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Déliberation - 10 0 DCM N129 Bonifications Epfr Ppif 2024 2028 SP
Document publié le Samedi 19 septembre 2026 à 08h46 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 10 0 DCM N129 Bonifications Epfr Ppif 2024 2028 SP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Tourisme,
(1309) Ref. 201 524 Berger-Levrault
Envoyé en préfecture le 12/09/2026 Reçu en préfecture le
12/09/2026
Publié
le
S
L Gr
ID : 974-219740149-20260911-DCM129_2026-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
11
SEPTEMBRE
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
vendredi
11
septembre
2026
Délibération
n°129_260911
Sollicitation
des
bonifications
foncières
de
l'EPF
de
La
Réunion
au
titre
du
Programme
Pluriannuel
d'interventions
Foncières
(PPIF)
2024-2028.
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
onze
septembre
à dix-sept
heures
trente,
sur
convocation
individuelle
en
date
du
4 septembre
2026,
dématérialisée
et
affranchie
le
4 septembre
2026,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Louis
se
sont
réunis
à
la
salle
d'honneur
Simone
VEIL
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA
Juliana,
Maire.
Conseillers Absents
représentés
Présents
Absents
Procuration
donnée
à
Absents
Mme
Juliana
M'DOIHOMA*
M.
Sylvain
ARTHEMISE!
M.
Imran
HATTEEA?
M.
Sylvain
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA COUPAN
ARTHEMISE!
Mme
Eliana
NARCISSE
M.
Mickaël
CHAMAND®
M.
Joël
LALLEMANDS
|
M.
Jean
Michel
Mme
Dominique
AMAZINGOI-
FLORENCY5
RIVIERE“ Mme
Yannicke
SEVERIN
M.
Mathieu
MAILLOT
Mme
Gaëlle
M.
Jean
Michel
FLORENCY5
MOUNIAMA
COUPAN
Mme
Françoise
GASTRIN
M.
Pascal
DORSEUIL*
Mme
Laura
RIVIERE
Mme
Eliana
NARCISSE
Mme
Rose
Méry
CORENTHY
Mme
Marine
MOURGAPIN
M.
Cyrille
HAMILCARO
|
M.
Louis
Bertrand
M.
Saad
AKHOONE
GRONDIN
Mme
Jessica
NARBE
M.
Eddy
LALLEMAND
Mme
Corinne
MANGUE
|
Mme
Mathilde
ROGER
M.
Philippe
VIRIN
M.
Sully
AVRIL
Mme
Olivia
DIJOUX
M.
Teddy
HOAREAU
Mme
Marie-Andrée
MESSIRA
M.
Jimmy
DORSEUIL
Mme
Emmanuelle
DELAHAYE
M.
Jean-Fabien
NACHIAR®
M.
Hugo
GERARD
M.
Michel
Ange
MAILLOT
Mme
Frédérica
VICTOIRE
M.
René
Claude
MARIMOUTOU
Mme
Claudie
TECHER
Mme
Christelle
LEPINAY-
MARIMAO
M.
Olivier
CHAMAND
Mme
Marie
Clarisse
FRANCOISE
Mme
Agnès
PAYET
Mme
Anne-Gaëlle
LEPINAY
Mme
Juliana
BLAIN
M.
Jérémy
TURPIN
M.
Louis
Bertrand
GRONDIN
M.
Fabrice
HOARAU
M. Teddy HOAREAU
Mme
Caroline
Marie
Mme
Mathilde
ROGER
Erika
TRAJEAN
‘A
quitté
momentanement
la
salle
des
délibération
et n’a
pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération
n°131.
2N’a
pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération
n°131
au
titre
de
la
procuration
donnée
à Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE.
3N'ont
pas
pris
part
au débat
ni
au
vote
des
délibérations
n°139
et 140.
Se
sont
retirés
de
la
salle
des
délibérations
en
amont.
4N’ont
pas
pris
part
à la
présentation.
N’ont
pas
pris
acte
de
la
délibération
n°145
et
se sont
retirées
de
la
salle
des
délibérations
en
amont.
Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE
a
pris
la
présidence
de
séance
pour
la
mise aux
voix
de
l'affaire.
SN’a
pas
pris
part à
la
présentation. N'a
pas
pris
acte
de
la
délibération
n°148
et
s'est
retiré
de
la
salle
des
délibérations
en
amont.
