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Déliberation - 2024 45 Composition de la commission communale des impots directs
Document publié le Vendredi 14 mars 2025 par la commune de Bouvines.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 45 Composition de la commission communale des impots directs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
CANTON DE TEMPLEUVE-EN-PEVELE
N°2024-45
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit novembre, le Conseil municipal s’est réuni en la salle du Conseil à dix-neuf heures, sous la présidence de Monsieur Philippe GUILLON, Maire, en suite de convocation en date du vingt et un novembre deux mil vingt-quatre dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 8
Présents : Philippe GUILLON, Maire, Denise DESCAMPS, Sylvie BEUSCART, Nicolas METTA, Adjoints, Brigitte BOURNONVILLE, Thomas BIDEAU, Cédric CHEVALLIER et Jean-Michel DESPREZ, Conseillers Municipaux.
Absents ayant donné procuration :
France CATOEN donne pouvoir à Brigitte BOURNONVILLE,
Melanie MAZINGARBE donne pouvoir à Denise DESCAMPS,
Marie PELINI donne pouvoir à Thomas BIDEAU,
Maëlle VILLE donne pouvoir à Nicolas METTA,
Arnauld BOURGEOIS donne pouvoir à Philippe GUILLON,
Thierry PICK donne pouvoir à Sylvie BEUSCART.
Absente excusée : Manuela DUMORTIER.
Désignation du secrétaire de séance : Sylvie BEUSCART
OBJET : Désignation des membres de la commission communal des impôts directs.
Vu l’article 1650-1 du code général des impôts,
La commission communale des impôts doit être désignée dans les deux mois du renouvellement du conseil municipal.
Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée :
- Du maire ou d’un adjoint délégué, Président de la commission
- De 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à 2000 habitants.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur
de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Les commissaires doivent être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civiques, être inscrits au rôle des impositions locales directes de la commune, être familiarisés ou avoir des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1 : de désigner les membres suivants :
TITULAIRES :
- Etienne DE PRAT
- Daniel MARKEY
- Ghislaine COTTARD
- Louis DEFFONTAINES
- Marcel WATIER
- Renaud AVEZ
SUPPLEANTS :
- Pierre QUIDE
- Emile BROCART
- Joelle CARDON
- Louis DESMARESCAUX
- Maelle VILLE
- Stéphane LABBE
Article 1 : Monsieur le Maire et Madame la secrétaire générale de mairie sont chargés de prendre toutes les mesures pour l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.
La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, adopte la délibération à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
Fait à Bouvines, les jour, mois et an susdits,
Le Maire,
Philippe GUILLON
Publié sur le site internet le 14 mars 2025