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Acte - DLB 20220711 155
Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20220711 155)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
w POISSY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 JUILLET 2022
DIRECTION GENERALE 27 OBJET : FRAIS DE REPRESENTATION ACCORDES A MADAME LE MAIRE
DELIBERATION | n Aunaninmité APPROUVEE PAR 36 VOIX POUR Voik-sentre
3 ABSTENTIONS
Mme MARTIN
(pouvoir), Non-participatienau vote
M MASSIAUX,
M LOYER
L'an deux mille vingt-deux, le onze juillet à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, le cinq juillet deux mille vingt-deux, s’est assemblé sous la présidence de Mme BERNO DOS SANTOS, Maire,
PRESENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, Mme GRIMAUD, M NICOT, M ROGER, Mme TAFAT, M DOMPEYRE, Mme DEBUISSER, M PROST, Mme GRAPPE, MGEFFRAY, Mme KOFFI, MLEFRANC, M JOUSSEN, Mme MESSMER, Mme ALLOUCHE, M DREUX, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme LEPERT, M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER
ABSENTS EXCUSES :
Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, Mme BELVAUDE, M POCHAT, Mme OGGAD, Mme BARRE, Mme MARTIN
POUVOIRS :
Mme HUBERT à MNICOT, MDE JESUS PEDRO à Mme CONTE, Mme EMONET-VILLAIN à M ROGER, Mme BELVAUDE à M MONNIER, M POCHAT à Mme SMAANI, Mme OGGAD à Mme GRIMAUD, Mme BARRE à M MEUNIER, Mme MARTIN à M MASSIAUX
SECRETAIRE :
M Philippe SEITHER
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf.
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME LE MAIRE
Madame le Maire rappelle aux membres de l'assemblée délibérante que le conseil municipal peut voter, sur ses ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20220711-20220711_027-DE
Date de télétransmission : 13/07/2022
Date de réception préfecture : 13/07/2022 Cette indemnité a pour objet de couvrir les dépenses supportées par le Maire à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, et par exemple pour les manifestations de toute nature qu'il organise ou auxquelles il participe, dans l'intérêt de la commune.
Elle peut être accordée, soit à l’occasion d'une manifestation et ainsi être renouvelée plusieurs fois dans la même année, soit sous la forme d’une indemnité unique, fixe et annuelle, arrêtée à un montant déterminé forfaitairement par l'assemblée délibérante.
Dans cette hypothèse, un état des dépenses engagées au titre de cette indemnité sera communiqué annuellement et le reliquat des sommes non utilisées restera inscrit au budget de la Ville.
L'indemnité est versée sur la base des frais réels au fur et à mesure de la présentation des justificatifs (facture acquittée et état de consommation des crédits).
Dans cette dernière hypothèse, il reste possible que des allocations supplémentaires puissent être accordées, en sus de l'indemnité fixe, à raison de circonstances exceptionnelles.
Le montant des indemnités pour frais de représentation ne doit pas excéder la somme des dépenses auxquelles les frais correspondent.
Aussi, il est proposé aux membres de l'Assemblée délibérante de se prononcer sur cette question et d'accorder une indemnité pour frais de représentation à Madame le Maire, sous la forme d’une indemnité fixe et annuelle, d’un montant de 12 000 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2123-19,
Considérant que le conseil municipal peut voter, sur ses ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation,
Considérant que cette indemnité a pour objet de couvrir les dépenses supportées par Madame le Maire à l'occasion de l'exercice de ses fonctions,
Considérant que cette indemnité peut être accordée sous la forme d’une indemnité unique, fixe et annuelle,
Considérant qu’un état des dépenses engagées au titre de cette indemnité sera communiqué annuellement et que le reliquat des sommes non utilisées restera inscrit au budget de la Ville,
Considérant que l'indemnité sera versée sur la base des frais réels au fur et à mesure de la présentation des justificatifs,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante d'arrêter le montant de l'indemnité au maire pour frais de représentation,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1° :
D'accorder une indemnité à Madame le Maire pour frais de représentation, sous la forme d'une indemnité unique et annuelle.
Article 2 :
De fixer le montant de l'indemnité pour frais de représentation accordé à Madame te Maire à ta somme annuelle de 12 000 €.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20220711-20220711_027-DE
Date de télétransmission : 13/07/2022
Date de réception préfecture : 13/07/2022 Article 3 :
D'accorder l'indemnité pour frais de représentation accordé à Madame le Maire pour la durée du mandat du conseil municipal.
Article 4 :
De préciser qu'un état des dépenses engagées au titre de cette indemnité sera communiqué annuellement et que le reliquat des sommes non utilisées restera inscrit au budget de la Ville.
Article 5 :
De préciser que l'indemnité sera versée sur la base des frais réels au fur et à mesure de la présentation des justificatifs.
Article 6 :
De dire que les crédits seront inscrits dans les budgets communaux, dans la section de fonctionnement, fonction 021, article 6536.
Article 7 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20220711-20220711_027-DE
Date de télétransmission : 13/07/2022
Date de réception préfecture : 13/07/2022