Procès Verbal - pv du 26 fevrier 2022

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Procès Verbal - pv du 26 fevrier 2022 Document publié le Samedi 26 février 2022 par la commune de Leval. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 26 fevrier 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE LEVAL

PROCES VERBAL SOMMAIRE DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26 février 2022

Etaient présents : THURETTE J, GASNOT JM, MERLANT JY, VANGHERSDAELE C, KUBIESA D, GUYOT A, LAJOIE Ch., HOTTELET F, CROIX Ch., GY JM. MERLANT JP HUSSON F

Etaient excusés : M. DENEUVILLERS A procuration à JY MERLANT, Mme SOUFFLET A procuration à M LAJOIE CH, POUILLY Ch. procuration à CROIX Ch., LEBOIS Ch. procuration à THURETTE J. Etaient absents : Mme MAYER L. Mme TRANCART S., M GASTOUT D.

I - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE REUNION

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la dernière réunion.

II - APPROBATION DU SCHEMA DE MUTUALISATION

Monsieur le Maire expose à l’assemblée

Chapitre 1 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment son article L.5211-39- 1 ;

Chapitre 2 Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique dite « Engagement et proximité » ;

Vu la délibération n° 2724 du 08 avril 2021 prise par la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre portant adoption du Pacte de gouvernance ;

Vu la délibération n°3028 du 23 novembre 2021 portant adoption du projet de schéma de mutualisation de la CAMVS et de ses communes ;

Depuis la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique (loi dite « Engagement et proximité »), les EPCI ont la faculté de décider, par une délibération du conseil communautaire, d’élaborer un pacte de gouvernance dans le but, notamment, d’associer les élus municipaux au fonctionnement intercommunal. Ce pacte de gouvernance peut inclure un volet spécifique à la mutualisation.

Votée en Conseil communautaire en date du 08 avril 2021, la délibération adoptant le Pacte de gouvernance décline son élaboration en trois volets parmi lesquels figure l’évolution du schéma de mutualisation.

La démarche de révision du schéma de mutualisation engagée dans le cadre du Pacte de gouvernance permet de dégager et de prioriser avec toutes les communes les pistes de mutualisation pour la période 2022-2026.

Département

du NORD

-:-:-

Arrondissement

d’AVESNES/HELPE

-:-:-

Canton

d’Aulnoye-Aymeries

-:-:-2

Les modalités d’animation politiques et techniques du schéma permettront d’impliquer les Maires, les élus, les DGS et secrétaires de mairies, mais aussi tous les agents impactés par les actions de mutualisation.

Le schéma de mutualisation se veut être :

- Un document d’orientation souple et évolutif,

- Une démarche qui privilégie les échanges avec les communes,

- Un cap et des pistes d’action concrètes.

Issues d’une démarche participative entre les communes et l’Agglomération, les propositions d’actions répondent à des objectifs d’économies, de sécurisation juridique, de solidarité, de proximité et d’efficacité du service public.

Dans ce contexte, le schéma propose des coopérations à la carte, système où la mutualisation peut s'opérer librement selon le sujet.

Ce schéma a été présenté au conseil communautaire du 23 novembre 2021(unanimité des votes) et sera mis en œuvre pendant la durée du mandat.

Il est proposé au conseil municipal d'émettre un avis.

Le schéma sera ensuite approuvé définitivement par le conseil communautaire.

Chaque année, au cours du mandat, au moment du débat d'orientation budgétaire ou lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fera l'objet d'une communication au conseil communautaire.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- DONNE UN AVIS FAVORABLE à l’unanimité sur le schéma de mutualisation de la CAMVS et ses communes.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

- DELEGUE à Monsieur le Maire ou son représentant le pouvoir de signer des conventions de Groupement de commandes,

III – AUTORISATION DE SIGNATURES DE DIVERSES CONVENTIONS AVEC LA CAMVS

Monsieur le Maire indique au Conseil qu’il y a lieu de l’autoriser à signer diverses conventions avec la CAMVS :

1/ Convention sur les travaux de voirie en régie réalisés par la CAMVS dans le cadre des amendes de police pour l’année 2022.

2 / Convention sur la sollicitation des fonds de concours pour la programmation de travaux de voirie 2022- 2023 et 2024-2026.3

3/ Convention sur les demandes de fonds de concours pour les travaux de voirie suivis en régie du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.

4/ Convention sur les travaux de voirie suivis en régie réalisés par la CAMVS dans le cadre des opérations relevant des amendes de police pour l’année 2022 sollicitation de fonds de concours aux communes.

Après lecture faite de l’ensemble des conventions.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré vote à l’unanimité l’autorisation de signer à Monsieur le Maire les conventions ci-dessus.

IV APPROBATION DU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT VOIRIE DE LA CAMVS 2022-2023

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil communautaire de l’agglomération Maubeuge Val de Sambre a délibéré le 16 décembre 2021 sur le programme d’investissement voirie 2022- 2023.

Dans ce programme se trouve la réfection de la rue du Dépôt pour la commune.

Après lecture faite de la délibération de la CAMVS,

Monsieur le Maire demande au Conseil d’approuver le programme d’investissement voirie 2022-2023 voté par la CAMVS.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré vote à l’unanimité et approuve le programme d’investissement voirie 2022-2023 voté par la CAMVS le 16 décembre 2021.

XI - QUESTIONS ORALES

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 10h30.