Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 120 2022
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 055
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 056 2025
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 150 2024
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 057 2025
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberat
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 126 2022
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - ccv vosge
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 127 2023
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 054 2025
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 055 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 055 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité sociale, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANÇAISE ❖ DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S
Séance du 24 juin 2025
Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER, Président.
Nombre de conseillers
En exercice : 42
Présents : 30
Absents : 12
dont suppléés : 0
dont représentés : 4
Votes pour : 34
Votes contre : 0
Abstention : 0
Suffrages exprimés : 34
Date de la convocation
18/06/2025
Date de publication
01/07/2025
Titulaires présents : L. AFFHOLDER, J-L. ANDERHUEBER, O. BAZIN, J-P. BRINGARD, L. BROS-ZELLER, C. CANAL, M-J. CHASSIGNET, J. CHIPAUX, C. CODDET, P. DEMOUGE, A. FESSLER, J. GROSCLAUDE, P. GUIGON, E. HOTZ, J-M. HUGARD, P. LACREUSE, M. LEGUILLON, C. LESOU, G. MICLO, P. MIESCH, A. NAWROT, E. OTERNAUD, E. PARROT, C. PARTY,
A-S. PEUREUX-DEMANGELLE, J-L. SALORT, G. TRAVERS, D. VALLVERDU, P. VUILLAUMIE, A. ZIEGLER
Pouvoirs : A. FENDELEUR à J-P. BRINGARD, V. ORIAT-BELOT à
J-L. ANDERHUEBER, F. MONCHABLON à G. MICLO, E. WILLEMAIN à C. CODDET
Secrétaire de séance : E. PARROT
Délibération n° 055-2025
Objet : Ressources humaines - prestations sociales complémentaires - risque santé
Vu
• le code général des collectivités territoriales,
• le code général de la fonction publique,
• le code de la commande publique,
• le code des assurances,
• la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 26 en son 4e alinéa,
• le décret n°86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Monsieur le Président expose à l’assemblée un rapport tendant à mandater le Centre de gestion dans le cadre de la passation des conventions de participation relatives à la protection sociale complémentaire des agents.
Il rappelle que cette question va prendre d’ici 2026 une grande importance puisque les employeurs seront tenus de participer aux contrats de mutuelle santé et prévoyance de leurs agents, dès lors qu'ils sont labellisés par l’autorité prudentielle au plan national, ou qu'ils résultent d’une convention de participation négociée.
La participation a été instaurée le 1er janvier 2025 pour la prévoyance et doit l’être le 1er janvier 2026 pour la santé.
Les Centres de gestion sont tenus quant à eux de mettre en œuvre des conventions de participation pour leurs agents et pour leurs collectivités affiliées le cas échéant. Le code général de la fonction publique stipule en effet en son article L827-7 :
• « Les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4.
Ces conventions peuvent être conclues à un niveau régional ou interrégional selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article L. 452-11. »
Le Centre de gestion du Territoire de Belfort s’est attelé à cet effort en finalisant un accord le 13 décembre 2023 avec les organisations syndicales CFTC et CFDT qui composent son comité social territorial. Cela lui confère la légitimité requise pour négocier les conventions de participation pour les toutes collectivités affiliées dépendant de ce dernier. Les autres en revanche doivent mandater le Centre de gestion si elles souhaitent que leurs agents soient pris en compte dans les opérations de tarification. L’intérêt du mandat s’avère indéniable pour au moins trois raisons :
• la première est que le Centre de gestion a déjà mené en 2024 un premier effort ayant conduit à la mise en œuvre d’une première convention pour la prévoyance à compter du 1er janvier 2025. Il a donc acquis un certain savoir-faire.
De plus, ce travail est adossé à un accord syndical comportant en matière de santé, des niveaux de prestations négociés,
• la seconde est que le mandat n’a pas d’effet contraignant, la collectivité pouvant parfaitement in fine, rejeter le résultat pour adopter la labellisation ou concevoir ses propres conventions de participation, • enfin, la dernière est que l’initiative du Centre de gestion, s’inscrivant dans un contexte légal contraint, est vierge de tout coût.
Monsieur le Président invite donc le conseil communautaire à mandater le Centre de la gestion dans le cadre de la passation des conventions de participation relatives à la protection sociale complémentaire des agents en matière de santé.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
MANDATE le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort pour procéder au nom de la collectivité à la passation d’une convention de participation relative à la protection sociale complémentaire relative au risque santé,
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
• Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Territoire de Belfort
Visa préfectoral
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président, Le secrétaire de séance,
Jean-Luc ANDERHUEBER Éric PARROT