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Déliberation - Commission Communale des Impots Directs Composition
Document publié le Mardi 13 mai 2014 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Commission Communale des Impots Directs Composition)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
RP
VILLE DE A Po
ee 2014-04-076-DR
nomenclature: 9.1.1
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TIE
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Noms
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LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 MAI 2014
OBJET : COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
L’an deux mille quatorze, le treize mai, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRESENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. LAPEBIE, M. GONZALES, Mme BAULON, M. COUTIER, Mme SAINT-AUBIN, Mme MONTAUCET, Mme BIRLES, M. DUBUS, Mme CAMBRONERO, Mme DESTOUESSE, Mme CORRIHONS, M. LECERF, Mme PICAT, Mme BISBAU, Mme MOUNIER, M. SALLABERRY, M. AJA, M. SAUBIETTE, M. LAURENT, Mme FAURE-DEFLANDRE, M. POULAERT, Mme
DELAVENNE, M. CLAVERIE
EXCUSES
M. PERRET procuration à M. LESPADE M. HERVELIN procuration à M. LECERF Mme PERIMON Y-BENASSY procuration à Mme CAMBRONERO M. GARANS procuration à M. GONZALES M. ROBLES procuration à Mme FAURE-DEFLANDRE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 28
Nombre de pouvoirs: 5
Nombre de votants : 33
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr
Identifiant unique*: 040-214003121-20140514-2014_05_076_DR-DE
Envoyé en préfecture, le 14/05/2014 - 13:53
Reçu en préfecture, le 14/05/2014 - 13:56
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) 2014-05-076-DR - COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID)
Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par l'adjoint délégué.
La CCID intervient en matière de fiscalité directe locale et se réunit sur demande du Directeur
Départemental des finances publiques.
Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du Conseil Municipal.
Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune dans la limite de trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et F50 000 habitants
La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 29 mai 2014
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
Lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts.
Les 8 commissaires, ainsi que leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de 16 contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le Conseil Municipal.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de mamière à ce que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29
Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1650
DELIBERE
PROPOSE dans les conditions mentionnées ci dessus une liste de 32 contribuables
Identifiant unique*: 040-214003121-20140514-2014_05_076_DR-DE
Envoyé en préfecture, le 14/05/2014 - 13:53
Reçu en préfecture, le 14/05/2014 - 13:56
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) DESIGNE 3 représentants des services Municipa
CCID sans voix délibérative:
- Je Directeur Général des Services
- la Directrice Générale Adjointe
- un agent du service Urbanisme
Vote: 33
Pour: 33
1X qui pourront participer aux travaux de la
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
(suivent les sign tures)
Identifiant unique*: 040-214003121-20140514-2014_05_076_DR-DE
Envoyé en préfecture, le 14/05/2014 - 13:53
Reçu en préfecture, le 14/05/2014 - 13:56
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)