu savoirs plus Fournitures scolaires école maternelle 337,39
Pearson France Matériel tests psychologiques école élémentaire 3 797,94
Iplecs Création robinet de puisage et raccordement eau école maternelle 461,41
Henri julien vaisselle, bacs, paire de bottes restaurant scolaire 252,00
Lyon espaces verts apport de terre végétale, plantation de 6 lauriers tyrolienne 820,00
Serrurerie Stefan Fourniture et installation rampe accès PMR centre de loisirs 1 324,80
Nature Fourniture et pose ganivelle, portillon, semis jardin partagé 4 722,00 Mena
Tranquillité, cadre de vie, proximité et attractivité économique locale
Vetforce Tenue de cérémonie police municipale 772,94
Marck et Balsan Gilet pare-balles police municipale 670,97
Bouygues en ets Batterie pour vidéo protection 4 248,00
Vetforce Menottes, lampe, vêtements de travail police municipale 680,89
Signaux Girod 4 n° de maison 53,34
Lyrep 2 kits de 2 vérins à gaz borne forains 306,00
Mps toilettes Maintenance annuelle toilettes publiques 1 309,20
Medilys sante Kit de Îer secours, électrodes adultes et pédiatriques défibrillateurs 454,68
Pividal Raccordement électrique verins borne forains 238,36
Logitud Carte à puce signature PV électroniques 60,96
Micro logic PC assemblé selon nomenclature police municipale 1 128,00
47, place de la Mairie 69360 SOLAIZE + Tél. +33 (0)4 78 02 82 67 e Fax +33 (0)4 78 02 94 16 - www.mairie-solaize.fr Projets culturels et artistiques, communication
Imprimerie Fignola 2 000 impressions livret urbanisme guide DP 7 413,60
Micro-logic Serveur selon nomenclature 9 840,00
lplecs Réfection toilette RDC médiathèque, réparation toilette étage 2 372,32
Soleil et jardin Déjeuner du 8 Mai pour 50 à 55 personnes 3 025,00
Cocottes rousses Livres jeunesse médiathèque 840,00
Decitre Livres médiathèque 840,00
Colaco DVD médiathèque 1 000,00
Gam Annecy CD médiathèque 300,00
A vue d'œil 6 livres imprimés en gros caractères médiathèque 153,79
Micro logic Licence 3 ans antivirus Kaspersky 53 postes 2 serveurs 4 290,00
Transition écologique et mobilités
Pividal détection gymnase éclairage 457,38
Yesss électrique 2 piles détection robinets Verchère 14,70
Quay Jean-Yves Mission de conseil architectural projet rue de la Blancherie 2 100,00
Lardiere pierre bloc porte toilettes PMR accessibilité boulodrome 1 560,00 Subvention énergies renouvelables isolation thermique par
Marta Michel l'extérieur 2 000,00
Quay Jean-Yves Mission de conseil architectural et paysager projet 8 rue de l'Ozon 950,00
Pividal horloge pour extinction automatique grande salle gymnase 547,50
Vie associative et sportive
Seric Système de motorisation CAME portail salle polyvalente 2 215,38
Mounier sas Fourniture, pose et raccordement de 32 projecteurs leds boulodrome 25 171,20
Serrurerie stefan Fourniture et réalisation traîne terrain stabilisé maison du foot 264,00
Wattelez Anti-pince doigts porte salle de la Verchère 347,40
Foussier Béquille électronique fermeture dojo 1er étage gymnase 467,16
Délibération n°22-04-09 Approbation du compte de gestion 2021 dressé par le receveur - percepteur
Rapporteur : Pierre MIRABEL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et l'exercice du budget 2021
Le conseil municipal est informé que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2021 a été réalisée
par le Receveur municipal. Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au
compte administratif de la commune. Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du
Maire et les écritures du compte de gestion du Receveur municipal, à savoir :
Résultat de clôture positif de 5 033 481,64 € en section de fonctionnement
Résultat de clôture positif de 211 076,60 € en section d'investissement
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
D’approuver le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2021 du budget principal, dont les
écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice
De dire que le compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve
de sa part
Délibération n 22-04-10 - Approbation du compte Administratif - Rapporteur : Pascal JURDYC
Monsieur JURDYC rappelle au conseil municipal que dans les séances où le compte administratif est débattu, le
conseil doit élire un président spécial. Jean-Paul JACQUET est élu comme président. Monsieur JURDYC rappelle qu'il
doit se retirer au moment du vote de cette délibération. Il laisse donc la parole à Jean-Paul JACQUET qui présente le
compte administratif.
