Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 342025 dlibration portant revalorisation de la par
Déliberation - dlibration n13 portant mise en oeuvre de la prote
Déliberation - 3 20241113 Deliberation Instaurant une participati
Déliberation - 2025 MAIRIE 041 PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE A
unknown - dlibration autorisant laugmentation du capital soc
Déliberation - 113 2025 participation de la commune a la protecti
Déliberation - 14 Participation a la protection sociale complemen
Déliberation - delib 012026 participation protection sociale comp
unknown - 16 Participation a la protection sociale complemen
Déliberation - 09 2025 16 Ressources humaines Participation a la
Déliberation - dlibration 512025 instaurant la participation de la collectivit la protection sociale complmentaire de ses agents dans le cadre de la mise en oeuvre dune labellisation risque sant
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Déliberation - dlibration 512025 instaurant la participation de la collectivit la protection sociale complmentaire de ses agents dans le cadre de la mise en oeuvre dune labellisation risque sant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2025
pubiéle
22
JUIL. 2075
EM
19
: 971-219711058-20250710-512025-DE
GUADELOUPE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
CU
Session
Ordinaire du Jeudi
10 Juillet 2025
Délibération affichée
ere
Le
27
JUL.
20%
Absents
et Excusé(es)
:
07
Procuratian(s)
:
04
N°
d'ordre
: 51/2025
Domaine
d'intervention
:4.1/
Personnel
Titulaires
et stagiaires
de
la Fonction
Publique
Territoriale
L'an
deux
mil
vingt-cinq
et
le
Jeudi
dix
du
mois
de
juillet,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la Ville de
Basse-Terre
régulièrement
convoqué,
par
courrier
en date
du quatre
juillet, s'est réuni
à l'Hôtel
de Ville de
Basse-Terre
dans
le lieu habituel
de ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire
Monsieur
André
ATALLAH.
La convocation
a été affichée
en Mairie,
le 04 juillet
2025.
PRÉSENTS
:
M.
ATALLAH
André,
Maire
: - M. GUILLAUME
Bernard,
1°’ Maire-Adjoint
: -
- Mme
RODES
Brigitte,
3#%
Maire-Adjoint: M. BOYAU
Alex,
Maire-Adjoint
4%
; - Mme
PAISLEY
Yanetti,
5t%*
Maire-Adjoint
; - M. GENDREY
Roland,
6"
Maire-Adjoint: - Mme
OTTO
Julie,
7%
Maire-Adjoint:
- M.
CARRIÈRE
Pierre,
8%
Maire-Adjoint.
-
Mme
LACROIX,
Jenia,
ge
Maire-Adjoint:
- Mme
LAQUITAINE
Liliane:
- Mme
LYSIMAQUE
Maguy:
-
Mme
JÉREMIE
Marie-Louise;
-
Mme
NIRRELEP-MONLOUIS
Maddly:
-
M.
FARIAL
Harold:
- M.
MARCEL
Didier:
- M.
PERAIN
Franck:
- Mme
LINON
Gladys
: - M.
ISSA
Jean-François:
- Mme
PENCHARD
Marie-Luce:
- Mme
GAUTHIEROT
Franciane
:
-
M.
BROLIRON
Jean-François
: =
M.
BIDELOGNE
Fred
; -
Conseillers
Municipaux,
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
M.
RUART
Alex,
2"
Maire-
Adjoint
(procuration
donnée
à M.
BOYAU
Alex)
: - M.
MIRRE
Jocelyn
(procuration
donnée
à
M.
ATALLAH
André)
: - Mme
LESTEN
Léna
(procuration
donnée
à Mme
OTTO
Julie)
: - M.
TABAR
Patrice
(procuration
donnée
à M.
MARCEL
Didier)
: Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
: - Mme
RENÉ-GABRIEL
Murielle: - M. GEOFFROY
Luidji:
- M. EUGENE-
SALZEDO
Willy:
- M.
PROCIDA
Robert
: -
Mme
GUILLAUME
Myriam:
-
Mme
MONGÉ
Dunia
: -
Mme
OUSSELIN
Johanna,
Conseillers
Municipaux.
Les
22
conseillers
municipaux
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
33,
il a été
conformément à
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
immédiatement
après
ouverture
de
la session,
à la
nomination
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil,
Mme
OTTO
Julie,
a été
désignée
pour
remplir
cette
fonction,
qu'elle a acceptée.
DÉLIBÉRATION
INSTAURANT
LA
PARTICIPATION
DE
LA
COLLECTIVITÉ
À
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
DE
SES
AGENTS
DANS
LE CADRE
DE
LA
MISE
EN
ŒUVRE
D'UNE
LABÉLLISATION
RISQUE
SANTÉ.
1 Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2025
puiéle
2 2
JUL.
205
ER
ID
: 971-219711058-20250710-512025-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2025
- DELHB N° 51 /2025 - REF
: 4,1/ PERSONNEL
TITULAIRES ET STAGIAIRES
DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE
€ DÉLIBÉRATION
INSTAURANT LA
PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ À LA PROTECTION
SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
DE
SES AGENTS
DANS
LE CADRE
DE LA MISE EN ŒUVRE
D'UNE LABÉLLISATION
RISQUE
SANTÉ.
»
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
Le
Maire
expose
que
les employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les agents
qu'ils emploient
souscrivent
pour
couvrir
:
- Le risque
prévoyance,
- Le
risque
santé.
