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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque,
VETT Grand d'Agnlomération
Q@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 04 octobre 2021
N° 223/10/2021 : PARCELLE IR 285 - ABANDON DE CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ - TEREGA
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 04 octobre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 28 septembre 2021. °
Présents Titulaires : 40
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel de LABRIOLLE, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain
GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Jean-Martial DEJEAN à Jean-Pierre FOISSAC, Marie-Agnès DETAILLEUR à Marie-Claude BERLY, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ, Sandrine LAGARDE à Rodolphe PORTOLES, Véronique LAGARRIGUE à Khalid LAABID, Christian MOULIS à Paul GRAND, Claudine PEIRONE à Nadine BON, Claude VIGOUROUX à Bernard PAILLARES. Madame Annie GUILLOT donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu l'article R.555-29 du code de l’environnement,
Vu le courrier de TEREGA en date du 21 juin 2021,
La société TEREGA, société anonyme, au capital de 17 579 088 €, dont le siège est 40 avenue de l'Europe à Pau (64010), CS 205 22, immatriculée au RCS de Pau sous le numéro 095 580 841, représentée par M Dominique MOCKLY, a saisi le Grand Montauban Communauté d'Agglomération d'une demande d'abandon d'une canalisation de transport de gaz traversant la parcelle cadastrée IR 285, relevant de son domaine public.
Cette canalisation enterrée est mise en arrêt d'exploitation par TEREGA suite à l'accord tacite du Grand Montauban Communauté d'Agglomération.
Conformément aux dispositions de l'article R. 555-29 du code de l’environnement, TEREGA demeure propriétaire de la canalisation de transport de gaz et prendra en charge la dépose du tronçon abandonné ainsi que l'entretien des tronçons restants en place.
Le Grand Montauban Communauté d'Agglomération, quant à lui, peut désormais réaliser des travaux de terrassement, de plantation et/ou construction dans la bande concernée par l'abandon de la
canalisation. ‘
ll est prévu qu'en cas de cession de la parcelle cadastrée IR 285, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération portera à la connaissance du futur acquéreur l'existence de la canalisation en arrêt
d'exploitation et des conditions ci-avant décrites.
Un plan permettant de localiser la canalisation est joint à la présente délibération.
Etant ici précisé que l'abandon de cette canalisation n'entraîne pas de gêne particulière quant à la
maintenance du site sur laquelle elle est située.
Dès lors, il est proposé de donner une suite favorable à la demande de la société TEREGA et d’acter l'abandon de la canalisation.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 27 septembre 2021,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à approuver l'abandon de la canalisation de transport de gaz traversant la parcelle cadastrée IR 285, relevant du domaine public du Grand Montauban Communauté d'Agglomération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
lPobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban. le 04 octobre 2021
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : ,. Le Président,
2 OCT. 2021 Thierry DEVILLE
De sa publication et/ou affichage le :
1 1 OCT. 2021
De sa transmission en Pret 1