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Déliberation - Extrait deliberation 2025 015
Document publié le Vendredi 25 avril 2025 par la commune de Chanteix.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait deliberation 2025 015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le C7/05/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHAË:
Le six mai deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de
CHANTEIX, dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jean MOUZAT, Maire.
Présents : Jean MOUZAT - Françoise SERRE - Christophe BOURDET - Marcel GUINDRE - Isabelle
BAUDRY - Eric LIVET - Thierry LANNES - Jean-Marc SIMONEAU - Evelyne LAVENU - Carla AFONSO DA
CRUZ - Jean-Pierre VERGNE
Excusés représentés : Catherine VIDAL représentée par Françoise SERRE
Excusés non représentés : Julien BARATAUD - Valérie BOUCHAREL
Christophe BOURDET est désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 25 avril 2025
Délibération 2025-015
Modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et L.153-45 et suivants ;
VU le schéma de cohérence territoriale du Pays de Tulle approuvé le 9 avril 2009 ;
VU le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal du 11 juillet 2017 et
modifié le 6 mai 2025 ;
VU l'arrêté du maire du 22 janvier 2024 prescrivant la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme et ayant pour objet d’identifier des granges en zone agricole et naturelle susceptibles de
changer de destination et de rectifier une erreur matérielle visant à reclasser une parcelle bâtie sur le secteur de la Boissonie de la zone 2AU à la zone UA ;
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles la modification
simplifiée n°1 a été engagée et à quelle étape de la procédure elle se situe et rappelle les motifs de cette modification simplifiée n°1.
Monsieur le Maire explique que la procédure de modification simplifiée n°1 nécessite une mise à
disposition du public pendant une durée d’un mois en mairie, conformément à l’article L.153-47 du
code de l’urbanisme ;
CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente est prêt à être mis à la disposition du public ;
Après avoir entendu l'exposé de monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à
l’unanimité :
- DECIDE de mettre à disposition pendant une durée d’un mois, du 26 mai 2025 au 27 juin 2025 le dossier de modification simplifiée n°1. Pendant ce délai, le dossier sera consultable
en mairie aux jours et horaires habituels d'ouverture. Le public pourra faire ses observations
sur le registre disponible en mairie ;
Délibération 2025-015 / Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 07/05/2025
Reçu en préfecture le 07/05/2025 ER
Publié le Le dossier comprend :
ID : 019-211904206-20250506-DELIB2025015-DE o Le dossier de modification simplifiée ;
o Les avis de l’Etat et des personnes publiques associées prévues aux articles L.132-7 et
L.132-9 du code de l’urbanisme ;
o L'avis de la MRAe ;
- Un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée n°1 du PLU, le lieu, les jours et
heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié, en
caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie. L'avis
sera publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, et affiché dans
le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
- A l'issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par le maire. Ce
dernier ou son représentant présenteront au conseil municipal le bilan de la mise à
disposition du public qui adoptera le projet par délibération motivée éventuellement modifié
pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
- DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois,
mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans
le département. Une copie de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet.
Membres présents : 11
Membres absents : 3
Votants : 11
Suffrages exprimés : 12
Pour: 12
Contre : 0
Abstention : O
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision et informe que la présente décision peut
faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, sa réception par le Représentant de l'Etat et sa publication.
Acte certifié conforme par monsieur le Maire et rendu exécutoire après dépôt en Préfecture de TULLE
Publié le 07/05/2025
Transmis au représentant de l’Etat le 07/05/2025
Le Maire,
Jean MOUZAT
Délibération 2025-015 / Page 2 sur 2