Procès Verbal - pv du 26 fevrier 2021

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Procès Verbal - pv du 26 fevrier 2021 Document publié le Vendredi 26 février 2021 par la commune de Leval. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 26 fevrier 2021)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE LEVAL

PROCES VERBAL SOMMAIRE DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 26 FEVRIER 2021

Etaient présents : THURETTE J, GASNOT JM, VANGHERSDAELE C, KUBIESA D, LAJOIE Ch, DENEUVILLERS A, GUYOT A, HOTTELET F, CROIX Ch, GY JM, TRANCART S, MEYER L, MERLANT JP.

Étaient excusés : POUILLY Ch. donne procuration à CROIX Ch., SOUFFLET A donne procuration à GASNOT JM, LEBOIS Ch. donne procuration à THURETTE J, MERLANT JY donne procuration à VANGHERSDAELE C. GASTOUT D (pour raisons familiales)

Absents : HUSSON F,

Secrétaire : Mme Angélique GUYOT

I - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE REUNION

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la dernière réunion.

II – APPROBATION DU NOUVEAU PACTE DE GOUVERNANCE DE LA CAMVS

Monsieur le Maire expose au conseil :

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (dite loi Engagement et proximité) ;

Vu l’article L.5211-11-2 du CGCT qui énonce que le pacte de gouvernance peut prévoir notamment :

1° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 qui imposent de recueillir l’avis du conseil municipal d’une commune membre, seule concernée par les effets d’une délibération de la CAMVS, préalablement son adoption ;

2° Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;

3° Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses Communes membres ;

4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 5211-40-1 ;

5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de l'établissement public ;

Département

du NORD

-:-:-

Arrondissement

d’AVESNES/HELPE

-:-:-

Canton

d’Aulnoye-Aymeries

-:-:-2

6° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ;

7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des Communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;

8° Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public ;

Vu la délibération n° 2405 du Conseil Communautaire du 10 septembre 2020 portant débat sur l’élaboration d’un Pacte de Gouvernance entre la CAMVS et ses communes membres ;

Vu les observations émises par la Conférence des Maires du 20 janvier 2021 sur le projet de Pacte de Gouvernance ;

Vu le Pacte de Gouvernance modifié en conséquence et transmis par la CAMVS à ses communes membres ;

Monsieur le maire rappelle à l’Assemblée que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement et proximité, impose notamment qu’après chaque renouvellement général des conseillers municipaux, soit inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant de l’EPCI, une délibération portant adoption d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI.

Par délibération n° 2405 du Conseil Communautaire du 10 septembre 2020, la CAMVS a décidé d’élaborer un Pacte de Gouvernance.

En vue de l’adoption de ce pacte de gouvernance par le prochain Conseil Communautaire en mars, celui-ci doit être soumis pour avis aux communes membres. Ces dernières disposant alors d’un délai de deux mois pour se prononcer sur celui-ci, par délibération de leurs conseils municipaux.

Il est par conséquent proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis sur l’élaboration de ce pacte de gouvernance.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

Emet un avis favorable au projet de Pacte de Gouvernance tel que présenté en annexe. Autorise le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires pour l’accomplissement de cette délibération.

Madame HOTTELET indique que l’entretien de la TARSY et des cours d’eau est repris dans les compétences obligatoires.

III – APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DE LA CAMVS

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;3

Considérant que l’article 13 de la loi Engagement et Proximité a supprimé la catégorie des compétences optionnelles pour les communautés d’agglomération, lesquelles deviennent facultatives exercées à titre supplémentaire, par rapport aux compétences obligatoires ;

Considérant que cette modification formelle n’emporte pas de remise en cause de l’exercice desdites compétences ;

En effet, les communautés d’agglomération continuent d’exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu’elles exerçaient à titre optionnel à la date de publication de la loi, jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement dans les conditions prévues à l’article L.5211-17-1 du CGCT, relatives aux modalités de restitution des compétences.

Par conséquent, la CAMVS conserve la faculté d’engager ultérieurement, avec les Communes membres, un débat sur le maintien, la suppression ou le renfort de ces nombreuses compétences exercées à titre supplémentaire.

Considérant qu’il convient de prendre l’initiative de la mise en conformité des statuts de la CAMVS, en sollicitant la notification de l’arrêté préfectoral afférent, pris après consultation des conseils municipaux des Communes membres de l’EPCI.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

Approuve la mise en conformité des statuts de la CAMVS avec les dispositions de la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 – transfert des compétences exercées à titre optionnel vers le bloc des compétences exercées à titre supplémentaire.

Valide les projets de statuts de la CAMVS,

Madame HOTTELET fait remarquer qu’en page 8 des statuts il aurait été utile de rappeler les compétences optionnelles qui sont repassées facultatives.

