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unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - 2023 33 Delib Arret SCoT COB Document publié le Lundi 23 avril 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - 2023 33 Delib Arret SCoT COB)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Transports, DELIBERATION CS PETR 2023-33 Page 1 sur 4

PETR du PAYS du CENTRE OUEST BRETAGNE

DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL

Membres

23

Membres titulaires

présents

Membres

suppléants

Présents

votants

15 0

Date de convocation

05/10/2023

Acte rendu exécutoire transmis à la

Préfecture le : 18/10/2023

Acte affiché le : 18/10/2023

L’An deux mille vingt-trois, le seize octobre s’est

réuni le Comité Syndical du Pays du Centre Ouest

Bretagne (PETR), sous la présidence de Monsieur

Jean-Charles Lohé.

Titulaires présent.e.s votant.e.s : Annick Barré,

Tugdual Braban, Renée Courtel, Jean-François

Dumonteil, Catherine Henry, Joëlle Le Bihan,

Hubert Le Lann, Sandra Le Nouvel, Jacqueline

Mazéas, Bernard Saliou, Jean-Charles Lohé, Michel

Morvant, Éric Prigent, Guillaume Robic, Patrick

Urien.

Titulaires votant.e.s excusé.e.s : Dominique Cogen,

Françoise Guillerm, Rollande Le Borgne, Rémy Le

Vot

Bilan de la concertation et arrêt du projet de Schéma de Cohérence

Territoriale du Pays du Centre Ouest Bretagne

Par délibération en date du 23 avril 2018, le comité syndical du PETR du Pays du Centre Ouest Bretagne a prescrit l’élaboration de son schéma de cohérence territoriale (SCoT) et a fixé, dans le cadre des règles d'urbanisme applicables, les objectifs suivants :

• Organiser un territoire maillé autour de la ville-centre de Carhaix et des bassins de vie de

proximité ;

• Contribuer à la cohésion sociale en organisant la proximité des équipements et services ;

• Organiser les mobilités dans le territoire et vers les territoires extérieurs (transport en

commune, routes, rail, circulation douces…) ;

• Organiser l’urbanisation pour préserver et valoriser les paysages ;DELIBERATION CS PETR 2023-33 Page 2 sur 4

• Moderniser le parc de logements ancien, pour valoriser ce patrimoine et améliorer sa

performance énergétique ;

• Positionner le territoire comme une terre d’excellence en matière de technologies

numériques ;

• Créer les conditions de développement économique dynamique et qui profite à l’ensemble

du territoire ;

• Contribuer au développement du tourisme et de la culture, en mettant en valeur les atouts

qui fondent l’attractivité du territoire et en organisant la capacité d’accueil ;

• Favoriser la pérennité des activités agricoles et l’innovation dans les activités

agroalimentaires ;

• Créer les conditions d’un développement durable du territoire, notamment en :

- Développant des filières économiques dans les différents champs du développement

durable (écoconstruction, énergies renouvelables, etc.),

- Sécurisant la ressource en eau de qualité,

- Organisant le traitement et la valorisation des déchets.

Cette délibération a également permis de lancer la concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, selon les modalités de concertation suivantes : • À destination des Personnes Publiques Associées (PPA) et autres partenaires : - Réunions d’échanges tout au long de la démarche,

- Possibilité ouverte à ces partenaires de remettre au PETR des Mémorandums développant leurs propositions,

- Information via une Lettre d’information électronique, adressée aux personnes qui en auront fait la demande.

• À destination des habitants :

- Information et possibilité ouverte de transmettre des propositions via le site Web du PETR ou en écrivant au PETR (6, Rue Joseph Pennec, 22 110 Rostrenen),

- Registre de propositions ouvert au siège du PETR tout au long de l’élaboration, - Information via une Lettre d’information électronique, adressée aux personnes qui en auront fait la demande,

- Information via une exposition,

- Communication d’informations via la presse locale.

• À destination des élus locaux :

- Information sur l'avancement et échanges devant les conseils communautaires des EPCI

membres,

- Information sur l'avancement et échanges avec les élus municipaux, notamment dans le

cadre de la Conférence des Maires,

- Information sur l'avancement via des Bulletins communautaires

- Information via une Lettre d'information électronique, adressée aux personnes qui en auront

fait la demande.

