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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2440B)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
Séance du 8 juillet 2024
38 élus présents (59 en exercice, 13 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
Par délégation au Bureau d'"Autoriser la signature des conventions de mise à disposition des agents de la Communauté d'Agglomération prises en vertu de la loi n°84-53 et du décret d’application n°2008-580 du 18 juin 2008 ainsi que de leurs avenants".
MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION AU PROFIT DE L’AMICALE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE MULHOUSE ET DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION (322/4.1.4/2440B)
Le fonctionnement de l’Amicale du personnel de la Ville de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) nécessite la mise à disposition d’agents de Mulhouse Alsace Agglomération.
Conformément aux articles L512-6 et suivants du Code général de la Fonction publique qui autorisent la mise à disposition de personnels territoriaux, Mulhouse Alsace Agglomération met à disposition de l’Amicale, 9 agents (soient 8,6 ETP).
À ce titre, il est proposé de mettre à jour la convention entre m2A et l’Amicale du personnel de la Ville de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomération prévoyant les modalités administratives et financières de la mise à disposition de ces agents pour une durée de trois ans maximum, adoptée au Bureau du 19 février 2024. Il s’agit d’actualiser le nombre d’ETP mis à disposition qui n’était pas encore défini dans sa totalité au moment de ladite délibération du Bureau.
En cas de modification non substantielle, cette convention pourra être amendée par voie d’avenant pendant cette période de trois ans maximum en fonction des
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération moyens de m2A et des besoins de l’Amicale du personnel de la Ville de Mulhouse de Mulhouse Alsace Agglomération.
Aussi, ces 9 agents (8.6 ETP) sont mutualisés avec la Ville de Mulhouse selon les règles formalisées dans la convention de mutualisation liant les deux collectivités.
Par conséquent, m2A refacturera la part du coût de ces postes à la Ville de Mulhouse selon les conditions prévues dans la convention de mutualisation.
Après en avoir délibéré, le Bureau :
- approuve les modalités de mise à disposition des agents, - autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
P.J : convention de mise à disposition
La délibération du Bureau est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PÔLE RESSOURCES
Direction des Ressources Humaines
322 - SS
CONVENTION DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION AU PROFIT DE L’AMICALE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE MULHOUSE ET DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Entre,
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par son Président Fabian JORDAN d’une part,
Et
L’Amicale du personnel de la Ville de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par son Président, Monsieur Laurent JANIVEL, d’autre part,
Vu les articles L512-6 et suivants du Code général de la Fonction Publique, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la décision du Bureau n° 6232/4.1.4/N°229B du 30 novembre 2020 relative à la mise à disposition de personnel de Mulhouse Alsace Agglomération auprès de l’Amicale du Personnel de la Ville de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomération,
Vu la décision du Bureau n°322/4.1.4/2226B du 19 février 2024 relative à la mise à disposition de personnel de Mulhouse Alsace Agglomération auprès de l’Amicale du Personnel de la Ville de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomération,
Vu la décision du Bureau n°332/4.1.4/2440B du 8 juillet 2024 relative à la mise à disposition de personnel de Mulhouse Alsace Agglomération auprès de l’Amicale du Personnel de la Ville de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomération,
Vu l’accord des intéressés quant à cette mise à disposition,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités administratives et financières de la mise à la disposition au profit de l’Amicale du personnel de la Ville de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomération, de 9 agents de m2A, qui représentent 8,6 ETP.
Article 2 : Modalités de la mise à disposition
Sont concernés par la présente convention 8 postes à temps complet et 1 poste à temps non complet à raison de 60%. La mise à disposition prend effet à partir du 1er janvier 2024 et fait l’objet d’actes individuels.
Article 3 : Situation administrative et conditions de travail
Pendant la durée de la mise à disposition, la situation statutaire des agents sera gérée par m2A.
Les intéressés sont placés sous la responsabilité hiérarchique du Président de l’Amicale du personnel de la Ville de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomération.
Les agents bénéficieront des droits et avantages, présents et à venir, conférés aux agents de m2A (conditions de travail, congés annuels, autorisations exceptionnelles d’absences, protection sociale, formation…).
L’autorité territoriale d’origine exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par le Président de l’Amicale du personnel de la Ville de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomération.
Une évaluation des activités des agents sera faite annuellement selon les modalités fixées par m2A ; un rapport sur la manière de servir des intéressés sera établi par le Président de l’Amicale du personnel de la Ville de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomération et transmis au Président de m2A pour l’entretien professionnel.
Article 4 : Le traitement et les frais professionnels
Pendant toute la durée de la mise à disposition, m2A assure le versement du traitement et de ses accessoires aux agents concernés. L’Amicale du personnel de la Ville de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomération ne versera à ces agents aucun complément de rémunération.
En contrepartie de la mise à disposition, l’Amicale du personnel de la Ville de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomération s’engage à rembourser trimestriellement à m2A, sur présentation d’une facture, les rémunérations principales et leurs accessoires versés aux intéressés, ainsi que les charges sociales correspondantes.
Les frais de déplacement et les frais de formation éventuellement engagés par les agents mis à disposition seront pris en charge par m2A.
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Article 5 : Durée de la mise à disposition
La mise à disposition des agents est établie à titre individuel pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2024. Elle est renouvelable par reconduction expresse.
Au cours de cette période, les agents pourront néanmoins solliciter une affectation dans un service de m2A ; celle-ci ne deviendra effective qu’à l’occasion d’une vacance de poste d’un niveau équivalent.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de trois ans du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Elle est renouvelable expressément par période de trois ans maximum.
Elle pourra notamment être résiliée :
- en cas de force majeure
- d’un commun accord entre les parties
- par dénonciation, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant l’expiration de la période contractuelle.
Article 8 : Litiges
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention sont de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en triple exemplaire, à Mulhouse le
Pour Mulhouse Alsace Agglomération,
Le Président,
Fabian JORDAN
Pour l’Amicale du personnel de la Ville
de Mulhouse et de Mulhouse Alsace
Agglomération,
Le Président
Laurent JANIVEL
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération