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Déliberation - dlibration n13 portant mise en oeuvre de la protection sociale complmentaire dans le cadre dune procdure de labllisation
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Déliberation - dlibration n13 portant mise en oeuvre de la protection sociale complmentaire dans le cadre dune procdure de labllisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2025
,
Publié le
À 3
MARS
2075
10
: 971-219711058-20250306-132025-DE
GUADELOUPE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VILLE
DE
BASSE-TERRE
Session
Ordinaire
du
06
MARS
2025
E
tif
du
C
il
3
Délibération
affichée
Sie
4
ESS
.
.
MARS 2075
ares
nt
Le
13
Absents
et
Excusé(es)
:
10
Procuration(s)
ï
0
N°
d'ordre
:
13/2025
Domaine
d'intervention
:4.1/Personnels
titulaires
et
stagiaires
de
la
fonction
publique
territoriale
L'an
deux
mil
vingt-cinq
et
le
Jeudi
six
du
mois
de
Mars,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Basse-Terre
régulièrement
convoqué,
par
courrier
en
date
du
vingt-
sept
Février,
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville
de
Basse-Terre
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire
Monsieur
André
ATALLAH.
La
convocation
a
été
affichée
en
Mairie,
le
27
Février
2025.
PRÉSENTS
:M.
ATALLAH
André,
Maire
;:
- M.
GUILLAUME
Bernard,
1°
Maire-Adjoint
:
-
M.
RUART
Alex,
2°7
Maire
- Mme
RODES
Brigitte,
3ème
Maire-Adjoint
:
M.
BOYAU
Alex,
Maire-Adjoint
4°";
- Mme
PAISLEY
Yanetti,
5"
Maire-Adjoint
;: -
M.
GENDREY
Roland,
6°"
Maire-Adjoint
:
- Mme
OTTO
Julie,
7?
Maire-Adjoint
:
:M.
CARRIERE
Pierre
,gème
Maire-Adjoint
:-
Mme
LACROIX,
Jenia,
9°"
Maire-Adjoint
;
- M.
MIRRE
Jocelyn
:
- Mme
LESTIN
Léna
:-
Mme
LYSIMAQUE
Maguy
:
- M.
TABAR
Patrice
:-
Mme
JEREMIE
Mari--
Louise
:-
Mme
NIRRELEP-MONLOUIS
Maddiy
;-
M.
FARIAL
Harold
:-
M.
MARCEL
Didier
:
M.
PERAIN
Franck:
-
Mme
LINON
Gladys
:
-
M.
ISSA
Jean-François
:
-
M.
PROCIDA
Robert;
- M.
BIDELOGNE
Fred,
Conseillers
Municipaux.
-
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:
Néant
ABSENTS
_:Mme
LAQUITAINE
Liliane
;-
Mme
RENE-GABRIEL
Murielle
:-
M.
GEOFFROY
Luidji
:
-
Mme
PENCHARD
Marie-Luce:
-
M.
EUGENE-SALZEDO
Willy
:
-
Mme
GAUTHIEROT
Franciane
:-
Mme
GUILLAUME
Myriam
;-
M.
BROLIRON
J ean-François
;-
Mme
MONGE
Dunia
;-
Mme
OUSSELIN
Johanna
:Conseillers
Municipaux.
Les
23
conseillers
municipaux
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
33,
il
a
été
conformément
à
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
immédiatement
après
quverture
de
la
session,
à
la
nomination
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil,
Mme
OTTO
Julie,
a
été
désignée
pour
remplir
cette
fonction,
qu'elle
a acceptée.
DÉLIBÉRATION
PORTANT
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
DANS
LE
CADRE
D'UNE
PROCÉDURE
DE
LABELLISATION Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2025
ET
.
Publié le
7 3 MARS
2075
CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MARS 2025
- DELIB N° 13/2025 - REF : 4.1/ PERSONNELS TITUN
ne
132026 DE
DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CRE
AL AA
CE
ER
MERE
«
DÉLIBÉRATION
PORTANT
MISE
EN
ŒUVRE
D'UNE
PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
DANS
LE
CADRE
D'UNE
PROCEDURE
DE
LABELLISATION.
»
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le
Maire
expose
que
depuis
le
ler
janvier
2025,
et
conformément
à l'ordonnance
n°2021-1574
du
24
novembre
2021
et
au
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022,
les
employeurs
territoriaux
ont
l'obligation
de
participer
à
la
protection
sociale
complémentaire
risque
prévoyance
souscrite
par
leurs
agents.
Cette
garantie
est
destinée
à couvrir
les
frais,
ou
la
perte
de
salaire,
occasionnés
par
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d'inaptitude
où
de
décès.
L'employeur
doit
ainsi
participer
à la
cotisation
selon
un
montant
minimum
de
sept
euros
par
mois
par
agent
(soit
20%
du
montant
de
référence
fixé
par
l'article
6
du
décret
n°2022-581).
Pour
mettre
en
œuvre
ce
dispositif,
à
ce
jour,
deux
possibilités
existent
(non
cumulatives)
:
-
Soit
«
la
labellisation
»
:Dans
cette
hypothèse
la
commune
participe
à la
cotisation
du
contrat
individuel
souscrit
par
l'agent
(l'agent
doit
alors
fournir
une
attestation
de
«
contrat
labellisé
»).
Cette
modalité
offre
à
l'agent
la
liberté
de
choix
de
sa
garantie,
la
liberté
de
choix
du
coût
de
l'assurance,
la
liberté
de
résiliation.
