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Procès Verbal - 2023 06 30 PV conseil Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Chassillé. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 06 30 PV conseil)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 30 juin 2023

COMMUNE DE CHASSILLE

Convocation du 23 juin 2023

L’an deux mil vingt-trois, le trente juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Michel LEGENDRE, Maire.

Présents : DONNET Sébastien, FEURPRIER Nadège, GAUTIER Sandrine, DROUET Lucie, BOTEL Amélie, PATRY Thomas, LAUNAY Harmonie et TISON Laurent.

Absents excusés : PEUVION Cyrille et VOYDIE Polomnie.

Secrétaire de séance : PATRY Thomas.

Date convocation : 23 juin 2023 Date affichage : 23 juin 2023 Nombre Membres : 11 Membres présents : 9

Ordre du jour :

- Taxe d’aménagement (taux et reversement)

- Désignation référent déontologue

- Projet SARL Padois Menuiserie de la Vègre

- Affaires diverses

- Comparaison financière EDF/ENGIE

- Courrier Orange – fermeture réseau cuivre

- Changement compteur église (facture à la baisse)

- Arrêté préfectoral centrale éolienne de Mautfaucon

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’ajouter le sujet suivant à

l’ordre du jour :

- Gratification stagiaire

Les membres du Conseil municipal acceptent à l’unanimité.

TAXE D’AMENAGEMENT (TAUX ET REVERSEMENT)

Délibération 2023-06-30-22

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que le taux actuel appliqué pour la taxe d’aménagement est 1%. Il leur rappelle que cette taxe est redevable par les administrés dans le cadre de certaines demandes d’autorisation de travaux et est calculée en fonction de la surface créée.

Monsieur le Maire leur rappelle également qu’une délibération a été prise en 2022 pour reverser une partie de la taxe d’aménagement perçue (1%) à la communauté de communes LBN Communauté.

Les membres du Conseil municipal décident de conserver le taux de 1% appliqué pour le calcul de la taxe d’aménagement ainsi que le reversement de cette taxe à la communauté de communes LBN Communauté à hauteur de 1% du montant perçu.DESIGNATION REFERENT DEONTOLOGUE

Délibération 2023-06-30-23

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général

des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus

au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un

référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité

et établissement public local,

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales

ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par

délibérations concordantes,

Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1er : Désignation du référent déontologue

Désignent Jean-Marie BRIGANT, Maitre de conférences à l’Université du Maine, référent

déontologue des Elus locaux.

Article 2 : précisent que la saisine du « référent déontologue élu » sera ouverte à chaque

membre de l’assemblée, pour une question le concernant. Étant rappelé que le nombre de

membres de l’assemblée délibérante est de 11.

Article 3 : précisent que cette saisine pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes :

- Par courrier postal adressé au Référent déontologue

- Par un formulaire de saisine via mail

Article 4 : précisent que les réponses seront formulées par écrit à l’élu ayant formulé la

demande, et que le « référent déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour

solliciter des précisions utiles à l’instruction de sa demande.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à

la complexité de la demande.

Article 5 : Le référent déontologue exercera ses missions en toute indépendance et

impartialité. A cet égard, il ne pourra pas recevoir d’injonctions extérieures.

Article 6 : Précisent que la rémunération du Référent correspondra à une indemnité de

vacation d’un montant de 80 euros par dossier conformément à l’arrêté du 6 décembre visé.

Cette indemnité sera versée par la collectivité.

PROJET SARL PADOIS MENUISERIE DE LA VEGRE

Délibération 2023-06-30-24

Madame Lucie DROUET se déporte de la réunion.

Les membres du Conseil municipal de Chassillé décident à l'unanimité d'autoriser, à titre

dérogatoire, la reconstruction d'un bâtiment pour l’installation d’un atelier de menuiserie

comme exposé dans la demande de certificat d’urbanisme opérationnel déposée le 20 mars

2023 par la SARL PADOIS Menuiserie de la Vègre - Monsieur PADOIS Maxime, demeurant à :

LA FINAUDIERE 72540 CHASSILLE sur un terrain cadastré LA FINAUDIERE 70 ZD 157.Cet atelier construit à la place de bâtiments existants sur un terrain déjà urbanisé permettra

à Monsieur PADOIS de développer son entreprise, récemment créée, en gardant le siège

d'exploitation sur la commune (taxes) et en pouvant à terme créer deux emplois. Il n'y a pas

création d'une nouvelle artificialisation des sols, cette reconstruction pouvant être assimilée

à la rénovation d'un bâtiment dans "une dent creuse". L'atelier est reconstruit sur la même

parcelle que la maison d'habitation où loge sa famille, dans un terrain isolé.

En autorisant cette construction, les membres du Conseil municipal font en sorte que la famille

de Monsieur PADOIS (3 personnes dont une jeune fille bientôt scolarisée) puisse rester

habitante de la commune et n’émette le souhait de quitter la commune pour se loger au plus

près de son atelier.

GRATIFICATION STAGIAIRE

Délibération 2023-06-30-25

Thomas PATRY se déporte de la réunion.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’une stagiaire a été accueillie

au secrétariat de la mairie durant 3 jours. Il leur propose de la récompenser pour son travail

en lui versant une gratification.

Les membres du Conseil municipal sont favorables à cette proposition et décident de verser

50 € de gratification à la stagiaire.

Affaires diverses

- Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’une comparaison a été

effectuée sur les dépenses d’électricité depuis le changement de fournisseurs.

Une économie d’environ 600 € a été constatée entre 2021 (EDF) et 2022 (Engie). Il précise

que la comparaison s’appuie sur les montants facturés et non sur les consommations ;

- Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal avoir reçu un courrier

d’Orange qui nous informe que la commune a été présélectionnée dans le lot 3 de

fermeture du réseau cuivre. Il précise que la fermeture technique de ce réseau

interviendrait en janvier 2027. Les membres du Conseil municipal souhaitent qu’une

communication soit faite en amont auprès des administrés et sollicite Monsieur le Maire

à répondre à Orange sur ce sujet ;

- Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que le changement du

tableau électrique de l’église a été effectué par l’entreprise EIRL Berger et que la facture

s’est avérée moins onéreuse que le devis (gain de 180 €) ;

- Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal avoir reçu l’arrêté

préfectoral d’autorisation d’exploitation d’un parc d’éolien sur la commune d’Auvers-

sous-Montfaucon. Il précise que cette décision a été attaquée par la communauté de

communes LBN Communauté ainsi que par le Maire de la commune ;- Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal avoir reçu un courrier de

remerciement de la Banque Alimentaire suite à la subvention d’un montant de 150 € qui

leur a été allouée.

Fin de la séance à 18h44.

Délibérations :

2023-06-30-22 TAXE D’AMENAGEMENT (TAUX ET REVERSEMENT)

2023-06-30-23 DESIGNATION REFERENT DEONTOLOGUE

2023-06-30-24 PROJET SARL PADOIS MENUISERIE DE LA VEGRE

2023-06-30-25 GRATIFICATION STAGIAIRE

Suivent les signatures

Michel LEGENDRE Thomas PATRY Maire Secrétaire de séance