Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - N 12 Identification fonciers EPFR 2024 2028 1
Procès Verbal - DCM11 190826 Mutation fonciere cession des parcell
Procès Verbal - DCM10 100425 Programme pluriannuel d'investissemen
Procès Verbal - DCM14 261219 Mutation foncière AD187 CEPAC EPFR
unknown - DCM10 280922 Mutation fonciere Impasse Rimbaud
Procès Verbal - DCM06 121222 Mutation fonciere Vente terrains co
Procès Verbal - DCM03 120723 Mutation fonciere Vente terrains co
Procès Verbal - DCM21 050423 Mutation fonciere Cession de la parce
Procès Verbal - DCM24 160426 Mutation fonciere Projet de deplacem
Déliberation - 10 0 DCM N129 BONIFICATIONS EPFR PPIF 2024 2028 SP
Procès Verbal - DCM10 190826 Mutation fonciere Identification projets equipements publics par EPFR Mesures bonifications PPIF 2024 2028
Document publié le Jeudi 13 août 2026 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM10 190826 Mutation fonciere Identification projets equipements publics par EPFR Mesures bonifications PPIF 2024 2028)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 10-190826
Bonifications au titre du Programme Pluriannuel
d'interventions Foncières 2024-2028 de l'EPF Réunion —
identification des sites et projets d'équipements bénéficiant
de la mesure 9 relative au bonus « friche urbaine »
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 13 août 2026 et que le nombre
de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 21
Absents : 04
Procurations : 04
Total des votes : 25
Secrétaire de séance : MAURER Mhedi
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE-DES-PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 19 AOÛT
2026
L'an deux mille vingt-six le DIX-NEUF AOÛT à DIX-
HUIT HEURES ET TROIS MINUTES le Conseil
municipal de La Plaine-des-Palmistes dûment
convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé
au lieu habituel de ses séances sous la
Présidence de Monsieur PAYET Johnny.
PRÉSENTS :
PAYET Johnny Maire
FAUSTIN Jean Yves 1°! adjoint
IGOUFE Sabine 2°" adjointe
DAMOUR Jean Claude 3°"° adjoint
THIBURCE Héliette 4°" adjointe
RIVIERE Alain 5°" adjoint
DALLEAU Gina é°"° adjointe
MOGALIA Mélissa 8°" adjointe
LEFLEM Bernard Conseiller Municipal
MAILLOT Béatrice Conseillère Municipale
JULIE Willy Conseiller Municipal
BERGAMME Henriette Conseillère Municipale
FONTAINE Wilfrid Conseiller Municipal
PROBST Emmanuelle Conseillère Municipale
FOSSY Bernard Conseiller Municipal
LAURET Blandine Conseillère Municipale
JUSTINE Victorien Conseiller Municipal
PARIEL Myriam Conseillère Municipale
DIJOUX François Conseiller Municipal
BOYER Annie Claude Conseillère Municipale
MAURER Mhedi Conseiller Municipal
CANDASSAMY Emilie Conseillère Municipale
ABSENT(S) :
ARZAL Sophie Conseillère Municipale
JISTA Elian Conseiller Municipal
ROCHETAING Roseline Conseillère Municipale
AZOR Frédéric Conseiller Municipal
PROCURATION(S) :
PAYET Mickael 7°"° adjoint à PAYET Johnny
ALBUFFY Sonia Conseillère Municipale à DAMOUR
Jean Claude
JULIE Willy Conseiller Municipal à LEFLEM
Bernard
BALASSY Reine Conde Éoncoittère Winmirinnte à
MOGALIA Mélissa
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260819-DCM10-190826-DE
Date de télétransmission : 20/08/2026
Date de réception préfecture : 20/08/2026
Publicité faite le 21 août 2026 Affaire 10-190826
Bonifications au titre du Programme Pluriannuel d'interventions Foncières 2024-2028 de
l'EPF Réunion -— identification des sites et projets d'équipements bénéficiant de la mesure 9
relative au bonus « friche urbaine »
Le Maire rappelle à l'assemblée que l'Établissement Public Foncier de La Réunion (EPFR) assure le portage foncier
et financier de diverses emprises foncières pour le compte de la Collectivité, en vue de la réalisation d'équipements
publics.
