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Document publié le Mercredi 29 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 39 d1762953154830)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Bois et produits du bois,
[ONS
Creusot V us
Montceau Communauté Urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°25SGADP0254
DECISION
OBJET : SAINT-SERNIN DU BOIS - Contrat de transaction entre la Communauté Urbaine et Monsieur Arnaud BIONDELLI - Sinistre du 29 janvier 2025
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 03 octobre 2024, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211- 10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le 29 janvier 2025, lors d’une coupe d’arbres sur sa propriété située 10 rue du vieux chemin sur la commune de SAINT-SERNIN DU BOIS, Monsieur Arnaud BIONDELLI a cassé des barrières de protection appartenant à la Communauté Urbaine,
Considérant que la Communauté Urbaine devra remplacer la barrière de sécurité piétons,
Considérant que les frais consécutifs à ce remplacement s’élèvent à cent trente euros (130,00€)
DECIDE ce qui suit :
- De conclure un contrat de transaction avec Monsieur Arnaud BIONDELLI, domicilié Parc 10 rue du vieux chemin – 71200 SAINT-SERNIN DU BOIS pour le remboursement du préjudice subi ;
- La recette sera imputée au budget 2025 sur la ligne correspondante ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion ;
Fait à Le Creusot, le 30 juillet 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 31 juillet 2025
et publié, affiché ou notifié le 31 juillet 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI