Compte-Rendu - compte rendu du 11 avril 2014

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Compte-Rendu - compte rendu du 11 avril 2014 Document publié le Vendredi 11 avril 2014 par la commune d'Ayherre. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 11 avril 2014)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

11 AVRIL 2014

KONTSEILUKO BILKURAREN BILDUMA APIRILAREN 11KOA

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DANS LES STRUCTURES INTERCOMMUNALES

Le Conseil Municipal invité à se prononcer sur la nomination de ses représentants dans les structures intercommunales, a désigné les délégués ci-après :

Syndicat d'assainissement Adour Ursuia :

- Titulaire : Gérard SOULIGNAC,

- _ Suppléant : Chantal ECHEVERTZ

Syndicat de l’AEP de l’Arbéroue :

-_ Titulaires : Isabelle GARY, Michel ETCHEBERRY.

Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques :

- Titulaire : Maite OXARANGO,

-__ Suppléant : Patrick BARNECHE

Syndicat de la Zone Artisanale d'AYHERRE :

- Titulaires : Samuel BISCAY, Frédéric HERNANDEZ.

DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S.)

Le CCAS est un établissement public administratif communal obligatoire. 1! conduit des actions pour répondre aux besoins sociaux de l’ensemble de la population (familles, jeunes, personnes âgées, personnes handicapées, en difficulté). Le Conseil d'Administration est composé, outre le Maire qui en est le Président de droit, en nombre égal de : - au maximum 8 et au minimum 4 membres élus en son sein par le Conseil Municipal, - au maximum 8 et au minimum 4 membres nommés par Le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal.

Le nombre de membres élus ayant été fixé à 4, le Conseil Municipal a désigné :

Maite OXARANGO,

Olivier ROCCHIA,

Isabelle GARY,

Leire BARBIER, VVYVYY

membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale d'AYHERRE pour la durée du présent mandat.COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS — DESIGNATION DES COMMISSAIRES

Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de 7 membres, à savoir : le Maire, Président et six commissaires titulaires (plus six suppléants).

Le rôle de la commission :

Afin de mettre à jour les bases d'imposition des taxes locales, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés bâties et aux propriétés non bâties. Ils en informent la Commune annuellement. Ainsi, lors de la Commission, la Commune s'assure que toutes les modifications des propriétés bâties ont été portées à la connaissance de l'administration fiscale et que ces changements ont été correctement évalués par celle-ci.

Concernant les propriétés bâties, il s'agit des constructions nouvelles, des additions de construction, des changements d'affectation, des rénovations conséquentes.

Afin de procéder au renouvellement de la Commission communale des Impôts Directs, le Conseil Municipal a proposé une liste de 12 titulaires et 12 suppléants. Cette liste sera transmise au Directeur des Services Fiscaux qui désignera les 6 titulaires et les 6 suppléants.

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (C.A.O)

La Commune sera amenée à passer des marchés publics pour la réalisation de travaux, la livraison de fournitures ou pour des prestations de services.

Il convient donc d'élire les membres du-Conseil Municipal appelés à siéger à la commission d'appel d'offres. La commission se compose du Maire où de son représentant, Président, et de trois membres élus par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal a élu les membres de la Commission d'Appel d'Offres ci-après :

Membres titulaires : Membres suppléants :

- Mme UHART Mayie “ - Mme ECHEVERTZ Chantal - M. HERNANDEZ Frédéric - Mme OXARANGO Maite - M. ROCCHIA Olivier - M. BISCAY Samuel

COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut former des commissions chargées de préparer les délibérations en instruisant les affaires qui seront soumises au Conseil Municipal. Les commissions municipales sont composées exclusivement de conseillers municipaux. La durée du mandat de ces commissions peut être limitée dans le temps ou bien égale à celle du Conseil Municipal. Le Maire est Président de droit de toutes les commissions.

Le Conseil Municipal a arrêté la composition des commissions municipales comme suit :A

Finances Hernandez F. Biscay S. Duhalde M. Barbier L. Oxarango M. Uhart M. Rocchia O.

