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Procès Verbal - Procès verbal définitif du CM 2023 06
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Layrac-sur-Tarn.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal définitif du CM 2023 06)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL DEFINITIF
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
LAYRAC SUR TARN
DU JEUDI 29 JUIN 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf juin à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de la Commune de Layrac sur Tarn dûment convoqué s‘est réuni, en session
ordinaire, à la Mairie.
ORDRE DU JOUR
1- Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 6 avril 2023. 2- Présentation et débat sur le projet de PADD.
3- Délégation de Service Public Simplifiée (DSP Simplifiée) — Gestion et exploitation du service de fourrière des véhicules.
4- Adhésion au groupement pour la gestion et l’exploitation du service de fourrière des véhicules : présentation du projet et signature de la convention de groupement. 5- Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux.
6- Demande de subvention au Conseil Général de Haute-Garonne pour la mise en place de serrures anti-panique sur les portes de la salle polyvalente.
7- Questions diverses.
Convocation envoyée par mail le 19 juin 2023.
DATE et Jeudi 29 juin 2023 — 19 h 30
HEURE Conseil Municipal
Présents ALVAREZ Sylvie, ANDRIEU Gabriel, ASTRUC Thierry, GALLEGO Sonia, JOUVE Véronique, LUGA Marc, MAUREAU Alain ;
Absents GAYRAUD Chrystelle, procuration à ASTRUC Thierry MASANA Frédéric, procuration à JOUVE Véronique
RAYNAUD Anaïs, pas de procuration
Ordre du! Voir ci-dessus
jour
Président de séance : ASTRUC Thierry
Secrétaire de séance : ALVAREZ Sylvie
Début de séance : 19 h 40
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par le président
Lecture de l’ordre du jour. 1 - Approbation du procès-verbal de la réunion précédente
Le procès-verbal du conseil municipal du 6 avril 2023 est approuvé par 7 voix et 2 abstentions.
2 — Débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU
de la commune
Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en date du 20 janvier 2022, et certains de ses objectifs. Il s’agit notamment de prendre en compte des évolutions apportées par les lois comme la loi Climat et Résilience, du 22 août 2021, la loi Engagement National pour l’Environnement (ENE), du 12 juillet 2010 et la loi pour l’ Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, de mettre le PLU en compatibilité avec les prescriptions du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays du Nord Toulousain, la révision du schéma d’assainissement collectif.
Monsieur le Maire rappelle les enjeux issus de la phase de diagnostic et d’état initial de l’environnement qui ont permis de construire le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Il indique aux conseillers la démarche qui a été suivie par la commission Urbanisme pour concevoir un projet cohérent et respectant les contraintes supra communales :
2020/2021 :
- Prise en compte du PADD actuel, et du document d’objectifs et d’orientation du SCOT. -__ Réflexion sur les enjeux de notre commune.
- Prise en compte de la loi climat et résilience.
- Brain storming thématique sur l’environnement, l’agriculture, l’urbanisation, les équipements, les mobilités.
- _ Rédaction d’un tableau synthétique des objectifs du projet de développement communal servant de base à la réflexion PADD.
2022/2023 :
- Choix du bureau d’étude
- Ateliers thématiques.
Monsieur le Maire rappelle la place centrale du PADD au sein du PLU. La prochaine étape de la procédure consistera en la traduction de ce PADD en cohérence avec les grandes orientations définies, par la réalisation du règlement écrit et graphique et des orientations d’aménagement et de programmation.
Monsieur le Maire détaille ensuite les choix et orientations générales retenus par le PADD. II s’organise selon les axes suivants :
1. Prolonger l’identité locale par des aménagements harmonieux et cohérents.
2. Protéger et valoriser le patrimoine environnemental.
3. Pérenniser l’espace agricole et accompagner le développement de l’agriculture.
4. Accompagner un développement démographique, en cohérence avec la dynamique intercommunale et les besoins du territoire. 5. Renforcer et développer les équipements, notamment l’assainissement collectif.
Développer une urbanisation structurant les espaces existants.
Inciter les habitants à l’éco-responsabilité.
®
nn
S
Améliorer la qualité de vie en développant les mobilités en articulation avec le territoire large.
9. Accompagner le développement de l’économie locale.
Monsieur le Maire précise que le débat relatif au PADD n’a pas à se conclure obligatoirement
par un vote.
Monsieur le Maire suspend la séance et laisse la parole à Madame SERV AT du bureau d’études
PAYSAGES pour une présentation du PADD et des principaux éléments de diagnostic et de
l'état initial de l’environnement qui ont conduit aux choix des orientations générales du futur
PLU.
Madame SERVAT rappelle la finalité d’un PLU avec références aux cadres réglementaires communaux, régionaux et nationaux.
Elle rappelle également les différentes étapes permettant d’arriver à l’arrêt du PLU et précise qu’une consultation avec la population aura lieu à l’automne.