Le compte administratif 2021 se résume ainsi :
Fonctionnement
47, place de la Mairie 69360 SOLAIZE e Tél. +33 (0)4 78 02 82 67 e Fax +33 (0)4 78 02 94 16 - www.mairie-solaize.fr
Dépenses 2 389 541.53 €
Recettes 3 353 335.24 €
Soit un résultat positif de 963 7983.71 €
Investissement
Dépenses 939 067.28 €
Recettes 609 627.62 €
Soit un résultat négatif de 329 439.66 €
Et il a 128 288.33 € de restes à réaliser en dépenses, 0 en recettes.
La clôture de l'exercice 2021 s'établit ainsi :
Fonctionnement
Le compte administratif de 2020 a fait apparaître
Un excédent de 4 319 687.93 €
Et un excédent capitalisé de 250 000.00 €
Le compte administratif de 2021 a fait apparaître
Un excédent de 963 798.71 €
Soit un résultat de clôture excédentaire de 5 033 481.64 €
Investissement
Le compte administratif de 2020 a fait apparaître
Un excédent de 540 516.26 €
Le compte administratif de 2021 a fait apparaître
Un solde négatif de 329 439.66 €
Et des restes à réaliser pour 128 288.33 €
Soit un résultat négatif de 457 727.99 €
Et un résultat de clôture excédentaire de 82 788.27 €
Le Maire s’étant retiré au moment du vote, le conseil après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D’approuver le compte administratif 2021
Délibération n°22-04-11 Affectation des résultats de l’exercice 2021 Rapporteur : Dominique PASTOR
Il est rappelé au conseil que celui-ci vient d'arrêter les comptes de l’exercice 2021 en adoptant le compte administratif
qui fait apparaître :
Excédent de la section de fonctionnement : 5 033 481.64 €
Excédent de la section d'investissement : 211 076.60 €.
Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser en dépenses pour un montant de
128 288.33 €. Conformément à l'instruction M14, le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une
affectation par le conseil municipal, soit en report pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de
fonctionnement, soit en réserve pour assurer le financement de la section d'investissement. Dans tous les cas, cette
affectation doit permettre de couvrir le solde d'exécution, c'est-à-dire le besoin de financement et les restes à réaliser
de la section d'investissement. Il est proposé au conseil d’affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2021
d’une part en réserve pour couvrir le solde net d’exécution de la section d'investissement, compte tenu des restes à
réaliser et d’autre part, en report de fonctionnement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
D'affecter le résultat de l'exercice 2021 de la façon suivante :
Recettes d'investissement
ligne 1068-01 excédent de fonctionnement capitalisé 1 579 099.40 €
ligne 001 solde d'investissement reporté 211 076.60 €
Recettes de fonctionnement
ligne 002 excédent de fonctionnement reporté 3 454 382.24 €
Délibération n°22-04-12 - Décision modificative n°1 - Rapporteur : Pierre MIRABEL
47, place de la Mairie 69360 SOLAIZE e Tél. +33 (0)4 78 02 82 67 e Fax +33 (0)4 78 02 94 16 - www.mairie-solaize.fr
Monsieur MIRABEL, Îer Adjoint, précise au conseil qu’il convient d'ouvrir des crédits en section de fonctionnement, en
dépenses, au chapitre 67, d’une part à l’article 673, afin de pouvoir annuler le titre de recette n°178 d’un montant de
984.00 € émis en 2020 à l'encontre de la Métropole et concernant le remboursement des frais d'établissement des
actes rédigés en matière de police de circulation car son montant était erroné et d'autre part aux articles 6718 et 6711
afin d’honorer le règlement d'intérêts moratoires et de frais de litiges. Par ailleurs, il s'agit d'ouvrir des crédits à l’article
6218 (charges personnel) afin de prévoir le paiement de personnel de remplacement à l’accueil de la mairie
Il convient enfin de constater le nouvel équilibre du budget primitif 2022 en raison d'une différence de 984.00 € en
