Compte-Rendu - Compte Rendu cm 03042023

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 03042023 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Poey-de-Lescar. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 03042023)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Démocratie, PROCES VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 03 avril 2023

L’an deux mille vingt-trois, le trois du mois d’avril à dix-neuf heures les membres du Conseil Municipal de la Commune de Poey de Lescar, légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Pierre SOLER, Maire. Etaient présents : Chantal ROUTUROU, Alain BARRALON, Marie THIBORD, André LACRAMPE, Patricia DEGOS Adjoints, Jean BELLOCQ, Christelle MALNOU CASTETBON, Elie MANESCAU, Stéphanie MAZET, Vincent MENGELLE, Joël METGE, Marie-Claire MORETTO, Véronique PARENT, Paul-Régis POLLIN.

Etaient absents : Nadine BEGARDS qui a donné procuration à Alain BARRALON, Marie-Odile DOUSSE qui a donné procuration à André LACRAMPE, Angélique GALLEGO qui a donné procuration à Vincent MENGELLE, Christophe SAJUS qui a donné procuration à Stéphanie MAZET.

Secrétaire de séance : Chantal ROUTUROU (art. 2121-15 du CGCT).

Date de convocation : 30/03/2023

Publié et affiché le 05/04/2023

- Approbation du compte de gestion de l’exercice 2022

- Examen et vote du compte administratif de l’exercice 2022

- Affectation des résultats de l’exercice 2022

- Modification Autorisations de programme et crédits de paiement : Rénovation Eglise, Extension et réhabilitation de la Plaine des sports

- Vote taux impôts 2023

- Attribution et versement subventions aux associations pour l’année 2023

- Attribution de subvention de fonctionnement au CCAS au titre de l’exercice 2023

- Vote Budget Primitif 2023

- Tarifs Taxe Locale Publicité Extérieure 2024

- Elargissement périmètre régie de recettes

- Régularisation compte 202

- Entretien éclairage public : approbation projet de financement- Affaire n°23GEEP072

- Avenant baux communaux : modification indice de référence pour variation loyer

- Mise à disposition locaux Salle Joseph TEIXIDO

- Règlement intérieur cantine, garderie et activités UFOLEP

- Dénominations rues

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance précédente du 01 février 2023.DEL N° 2023/04/03/01

BUDGET GÉNÉRAL : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

− DÉCLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

DEL N° 2023/04/03/02

BUDGET COMMUNAL : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2022

Monsieur le Maire ayant quitté la séance, l’assemblée délibérante, réunie sous la Présidence de Monsieur Jean BELLOCQ, vote le compte administratif de l’exercice 2022 à 18 voix pour, et arrête ainsi les comptes :

Investissement :

Prévu : 1 061 565,00 €

Dépenses Réalisé : 500 123,53 € Restes à réaliser : 415 552,00 €

Prévu : 1 061 565,00 €

Recettes Réalisé : 748 878,76 € Restes à réaliser : 85 694,79 €

Fonctionnement :

Dépenses Prévu : 1 700 000,00 € Réalisé : 1 185 582,76 €

Recettes Prévu : 1 700 000,00 € Réalisé : 1 887 037,37 €

Résultat de clôture de l’exercice :

Investissement 248 755,23€

Fonctionnement 701 454,61 €

Résultat global 950 209,84 €

DEL N° 2023/04/03/03

BUDGET COMMUNAL : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2022

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Pierre SOLER, Maire, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2022, le 3 avril 2023.

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022,Constatant que le compte administratif fait apparaître :

− un excédent de fonctionnement de : 273 031,46 € − un excédent reporté de : 428 423,15 € Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 701 454,61 €

− un excédent d’investissement de : 248 755,23 € − un déficit des restes à réaliser de : 329 857, 21 € Soit un besoin de financement de : 81 101, 98 €

- DÉCIDE, à l’unanimité, d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 comme suit :

RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2022 : EXCÉDENT 701 454, 61 €

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 81 101,98 €

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 620 352,63 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCEDENT 248 755,23 €

DEL N° 2022/04/03/04

MODIFICATION AUTORISATION DE PROGRAMME POEY DE LESCAR

Le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 04 avril 2022 le conseil à créer des autorisations de programme, il convient de modifier les montants des crédits de paiement.

En effet, avec les subventions obtenues l’opération église ne sera pas lissée sur 3 ans. Vu l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que les Communes peuvent, pour une opération donnée, voter des autorisations de programme et des crédits de paiement lorsque l’opération à un caractère pluriannuel.