SN’a
pas
pris
part
acte
de
la
délibération
n°148
au
titre
de
la
procuration
donnée
à Monsieur Jean
Michel
FLORENCY. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé en préfecture le 12/09/2026 Reçu en préfecture le
12/09/2026
Publié
le
S
L Gr
ID : 974-219740149-20260911-DCM129_2026-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
11
SEPTEMBRE
2026
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Mme
Jessica
NARBE
a
été
désignée
pour
remplir
la
fonction
de
secrétaire.
Conseillers
|
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre
de
votants
présents
absents
et
absents
de
n'ayant
pas
Pour
Contre
Abst
représentés
la
salle
lors
pris
part
au
du
vote
vote
Pour
la
délibération
n°122
36
7
2
0
43
0
0
Pour
les
délibérations
n°123
à 124
36
7
2
0
37
0
6
Pour
les
délibérations
n°125
à 130
36
7
2
0
43
0
0
Pour
la
délibération
n°131
35
6
4
0
41
0
0
Pour
les
délibérations
n°132
à 138
36
7
2
0
43
0
0
Pour
les
délibérations
n°139
à 140
334
7
5
0
40
0
0
Pour
la
délibération
n°141
à 144
36
7
2.
0
43
0
0
Pour
la
délibération
n°145
345
7
4
0
Prend
acte
Pour
la délibération
n°146
33
4
5
0
37
|
0
|
o
Pour
la
délibération
n°147
33
4
8
0
Prend
acte
Pour
la
délibération
n°148
32°P
3
10
0
Prend
acte
Conformément
à l'article
L2131-11
du
CGCT
aménageant
les
règles
de
calcul
de
quorum
dans
les
assemblées
identifiées.
A Messieurs
Mickael
CHAMAND,
Pascal
DORSEUIL
et
Jean
Fabien
NACHIAR
n'ont
pas
pris
part
au
débat
et
au
vote
des
délibérations
n°139
à
140
8 Mesdames
Juliana
M'DOIHOMA
et
Dominique
AMAZINGOI-RIVIERE
ont
quitté
la
salle
des
délibérations
et
n'ont
pas
pris
part
acte
de
cette
délibération
n°145.
Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE
a
assuré
la
présidence
de
séance.
€ Monsieur
Jean-Michel
FLORENCY
a quitté
la
salle
des
délibérations
et
n'a
pas
pris
acte
de
cette
délibération
n°148.
D Monsieur
Joël
LALLEMAND
n'a
pas
pris
acte
de
la
délibération
n°148
au
titre
de
la
procuration
donnée
à Monsieur
Jean-
Michel
FLORENCY.
Madame
le
Maire
certifie
qu’un
extrait
de
délibération
ci-contre
a
été
affiché
en
Mairie
de
Saint-Louis
et
publié
sur
le
site
de
la
mairie. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé en préfecture le 12/09/2026 Reçu en préfecture le
12/09/2026
Publié
le
S
L (6,
Led
ID : 974-219740149-20260911-DCM129_2026-DE
Conseil
municipal
- Séance
du
11
septembre
2026
|
Développement
Délibération
n°129_260911
Territorial Durable
Sollicitation
des
bonifications
foncières
de
l'EPF
Direction
de
de La
Réunion
au
titre
du
Programme
Pluriannuel
|
l'Aménagement
d'interventions
Foncières
(PPIF)
2024-2028
et
Urbanisme
| —
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Exposé
des
motifs
:
La
Maire
informe
l'Assemblée
que
l'EPF
Réunion
(Etablissement
Public
Foncier
de
La
Réunion) assure
le
portage
foncier
et
financier
de
divers fonciers
pour
le
compte
de
la
Commune
en
vue
de
la
réalisation
d'équipements
publics.
Dans
le
cadre
de
son
PPIF
(Programme
Pluriannuel
d'interventions
Foncières)
pour
la
période
2024
à
2028,
modifié
lors
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
5
décembre
20285,
l'EPF
Réunion
prévoit
de
nouvelles
mesures d'accompagnement
au
profit
des
collectivités
dans
le
cadre
de
la
réalisation
d'équipements
publics.