section de fonctionnement et de 676.00 € en section d'investissement. Voici les écritures à prévoir :
6218/012-020 4 000.00 €
673/67-112 984.00 €
6711/67-020 9 000.00 €
6718/67-020 1 500.00 €
657351/65-020 - 10 500.00 €
002-01 984.00 €
001-01 676.00 €
2313/23-020 676.00 €
L'équilibre de la section de fonctionnement s'établit à 6 711 182 € et de la section d'investissement à 2 180 676 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
D’approuver la décision modificative ci-dessus
Délibération n 22-04-13 Remboursement de frais de déplacement et mandat spécial donné à Jean-
Michel BUDYNEK - Rapporteur : Pascal JURDYC
VU l'article R 2123-22-1 du code général des collectivités territoriales
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et notamment les montants définis par
arrêté ministériel
Dans le cadre de la délégation Transition écologique et mobilités, Monsieur Jean-Michel BUDYNEK, a été élu en
septembre 2020 (délibération n° 20-09-37) représentant de la commune de Solaize au sein de l’association AMARIS. Il
en est par la suite devenu administrateur. AMARIS, est l'Association nationale des communes pour la maîtrise des
risques technologiques majeurs. Elle soutient les élus de toutes les collectivités soumises à ces risques :
sensibilisation, développement d'outils, de processus d’alerte, de gestion de crise, de réduction du risque à la source,
veille juridique et législative.
Par ailleurs, Monsieur BUDYNEK représente la commune de Solaize et fait partie du collège Elus du CSPRT (Conseil
Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques). Cette instance a pour mission d'étudier tout projet de
réglementation ou toute question relative à la prévention des risques technologiques (pollutions et risques des
installations industrielles, agricoles, réseaux de canalisations où installations nucléaires). Le conseil est également
consulté lors de la définition des orientations stratégiques nationales. Le CSPRT est une instance consultative
essentielle de la prévention des risques. Le CSPRT ne disposant pas de personnel rémunéré, ses membres ne
perçoivent aucune indemnité autre que le remboursement de leurs frais de transport. Des réunions sont régulièrement
organisées et génèrent des déplacements pour Monsieur BUDYNEK lorsque les sujets s'avèrent particulièrement
sensibles pour le territoire de Solaize, l'administration d'AMARIK et le fonctionnement du CSPRT.
Rappelons que notre territoire est impacté par le Porter à Connaissance de la gare de triage du Sibelin ainsi que le
PPRT de la Vallée de la Chimie. Le risque industriel majeur est bien présent à Solaize.
Il convient de prévoir les modalités de remboursement des frais engagés lors de ces déplacements dans le cadre de
l'enveloppe « frais de mission » votée au Budget Prévisionnel chaque année à l’article 6532 chapitre 65.
Ces modalités sont les suivantes :
Frais de transport : billets de train, d'avion, frais de stationnement et frais de péage : sur présentation de facture
Frais de séjour et d'hébergement : par le versement d’une indemnité journalières selon les dispositions précitées
Le Conseil municipal après délibération, décide à l’unanimité :
De donner mandat spécial à Monsieur Jean-Michel BUDYNEK pour représenter la commune dans le cadre des
instances précitées
47, place de la Mairie 69360 SOLAIZE e Tél. +33 (0)4 78 02 82 67 e Fax +33 (0)4 78 02 94 16 - www.mairie-solaize.fr
D’approuver le principe de la prise en charge des frais liés aux déplacements (transport, séjour, hébergement) de
Monsieur Jean-Michel BUDYNEK dans ce cadre
Et notamment de prévoir le remboursement des frais de transport du 15 mars dernier (CSPRT) pour 167,00 €
ainsi qu’à l’Assemblée Générale d'AMARIS pour un montant de 187,60 €.