IV - DEMANDE D’UN FONDS DE CONCOURS POUR LES TRAVAUX DE PARKING DE LA SALLE MAINGUET

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée qu’il est possible d’obtenir un Fonds de Concours par la CAMVS pour les Travaux « Création d’un parking avec rampe PMR et création d’un espace de jeux » à la salle Mainguet.

Monsieur Le Maire rappelle que ces travaux sont obligatoires au vu de la mise en conformité de l’accès PMR de la salle Mainguet.

Vu que ce bâtiment n’a pas de parking réel aux normes de stationnement 40 places seront créés. Cette salle fait fonction également de restauration scolaire ces travaux permettront la création d’un espace de jeux sécurisés. Des jeux que la commune possède déjà y seront posés.

Pour toutes ces raisons, Monsieur le Maire demande au Conseil de l’autoriser à déposer une demande de Fonds de Concours auprès de l’Agglomération Maubeuge Val de Sambre de 50% du reste à charge de la commune, d’approuver les travaux et le plan de financement.4

LE CONSEIL MUNICIPAL après délibération DECIDE à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire :

- A réaliser les travaux « Création d’un parking avec rampe PMR et création d’un espace de jeux » à la salle Mainguet.

- Approuve le Plan de financement joint à la délibération.

- A présenter un dossier de demande de Fonds de Concours à la CAMVS pour un montant de travaux de 22 703.40 € HT soit 27 244.08 € TTC.

Le montant de la subvention demandée est de 11 352.00 € soit 50 % du reste à charge HT de la commune.

V – ADHESION AU DISPOSITIF « SIRPP ET CEP » EN SAMBRE AVESNOIS

Monsieur le Maire expose au Conseil :

Dans un contexte de réchauffement climatique et d’augmentation du coût des énergies, le territoire Sambre-Avesnois a décidé d’engager, dans le cadre de son Plan Climat Territorial, de sa Charte du Parc et de la labellisation « Territoire à Énergie Positive pour la Croissance Verte » un programme d’actions visant la généralisation des réhabilitations performantes sur le patrimoine public des collectivités du territoire.

Cette stratégie climat, soutenue par l’ADEME et la Région Hauts-de-France, a pour objectif d’amener progressivement l’ensemble des communes de l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe vers la rénovation de leur patrimoine, et de s’inscrire dans les obligations de la Loi Transition Énergétique qui visent à réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 (par rapport à la référence 2012).

Cette stratégie climat d’amélioration du patrimoine des collectivités vise à :

1. Etablir un état des lieux technique et organisationnel à l’échelle de l’arrondissement

d’Avesnes-sur-Helpe pour cibler un patrimoine stratégique à investir permettant de viser 38%

d’économie d’énergie sur le patrimoine des collectivités, et identifier un panel représentatif à

investir prioritairement, ainsi que les freins/leviers aux réhabilitations « facteur 4 »,

2. Utiliser les données recensées lors de l’état des lieux effectué dans x communes de

l’arrondissement pour en extraire le patrimoine prioritaire à réhabiliter. Cette étape a démontré

qu’une partie du patrimoine bâti des communes est énergivore et qu’une intervention visant à

réduire les consommations énergétiques est nécessaire,

3. Réaliser des études pour définir, chiffrer et programmer les travaux sur le patrimoine

stratégique tout en mettant en place des outils de suivi/gestion et de formation,

4. Mettre en œuvre des travaux sur le patrimoine stratégique en testant des montages financiers

innovants et en étudiant la faisabilité du développement d’une filière locale d’éco-rénovation,

5. Capitaliser sur les outils testés dans une perspective de généralisation.

La commune de LEVAL souhaitant s’inscrire dans cette stratégie d’intervention et de Réhabilitation du Patrimoine Public, Monsieur Le Maire propose de délibérer sur l’engagement de la commune à :

• Participer au co-financement d’une ingénierie mutualisée « Conseil en Energie Partagée »

mis en place par les Syndicats Mixtes du PNR Avesnois pour une durée de 1 an. Le coût de

cette adhésion par année :

o 1€/habitant l’année 2021, pour la commune, cela représente 2476 € pour 20215

• Mettre en place des actions visant à réduire ses consommations d’énergie au niveau de ses

bâtiments (objectif BBC) ;

• Mettre en place un suivi des consommations énergétiques de son patrimoine permettant ainsi de mesurer la performance du programme engagé et d’utiliser l’outil informatique (VERTUOZ) mis à disposition par l’ADEME pour suivre ses consommations d’énergie ; • S’inscrire pleinement dans la stratégie en ayant recours à l’accompagnement du CEP pour

tout projet de réhabilitation de son patrimoine communal.