Ces
bonifications
foncières
dont
le
montant
peut
atteindre
jusqu'à
50
%
de
la
valeur
du
prix
d'acquisition
du
bien
s'appliquent
à
l'ensemble
du
stock,
ainsi
qu'aux
futures
acquisitions
réalisées
jusqu'au
31
décembre
2028,
à
l'exclusion
des
réserves
foncières
Conséquences
:
La
moitié
du
montant
de
cette
aide
au
profit
des
collectivités
est
mobilisable
immédiatement
sous
la
forme
d'un
acompte
qui
pourra permettre
de
financer
notamment
les
études
préalables
aux
projets
envisagés
par
la
Commune
de
Saint-Louis
sur
ces
fonciers.
Il est
donc
soumis
à
l'Assemblée
la
liste
ci-après
des
biens
en
portage
foncier
et
financier
assuré
par
l'EPF
Réunion
qui
sont
proposés
pour
solliciter
les
bonifications
foncières
:
Convention
Date
Projet
ou
Nom
de
Réf.
Superficie
Valeur
d'achat
Bonification
Bonus
d'acquisition
|
l'opération
cadastrale
(m2)
(HT
€)
prévisionnelle
prévisionnel (Bonus friche)
142102
02/03/2022
|
Équipement.
CH
586
Oha47a8ica
|
313
500,00
€
94 050
€
sportifs
-
ER
118
142101
15/03/2022
| Équipement
ER
456-
Oha70a76ca
|
353
800,00
€
106 140 €
touristique
loisirs
-
488
ER 140
14 23 02
19/12/2023
|
Espace
de
DM
112
Oha02a20ca |
70
000,00
€
28
000
€
stationnement en centre-ville
142202
31/12/2024
|
Espace
de
DM
814
Oha42a48ca |
470
000,00
€
188
000 €
stationnement
- ER
HT
n°115
142501
22/09/2025
|
Services
DM
267
Oha07a00ca
|
260
000,00
€
104
000
€
26
000
€
administratifs
14
25 03
12/03/2026
|
Services
ET 1186-
Oha4ia23ca | 950
000,00
€
285 000 €
administratifs
et
1514
culturels
HF 1189 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé en préfecture le 12/09/2026 Reçu en préfecture le
12/09/2026
Publié
le
S
L Gr
ID : 974-219740149-20260911-DCM129_2026-DE
14
25
02
24/04/2026
|
Espace
de
HA
267
Oha10a80ca
|
200
200,
stationnement
lié
à
la
maison
funéraire
Sous-total
885
270€
26
000
€
Total
911
270,00
€
Montant
acompte
455 635
€
Il — DELIBERATION Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Programme
Pluriannuel
d’Interventions
Foncières
2024-2028
de
l'EPF
de
La
Réunion
et
sa
modification
en
date
du
5
décembre
2025
instaurant
de
nouvelles
mesures
de
bonification
foncière,
pouvant
atteindre
50
%
du
prix
d'acquisition,
applicables
à
l'ensemble
du
stock
foncier
ainsi
qu'aux
acquisitions
réalisées
jusqu'au 31
décembre
2028,
à l'exclusion
des
réserves
foncières
Considérant
que
l'EPF
de
La
Réunion
assure,
pour
le
compte
de
la
Commune,
le
portage
foncier
et
financier
de
plusieurs
biens
destinés
à
la
réalisation
d'équipements
publics
communaux
;
Considérant que
les
biens
objets
des
conventions
d'acquisition
foncière
susvisées
sont
destinés
à
la
réalisation
d'équipements
publics
communaux
et
répondent,
à
ce
titre,
aux
critères
d'éligibilité
fixés
par
l'EPF
de
La
Réunion
au
titre
de
la
mesure
9,
du bonus
fiche
urbaine
et
de
la
mesure
10
du
PPIF
;
Sur
proposition
de
la
Maire,
le
Conseil
municipal
décide à
l'unanimité
:
Article
1
: D’approuver
la
liste
pour
laquelle
la
Commune
de
Saint-Louis
sollicite
les
bonifications
du
PPIF
(Programme
Pluriannuel
d'Interventions
Foncières)
2024-2028 de
l'EPF
de La Réunion
au
titre
de
la
mesure
9,
du
bonus
fiche
urbaine
et
de
la
mesure
10,
relatives
à
la
réalisation
d'équipements
publics.
Article
2
: D’autoriser
Madame
Le
Maire
ou
son
élu
délégué
à
signer
tous
les
actes
afférents
à
cette
affaire.
Vote
: 43
pour
Le
présent
document
est
certifié
exécutoire
Etant
transmis en Sous-Préfecture
le
Et publié
le