L’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des opérations. Elle demeure valable, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à son annulation. Elle peut être révisée. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme correspondante.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Il est proposé au conseil municipal de modifier les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) comme suit :

Autorisations de Programme (AP) Crédits de Paiement (CP) 2022 2023 2024

AP

N°1 Rénovation Eglise

275 000.00 € 40 000 € 235 000

€

AP

N°2

Extension et Rénovation Plaine

des Sports

3 100 000.00€ 57 000 € 952 000

€

2 091

000

TOTAL 3 375 000.00 € 97 000 € 1 187 000€ 2 091 000€

Les dépenses seront financées par l’autofinancement, des subventions (Fonds de concours CAPBP , Europe, DETR, Appels à Projets Département, Règlement d’ Aides aux communes du Département, Fédérations sportives,), le FCTVA, la TAM et de l’emprunt.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, àl’unanimité :

- DÉCIDE de modifier les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) telles qu’indiquées dans le tableau ci-dessus.

DEL N° 2023/04/03/05

FIXATION DES TAUX DES IMPOTS LOCAUX POUR L’ANNEE 2023

M le Maire propose au conseil municipal de maintenir les taux de la Taxe Foncière sur les Propriété Bâties et de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties,

Il convient cette année de fixer le taux de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires.

Le Conseil Municipal, considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 586 025€.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

− FIXE les taux d’imposition pour l’année 2023 comme suit :

Taxes Taux votés en 2022 Taux votés en 2023 Bases 2023 Produits 2023

F.B. 26.57 % 26.57 % 2 114 000 561 690 € F.N.B. 49.74 % 49.74 % 28 700 14 275 € H.R.S 10.75 % 93 582 10 060 €

Total 586 025 €

DEL N° 2023/04/03/06

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer les subventions pour l’année 2023 aux associations. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal sauf Madame MORETTO, conseillère municipale et membre du bureau d’une association qui ne prend pas part au vote, décide d’attribuer les subventions suivantes :

SUBVENTIONS ASSOCIATIONS

2023

65748 ACCA 400,00 €

65748 ADMR 2 200,00 €

65748 Amicale Laïque 8 500,00 €

65748 Club gave à la Serre 400,00 €

65748 Poey Animation 1 000,00 €

65748 Créat'iv loisirs 150,00 €

65748 Croix Rouge 150,00 €

65748 Cyclo Club de Poey 500,00 €

65748 Epicerie Sociale 300,00 €

65748 Récr'évasion 17 604,00 €

65748 Secours Catholique 150,00 €

65748 Secours Populaire 150,00 €65748 Tennis Club de Poey 1 500,00 €

65748 Raoul Follereau 100,00 €

65748 ARCHE DE NEO 250,00 €

TOTAL 33 354,00 €

Adopté à l’unanimité

DEL N° 2023/04/03/07

ATTRIBUTION DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CCAS POUR L’EXERCICE 2023 Le CCAS de POEY DE LESCAR va continuer d’assumer les dépenses pour l’année 2023 liées à l’organisation du repas des aînés ainsi que la confection et la distribution des colis de fin d’année pour les aînés.

Afin de permettre au CCAS de solder ses créances, la Commune de POEY DE LESCAR a décidé du versement d’une subvention de 7 000.00€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de bien vouloir : − ACCORDER le versement d’une subvention d’un montant de 7 000.00 € au Centre Communal d’Action sociale de la commune de POEY DE LESCAR pour son exercice 2023 − DIT que les crédits sont prévus au budget 2023 de la commune, chapitre 65 – article 657362.

DEL N° 2023/04/03/08

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

L’assemblée délibérante, réunie sous la présidence de Pierre SOLER, Maire, vote à l’unanimité le budget primitif de l’exercice 2023 de la commune comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 1 936 420, 00 € Dépenses 1 822 480, 00 €

Recettes 1 936 420, 00 € Recettes 1 822 480, 00 €

DEL N° 2023/04/03/09

MODIFICATION DU TARIF DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE T.L.P.E. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333- 16 ;

Vu la délibération du 30 juin 2011 du Conseil Municipal instituant la T.L.P.E. ; Considérant :

− que les tarifs maximaux de base de la T.L.P.E. sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ;

− que les montants maximaux de base de la T.L.P.E., en fonction de la taille de la collectivité, s’élèvent pour 2024 à :

Communes et EPCI de moins de 50 000 habitants 17,70€ par m² et par an

Communes et EPCI entre 50 000 et 199 999 habitants 23.30€ par m² et par an

Communes et EPCI de 200 000 habitants et plus 35.30€ par m² et par an− que ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie :

