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Déliberation - 2025 24 Attribution de vehicules municipaux avec remisage a domicile
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 24 Attribution de vehicules municipaux avec remisage a domicile)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
XX
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice: 29
présents : 18
pouvoirs : 9
OBJET :
ATTRIBUTION DE
VÉHICULES
MUNICIPAUX AVEC
REMISAGE À
DOMICILE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2025-24
L’an deux mil vingt-cinq,
le : Lundi 31 mars, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 mars 2025.
PRESENTS: M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON, Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Didier COUSIN, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, M. Lionel GONNET, Mme Mireille NOGUET, Mme Nelly VIVIEN, Mme Nicole GONDOUIN, M. Abdellah LHESSANI, Mme Marie-José MARTIN, Mme Christine CHATEL-THIEULART, M. Pascal SAMSON, M. Mickaël MESNIL, Mme Isabelle CLOUCHÉ, M. Michel CAILLOT et Mme Corine LE BLEVEC.
Absents ou excusés : Mme Maryse BRIANCEAU qui a donné pouvoir à Mme Nathalie LENÔTRE, M. Jean-Luc PAULHE qui a donné pouvoir à M. Pascal GUEUGNON, Mme Fleur GOSSELIN qui a donné pouvoir à M. Pascal SAMSON, Mme Charlène RENARD qui a donné pouvoir à M. Didier COUSIN, M. Cédric COQUELIN qui a donné pouvoir à M. Lionel GONNET, M. Serge DELAVALLÉE qui a donné pouvoir à Mme Corine LE BLÉVEC, M. Philippe RONDEL qui a donné pouvoir à M. Michel CAILLOT, Mme Lucie CLOUARD qui a donné pouvoir à Mme Isabelle CLOUCHÉ, Mme Alexandra BRACQUE qui a donné pouvoir à Mme Nicole GONDOUIN, M. Stéphane CLOUET et M. Gérard LATINIER.
Madame Corine LE BLÉVEC a été nommée Secrétaire de Séance.
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En vertu de l'article L. 2123-18-1-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante peut, par
délibération annuellé, mettre un véhicule à disposition des
agents de la collectivité lorsque l'exercice de leurs fonctions le
justifie.
Dans ce cas, la mise à disposition d’un véhicule aux agents de la
collectivité doit être encadrée par un arrêté sur la base d’une
délibération annuelle du Conseil Municipal.
La Ville de L’AIGLE dispose d’un parc de véhicules dont certains
sont mis à la disposition d'agents bénéficiant du remisage du
véhicule à leur domicile.
Pour rappel, les grandes règles présidant à l'usage de ces
véhicules sont les suivantes :
- un véhicule de fonction peut être attribué aux agents
territoriaux occupant un emploi fonctionnel ;
l Accusé de réception en préfecture 061-216102145-20250331-2025-24-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 - Ja notion de « véhicule de service » renvoie à un usage pour les
besoins exclusifs du service, sur les heures et les jours de
travail.
Une autorisation de remisage à domicile permettant d'effectuer
les trajets domicile/travail avec le véhicule de service peut
toutefois être délivrée. Dans ce cadre, toute utilisation privée est
exclue, la collectivité pouvant se doter de tout moyen de contrôle
dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en
la matière.
Ainsi, l'autorisation de remisage du véhicule au domicile est
délivrée pour une durée d’un an renouvelable. Elle est révocable
à tout moment et expressément liée aux nécessités de service,
pour les agents dont les fonctions nécessitent des déplacements
réguliers en dehors des heures de travail. Les agents assurant des
astreintes peuvent bénéficier également d’une autorisation
temporaire de remisage à domicile d’un véhicule de service.
L'agent utilisateur d’un véhicule doit disposer d’un permis de
conduire valide et tous cas de suspension ou de remise en cause
de la validité du permis de conduire doit être signalée à la
collectivité. En cas d'infraction au Code de la Route, le paiement
des montants de contraventions liées aux infractions à ce code
relève de la responsabilité exclusive de l'agent.
Pendant la durée du remisage à domicile, l'agent est
personnellement responsable de tous vols et toutes
dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu
lieu avec effraction ou avec violences corporelles.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les
articles L.2121-29 et L2123-18-1-1,
Vu la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence
de la vie publique,
Vu le décret 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses
dispositions d'application du code général de la fonction
publique, notamment son article 6,
Considérant que la Ville dispose d’un parc automobile dont
certains véhicules sont à disposition d'agents bénéficiant du
remisage du véhicule à leur domicile,
Considérant que la mise à disposition d’un véhicule avec
remisage à domicile aux agents de la collectivité, lorsque leurs
fonctions le justifient, doit être encadrée par une délibération
annuelle du Conseil Municipal,
Considérant que ces attributions doivent faire l’objet d'un arrêté
nominatif,
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20250331-2025-24-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 Monsieur le Maire propose d'attribuer des véhicules de service
de la collectivité avec autorisation de remisage à domicile pour
les fonctions listées ci-après :
concernés.
Coordinateur-Responsable des
Services techniques
Responsable du Centre Technique 1
Municipal
Policier Municipal 4
Ces affectations feront l’objet d’arrêtés nominatifs de Monsieur
le Maire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
> APPROUVE l'attribution des véhicules de service avec
remisage à domicile proposée ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
+ Pour copie certifiée conforme,
ra LS Le Maire,
Philippe VAN-HOORNE
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20250331-2025-24-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20250331-2025-24-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025