Après
la mise
en place
de
cette
participation
obligataire
pour
le risque
prévoyance,
celle-
ci
deviendra
également
effective
au
ler
janvier
2026
pour
le
risque
santé,
pour
un
montant
minimal
fixé actuellement
à quinze
euros
bruts
par
mois
et par agent.
Une
complémentaire
santé,
communément
appelé
mutuelle,
a
pour
but
de
compléter
la
prise
en
charge
assurée
par
la
Sécurité
sociale
des
frais
médicaux
en
cas
de
maladie,
d'accident
ou de maternité.
Pour
mettre
en
œuvre
ce
dispositif,
à
ce
jour,
deux
possibilités
existent
(non
cumulatives)
:
=
Soit « la labellisation
»
: Dans
cette
hypothèse
la commune
participe
à la cotisation
du
contrat
individuel
souscrit
par
l'agent
(l'agent doit alors fournir une attestation
de
« contrat
labellisé »),
Cette
modalité
offre
à l'agent
la liberté
de
choix
de
sa
garantie,
la liberté
de
choix
du
coût
du
contrat,
la liberté
de
résiliation.
-
Soit
« la convention
de participation
» : (individuelle
ou
par
le Centre
de Gestion) :
La
commune
peut
conclure
une
convention
de
participation
après
mise
en
concurrence,
ou
choisir
la convention
de
participation
du
Centre
de
gestion
de
la
Guadeloupe
selon
un
contrat
collectif
à adhésion
facultative.
L'Assemblée
est
invitée
à en délibérer.
DISPOSITIF
DÉCISIONNEL
LE CONSEIL
MUNICIPAL
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
et
notamment
les articles L.452-42
et
L.827-1
à L.827-12,
VU
le Code
des
assurances,
de
la mutualité
et
de
la sécurité
sociale,
VU
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17 février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique, Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 18/07/2025
Publéle
2 2
JUIL. 2025
En
10
: 971-219711058-20250710-512025-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 0 JUILLET 2025 - DELIB N° 51 /2025- REF : 4.1/ PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE «DÉLIBÉRATION
INSTAURANT LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
DE
SES AGENTS DANS LE CADRE
DE LA MISE EN ŒUVRE
D'UNE LABÉLLISATION RISQUE SANTÉ, »
VU
le décret
n° 2011-1474
du
08
novembre
2011
relatif
à la participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
au
financement
de
la protection
sociale complémentaire
de
leurs
agents,
VU
ie décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics à leur
financement,
VU
la délibération
n°13/2025
du 06
mars
2025
portant
mise
en œuvre
de
la protection
sociale
complémentaire
dans
le cadre
d'une
procédure
de
labellisation,
VU
l'avis
du
Comité social
territorial
réuni
en
date
du
30 avril
2025,
CONSIDERANT
l'Exposé
des
Motifs
ci-dessus
:
APRÈS en avoir délibéré DÉCIDE
À L'UNANIMITÉ
ARTICLE
1
: DE
PARTICIPER
au financement
des
cotisations
des agents
de
la ville de
Basse-Terre
pour
le risque « Santé
» selon
le principe
de
la labellisation,
ARTICLE
8
:
DE
FIXER
le
montant
de
la
participation
financière,
sur
présentation
annuelle
d'une
attestation
délivrée
par
l'organisme
certifiant
la labellisation
du
contrat
souscrit,
à
hauteur
de
15€
(quinze
euros)
brut
mensuel,
par
agent,
à
compter
du
1‘
janvier
2026,
ARTICLE
3
: DE
VERSER
la participation financière aux
agents
titulaires et stagiaires
de
l'établissement,
en
position
d'activité
ou
détachés
auprès
de
celle-ci,
travaillant
à
temps
complet,
à temps
partiel
ou
à
temps
non
complet,
sans
modulation
en
lien avec
le
temps
travaillé,
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité, ou bénéficiant
d'un congé
assimilé à une
période
d'activité,
ARTICLE
4
: DE
PRÉCISER
que
la participation
de
l'employeur
ne
peut
en
aucun
cas
être
supérieure
au coût
réel de
la cotisation,
ARTICLE
5
: DE
PRÉVOIR
l'inscription
au
budget
de
l'exercice
2026
et
suivants,
des
crédits
nécessaires
à la mise
en œuvre
de
la présente
délibération.
ARTICLE
6
: DE
DIRE
que la présente
délibération
peut,
dans
un délai
de deux
mois, à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou de sa notification,
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de Guadeloupe.
Le Tribunal
Administratif
peut
être saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2025
ER
Pubiéte
22
JUIL. 2%
ID
: 971-219711058-20250710-512025-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2025
- DELIB N° 51/2025 - REF
: 4.1/ PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES
DE LA FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
&DÉLIBÉRATION
INSTAURANT
LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ À LA PROTECTION
SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
DE
SES AGENTS
DANS
LE CADRE
DE LA MISE EN ŒUVRE
D'UNE LABÉLLISATION
RISQUE
SANTÉ.
»
Pour
expédition
conforme
au registre
des
Délibérations.
Certifiée exécutoire, compte tenu de
Fait
à Basse-Terre.
|
,
La transmission
en Préfecture le
18
JUL.
08
AtA
Hesse
Tere.le
17
JUL
20%
L'affichage et/ou la publication le
22
JUL
205
Et/ou la notification
le
LE
Le
Maire,
€
‘5
H
4
4
(
André
ATALLAH
André
ATALLAH
@