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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 043 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Mardi 14 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 043 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2019-043
PUBLIÉ LE 14 MAI 2019 Sommaire
ARS 05
05-2019-05-14-001 - AP RESTRICTION EDCH ST JEAN ST NICOLAS (2 pages) Page 3
2 ARS 05
05-2019-05-14-001
AP RESTRICTION EDCH ST JEAN ST NICOLAS
Portant interdiction de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau
des Richards de la commune de Saint Jean Saint Nicolas
ARS 05 - 05-2019-05-14-001 - AP RESTRICTION EDCH ST JEAN ST NICOLAS 3 A
Liberté + Égalité + Fraternité
on RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES HAUTES-ALPES
ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpes
Service santé environnement
Gap le 14 MAI 2019
Arrêté préfectoral n°
Objet : Portant interdiction de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau des Richards de la commune de Saint Jean Saint Nicolas.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine :
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1
à L.1324-5 et R.1321-1 à R1321-5 :
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire :
VU les articles R.732-I et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT les résultats des analyses d’eau du 09 mai 2019, démontrant la présence de germes témoins de contamination fécale (14 entérocoques et 105 E. Coli) dans les eaux
destinées à l’alimentation humaine du réseau des Richards de la commune de Saint Jean Saint
Nicolas ;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s’alimentant en eau sur le réseau des Richards de la commune de Saint Jean Saint Nicolas ;
CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de Saint Jean Saint Nicolas de prendre
toutes les dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l’eau
distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l’Agence régionale de Santé
ARRÊTE
Article 1
Il est interdit d’utiliser l’eau du réseau des Richards sur la commune de Saint Jean Saint
Nicolas pour la consommation humaine et pour l'hygiène bucco-dentaire.
ARS 05 - 05-2019-05-14-001 - AP RESTRICTION EDCH ST JEAN ST NICOLAS 4 Cette interdiction est active jusqu’à la publication d’un nouvel arrêté pris après obtention de résultats d’analyses conformes à la réglementation en vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les exploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l’obligation d’informer sans délai leurs administrés de l’interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau des Richards par tout moyen approprié.
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau de distribuer, jusqu’à la levée de l’interdiction, de l’eau répondant aux critères réglementaires de potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de Saint Jean Saint Nicolas, Madame la Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, Madame la Déléguée départementale de lARS - Délégation départementale des Hautes-Alpes et Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de Saint Jean Saint Nicolas, le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment
mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Pour la préfète et
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