Enseignes

Dispositifs publicitaires et

pré enseignes (supports

non numériques)

Dispositifs publicitaires et

pré enseignes (supports

numériques)

Superficie

inférieure

ou égale à

12m²

Superficie

supérieure à 12m²

et inférieure ou

égale à 15m²

Superficie

supérieure

à 50m²

Superficie

inférieure ou

égale à 50m²

Superficie

supérieure à

50m²

Superficie

inférieure ou

égale à 50m²

Superficie

supérieure à

50m²

a € a x 2 a x 4 a € a x 2 a x 3 = b € b x 2

* a = tarif maximal de base

− qu’il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n’est pas modulable ;

− que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions : • la délibération doit être prise avant le 1er juillet de l’année précédant l’année d’application (soit avant le 1er juillet 2023 pour une application au 1er janvier 2024) : • sous réserve que l’augmentation du tarif de base par m² d’un support soit limitée à 5€ par rapport au tarif de base de l’année précédente.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

− de modifier les tarifs de la T.L.P.E comme suit à compter du 01/01/2024 :

Enseignes

Dispositifs publicitaires et

pré enseignes (supports

non numériques)

Dispositifs publicitaires et

pré enseignes (supports

numériques)

Superficie

inférieure

ou égale à

12m²

Superficie

supérieure à 12m²

et inférieure ou

égale à 15m²

Superficie

supérieure

à 50m²

Superficie

inférieure ou

égale à 50m²

Superficie

supérieure à

50m²

Superficie

inférieure ou

égale à 50m²

Superficie

supérieure à

50m²

17,70 € 35,40 € 70,80 € 17,70 € 35,40 € 53,10 € 106,20 €

− de ne pas appliquer d’exonération ou de réfaction sur ces tarifs

DEL N° 2023/04/03/10

ELARGISSEMENT PÉRIMÈTRE RÉGIE GÉNÉRALE

Le Conseil Municipal :

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15

novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la

création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu la délibération en date du 15 octobre 2015 portant création d’une régie générale,Vu la délibération en date du 18 octobre 2021 élargissant le périmètre de la régie,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 28 mars 2023 ;

- DÉCIDE :

ARTICLE 1 : A compter du 1er avril 2023, il est modifié le périmètre de la régie de recettes générale

regroupant les services de cantine scolaire, garderie et bibliothèque de POEY DE LESCAR.

ARTICLE 3 : Cette régie est installée à la Mairie, 45 Rue Principale 64230 POEY DE LESCAR.

ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants :

1° : produit de la cantine scolaire ;

2° : produit de la garderie ;

3°: cotisations bibliothèque

4°: activités périscolaires y compris activités UFOLEP

5 : spectacles organisés par la commune (entrée, boissons, collations vendues par la

commune, soirées à thème,)

6 : redevances d’occupation du marché public hebdomadaire

7 : repas facturés dans le cadre de la manifestation annuelle repas des aînés

8 : mise à disposition locaux salle Joseph Teixido

ARTICLE 5 : - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement

suivants :

1° : chèques bancaires ;

2° : prélèvement automatique ;

3° : numéraire ;

4° : paiement en ligne par carte bancaire

- Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une facture ou d’un reçu.

ARTICLE 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la

DDFIP Service Dépôt de Fonds.

ARTICLE 7 : La régie disposera d’un fonds de caisse pour un montant de 70.00€.

ARTICLE 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à

15 000 €.

ARTICLE 9 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de

l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 au minimum une fois par mois.

ARTICLE 10 : Le régisseur verse à la caisse du comptable public assignataire la totalité des justificatifs

des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

ARTICLE 11 : Le Maire et le comptable public assignataire du service de gestion comptable de Lescar

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.Adopté à l’unanimité.

