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Déliberation - Extrait deliberation 2026 015 Delegations du Conseil Municipal au Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chanteix.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait deliberation 2026 015 Delegations du Conseil Municipal au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Délibération 2026-015 / Page 1 sur 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHANTEIX
Le vingt-et-un mars deux mille vingt-six à dix heures, le conseil municipal de la commune de CHANTEIX, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean MOUZAT, Maire.
Présents : Jean MOUZAT - Françoise SERRE - Christophe BOURDET - Catherine VIDAL - Jean-Pierre VERGNE - Evelyne LAVENU - Eric LIVET - Carla AFONSO DA CRUZ - Romain CLERGEAU - Isabelle BAUDRY - Vanessa CARAMINOT - Julien QUERE - Karine RABES - Franck MIGNAT
Excusés représentés : Philippe TERRANA représenté par Christophe BOURDET
Excusés non représentés :
Julien QUERE est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 17 mars 2026
Délibération 2026-015
Délégations du Conseil Municipal au Maire
Le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE, pour la durée du présent mandat, de confier à monsieur le maire les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d'un montant inférieur à 50 000 € ; Délibération 2026-015 / Page 2 sur 2
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € par sinistre ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 75 000 € autorisé par le conseil municipal ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et pour un montant inférieur à 50 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
Membres présents : 14
Membres absents : 1
Votants : 14
Suffrages exprimés : 15
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision et informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le Représentant de l’Etat et sa publication.
Acte certifié conforme par monsieur le Maire et rendu exécutoire après dépôt en Préfecture de TULLE Publié le 23/03/2026
Transmis au représentant de l’Etat le 23/03/2026
Le Maire,
Jean MOUZAT