Délibération n 22-04-14 Avis du Conseil municipal sur la modification n°3 du PLU-h, dossier d’enquête
publique -— observation de la commune de Solaize - Rapporteur : Jean-Michel BUDYNEK
Par délibération n°2022-02-07, le Conseil a émis un avis favorable à la modification n°3 du PLU-h. Cette modification a
été en enquête publique du 28 février au 5 avril. Monsieur Le Maire, a déposé des observations sur le registre
d'enquête publique sur le point 136 et propose au conseil de se prononcer sur les observations formulées. Ces
observations ne remettent pas en cause l'avis globalement favorable du Conseil ou la modification. Il s’agit
d’adaptations à la marge mais qui ont leur importance. La commune indique que les cheminements piétons tels que
repris à l'OAP Nord Bourg ne sont pas envisageables pour 2 raisons :
- repère 1 sur le plan ci-après - des cheminements en plein milieu de i 1214 … : : ILE I z l & propriétés privées, en habitat trop dense - la faisabilité n'est pas réelle ie \
et cela créée des nuisances pour les habitants sans que ce soit justifié ” dm TT !..
(espaces généreux plus adaptés à proximité immédiate) fl ge" CS 1
> : > : Tes " 2e r=— - repère 2 sur le plan ci-après - des cheminements traversant des * ES. (
espaces privatifs professionnels communaux (services techniques,
stationnement, bureaux) - la faisabilité n'est pas réelle et les &#
contradictions d'usages, en revanche, sont garanties. Ce point avait
été déjà indiqué aux services métropolitains.
En revanche la commune demande que soient positionnés 2
cheminements plus réalistes - repère 3 sur le plan ci-après :
traversées d'une propriété communale pour mener aux écoles
- repère 4 sur le plan ci-après: une belle voie verte en
accompagnement d'un éventuel débouché de voie au Nord,
préservant ainsi de toute construction, le cône de vue.
Le conseil municipal après délibération, décide, (Madame RIONDET s’abstient) :
D’approuver les observations formulées par le Maire, sur la modification n°3 du PLU-h
Délibération n° 22-04-15 Instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation des
sols —- convention avec la Métropole - Rapporteur : Jean-Michel BUDYNEK
Par délibération n° 2013-4291 du 18 novembre 2013, la Communauté urbaine de Lyon a approuvé le principe
d'instruction des ADS pour les communes concernées par la mise à disposition d’un service mutualisé
communautaire, dénommé pôle ADS. Ce service est utile à la commune de Solaize qui ne dispose pas de la
compétence technique dans ses services ni d’un volume de dossiers entrainant la nécessité de recruter un instructeur.
La dématérialisation des dossiers d'urbanisme, de leur traitement et de leurs modes de transmission impose la révision
de la convention précédemment conclue avec La Métropole. La présente convention est conclue pour une durée de 6
ans renouvelable tacitement pour une durée équivalente. Elle décrit les tâches incombant à chaque partie et établit un
coût par acte qui est le suivant: PA et PC: 550 € - PCMI : 275 € - DP: 220 € - PD: 110 € - CU de type B
(opérationnel) : 110 €
Le Conseil municipal décide à l’unanimité, après en avoir délibéré :
D’approuver la convention ADS
D’autoriser Monsieur Le Maire à la signer
Délibération n° 22-04-16 MGPE Salle polyvalente - choix de l’équipe et autorisation donnée à
Monsieur Le Maire pour signer le Contrat de Performance Energétique et à déposer les autorisations
d’urbanisme - Rapporteur : Michèle TRINQUET
VU les articles L. 2124-4, R. 2124-8, R. 2124-65 et R. 2161-24 et suivants du Code de la commande publique,
VU l'article L. 2122-21 6° du Code de la commande publique,
47, place de la Mairie 69360 SOLAIZE + Tél. +33 (0)4 78 02 82 67 e Fax +33 (0)4 78 02 94 16 - www.mairie-solaize.fr
VU la délibération n° 21-05-22 du 26 mai 2021 approuvant le programme de rénovation de la salle polyvalente et
décidant de recourir à la procédure d'appel d'offre relatif au marché global de performance énergétique pour la
rénovation de la salle polyvalente
VU les différents éléments portés à la connaissance des élus,
RAPPELLE le contexte actuel concernant la salle polyvalente et l’intérêt de contractualiser avec un prestataire pour la
mise en œuvre d'un marché global de performance énergétique incluant les études, les travaux, l'entretien et la
maintenance pour une durée de 8 ans.