-
Soit
«
la
convention
de
participation
»
:(individuelle
ou
par
le
Centre
de
Gestion)
:
La
commune
peut
conclure
une
convention
de
participation
après
mise
en
concurrence,
ou
choisir
la
convention
de
participation
du
Centre
de
gestion
de
la
Guadeloupe
selon
un
contrat
collectif
à adhésion
facultative.
Il
est
toutefois
à
noter
que
le
premier
protocole
d'accord
national
entre
les
associations
d'employeurs
et
les
organisations
syndicales
représentatives
à
l'échelle
du
versant
territorial
de
la
fonction
publique,
signé
le
11
juillet
2023,
prévoyait
que
cette
couverture
interviendrait
dans
le
cadre
de
contrats
collectifs
à
adhésion
obligatoire
dont
la
cotisation
serait
partagée,
à minima,
à parts
égales
entre
la
collectivité
et
l'agent.
Les
dispositions
qui
pourraient
intervenir
par
suite
de
cet
accord
national
sont
toujours
dans
l'attente
de
transpositions
législatives
et
règlementaires
avant
mise
en
place,
néanmoins
une
proposition
de
loi
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux
a
été
présentée
le
3
février
2025
pour
permettre
cette
transposition. Il
apparait
donc
qu'à
ce
jour
la
modalité
de
labellisation
paraît
la
plus
adaptée.
Après
recueil
de
l'avis
du
comité
social
territorial
en
sa
séance
du
24
février
2025
il est
proposé
aux
membres
de
l'assemblée
d'instaurer
la
participation
de
la
collectivité
au
financement
des
contrats
et
règlements,
appartenant
à
la
liste
labellisée,
auxquels
les
agents
choisissent
de
souscrire,
sous
réserve
de
présentation
annuelle
d'une
attestation
délivrée
par
l'organisme
attestant
de
la
labellisation
dudit
contrat. Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2025
pusiéte
À 3
MARS
2075
ES
1D
: 971-219711058-20250306-132025-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
06
MARS
2025
-DELIB
N°
13
/2025
-REF
:4.1/
PERSONNELS
TITULAIRES
ET
STAGIAIRES
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
«
DÉLIBÉRATION
PORTANT
MISE
EN
ŒUVRE
D'UNE
PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
DANS
LE
CADRE
D'UNE
PROCEDURE
DE
LABELLISATION.
»
Cette
participation
sera
applicable
dès
l'approbation
du
présent
projet
par
le
conseil
municipal
selon
un
montant
unitaire
par
agent
de
7
€
brut
mensuel.
Le
montant
de
la
participation
figurera
sur
le
bulletin
de
paie
de
l'agent.
Il
est
exonéré
de
cotisations
et
contributions
sociales
(impôt
sur
le
revenu,
charges
sociales
salariales
et
patronales
y
compris
exonération
de
CSG,
CRDS).
L'Assemblée
est
invitée
à
en
délibérer. DISPOSITIF
DÉCISIONNEL
LE
CONSEIL
MUNICIPAL.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L.452-42
et
L.827-1
à L.827-12
:
VU
le
Code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale
:
VU
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
:
VU
le
décret
n°
2011-1474
du
08
novembre
2011
relatif
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
:
VU
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
VU
l'avis
consultatif
du
Comité
social
territorial
réuni
en
date
du
24
février
2025
:
CONSIDÉRANT
l'Exposé
des
Motifs
ci-dessus
:
APRES
en
avoir
délibéré,
APRÈS
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
À LA
MAJORITÉ
SOIT
22
VOIX
POUR
01
ABSTENTION
(M.
PROCIDA
Robert)
ARTICLE
1:
DE
PARTICIPER
au
financement
des
cotisations
des
agents
de
la
collectivité
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
selon
le
principe
de
la
labellisation
:
ARTICLE
2:
DE
FIXER
le
montant
de
la
participation
financière,
sur
présentation
annuelle
d'une
attestation
délivrée
par
l'organisme
certifiant
la
labellisation
du
contrat
souscrit,
à
hauteur
de
sept
euros
brut
mensuel,
par
agent,
à
compter
de
la
présente
délibération
; Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2025
Publié
le
1
3
MARS
2075
ID
: 971-219711058-20250306-132025-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
06
MARS
2025
-DELIB
N°
13
/2025
- REF
:4.1/
PERSONNELS
TITULAIRES
ET
STAGIAIRES
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
«
DELIBÉRATION
PORTANT
MISE
EN
ŒUVRE
D'UNE
PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
DANS
LE
CADRE
D'UNE
PROCEDURE
DE
LABELLISATION.
»
ARTICLE
3
:DE
VERSER
la
participation
financière
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
de
la
collectivité,
en
position
d'activité
ou
détachés
auprès
de
celle-ci,
travaillant
à
temps
complet,
à temps
partiel
ou
à temps
non
complet,
sans
modulation
en
lien
avec
le
temps
travaillé,
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité,
ou
bénéficiant
d'un
congé
assimilé
à une
période
d'activité
:
ARTICLE
4
:DE
PRÉCISER
que
la
participation
de
la
collectivité
ne
peut
en
aucun
cas
être
supérieure
au
coût
réel
de
la
cotisation
:
ARTICLE
5
:
DE
PRÉVOIR
l'inscription
au
budget
de
l'exercice
2025
et
suivants,
des
crédits
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
ARTICLE
6
:DE
DIRE
que
la
présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
où
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Guadeloupe.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Pour
expédition
conforme
au
registre
des
Délibérations.
Faità Basse-Terre,
le
1 1
MARS
2075
Certifiée
exécutoire,
compte
tenu
de
La transmission en Préfecture le
À 1 MARS 2075
L'affichage
et/ou la publication
le
13
MAR
202
Eÿ/ou
la notification
le
1 3
MARS
2075
Le
Maire