Economie Hernandez F. Biscay S. Duhalde M. Barbier L. Oxarango M Uhart M. .Rocchia O.

Multi services Hernandez F. Biscay S. Duhalde M. Barbier L. Oxarango M. Etcheverry S. Rocchia ©.

Affaires sociales Hernandez F. Biscay S. Duhalde M. Barbier L. Oxarango M. Etcheverry S. Rocchia O.

B

Education/Jeunesse | Hernandez F. Biscay S. Echevertz Ch. Barbier L. Gary I. Uhart M. Etcheverry S. Rocchia ©.

Vie k : associative/Animation | FEMandez F. Biscay S. Echevertz Ch. Barbier L. Gary I. Etcheverry S.

Euskara/culture Hernandez F. Biscay S. Echevertz Ch Barbier L. Gary I.

Communication Hernandez F. Biscay S. Echevertz Ch Barbier L. Gary 1.

C

Etcheberry M. Soulignac G..Oxarango M. Barnetche P. Echevertz Ch. Uhart M..Etchegaray S. Voirie .Rocchia ©.

Bâtiments communaux | Etcheberry M. Soulignac G..Oxarango M. Barnetche P. Echevertz Ch. Etchegaray S. Rocchia O.

Réseaux Etcheberry M. Soulignac G..Oxarango M. Barnetche P. Echevertz Ch. Etchegaray S.

Accès Internet Etcheberry M. Soulignac G..Oxarango M. Barnetche P. Echevertz Ch.

Cimetière Etcheberry M. Soulignac G..Oxarango M. Barnetche P. Echevertz Ch. Uhart M. Etcheverry S.

D

Aménagement qu Etcheberry M. Soulignac G. Duhalde M. Barnetche P. Gary I. Etchegaray S. territoire

Agriculture et forêts | Etcheberry M. Soulignac G. Duhalde M. Barnetche P. Gary . Uhart M. Etchegaray S. Développement du Etcheberry M. Soulignac G. Duhalde M. Barnetche P. Gary I. Uhart M. Etchegaray S. Etcheverry bourg Rocchia O.

Développement . durable Etcheberry M. Soulignac G. Duhalde M. Barnetche P. Gary.

DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE

L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne à l'assemblée la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, les attributions énumérées par ce même article, dont lecture a été faite.

Le Conseil Municipal, considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de la Commune à donner au Maire délégation qui rendra ensuite compte de l'usage qu'il fait de cette délégation à chacune des réunions du conseil municipal,

- a décidé de donner délégation au Maire, pour la durée du mandat, pour :

- 1° arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

- 2° fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;- 3° procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

- 4° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 90 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- 5° décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

- 6° passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- 7° créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

- 8° prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- 9° accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

-10° décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

- 11° fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

- 12° fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

- 13° décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

- 14° fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

-15° exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

-16° régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

-17° donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

-18° signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;-19° réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal

- 20° exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

- 21° prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les op-érations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

22° autoriser au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

INDEMNITES MAIRE ET ADJOINTS

Les indemnités dont peuvent bénéficier les élus locaux sont fixées par les articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Le montant maximal pouvant être versé au maire est calculé en fonction de la strate démographique de la commune et par référence à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, soit l'indice brut 1015 (majoré 821).

La Commune appartient à la strate démographique de 1000 à 3499 habitants ; l'indemnité mensuelle maximale (valeur au 1°” mars 2014, fixée par le décret n°2010-761 du 7 juillet 2010) est de :

e 1634.63 € pour le Maire,

627.24 € pour chacun des adjoints.

Le Conseil Municipal a décidé d'attribuer l’indemnité mensuelle suivante :

Maire : 948.09 €

1% adjoint: 275.99 €

2°" adjoint : 194.64 €

3°" adjoint : 194.64 €

A4È"e adjoint : 194.64 €.

Fait à AYHERRE-e 17 avril 2014