Un avis d'appel public à candidature a été envoyé aux journaux et publications suivantes : BOAMP le 4 juin 2021 ; e-
marchés publics le 4 juin 2021.
C'est ainsi que la commission d’appel d'offres a constaté que 2 candidats avaient déposé leurs candidatures et leurs
offres :
Après acceptation des candidatures, deux offres initiales ont donc été déposées à la date du 6 septembre 2021 :
SER Construction,
EIFFAGE Construction.
Après avoir pris connaissance des offres présentées par ces candidats, la commission a procédé à leur analyse
comparative après entretiens et les deux candidats ont déposé leurs offres finales le 29 octobre 2021. La Commission
a analysé ces offres le 10 novembre 2021.
Suite aux nouveaux entretiens ayant eu lieu à cette date, la Commission a décidé de reporter sa décision au 25
novembre 2021 dans la mesure où certaines interrogations restaient en suspens, les candidats n’ayant pas répondu
intégralement aux demandes de la collectivité. Un courrier a été adressé le 10 novembre 2021 à chaque candidat afin
d'obtenir des réponses précises aux questions posées avec réponses attendues avant le 19 novembre 2021.
Après analyse, la Commission a décidé le 25 novembre 2021 que la Société EIFFAGE était l'offre économiquement la
plus avantageuse au regard des critères pondérés rappelés dans le règlement de consultation. Conformément aux
dispositions de l’article L. 2122-21 6° du CCP, le Conseil municipal est amené à se prononcer ce jour sur le choix de
la Société EIFFAGE par la Commission.
Eu égard à la spécificité du marché et dans le souci d’une bonne gestion des deniers publics, il est demandé au
Conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer le marché sur la base du prix proposé par la Société FIFFAGE dans
son offre avec une variation de 3 % maximum, cette variation résultant de la mise au point du marché, engagée entre
les parties, des arbitrages et des postes financiers définitivement arrêtés. Cette mise au point du marché, engagée en
janvier est sur le point de se clôturer.
En outre, et compte tenu de l’ampleur du projet une autorisation d'urbanisme sera nécessaire puisqu'il portera sur un
bâtiment de 2 250 m2 de surface de plancher maximum soit : 2 100 m2 de bâtiment (1 400 m2 de rénovation
thermique et restructuration et 700 m2 de démolition et reconstruction neuve) et 150 m2 d’'annexes (pergola et local
poubelles).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité:
D’accepter comme prestataire pour le marché global de performance énergétique la Société FIFFAGE ;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Société EIFFAGE le marché global de performance énergétique
d’une durée de 8 ans sur la base du prix proposé par la Société avec une variation de 3 % maximum, avec prise
d'effet au 15 mai 2022.
D’autoriser Monsieur le Maire à déposer toute autorisation d'urbanisme nécessaire à l'aboutissement de ce projet
et compris dans l'enveloppe décrite de surface de plancher.
Vu par nous, Guy BARRAL, maire de Solaize,
47, place de la Mairie 69360 SOLAIZE e Tél. +33 (0)4 78 02 82 67 e Fax +33 (0)4 78 02 94 16 - www.mairie-solaize.fr