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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 057 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 057 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Démocratie, REPUBLIQUE FRANÇAISE ❖ DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT

E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S

Séance du 24 juin 2025

Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER, Président.

Nombre de conseillers

En exercice : 42

Présents : 30

Absents : 12

dont suppléés : 0

dont représentés : 4

Votes pour : 34

Votes contre : 0

Abstention : 0

Suffrages exprimés : 34

Date de la convocation

18/06/2025

Date de publication

01/07/2025

Titulaires présents : L. AFFHOLDER, J-L. ANDERHUEBER, O. BAZIN, J-P. BRINGARD, L. BROS-ZELLER, C. CANAL, M-J. CHASSIGNET, J. CHIPAUX, C. CODDET, P. DEMOUGE, A. FESSLER, J. GROSCLAUDE, P. GUIGON, E. HOTZ, J-M. HUGARD, P. LACREUSE, M. LEGUILLON, C. LESOU, G. MICLO, P. MIESCH, A. NAWROT, E. OTERNAUD, E. PARROT, C. PARTY,

A-S. PEUREUX-DEMANGELLE, J-L. SALORT, G. TRAVERS, D. VALLVERDU, P. VUILLAUMIE, A. ZIEGLER

Pouvoirs : A. FENDELEUR à J-P. BRINGARD, V. ORIAT-BELOT à

J-L. ANDERHUEBER, F. MONCHABLON à G. MICLO, E. WILLEMAIN à C. CODDET

Secrétaire de séance : E. PARROT

Délibération n° 057-2025

Objet : Ressources humaines - RIFSEEP - maintien des primes et indemnités des agents dans certaines situations de congés

Vu

• le code général des collectivités territoriales,

• le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L 714-1 et L 714-4 à L 714-13, • le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

• le décret n° 2010-997 modifié, du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, • le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, • la délibération du conseil communautaire n°150-2019 du 14 novembre 2019 relative à l’instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

• la délibération du conseil communautaire n°148-2024 du 17 décembre 2024 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), • l’avis favorable du comité social territorial en date du 22 mai 2025,

Monsieur le Président précise que le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux bénéficiant d’un congé statutaire n'est pas prévu pour la fonction publique territoriale. Les règles de maintien ou de modulation reposent essentiellement sur :

• des principes jurisprudentiels,

• le principe de parité avec la fonction publique d’Etat (décret n° 2010-997 et CE, 4 juillet 2024, n°462452.), • le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Ainsi, dès lors qu’un texte prévoit les conditions de modulation ou de suppression d’une prime pendant les absences, les employeurs territoriaux sont tenus de les appliquer.

Le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 est venu modifier le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État. Il prévoit que lesdits agents bénéficient du maintien d’une partie du régime indemnitaire pendant les périodes de congé longue maladie (CLM) et de congé grave maladie (CGM) à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années. En revanche, les primes restent suspendues en cas de placement en congé de longue durée (CLD).

Monsieur le Président propose d’intégrer ces nouvelles dispositions et d’appliquer les modalités de maintien de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise durant certaines situations de congés et périodes selon le tableau suivant :Type de congés/périodes Sort de l’IFSE - service à temps partiel pour raison thérapeutique

- période de préparation au reclassement

- congé d’invalidité temporaire imputable au service

- congé annuel

- congé de maladie ordinaire

- congé de maternité

- congé de naissance

- congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son

adoption

- congé d’adoption

- congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Maintien dans les mêmes proportions que le traitement

- congé de longue maladie

- congé de grave maladie

Maintien à hauteur de :

- 33 % la première année

- 60 % les deuxième et troisième années

(lorsque l’agent est placé en congé de longue ou grave

maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un

congé de maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui

ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent

acquises)

- congé de longue durée

Suspension

(lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée

à la suite d'une période de congé de longue maladie

rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui

lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui

demeurent acquises)

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ENTERINE les nouvelles modalités de maintien du RIFSEEP telles que présentées par Monsieur le Président.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

• SGC Belfort 2

Visa préfectoral

Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Président, Le secrétaire de séance,

Jean-Luc ANDERHUEBER Éric PARROT