L’ensemble des moyens de concertation annoncés dans la délibération du 23 avril 2018 ont été mis en œuvre et complétés durant l’élaboration du projet de SCoT. Le bilan complet de cette concertation se trouve en annexe de la présente délibération. Cette concertation a permis d’enrichir les réflexions des élus tout au long de la démarche.DELIBERATION CS PETR 2023-33 Page 3 sur 4

Les différentes étapes de la démarche sont rappelées : élaboration du diagnostic, définition du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), puis du Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) débattu en comité syndical le 18/01/2023, traduction du projet de territoire au sein du document d’objectifs et d’orientations (DOO) et constitution des annexes, contenant notamment la justification des choix retenus pour le projet et l’évaluation environnementale.

Ainsi, au terme de plus de 5 années d’études et de concertation, le projet de SCoT est prêt à être arrêté, conformément à l’article L. 143-20 du Code de l’urbanisme. Ce projet arrêté sera ensuite soumis pour avis aux personnes publiques associées et consultées, de fait ou à leur demande, puis soumis à enquête publique avant approbation.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L103-2 à L103-7 relatifs à la concertation, les articles

L.141-1 à L145-1 relatifs au schéma de cohérence territorial, ainsi que R143-4 et R143-5 ;

VU la délibération 2017-22 du PETR du Pays du Centre Ouest Bretagne en date du 27/11/2017 validant

la demande d’arrêté de périmètre du SCoT du PETR du Centre Ouest Bretagne,

VU l’arrêté interpréfectoral du 20 avril 2018 portant délimitation du périmètre du SCoT du PETR du Pays

du Centre Ouest Bretagne,

VU la délibération 2018-12 du PETR du Pays du Centre Ouest Bretagne du 23 avril 2018 portant prescription d’un SCoT sur le territoire du Pays Centre Ouest Bretagne, exposant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de concertation,

VU le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) tenu en comité syndical le 12 février 2020 ;

VU le débat sur le Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) tenu en comité syndical le 05 avril 2022 pour intégration des dispositions de l’ordonnance de modernisation des SCoT (juin 2020) ; VU le 2ème débat sur le Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) tenu en comité syndical le 18 janvier 2023 ;

VU la concertation publique effectuée tout au long de l'élaboration du SCoT et dont le bilan est annexé à la présente délibération ;

VU les différentes pièces composant le projet de SCoT, et son dossier complet constituant une annexe de la présente délibération ;

VU la note synthétique jointe à la convocation de la présente séance ;

Le Comité syndical,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

Décide :

− D’ARRÊTER le bilan de la concertation tel qu’annexé à la présente délibération, concertation effectuée tout au long de l’élaboration du SCoT du Pays du Centre Ouest Bretagne,

− D’ARRÊTER le projet de Schéma de cohérence territoriale du Pays du Centre Ouest Bretagne, tel qu’annexé à la présente délibération,

− DE SOUMETTRE pour avis le projet de SCoT :DELIBERATION CS PETR 2023-33 Page 4 sur 4

➢ Aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-8 du Code l’urbanisme ;

➢ Aux communes et groupements de communes membres de l'établissement public ;

➢ À leur demande, aux EPCI directement intéressés et aux communes limitrophes ;

➢ À sa demande, au représentant de l'ensemble des organismes HLM propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire, si ces organismes en ont désigné un ;

➢ À l’autorité environnementale,

➢ Aux Commissions Départementales de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du Finistère, des Côtes d’Armor et du Morbihan,

➢ A la Chambre d’Agriculture,

➢ A l'Institut national de l'origine et de la qualité

➢ Au Centre national de la propriété forestière

− D’AUTORISER le Président à prendre et à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de l’enquête publique ;

− DE PRÉCISER que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège du PETR, aux sièges des 5 EPCI et dans les 78 communes durant un mois ainsi que d’une publication au recueil des actes.

− D’AUTORISER le Président à signer tous les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

Fait à Rostrenen,

Le 17/10/2023

Le Président,

Jean-Charles Lohé