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Document publié le Jeudi 29 novembre 2018
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELTBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 29 novembre-2018
DELIBERATION N° 223/11/2018 : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU
STATIONNEMENT - RAPPORT D'ACTIVITE 2017
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 29 novembre à 17h00, les
membres du Conseil Communautaire du Grand
Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans Ja
grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur à été adressée par la
Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le 23 novembre 2018.
Présents Titulaires : 35
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude
BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Didier
CLAMENS, Alain CRIVELLA, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL,
Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND,
Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Benoit IBRES, Jean-Louis IBRES, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES,
Valérie RABAULT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX,
Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 10
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT à Alain GABACH,. Jean-Luc BUDOIA à Marie-Claude BERLY, Nadia CHEKLIT à Brigitte BAREGES, Jean-Martial DEJEAN à Philippe FRANCOIS, Francis LABRUYERE à Pierre-Antoine LEVI, Pauline
MINER à Bernard PAILLARES, Paulette MULLER-
DUPONT à Bernard GISQUET, Laurence PAGES à Clarisse HEULLAND, Bernadette SERIEYS à Alain ABADIE, Gaël TABARLY à Valérie RABAULT.
À
1
Mesdames, Nadine BOUVET, Aurore KOTHE, Monique VALAT.
fo À / \ PRES
Absents Excusés : 3
Secrétaire-de Séance : Monsieur Claude VIGOUROUX Let TT
Mairie de Montauban + BP. 764 - F 82013 Moñtauban cedex ! i ‘
Tél. +33 (015 63 22 12 D - Fax +33 {05 63 93 58 00 | |
www.montauban.com | : i 4
mairiemontauban@montauban.com ! !
| | ARBRE imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Christian PEREZ donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L'article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la création d’une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), pour l’ensemble des services publics confié à un tiers par convention de Délégation de Service Public ou exploité en régie dotée de l'autonomie financière.
La commission examine chaque année sur le rapport de son président :
- 1° le rapport, mentionné à l’articte L1411-3 du CGCT, établi par le délégataire de service public ; °
- 2° les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l’article L2224-5 ;
- 3° un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;
- 4° le rapport mentionné à l’article L1414-14 établi par le cocontractant d'un contrat de
partenariat.
Le 25 mars 2004, la Communauté de Montauban Trois Rivières a notifié à la société SEREP la convention de délégation de service public de son service de stationnement payant. Ce contrat a été conclu pour une durée de 30 ans à compter du 25 mars 2004. Ce contrat de délégation porte sur : - la construction et l’exploitation d’un parc souterrain place Halle Ligou,
-_ l'exploitation de 3 parcs en ouvrage existants : Roosevelt-Cathédrale, Saint-Jean Villenouvelle
et Occitan aérien,
- l'exploitation du stationnement de surface : voirie et place Consul Dupuy.
La convention initiale a été modifiée par avenant, dont celui de 2010 qui prolonge la durée de la délégation jusqu'au 30 avril 2039 et porte extension du périmètre de voirie (206 places supplémentaires).
Dans le cadre de la réorganisation juridique du groupe Q-PARK en France, la société SEREP a été fusionnée le 30 avril 2014, dans la société Q-PARK France SAS, société ayant vocation à être société opérationnelle du groupe regroupant l'ensemble des collaborateurs.
Courant 2015, un avenant est venu encadré l'apolication dé la tarification au pas de 15 minutes tel que prévu par la loi de mars 2014 relative à la consommation.
En fin d'année 2017, un avenant n°7 est intervenu en vue de prendre en compte le remplacement du parc d'horodateurs par de nouveaux équipements permettant un paiement sécurisé par carte bancaire et la délivrance de tickets dématérialisés pour le contrôle. Il s’agit d'une adaptation rendue nécessaire
par l'entrée en vigueur au 1er janvier 2018 de la réforme de la redevance de stationnement (Loi de janvier 2014 dite de dépénalisation du stationnement).
| Caractéristiques de Factivi
Le rapport d'activité 2017 retrace l'exécution de ce service public délégué. Les évènements
marquants sont :
% Mise en conformité du système de paiement par carte bancaire (CB) sur 17 horodateurs
acceptant ce type de règlement,
$ Changement des luminaires du Parc Griffoul et Pare Occitan aérien par un éclairage Led de meilleur rendement et moins énergivore,
$ Mise aux normes PMR d’une caisse automatique Parc Griffoul,
L'équipe de Montauban est composée de 4 collaborateurs. La fonction de responsable est assurée par le responsable régional. En sus, une astreinte permanente est assurée via le recours à un prestataire.
La gestion des parkings est assurée en télégestion par des moyens de supervision humains et techniques (informer la clientèle, ouverture de barrière à distance, suivi des dysfonctionnements,…).
Aucun accident corporel n’est survenu en 2017. Néanmoins, un certain nombre d’actes de vandalisme
a été constaté sur des équipements (barrières cassées, tags sur horodateurs,…). L'exploitation bénéficie d'une satisfaction globale des usagers puisqu'en moyenne, les clients atiribuent une note de satisfaction globale
de 7,8/10.
Confortant le partenariat déjà mis en place, 2100 chèques parkings ont été offerts en 2017 par les commerçants du centre-ville adhérents
à l'ODAC.
GESTION DES PARKINGS :
Nombre de parcs gérés : 5 parcs dont 3 parcs souterrains : Griffoul, Roosevelt et
Saint Jean ; 1 en élévation (Occitan Aérien) et 1
en enclos (Consul Dupuy) soit 914 places de stationnements en parcs
dont 250 pour le Consul Dupuy.
Le délégataire exploite également le Stationnement de surface : 665 places en Voirie.
