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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
ae Grand a? Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 26 novembre 2019
N° 223/11/2019: MISE EN OEUVRE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) - COMPLEMENT ET EXTENSION AU CADRE D'EMPLOIS DES INGENIEURS EN CHEF TERRITORIAUX
L'an deux mille dix-neuf, le mardi 26 novembre à 1 7h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente,
conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20
novembre 2019.
Présents Titulaires : 39
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude
VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Marie-Claude BERLY à Véronique LAGARRIGUE, Pierre BONNEFOUS à Jacques GAYRAL, Jean-Luc BUDOIA àAnnie GUILLOT, Michel CORNILLE à Pierre-Antoine LEVI, Paulette MULLER-DUPONT à Bernard GISQUET, Christian PEREZ à Danielle AMOUROUX, Françoise PIZZINI à Claude VIGOUROUX, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES. À “
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Mairie de Montauban - BP. 764 + F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé Monsieur Claude VIGOUROUX donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 susvisé ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire n° NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel notamment ;
Vu les différents arrêtés fixant les montants des plafonds de référence aux corps de l'Etat en
application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé applicables aux cadres d'emplois de la
Fonction Publique Territoriale :
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu les délibérations instaurant un régime indemnitaire au sein de la collectivité, et notamment n°7 du 09/11/2006 (Régime indemnitaire), n°10 du 14/12/2006 (Régime indemnitaire complément à la
délibération du 9 novembre 2006), n°2012/11/190 du 30/11/2012 (Conditions et modalités d'attributions des primes liées à des fonctions ou sujétions professionnelles), n°2012/11/191 du 30/11/2012 (Mise en place de la prime de fonctions et de résultats), n°2012/11/192 du 30/11/2012 (Mise en place de la prime de performance et fonctions des ingénieurs en chef), et toute autre délibération devant intégrer le dispositif du RIFSEEP :
Vu les délibérations n°237/12/2017 du 21 décembre 2017, relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), et n°63/04/2018 du 19 avril 2018 portant modification de la délibération du 21 décembre 2017 et extension du dispositif du RIFSEEP au cadre d'emplois des conservateurs du patrimoine et n°137/07/2018 du 26 juillet 2018, portant notamment extension du RIFSEEP aux cadres d'emplois des attachés de conservation du patrimoine, assistants de conservation du patrimoine et bibliothécaires, n°45/04/2019 du 10 avril 2019 portant complément et extension aux cadres d'emplois des conservateurs de bibliothèque et des ingénieurs en chef territoriaux (groupe de fonctions A1);
Vu les Comités techniques en date du 5 avril 2019, du 22 octobre 2019 et du 7 novembre 2019 :
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités ; Considérant qu’en application de l’article 72 de la constitution et de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l'institution d’un régime indemnitaire revêt un caractère facultatif, qui doit cependant
respecter le principe de parité avec celui des agents de l'Etat.
Considérant la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel depuis le 1er janvier 2018 :
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du
12 novembre 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), présentée ci-dessus, et conformément au tableau ci-dessous.
- étendre les dispositifs adoptés par délibérations n°237/12/2017 du 21 décembre 2017, n°63/04/2018 du 19 avril 2018, n°137 du 26 juillet 2018 et 45/04/2019 du 10 avril 2019, au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux, des groupes de fonctions A2, A3 et A4 et mettre en œuvre le nouveau régime indemnitaire selon les modalités des délibérations précitées.
Les crédits correspondant à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement.
Le régime indemnitaire sera versé dans la limite des crédits inscrits au budget.
PLAFOND
GROUPE Emplois ou fonctions PLAFOND | PLAFOND GE
s ANNUEL en € DE exercées RIFSEEP IFSE
FONCEION APE EE en € ee présentéisme (à titre indicatif)
A1 Directeur Général Adjoint 40 000 39 400 500 100
logé 39 000 38 400 500 100
A2 Directeur avec encadrement 19 000 18 400 500 100
de plusieurs services
logé 18 000 17 400 500 100
Directeur Adjoint — Chef de
A3 service avec encadrement — 17 500 16 200 500 100
Responsable de service
avec encadrement
logé 16 500 15 900 500 100
Directeur Adjoint sans
encadrement - Adjoint au
A4 chef de service et de 15 000 14 400 500 100 structure - Chargé de
mission — Chef de projet
logé 14 000 13 400 500 100 Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE PAR 46 VOIX POUR ET ABSTENTIONS : 2.
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
lobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
0 2 DEC. 2019
De sa publication et/ou affichage le :
0 2 DEC. 2019
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 26 novembre 2019
La Présidente,
Brigitte BAREGES