DEL N° 2023/04/03/11

REGULARISATION ERREUR ET OMISSIONS ANCIENNES (2004-2013) -DOTATION AUX

AMORTISSEMENTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que les dotations aux

amortissements des biens mobiliers constituent des dépenses obligatoires,

Considérant que les immobilisations ci-dessous, inscrites à l’actif au compte 202 entre 2004

et 2013 n’ont pas été amorties :

202 ETU20 REVISION PLU 06/05/2011 : 5 001,21€, Amorti 0,00€

202 ETU21 REVISION PLU 21/02/2013 17 252,72€, Amortis 270,00€

202 PLU2004 SOGREAH 31/12/2004 : 21 432,32€, Amorti 0,00€

202 PLU2006 REVISION PLU 31/12/2006 : 7 491,74€, Amorti 0,00€

202 PLU2007 Révision PLU 31/12/2007 : 5 383,23, Amorti 0,00€

Considérant par ailleurs que l’instruction comptable prévoit de régulariser les erreurs et

omissions anciennes par une opération d’ordre non budgétaire par le compte 1068 effectuée

par le Comptable,

Considérant enfin que les mouvements retracés par les opérations d’ordre non budgétaires

sont sans impact sur l’exécution de 2023,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

• AUTORISE le crédit du compte 2802 pour 56 291,22€

• AUTORISE le débit du compte 1068 pour 56 291,22€

• AUTORISE le Comptable à procéder à ces écritures non budgétaires dans la comptabilité de la Commune

Adopté à l’unanimité.

DEL N° 2023/04/03/12

ENTRETIEN ECLAIRAGE PUBLIC – GROS ENTRETIEN - - PROGRAMME "GROS ENTRETIEN ECLAIRAGE PUBLIC (COMMUNES) 2023 : APPROBATION DU PROJET ET DU FINANCEMENT DE LA PART COMMUNALE - AFFAIRE N° 23GEEP072

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au Territoire d’Énergie Pyrénées- Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : Lanterne HS non présente sur SIG entre G24 et G25 - SIG448-23-650 - Placette commerces Rue Principale

Monsieur le Président du Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise CEGELEC RESEAUX BEARN GEEP. Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme "Entretien Eclairage Public – Gros entretien - Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2023", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux. OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le Territoire d’Énergie Pyrénées- Atlantiques, de l'exécution des travaux.- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C 914,93 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 76,24 € - frais de gestion du TE64 38,12 € TOTAL 1 029,29 €

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : - participation Syndicat 587,08 € - F.C.T.V.A. (à récupérer par TE64) 150,09 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 254,00 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 38,12 € TOTAL 1 029,29 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le TE64 pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

- ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal. - TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

DEL N° 2023/04/03/13

MODIFICATION REVISION LOYERS BAUX COMMUNAUX : SIGNATURE D’UN AVENANT AUX BAUX CONSENTI AUX LOCATAIRES AVEC UN INDICE DE REFERENCE DU COUT DE LA CONSTRUCTION

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier à compter du 1er janvier 2023, le calcul de la variation des loyers de certains baux à loyers.

Monsieur le Maire rappelle que les loyers des baux ci-dessous sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction.

− A VOS LOGOS (PERFORMANCES)

− CHAVES MOREIRA

− DANÉ

− DISTRICOLIS

− L’INSTANT DOUCEUR

− CAFRELY

− GIBBUS PIZZA

− HOUYOU (INFLORESCENCE)

− MARQUES D CRÉATION 64

− NADEAU

− POEY MENUISERIES

− RAOUL FOLLEREAU

− TORRES (CROQUETTES SERVICES)

− OLIVEAU Hélène

Il est préférable de retenir comme indice de référence l’indice des loyers commerciaux. Le loyer variera proportionnellement à la variation de l'indice des loyers commerciaux tel qu'il est publié trimestriellement par l'I.N.S.E. E de révision des loyers dans le cadre de baux à loyer.

Monsieur le Maire, en qualité de propriétaire bailleur de locaux commerciaux, propose d’établir un avenant aux baux pour les commerçants et artisans visés ci-dessus. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de retenir comme indice de référence l’indice des loyers commerciaux - APPROUVE les termes de l’avenant au bail qui lui est présenté.- AUTORISE le Maire à le signer pour les locataires ci-dessus

DEL N° 2023/04/03/14

MISE A DISPOSITION LOCAUX SALLE JOSEPH TEIXIDO

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération en date du 04 avril 2022 les tarifs de la location de la salle ont été révisés et la location a été ouverte aux extérieurs.

Pour rappel les locaux loués sis 47 rue Principale, Salle JOSEPH TEIXIDO sont : • Foyer, cuisine et bar

• Grande salle, cuisine et bar

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que ces locaux sont régulièrement loués à des particuliers ou entreprises privées pour des manifestations diverses.

Il estime opportun que chacune de ces utilisations donne lieu à la signature d'une convention spécifiant les obligations à la charge des preneurs notamment en matière de sécurité, d'assurance, d'utilisation, des dispositions financières et de remise en état des locaux. Il en dépose un projet sur le bureau.