[Les comptes 2017 dela
Conformément à l'article R2222-3 du CGCT, les comptes ont été présentés à la commission de contrôle financier le 18 octobre 2018.
% + Stationnements
en parcs ouvrages :
Parc Roosevelt :
Équipement avec 1 niveau sous-sol d'une capacité de 193 places. +7% de fréquentation en 2017 après une légère baisse en 2016 occasionnée notamment par la neutralisation de places suite à l'incendie
d’un véhicule. Le chiffre d’affaires « horaires » s'établit à
394 K€ TTC, soit un ticket moyen de 2,60 € pour 1 heure 30 de stationnement consécutif (iso 2016). Concernant les abonnés, on constate une stabilité des recettes, soit un chiffre d'affaires 2017 de 93,6 K€ HT pour 184 abonnés.
Ce parking est très apprécié par les Montalbanais du fait de sa situation géographique et il est saturé. Afin de conserver un voiant de places nécessaires pour la clientèle horaire du centre-ville, une liste d'attente est en vigueur pour toute demande
d'abonnement,
Parc Griffoul :
Équipement d’une capacité de 313 places sur 2 niveaux en sous-sol. Baisse de -9% de la fréquentation après -3% en 2016; le chiffre d'affaires «horaires» se maintient
néanmoins à 486 K€ TTC, soit un ticket moyen en progression à 2,90 € (2,60 € en 2016) qui représente entre 1h30 à 1h45 de stationnement consécutif.
Le nombre d'abonnés est en progression de 4% (270 abonnés) et le chiffre d’affaires est stable à 130 K€ HT.
Comme pour le parc Roosevelt, une liste d'attente est en place pour répondre aux demandes de la clientèle.
Parc Saint-Jean :
Parc de 42 places.
2 abonnés en moins : 49 en 2017 pour un chiffre d'affaires 2017 de 19 K€ HT.
Parc Occitan aérien :
Parc de 116 places.
Le nombre d’abonnés (126) est en régression de 5% (après +6% en 201 6). Le chiffre d’affaires 2017
s'élève à 42 K€ HT.
Il'est précisé que les parcs Saint-Jean et Occitan Aérien sont réservés aux abonnés.
+ Stationnement en voirie et Consul Dupuy :
Nombre de places stationnement Voirie :
# Zone longue durée (verte) limitée à 8h : 448
° Zone courte durée (orange) limitée à 2h : 217 Ces zones sont couvertes par 47 horodateurs équipés d’un système d'alimentation solaire autonome. 17 appareils acceptent le paiement par
carte bancaire (CB).
Consul Dupuy :
Parc en enclos d'une capacité de 250 places accessibles en permanence sauf les Samedis matins {marchés des producteurs). °
En 2017, est constatée une hausse de la fréquentation de +2% (après +11% en 201
6}. Le chiffre d’affaires horaires s'élève à 157 K€
TTC, soit un ticket moyen de 2.10 € (iso 2016) qui représente
1h30 de stationnement consécutif (identique à Roosevelt).
Concernant les abonnés, le nombre s'élève à 242 (-4) pour un chiffre d'affaires en légère progression de +4%, soit 76 K€ HT.
Voirie :
Baisse du nombre de tickets émis de -12% en 2017.
Le chiffre d'affaires global est de 550 K€ TTC (624 K€ en 2016), soit -12% (après retraitement de la redevance due à la collectivité).
Pour la voirie, on note un fléchissement des principaux indicateurs :
- Un taux d'occupation de 88 %
- Un faux de paiement de 47%
En conclusion :
En 2017, le chiffre d'affaires globai (net de redevance versée à la collectivité) avoisine 1,63 ME, soit un fléchissement de -1% après une évolution de +2,5% en 2016. Cette baisse est principalement liée à la baisse des recettes en voirie.
Le chiffre d'affaires 2017 est consolidé comme suit :
+ __ recettes abonnés pour 22 %
* recettes horaires pour 55 %
* recettes voirie et autres prestations : 23%
Les charges d'exploitation sont globalement en baisse de 13%. A noter notamment que les investissements réalisés sur l’éclairage Led semblent générer des économies significatives en
dépenses électriques.
Le délégataire reverse à la collectivité une redevance de 164 K€.
L'année 2017 se solde par un résultat net positif de 273 K€ confirmant la gestion bénéficiaire 2016
(bénéfice de 198 K€).
Les tarifs en ouvrages sont globalement stables depuis juillet 2015 et le passage au pas de %
d'heure.
La tarification en Voirie n'a pas évolué depuis 2015.
En 2017, ont été réalisés pour près de 35 K€ d'investissements au titre du contrat dont un effort significatif relatif à la mise en accessibilité pour les Personnes à Mobilités Réduites (PMR) des sites :
+ mise en conformité selon la norme BT13 avec rem placement de lecteurs CB des horodateurs
+ mise en conformité accessibilité PMR
+ changement de luminaires (Griffoul)
L'assemblée délibérante doit se prononcer sur ce rapport établi par le délégataire.
Vu lavis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 18 octobre 2018, Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence
des Vice-Présidents en date du 19 novembre 2018, il vous est
proposé de bien vouloir :
- prendre acte du rapport d'activité pour l'année 2017 concernant la délégation
de service public du stationnement présenté par le délégataire
« Q-PARK », tel qu'annexé à la présente délibération.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- de prendre acte du rapport d'activité pour Fannée 2017 concernant [a délégation de service public du stationnement présenté par
le délégataire « G-PARK », tel qu’annexé à la présente
délibération. :
LE CONSEIL PREND CATE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire
de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 29 novembre
2018 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : La Présidente,
Brigitte|BAREGES
. D 6 DEC. 2016 De sa publication le :
et/ou notification ê DEC. 2018