• Porter, à minima, un projet de réhabilitation/construction exemplaire

(BBC/BEPOS/HQE…) avec l’aide du CEP permettant à la commune d’optimiser ses

dépenses et d’obtenir des subventions (en réflexion, délibéré, engagé ou terminé) ;

• Réinvestir les économies d’énergie réalisées grâce à l’intervention des CEP dans son /ses

futur(s) projet(s) de réhabilitation ;

• Mener une réflexion sur la prise en compte des EnR permettant de rendre ses bâtiments

autonomes en énergie ;

• Intégrer dans les cahiers des charges des matériaux, objectifs, équipements… qui lui

permettent de prétendre à des financements (FRATRI, FEDER, LEADER, CEE…).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE à l’unanimité le projet « Stratégie d’Intervention et de Réhabilitation du Patrimoine Public & Conseiller en Énergie Partagée ».

AUTORISE :

• le partenariat relatif aux actions contenues dans la Stratégie d’Intervention et de Réhabilitation

du Patrimoine Public en vue d’améliorer son patrimoine communal entre la commune, le Parc

naturel régional de l’Avesnois et l’Agence de développement et d’urbanisme de la Sambre,

• le Parc naturel régional de l’Avesnois et l’Agence de Développement et d’Urbanisme de la

Sambre à contractualiser avec les fournisseurs d’énergie pour obtenir pendant 1 an les données

sur le patrimoine de la commune.

DECIDE :

• de consacrer dans son budget 2021 la participation de la commune dans le financement de

l’ingénierie mutualisée « Conseillers en Énergie Partagée » à hauteur de 1€/habitant.

VI - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE

GLOBALE AVEC LA CAF

Monsieur LAJOIE présente la convention avec ses objectifs sur un territoire avec un nombre important de communes.

Après lecture faite de la convention,

Le conseil, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité :

L’autorisation à Monsieur le Maire de signer une convention territoriale globale avec la CAF.6

VII – VOTE DES TARIFS DU CLSH

Madame VANDGERSDAELE présente la délibération.

Monsieur Le Maire expose qu’il y a lieu d’étudier les propositions de la commission ALSH pour les tarifs de l’ALSH.

Pour toutes les vacances :

Une participation supplémentaire de 5€ par jour de camping sera demandée. Une participation supplémentaire de 2,40€ par jour sera demandée pour le repas. Une participation supplémentaire de 1€ par jour sera demandée pour les transports.

-10 % de réduction sur l’ensemble du coût est appliqué pour 3 enfants inscrits. -15% de réduction sur l’ensemble du coût est appliqué pour 4 enfants et plus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer les tarifs ci-dessus proposés :

VIII – BAREMES DES REMUNERATIONS DES ANIMATEURS DU CLSH

Madame VANDGERSDAELE présente la délibération

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il y a lieu de voter le tableau des rémunérations des animateurs de l’ALSH juillet Aout et durant les petites vacances.

Le Conseil Municipal,

Décide d’attribuer au personnel du Centre Aéré Municipal fonctionnant aux vacances d’été ainsi qu’aux petites vacances les salaires bruts suivants :

FONCTION GRADE FILIERE ANIMATION ECHELON INDICE

Directeur Animateur Territorial 12

ème

échelon

100%

Brut 563

Majoré 477

Animateur

Titulaire BAFA

Adjoint d’animation

de 2ème classe 1

er Echelon

100 %

Brut 354

Majoré 330

Animateur

Stagiaire BAFA

Adjoint d’animation

de 2ème classe 1

er Echelon

85 %

Brut 354

Majoré 330

Animateur

Non diplômé

Adjoint d’animation

de

2ème classe

1er

Echelon

40%

Brut 354

Majoré 330

▪ 15 € par nuitée et par animateur

Cette rémunération sera fonction du nombre de jours assurés. Elle peut se trouver modifiée par des augmentations soit des traitements des fonctionnaires, soit des taux de cotisations sociales ou des bases forfaitaires de cotisations qui demeurent à la charge du personnel.

QF

0 à 369

QF

370 à 499

QF

500 à 700

QF

701 à 850

QF

851 à 1000

QF

1001 à 1200

QF

+1201

Tarif à

l’heure 0.25€ 0.45€ 0.60€ 0.675€ 0.875€ 1.00€ 1.125€ SOIT par

semaine 10€ 18€ 24€ 27€ 35€ 40€ 45€7

IX - QUESTIONS DIVERSES

1 / Monsieur le Maire indique que les travaux de peinture de la salle des fêtes seront prochainement terminés.

2/ Monsieur le Maire indique qu’il souhaiterait que le Conseil valide le nouveau règlement de la Médiathèque. Les élus valident le règlement.

3 / M. Gasnot fait le point sur les travaux de la rue d’Aulnoye qui devraient être terminés fin mars.

4/ Monsieur le Maire évoque sa prochaine réunion avec Mme la Sous-Préfète concernant le projet de

construction de la salle multi activités.

5/ Mme Christelle Croix évoque le marché hebdomadaire et la venue possible d’une rôtisserie.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 19h30.