Le Conseil Municipal, après avoir consulté ce document, entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré, à l’unanimité Considérant l'intérêt pour la Commune de louer ces locaux,

Considérant l'utilité d'une convention déterminant les obligations des utilisateurs des locaux communaux,

- APPROUVE la convention type de location telle qu'elle lui a été présentée. - AUTORISE le Maire à signer cette convention avec chacun des utilisateurs de ces locaux.

DEL N° 2023/04/03/15

ADOPTION DES MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-8, Vu la loi n° 202-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Le Maire expose au Conseil Municipal que le règlement intérieur évolue avec la mise en place des activités UFOLEP et l’ouverture d’un portail famille pour les réservations du service de cantine et garderie en ligne.

Pour rappel, le règlement des services périscolaires étant sous la responsabilité exclusive de la commune, assurés par le personnel communal ou mandatée par la commune a pour objectif de fixer les règles d’inscriptions, de fonctionnement des services et la participation financière des familles.

Le Conseil Municipal, après avoir consulté ce règlement, entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré, à l’unanimité Considérant l'utilité d'un règlement intérieur de nos services périscolaires, − DÉCIDE d’approuver le règlement intérieur des services périscolaires ci-annexé.

DEL N° 2023/04/03/16

DÉNOMINATION ET NUMÉROTATION DE RUES

Monsieur le Maire indique qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues. La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les Communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la chargede la Commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation. La dénomination des rues de la Commune et numérotation des bâtiments sont présentés au Conseil Municipal.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, considérant l’intérêt communal que représente la dénomination des rues, à l’unanimité : - VALIDE le nom attribué aux voies communales qui ont fait l’objet d’un permis d’aménager accepté (travaux en cours, terminés ou en attente)

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- ACCEPTE les dénominations suivantes :

• Rue Lacabanne

• Rue du Clos Castel

• Rue du Clos Damien

• Rue des Métairies

COMMUNICATIONS DU MAIRE

DEPENSES :

ENTREPRISE LIBELLE DATE MONTANT

ANDREI Peinture mairie 02-2023 293.03

SCT Radiateurs ALSH 02-2023 437.14

SCT Fournitures cuisine mairie 02-2023 307.90

COMPAGNIE VICE

VERSA

Théâtre du 29-01-2023 02-2023 500.00

SOUFFLET VIGNE Peinture impact stade 02-2023 1413.00

MTP Couronnes chantier stade 02-2023 399.60

PREBENDE Vidange puisards dépôt communal 02-2023 352.00

PREBENDE Vidange puisards POEY 117 02-2023 704.00

PORTALET Outillage et bandes antidérapantes 02-2023 294.82

MTP Travaux voirie Stade 02-2023 309.04

GROUPE PAROT V1 Réparation IVECO 02-2023 1869.22

CGED AIR ZONE ALSH+ Mairie 03-2023 329.30

PRUETTE SERVICES Abattage de chênes ligne vieille 03-2023 840.00

PEPINIERES GAURAT Achat pour jardinières 03-2023 503.14

VIGNOBLE HERVE

DAVID

Boissons soirée cabaret 03-2023 546.70

AGRIVISION Réparation tracteur 03-2023 691.64

SPEAK UP Spectacle cabaret 03-2023 800.00

CGED Coffret hall 03-2023 2460.00

PYR’AT Structure affiches rondpoint 03-2023 801.60

SARL TOULOUSE

FRERES

Réseau irrigation stade 03-2023 3721.20

SARL TOULOUSE

FRERES

Regard+ vanne stade 03-2023 3501.60

SARL BARTHE ET FILS Pose de coiffe acrotères façade avant 03-2023 7560.00

BUT Frigo + cafetière mairie 03-2023 409.98Travaux Poey 117 : Les travaux de couverture sont quasiment terminés. Il a fallu faire un rajout avec la pose de couvertines sur les acrotères afin d’éviter des infiltrations d’eau par ces acrotères.

Nous attendons le DOE (Dossier des Ouvrages Exécutés) pour signer le bail avec IRISSOLARIS

Plaine des sports : Les travaux eau sont terminés avec mise en place du réseau d’irrigation en séparatif avec l’ASA de Denguin et préparation de la distribution d’eau pour le nouveau vestiaire.

- G2 étude de sol réalisé semaine dernière

- Bornage du terrain réalisé ce jour

Financement : La phase 1 des travaux est financé en DETR à hauteur de 225 811€ (20% de l’enveloppe éligible). Nous remercions l’état de la prise en compte de notre dossier et espérons la même prise en charge pour la phase 2 sachant que nous avons présenté le dossier global en 2023 avec option de phasage.