Dans le cadre de son Programme Pluriannuel d'Interventions Foncières (PPIF) pour la période 2024-2028, modifié
lors du Conseil d'administration en date du 5 décembre 2025, l'EPFR prévoit de nouvelles mesures
d'accompagnement au profit des collectivités pour la réalisation d'équipements publics. Ces bonifications
foncières, dont le montant peut atteindre jusqu'à 50 % du prix d'acquisition du bien, s'appliquent à l'ensemble du
stock foncier ainsi qu'aux futures acquisitions réalisées jusqu'au 31 décembre 2028, à l'exclusion des réserves
foncières,
La moitié du montant de cette aide au profit des collectivités est mobilisable immédiatement sous la forme d'un
acompte, permettant notamment de financer les études préalables aux projets envisagés par la commune de Ea
Plaine-des-Palmistes sur lesdites parcelles.
Atitre indicatif, le montant prévisionnel total des subventions s'élève à 637 500,00 £, avec un acompte de trésorerie
versé à la commune de 318 750,00 € sur engagement de la collectivité de réaliser le projet. En cas de validation
de cette démarche, la livraison des projets devra intervenir au plus tard 4 ans après la rétrocession des biens sous
peine de devoir effectuer le remboursement du montant de l'acomple.
En ce sens, est soumise à l'assemblée la liste ci-après des biens dont le portage foncier et financier est assuré par
l'EPFR, pour lesquels il est proposé de solliciter les bonifications foncières (page suivante) :
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260819-DCM10-190826-DE
Date de télétransmission : 20/08/2026
Date de réception préfecture : 20/08/2026 3 00 052 8LE ETOMET ET" ;Sa|[euuoISIA21d 3 00'00S Z£9 PRE LA SPEIS Np en E| 3 00 000 0
jeSes9loue1-Sepanie]ejue%OP-6MONandruowodmbe|(ueL)200‘0000Sv208U70UUO2SENY
UOSIEI| 2PALIIOA SUN, U0E919 UIEQUN DJEd np UOUEXS 3 00 000 Op = x SES jus Weuin0]je] 8p 91e eun, :L ‘00b ph : np exauue 10jE1B Un p UORES1O 3 00 00! S 3 00 00? 02 |_ ge buryed un,p uoe817 E 00 000 0S 4 OP - 6 D MON ouqnd juouwodmb:} (sue +) 3 00°‘000 STI BIL9860Eu0 69 HV Jould JeWun7 3 00 00€ S 3 00 O0 LT aJleWd 21099 2818 UOSIE|| % Op = 6 2MSAN| (uoster ap ato4) und juowodmb:] (sue z) 3 00‘000 £S B9L/08TItU0 £6L Av OPJUEAISS9UIOASUN,UO12917 41032115 Un,p uornesal à JOJEJIP UN,p UOESI) 3 00 000 +9 |: —— 11072116 Un,p UORS1) 3 00 000 pz ... ‘ ne 1072115 UN,p uoneal ; uore2Hiuoq uone2yIuoq apa1nsoy uorUusAUuose] epaJe1au926uoneunseq (3 ue) Jeu2v,p 1n2[EA 2SI291duoneuns3q Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20260819-DCM10-190826-DE Date de télétransmission : 20/08/2026 Date de réception préfecture : 20/08/2026 Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
INVITE les membres de l'assemblée ayant un intérêt direct ou indirect à cette affaire à ne pas prendre pari
au vole,
VALIDE les termes du présent rappori,
APPROUVE la liste des biens pour lesquels la commune de La Plaine-des-Palmistes sollicite les bonifications
du PPIF (Programme Pluriannuel d'interventions Foncières) 2024-2028 de l'EPFR, au titre de la mesure 9
relative au bonus "friche urbaine" relative à la réalisation d'équipements publics,
- AUTORISE le Maire ou, en son absence, l'adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
6
La S/E7 Johan PAYET
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260819-DCM10-190826-DE
Date de télétransmission : 20/08/2026
Date de réception préfecture : 20/08/2026