Il est rappelé que suite au conseil municipal de ce jour, la municipalité à la possibilité de surseoir à statuer.
Madame SERV AT redétaille les éléments du diagnostic, et souligne la stabilité de la commune dans cette configuration démographique, économique et d’urbanisation.
A l'occasion de ce débat, plusieurs conseillers municipaux s’expriment pour donner leur point
de vue sur les orientations générales du PADD et notamment sur les points suivants :
- Des précisions sont apportées par le bureau d’études sur les modalités de constitution des enveloppes urbaines et sur leur cohérence par rapport aux objectifs d’évolution démographique, par comparaison aux éléments légaux et aux communes environnantes.
- Q:Il est demandé si ce qui est présenté ce jour a fait l’objet d’une présentation aux Personnes Publics Associées.
R : Les PPA ont reçu les documents présentés ce jour et ont été convié à une réunion.
- Q : Quand pourra-t-on considérer que ce qui est prescrit est validé ? R : Ce sera validé quand le PLU sera approuvé. Dès à présent, les services de l’Etat considèrent le projet acceptable, avec quelques réserves concernant notamment le phasage.
- Q : La loi climat et résilience a pour objectif de diminuer l’artificialisation d’espaces, cela va-t-il conduire à la fermeture de zones constructibles ?
R : La fermeture de zones constructibles n’est pas un objectif en soi dans notre village. Si tel était le cas la révision du PLU pourrait être remis en cause, bien que si le PLU n’est pas révisé, ce serait pire en termes de consommation d’espace. Q : Les logements vacants sont évalués à 10 %
R : Ils sont plutôt au nombre de 5 sur la commune.
Le débat s’oriente sur les milieux naturels. Le bureau d’études différencie la partie coteaux bien pourvue sur le plan du fonctionnement écologique, de la partie plaine sur laquelle les corridors écologiques seraient à remettre en état.
Q : Il est évoqué la nécessité d’avoir des espaces de transition entre la zone agricole et les espaces urbains. Dans ce cas-là, peut-on contraindre les particuliers à mettre en place ces zones ?
R : La réglementation du PLU prévoira l’implantation de lisière agro naturelle à charge des futurs acquéreurs.
Q : Quel est le scénario d’assainissement collectif retenu ?
R : L'objectif du PADD d’accueillir 210 habitants à l’horizon 2038 est lié à l’évolution du projet d’assainissement collectif. Un projet d’assainissement collectif plus limité que celui imaginé en commission urbanisme, sera étudié en cohérence avec les objectifs démographiques. Les zones d’extension urbaines permettront de garantir la faisabilité du schéma d’assainissement. Leur densité devra être proche de 20 logements/hectare.
Q : Quelles temporalités jusqu’à 2038 :
R : * T1 : densification (urbanisation des dents creuses)
* T2 : 1% phase de développement urbain rendu possible par la possibilité d’assainir
collectivement.
* T3 : 2°" bhase de développement urbain, qui viendrait après le développement de
T2.
Q : Y aura-t-il une évolution de zone U par rapport au PLU actuel ?
R : Le PLU actuel prévoit 2000 m2 pour une maison. Avec la nouvelle réglementation il
faudra prévoir 700 m2 en moyenne pour une maison.
Q : Comment gérer les petits collectifs ?
R : Les règles écrites fixeront les critères (zone, hauteur des bâtis, gabarit). Les objectifs
peuvent se rediscuter si besoin.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et les conclusions du débat, le conseil municipal :
- PREND ACTE et ATTESTE de la tenue du débat sur les orientations du Projet
d’ Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d'Urbanisme, conformément à
Particle L. 153-12 du Code de l’Urbanisme. 3 — Délégation de Service Public Simplifiée (DSP Simplifiée) — Gestion et exploitation du
service de fourrière des véhicules
Délibération 2023/12
Monsieur le Maire indique qu'il s'agit de se prononcer sur le mode de gestion et d’exploitation
du service de fourrière des véhicules.
Il est proposé de mettre en place une Délégation de Service Public simplifiée, afin d'en confier
la gestion à un prestataire extérieur, et notamment :
1. L’enlèvement, garde et restitution en l’état des véhicules mis en fourrière
2. La tenue en permanence d’un tableau de bord des activités de la fourrière
3. L'information du représentant de l’Etat sur le déroulement de la procédure de mise en
fourrière des véhicules qui leur sont confiés et information de la commune sur le déroulement
de la convention.
Entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
e _ Approuve la mise en place d’une Délégation de Service Public simplifiée pour la
gestion et l’exploitation du service de fourrière des véhicules telle que présentée
supra ;
e Donne mandat à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la
signature de toutes les pièces s’y rapportant.
4 — Adhésion au groupement pour la gestion et l’exploitation du service de fourrière des
véhicules : présentation du projet et signature de la convention de groupement
Délibération 2013/13
Le Maire informe l’assemblée que la Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion et
l'exploitation du service de fourrière des véhicules, conclue dans le cadre d’un groupement dont
la communauté de communes Val” Aïgo est mandataire, prendra fin le 27 janvier 2024.
