Arrêté - arrete pc059386250005

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Arrêté - arrete pc059386250005 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Marquette-lez-Lille. Lien du pdf (Arrêté - arrete pc059386250005)Thèmes du document : Logement, Assurance, Aménagement du territoire, ARRETE ACCORDANT

D LCR #3 UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON

MARQUETTE INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N° arrêté 2025/ADS/105/496

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Dossier déposé le 11/03/2025, complété le 28/03/2025 N° PC 059386 25 00005

Par : Monsieur Chahid IBNBRAHIM Surface plancher existante : 78,00 m?

Demeurant à : 40 Rue Henri Dunant

59700 Marcq-en-Barœul Surface plancher créée : 44,00 m°

Pour : Extension en simple RDC Logement(s) créé(s) : 0

Sur un 62 Rue de la Victoire à Marquette-lez-Lille Destination : Habitation - Logement

terrain sis : Cadastré : A118

Le Maire,

Vu la demande de Permis de construire susvisée,

Vu les pièces complémentaires déposées par le pétitionnaire en date du 28/03/2025, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et R. 421-14 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Métropole Européenne de Lille en vigueur, Vu l'article L. 621-31 du Code du Patrimoine sur les Monuments Historiques,

Vu l'accord avec prescriptions de la DRAC Hauts-de-France - Architecte des Bâtiments de France en date du 09/05/2025,

Vu l'avis favorable de la DRAC Hauts-de-France - Service Régional de l'Archéologie en date du 27/03/2025,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Métropole Européenne de Lille en date du 03/06/2025,

ARRETE

Article 1 : Le permis de construire est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée et est assorti des prescriptions et observations énoncées ci-après.

Article 2: Les prescriptions de la Métropole Européenne de Lille, précisées dans l'avis susvisé, seront

respectées.

Article 3 : Les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France devront être respectées :

En limite séparative, les haies doivent être maintenues et/ou remplacées. Un grillage fin pourra être noyé

dans celles-ci à condition de ne pas être visible depuis l'espace public. Les autres éléments de type portail

et portillon devront être de teinte foncée, de facture simple, composés uniquement de barreaudage ou de

lames fines verticales. Ils intégreront la boite à lettres.

Observation : En application des dispositions de l’article R. 452-1 du Code de l’urbanisme, les travaux de démolition ne peuvent être entrepris avant la fin d’un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :

- Soit la date de notification du présent arrêté ;

- Soit la date de transmission du présent arrêté au Préfet.

Observation : Pour toute opération de démolition nécessitant un dé-raccordement aux réseaux (eau, électricité.….), il convient de contacter en amont et à l’avance les gestionnaires de réseaux, des délais d'intervention incompressibles étant nécessaires pour supprimer le ou les raccordements avant le commencement des travaux.

PAGE 1/3Observation : Suite au dépôt de pièces complémentaires, outre la clôture réparée, toute pose de clôture devra

faire l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme.

Observation : Le projet est susceptible d'être soumis à la Taxe d'Aménagement et à la Redevance d'Archéologie Préventive, il vous appartient de procéder à une déclaration auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction, sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

Il faudra également déposer obligatoirement la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en mairie.

Observation : En application de l'article R. 462-1 du Code de l'urbanisme, la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est établie par le maître d'ouvrage ou l'architecte selon les cas. Conjointement, et conformément aux articles R.462-3 et suivants du Code de l'urbanisme, il devra être fourni par le maître d'ouvrage des attestations relatives à la prise en compte de la réglementation thermique, énergétique, environnementale, et acoustique selon les cas, établies par l'une des personnes habilitées, ou établies par le maitre d'ouvrage lui-même selon les cas, mentionnées aux articles R.122-24 à R.122-35 du Code de la Construction et de l'Habitation, cela pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment concernée.

Observation : Depuis ler janvier 2024 et conformément à l'article R. 462-4 du Code de l'urbanisme, une attestation de prise en compte du phénomène de retrait-gonflement des sols argileux établie conformément à l'arrêté du 21 décembre 2023 devra être jointe à l'appui de la DAACT. L'absence de dépôt de cette attestation lors de la DAACT peut conduire à une exclusion des garanties d’assurance depuis le ler janvier 2024.

Fait à Marquette-lez-Lille

Le A?ICGigès

Affichage en mairie de l’avis de dépôt le : 11/03/2025 Signé électroniquément par fr : c me que Leg nd

Affiché/publié en mairie le: À IE To2s Gas MAR Ja

l : | NO LÉ 14 AT ILE (RS 4 Transmission à la Préfecture le :

DOSSIER N° PC 059386 25 00005 PAGE 2/3Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) : - une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au Préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l’arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d’archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l’exécution des prescriptions d’archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de ’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I] doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la nature du projet, la date et le numéro du permis et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. 11 doit indiquer le nom de l'architecte auteur du projet architectural si le projet est soumis à l'obligation de recours à un architecte. Il doit également indiquer l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le

recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALDITÉ : Une autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans (décret n°2016-6 du 5 janvier 2016) à compter de la notification de l’arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et Les taxes et participations applicables au terrain n’ont

pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre

demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..)

qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans

les conditions prévues par les articles L. 241-1 et suivants du Code des Assurances. Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792

du Code Civil, dans les conditions prévues par l’article L. 242-1 du Code des Assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyens accessible par le biais du site : www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet

implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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