Eglise Saint Jean Baptiste : Normalement début de la pose des échafaudages du clocher mi- avril. En attente du devis Enedis pour déplacer l’alimentation électrique.

Halle : Les stores sont posés. Le tableau électrique est également en place.

Agrandissement Cours d’école et regroupement des accès élémentaires et maternelles – Création d’uin préau :

Les travaux en régie devraient être lancé en juin et se réaliser ensuite au cours des vacances d’été

Résidence séniors : Poursuite des échanges avec Office 64 qui travaille sur son plan de financement dans cette période si compliquée.

Redevance incitative : Les maires des communes de l’ancien Miey, membres de la CAPBP ont adressé un courrier au président de l’agglo pour indiquer leur volonté de ne pas changer de mode de taxe sur les ordures ménagères ;

Malgré un texte de loi nous obligeant à une taxe unique sur un EPCI à compter du 01 janvier 2024, les maires souhaitant défendre la redevance incitative ont saisi les députés et sénateurs locaux afin d’obtenir une modification de cette loi.

Pour mémoire la redevance incitative sur les communes de l’ancien Miey est contraignante pour les usagers mais est très vertueuse sur le plan environnemental :

Réduction de plus 50% des déchets ménagers par rapport aux autres communes de l’agglo. Augmentation du tri

Augmentation du compostage

Réduction des transports améliorant l’environnement mais également le coût du service. Il faut préciser que depuis 2017 la CAPBP gère sans difficulté les deux systèmes de taxes, TOM et RI.

Etude d’une centrale géothermie pour l’école :

GRDF est venu nous rencontrer et propose d’étudier une solution hybride, PAC/Gaz. Une étude thermique de l’école pourrait être entièrement financée par GRDF. En attente de retour.

L’appel à projet du département ne peut concerner notre dossier puisque le montant minimal doit être de 400.000€Nuisances aériennes : En préparation du comité de suivi de la chartre du 12 mai 2023, une réunion organisée par Nicolas Patriarche, représentant des élus CAPBP , va réunir les maires des communes concernées par les nuisances.

Contrôle d’accès et régulation chauffage salles communales : Phase de test sur un produit Airzone. Phase de test de 3 mois d’un produit de contrôle d’accès de la grande salle avec gestion du chauffage et de l’éclairage annulé – Test système VOLTALIS

Concert sangria gratuite du 03 juin. Le SDIS valide le court couvert de tennis en solution de repli après diagnostic de Véritas sur la solidité de l’installation.

Location : Résiliation bail location Presbytère au 30 avril 2023.

ASF : Nous sommes intervenus auprès des ASF en direct et par l’intermédiaire de la gendarmerie pour obtenir des travaux de remise en état des grillages des anciennes aires de repos autoroute, ; nous craignons l’entrée d’animaux et la traversée de l’autoroute par des sangliers ou des chevreuils.

Nouveau site internet : Mise en place par l’agglo d’un nouveau site internet sous-système Wordpress. Nadine BEGARDS a pris en charge l’intégralité du transfert de notre ancien site avec le nouveau site. Nous avons également transféré notre mailing groupé sur Wordpress. Nous attendons maintenant que les services du numérique de l’agglo récupère notre nom de domaine pour basculer notre mail sur l’agglo et clôturer le compte Orange pro. Le nouveau site est assez rudimentaire mais est temporaire puisqu’en 2024 nous concourons pour intégrer le programme de construction d’un site dédié, utilisant l’hébergement et l’outil très performant de l’agglo.

Analyse des besoins sociaux : il va être diffusé les liens permettant à la population de répondre à l’analyse des besoins sociaux de notre territoire. Il sera proposé également des formulaires papiers en mairie.

Election délégués pour les élections sénatoriales :

Désignation des délégués en scrutin secret le 09 juin 2023 à 19H00.

Vote le dimanche 24 septembre 2023.

Liste : 5 délégués et 3 suppléants

Don matériel numérique :

Nous avons fait plusieurs demandes de dons de matériel numérique, principalement des VPI auprès de la ville de Pau (accepté) et auprès de l’académie. Nous espérons récupérer en don 2 VPI.

Personnel :

Nous avons une démission dans l’équipe des agents contractuels sur l’école. La personne rejoint l’école de son village.

Nous avons obtenu la validation de la préfecture sur notre demande de 2 services civiques pour l’année 2023. Il faut maintenant les trouver.

La séance est levée à 22h00.