Il est proposé de créer un nouveau groupement en vue de la passation d’une procédure de DSP
simplifiée.
Afin d’intégrer le groupement, le conseil municipal doit délibérer pour approuver le projet de
convention de groupement et en autoriser la signature.
La communauté de communes Val” Aïco serait coordonnateur mandataire de ce groupement.
Le rapporteur présente le projet de convention annexé à la présente.
Entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- _ Approuve la constitution d’un groupement pour la DSP de gestion et d’exploitation du
service de fourrière des véhicules ; - _ Approuve le projet de convention de groupement tel que présenté et annexé ;
-__ Autorise Monsieur le maire à signer ladite convention ;
- Donne mandat à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la
signature de toutes les pièces s’y rapprochant.
5 — Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
Délibération 2023/14
Monsieur le Maire expose à l’assemblée les informations suivantes :
En application des articles L. 1111-1-1 et R 1111-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités locales, leurs groupements et les syndicats mixtes ont l’obligation de désigner, au plus tard le 1° juin 2023, un référent déontologue pour les élus locaux.
Ce référent déontologue est chargé d’apporter personnellement aux élus des collectivités susmentionnées tout conseil utile leur permettant d’exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local mentionnée à l’article L.1111-1 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d’intérêts.
Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans un des trois cas d’incompatibilité prévus par l’article R 1111-1A du CGCT, à savoir qu’il ne peut :
- Ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans, - Ni être un de ses agents,
- Ni se trouver en situation de conflit d’intérêts avec elle.
La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par un collège de personnes.
Le référent déontologue est désigné par une délibération de l’organe délibérant qui précise :
- Le cadre d’exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de rendu des avis,
- Les moyens matériels mis à sa disposition,
- À titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les montants sont plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022.
- Atitre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d’hébergement.
Il convient de souligner que l’article R 111-1 À du CGCT précité permet expressément à plusieurs collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de mutualiser ainsi cette fonction. C’est sur ce fondement que le conseil d’administration de HGI-ATD a, par une délibération du 16 mars 2023, décidé de proposer à ses adhérents la prestation de référent déontologue mutualisé. Trois agents du service juridique ont accepté d’exercer cette mission : Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE et Cendrine BARRERE. Ces agents sont compétents et expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans un des cas d’incompatibilité mentionnés ci- dessus (élus ou agent de la collectivité ou en situation de conflit d’intérêts avec elle).
Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement annexé à la présente délibération.
La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI-ATD est comprise dans la cotisation forfaitaire versée annuellement, par la collectivité, à l’établissement et ne donne pas lieu à un coût supplémentaire. HGI-ATD prend en charge l’intégralité des coûts afférents à l'exercice de cette mission.
Enfin, conformément à l’article R 1111-1-1 B du CGCT, le référent déontologue est choisi pour une durée limitée et il peut être renouvelé dans ses fonctions. Il est ainsi proposé de confier à HGI-ATD la mission de référent déontologue pour les élus locaux jusqu’à l’installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales prévues en 2026.
Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir en délibérer.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, l’assemblée délibérante décide à lPunanimité :
1- De désigner les trois agents de HGI-ATD, Sébastien VENZAL, Richard LAGARDE et Cendrine BARRERE, comme référents déontologues pour les élus locaux jusqu’au prochain renouvellement général des assemblées locales prévue en 2026, 2- D’approuver le règlement annexé à la présente délibération fixant les conditions d’exercice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les trois agents de HGI-ATD,
3- De charger Monsieur le Maire de porter cette délibération à la connaissance des élus de la collectivité et de diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur permettant de consulter les référents déontologues.
6 — Demande de subvention au Conseil Départemental de Haute-Garonne pour la mise en
place de serrures anti-panique sur les portes de la salle polyvalente
Délibération 2023/15
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de réparer une porte et de changer le ferme porte d’une porte de la salle polyvalente et également de remplacer deux serrures anti-panique.
Monsieur le Maire présente le devis effectué par GBR Menuiseries — 5 rue Antoine Becquerel — 31140 Launaguet, correspondant au montant total des travaux s’élevant à 1 390.24 €HT (soit 1 668.29 TTC). La dépense est inscrite au budget 2023, en section d’investissement, au chapitre 21, compte 2131.
Monsieur le Maire propose de solliciter le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, dans le cadre des contrats de territoires, pour l’obtention d’une subvention venant épauler le budget communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire, à l’unanimité, à solliciter le Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour l’attribution d’une subvention.
7 — Questions diverses
Pas de questions diverses
L’ordre du jour étant épuisé
La séance est levée à 21 h 56
La secrétaire de séance
Sylvie ALVAREZ, 3è"° adjointe
Le Maire, président de séance
Thierry ASTRUC